Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Renouvellement le mandat de cac
Renouvellement le mandat de cac
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- Profession: Juriste
J'ai une question concernant le renouvellement de mandat du CAC, je suis sur une société téte de groupe qui n'a pas un CAC elle détient une société à hauteur de 99 % de son capital social, le mandat du CAC arrive à l'expiration pour la filiale et je voudrais savoir si je doit procéder au renouvellement de le mandat du CAC étant donné que la société téte de groupe avec la filiale ne dépasse pas les seuils de 4/8/50 mais la filiale a dépassé le seuil de 2/4/25, est-ce que je dois procéder au renouvellement pour la filiale?
Merci d'avance.
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