La nouvelle répartition du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Patrick Lingibé
Membre du Conseil National des barreaux
Ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France
Avocat associé Cabinet Jurisguyane
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com

Patrick Lingibé

Cet article traite du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et (...)

Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ?

Par Patrick Lingibé, Avocat.
Patrick Lingibé

Cet article commente le décret du 29 décembre 2022 qui fixe les conditions de calcul de la compensation des charges liées aux compétences définitivement transférées au titre de la loi 3 D (...)

[Finalistes Prix de l’innovation] "Un serious game simple, sympa et addictif" avec la Direction Juridique de Fi Group.

Pour apporter des réponses originales et performantes à leurs propres besoins et à ceux de leurs collègues de l’opérationnel, les juristes d’entreprise et les directeurs(trices) juridiques s’adaptent et (...)

Opposition au transfert de la compétence PLU : nouveautés.

Mohamed Ait-Sidi

Les délibérations adoptées entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 permettent finalement de faire obstacle au transfert !

Opposition au transfert de la compétence PLU : attention aux délais !

Mohamed Ait-Sidi

La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et (...)

Des précisions bienvenues sur la participation d’une collectivité au capital d’une société publique locale.

Anne-Margaux Halpern Halpern

Par un arrêt du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil d’État a apporté un éclairage très attendu sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL) (...)

Le transfert de compétence des P.L.U est en pleine actualité !

Le 27 mars 2017, Communautés de communes et Communautés d’agglomération deviendront en effet de plein droit compétentes en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme). Mais depuis le 26 décembre dernier, (...)

Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions en matière de transfert d’agent vers un EPCI durant un congé maladie.

Antoine LOUCHE

Un agent en congé maladie à la suite d’un accident de service peut être transféré auprès d’un EPCI et être radié des cadres au sein de sa collectivité d’origine durant son congé. A compter de la date (...)

Le transfert de compétences de l’HADOPI vers le CSA objet de nombreuses oppositions.

Nathalie Dreyfus

Pierre Lescure remettait le 13 mai 2013 à la ministre de la Culture et de la Communication, son rapport intitulé « Acte II de l’exception culturelle » sur « les contenus numériques et la politique (...)