La nouvelle répartition du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Patrick Lingibé
Membre du Conseil National des barreaux
Ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France
Avocat associé Cabinet Jurisguyane
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com

Patrick Lingibé

Cet article traite du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et (...)

Opposition au transfert de la compétence PLU : nouveautés.

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Mohamed Ait-Sidi

Les délibérations adoptées entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 permettent finalement de faire obstacle au transfert !

Opposition au transfert de la compétence PLU : attention aux délais !

Par Jean-Marc Petit, Séverine Buffet et Simon Rey, Avocats.
Mohamed Ait-Sidi

La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et (...)

Le transfert de compétence des P.L.U est en pleine actualité !

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Le 27 mars 2017, Communautés de communes et Communautés d’agglomération deviendront en effet de plein droit compétentes en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme). Mais depuis le 26 décembre dernier, (...)

Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions en matière de transfert d’agent vers un EPCI durant un congé maladie.

Antoine LOUCHE

Un agent en congé maladie à la suite d’un accident de service peut être transféré auprès d’un EPCI et être radié des cadres au sein de sa collectivité d’origine durant son congé. A compter de la date (...)