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63 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vente immobilière
L’impossibilité de préempter hors zone dédiée.
Par Jean-Philippe Debruge-Escobar et Amaury Eglie-Richters, Avocats.Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR
Par une décision en date du 4 juillet 2024, le Juge administratif est venu confirmer l’impossibilité pour une Commune d’exercer son droit de préempter un local commercial situé hors d’une zone (...)
26 juillet 2024
Vente en l’état d’un bien immobilier et clause de non garantie des vices cachés.
Par Jean-Philippe Borel, Avocat.Jean-Philippe BOREL
Les actes de vente portant sur un bien immobilier, lorsque le vendeur et l’acquéreur sont des profanes, contiennent systématiquement des clauses d’exonération ou de non garantie des vices (...)
12 juin 2024
L’étude géotechnique préalable, une obligation spéciale d’information d’ordre public.
Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.Cyrielle BALTZINGER
L’activité notariale met en lumière des questions pratiques concernant l’obligation de fournir une étude géotechnique préalable dans le cadre de la vente d’immeuble. Ces problématiques, bien que portant (...)
10 juin 2024
Vices-cachés et expertise immobilière : suspension du délai jusqu’au rapport.
Par Sophie Risaletto, Avocat.Sophie RISALETTO
Lorsqu’un acquéreur d’immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d’un expert avant d’assigner le vendeur aux fins d’indemnisation des désordres (...)
17 avril 2024
Les risques juridiques liés à la vente d’un bien immobilier à un prix dérisoire.
Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate.Camille GUILBERT-OBJILERE
L’estimation de la valeur d’un bien immobilier peut constituer une opération délicate pour un profane. En effet, il est complexe de déterminer la valeur réelle d’un bien dans la mesure où les critères (...)
12 décembre 2023
Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un diagnostic technique énergétique. Celui-ci peut être erroné et les conséquences peuvent être désastreuses (bien immobilier présenté (...)
24 novembre 2023
Condition suspensive et prêt bancaire.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Dans le cadre d’un achat immobilier, les bénéficiaires de la promesse de vente font généralement appel à l’emprunt bancaire pour régler le prix. L’obtention d’un emprunt est généralement érigée en (...)
18 août 2023
La cession des parties communes spéciales.
Par Marion Valette, Avocat.Charles Bohbot
Les étapes permettant de vendre une partie commune spéciale ont été indiquées par l’arrêt de la Cour de cassation 20 juin 2022, la note du docteur en droit Jacques Lafond (JCP N2022, n°38, 1223) et le (...)
10 mai 2023
Vice caché et défaut de conformité : différenciation artificielle au détriment de la pragmatique du contrat.
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
Le contrat de vente est l’acte par lequel une personne (le vendeur) s’engage à livrer un bien à une autre (l’acquéreur) en contrepartie d’un prix devant normalement correspondant à la valeur vénale (...)
30 janvier 2023
L’agent immobilier face à l’indivision.
Par Pascal Bellanger, Avocat.Pascal BELLANGER
Si l’agent immobilier participe classiquement à des transactions immobilières entre particuliers, il va rencontrer également des indivisions et doit analyser celles-ci dans le cadre de la (...)
16 décembre 2022
La copropriété et la crise dans le couple.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
L’existence d’une relation peut conduire à l’achat d’un bien pour lequel les deux partenaires sont copropriétaire à proportion de chacun de son apport lors de l’achat. Cependant, il s’avère que la (...)
7 novembre 2022
La reconnaissance du vice caché extérieur à la chose vendue.
Par Marie Allix, Avocat.Marie ALLIX
Alors que les risques environnementaux ne cessent de se multiplier, le nouvel arrêt de la Cour de cassation semble définir des contours plus larges à la notion de vice (...)
7 juillet 2022
Vente Immobilière et mise en œuvre de la clause de substitution.
Par Sophie Capdeville, Avocat.Sophie Capdeville
Acquéreurs, pensez à bien informer votre vendeur de la mise en œuvre de la clause de substitution prévue dans le compromis de vente. Piqûre de rappel effectuée par la Cour d’appel de Grenoble le 12 (...)
17 juin 2022
Vente immobilière et vices cachés : recours de l’acquéreur et défense du vendeur.
Par Tsipora Cohen Ditchi, Avocat.Tsipora COHEN DITCHI
L’achat ou la vente d’un bien immobilier est une décision importante qui engage les parties sur de nombreux plans. Les mauvaises surprises ne sont malheureusement pas rares, même si les diagnostics (...)
3 mai 2022
Vices cachés et vente immobilière.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
La crainte d’un acheteur, c’est de constater - postérieurement à la vente immobilière - la présence de vices cachés. Il peut même arriver que celui-ci constate en cours de vente un vice qu’il n’avait (...)
18 août 2022
Le droit de préemption du preneur commercial : les contours du régime se dessinent.
Par Justine Pouvesle et Emmanuelle Chavance, Avocats.Charles Bohbot
Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été jugé que le droit de préemption du locataire commercial de l’article L154-46-1 du Code de commerce bénéficiait également au preneur de locaux à (...)
1er mars 2022
Réussir la vente d’un bien ayant fait l’objet de travaux irréguliers.
Par Fanny Quilan, Juriste.Fanny QUILAN
De nos jours l’autorité administrative dispose de 2 outils pour s’assurer du respect des règles d’urbanisme, il s’agit de la déclaration préalable de travaux et du permis de construire. Lorsque (...)
3 janvier 2022
La participation de l’agent immobilier à l’offre d’achat.
Par Pascal Bellanger, Avocat.Pascal BELLANGER
Le mandat de l’agent immobilier est d’obtenir l’accord de volonté entre vendeur et acquéreur. Avant la rédaction de l’avant contrat de vente, il doit donc obtenir la consécration de l’accord au moyen (...)
2 décembre 2021
Responsabilité civile de l’agent immobilier et vente immobilière.
Par Jonathan Durand, Avocat.Jonathan Durand
L’agent immobilier peut être sanctionné à plusieurs titres. Il peut engager sa responsabilité pénale, faire l’objet de sanction administratives et disciplinaires (violation du code de (...)
8 octobre 2021
Vente immobilière et responsabilité décennale du vendeur particulier.
Par Eugénie Criquillion Avocat.Eugénie CRIQUILLION
Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2021 N°19-17.599.
28 juin 2021
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