Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Qu'est-ce qu'un CIT a partie civile?
Qu'est-ce qu'un CIT a partie civile?
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 38
- Profession: Autre métier non lié au droit
Je ne trouve pas l'information sur internet, je souhaite savoir ce qu'est un ou une CIT A PARTIE CIVILE C.A. SS ART
Je dois récupérer ça chez un huissier, mais je ne peux pas y aller avant la fin de la semaine. J'aimerais savoir à quoi m'en tenir.
Merci de votre aide.
Re: Qu'est-ce qu'un CIT a partie civile?
- "Membre"
- 4 messages
- Localisation: 69
- Profession: Juriste
vous avez du vous porter partie civile dans le cadre d'une procédure pénale et il s'agit de la convocation à l'audience que vous envoie le Tribunal. Si vous ne comparaissez pas ou que vous ne vous faites pas représenter, vous serez considérer comme vous ayant désister de vos demandes.
Cdt
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