Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : obtenir la copie d'une main courante
obtenir la copie d'une main courante
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comment peut on obtenir la copie d'une main courante déposée dans un commissariat ?
procède t on par requête et à quelle juridiction ?
Merci par avance pour vos réponses éclairées
Re: obtenir la copie d'une main courante
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Pour ma part j avais appelé le commissariat concerne pour leur exposé la situation et savoir à qui adresser ma demande.
Suite à cela, j ai donc effectué ma demande par écrit à l att. Du commissaire.
Re: obtenir la copie d'une main courante
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A défaut, il faut demander au service du Parquet à être autorisé à obtenir copie de la main courante.
C'est long et souvent sans résultat....
Re: obtenir la copie d'une main courante
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savez-vous combien de temps sont conservées les mains courantes ?
Je cherche une main courante déposée en 1980, comment la retrouver ?
!
Nathberthod
Re: obtenir la copie d'une main courante
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chrisisb a écrit :Bonjour,
comment peut on obtenir la copie d'une main courante déposée dans un tiny fishing commissariat ?
procède t on par requête et à quelle juridiction ?
Merci par avance pour vos réponses éclairées
Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie.
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