Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Pouvoir d’une holding
Pouvoir d’une holding
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- Profession: Juriste
J’ai une question :
Une société mère au sens de L233-3 du code de commerce peut elle signer et accepter des CGV au nom et pour le compte de ses filiales et établissements secondaires ?
J’ai du mal à appréhender la notion de contrôle de la société mère par rapport à l’autonomie des sociétés du groupe ?
Merci pour vos explications et votre aide.
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