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11 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transfert de propriété
La date du fait générateur des droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Par un arrêt de cassation (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B.), la Cour de cassation juge que c’est à la date du transfert de propriété qu’il convient de se placer pour apprécier la nature des (...)
10 janvier 2025
Arbres en limite de propriété et transfert : de l’importance des clauses de désignation et de protection.
Par Benoît Hartenstein, Notaire.Les arbres, êtres vivants au rôle fondamental dans l’équilibre écologique de notre planète, ne bénéficient en France pour le moment, d’aucun statut juridique général protecteur. Dans l’attente d’une mise (...)
23 octobre 2024
Surenchère : la dernière chance du débiteur saisi pour conserver son bien.
Denis BrackaLa surenchère a pour effet de remettre en question la vente sur adjudication et d’en provoquer une nouvelle.
25 avril 2023
Création d’une société par un médecin : ne pas oublier de rédiger un contrat de cession de cabinet médical !
Yasmine SADFIVous êtes médecin et vous exercez à titre libéral et individuel à votre compte ? Vous envisagez de créer une société afin de poursuivre cette activité ? Très bonne idée, mais veillez toutefois à ne pas (...)
5 novembre 2021
Loi ELAN : comment procéder au transfert des colonnes montantes.
Charles BohbotLa loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis une clarification du statut juridique de la colonne montante électrique, véritable ovni juridique, source de contentieux entre copropriétés et le gestionnaire (...)
8 janvier 2019
Commentaire des articles 1585 et 1586 du Code civil.
Ariel DehiLa question liée à la détermination des choses de genre notamment celle relative aux différentes formes de vente de marchandises anime les débats au sein de la doctrine. Le code civil Napoléonien en (...)
31 juillet 2018
L’effet du jugement d’ouverture sur la procédure de saisie immobilière.
Jules Calvin ENTCHEU YOSSAIl ressort des dispositions de l’article L 622-21 du Code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire en particulier) arrête ou interdit (...)
7 octobre 2016
La procédure d’expropriation, entre enquête publique et fixation de l’indemnité.
Laurent Latapie LatapieQuels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d’expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l’enquête publique ? Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour (...)
21 avril 2015
Transfert de la propriété et jugement authentifiant la vente.
Damien ViguierDans un cas où le transfert de la propriété du bien vendu était suspendu à l’acte authentique, et où, devant le refus du vendeur de réitérer sa volonté de vendre devant le notaire, le juge avait été (...)
26 novembre 2014
Étude simplifiée de la fiducie sûreté.
Guillaume FortLe renouveau de la fiducie sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981 dite loi Dailly créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ (...)
16 juin 2011

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