LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Votre Barreau accepte t'il la notification de conclusions par mail? Disposez-vous d'outil informatique particulier?
Merci pour vos éclairages

Pas de notification par mail à ce jour dans mon Barreau.

Toujours la notification par Acte du Palais ou visa direct du Confrère.

j'ai reçu, il y a quelques jours, pour une audience devant le TC les conclusions de l'avocat adverse par mail, la veille de l'audience. j'ai plus été choqué par la production la veille de l'audience pour plaider (je ne voulais pas renvoi) alors qu'il avait mes pièces depuis longtemps que par l'envoi par mail.

Même si la loi sur la preuve électronique confère un certain degré probatoire aux messages électroniques, il est quand même à soulever l'épineuse question des conditions de sauvegarde, de sécurité des échanges qui peuvent mettre en balance la RC du conseil juridique.
Sans l'intervention d'un PSC (Prestataire de Service de Certification), Tiers de Confiance, je ne vois pas comment l'avocat pourrait s'exonérer de la responsabilité liée aux dommages qui pourraient être causés (divulgation des pièces, secret professionnel violé...)

Nous parlions de notification, obligatoire devant le TGI, par Acte du Palais (Huissier de Justice), par visa de l'adversaire ou par un service qui authentifie la notification (CARPA par exemple).

Devant les autres juridictions (CPH ou TC) il y a seulement transmission obligatoire et ce quel que soit le mode (voie postale, fax ou mail).

Se pose alors, comme le dit Nemo, pour la transmission par mail le problème du secret professionnel.

C'est vrai que le courriel présente certains dangers déjà rappelés par l'un des intervenants du forum. Mais au fond, pas davantage que ... le FAX que nous utilisons tous ! Techniquement, il est facile de faire croire qu'un FAX provient d'une autre personne... que son véritable expéditeur. Et personne ne s'offusque en invoquant le secret professionnel etc etc. J'ajouterai que la transmission d'un FAX peut très bien etre détournée par le meme procédé que les écoutes téléphoniques. C'est un signal comme un autre non crypté.

S'il faut relever le niveau de sécurité, il faut alors le faire également pour le bon vieux télécopieur.

A la limite, il est encore plus facile de sécuriser le courrier électronique : des logiciels existent déjà permettant de crypter les messages sous PC et MAC. Par ailleurs, il suffit d'importer un certificat électronique pour signer son message et donc identifier l'expéditeur (signature électronique). Encore faut-il que les avocats le sachent...

Il est vrai que le secret professionnel peut parfaitement être mis à mal par l'emploi des télécopies et du téléphone.

Et pourtant, l'usage de la télécopie est prévu dans le Code de Procédure Pénale !

Que dire de ces nombreux avocats qui s'entretiennent en des lieux publics et sur leur portable de leurs dossiers !

Bien sûr qu'il existe des outils mais ils ne sont pas encore parvenus massivement dans notre profession !

Le fait que la télécopie entre dans le champ du droit procédural milite en faveur du courriel qui peut être sécurisé. D'ailleurs, c'est déjà fait devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat : voir Petites Affiches du 23 sept. 2004, p. 5.

Je résume :

Les conclusions sont communiquées par les avocats aux conseils en "numérique". Chaque magistrat dispose également d'un accès par ordinateur aux documents. Les avocats dans l'autre sens peuvent également avoir accès au dossier. Reste que tous les avocats ne sont pas équipés ! (un tiers seulement d'après l'étude) et qu'il n'est toujours pas possible de se dispenser de l'envoi papier (doublon).

On parle de "signature électronique" des décisions de la cour de cassation (projet).

En comparaison, le Conseil d'Etat utiliserait également l'e.mail avec les avocats aux conseils et a mis en place un site sécurisé pour consulter les dossiers en ligne.

Les avocats seraient-ils finalement en retard par rapport aux juridictions ? (notre portail est peu utilisé par la profession pourtant il existe un e.mail sécurisé : personne n'en veut ?)

Les avocats avancent, avec 5 ans au moins de retard sur les notaires. Mais il semble que les avocats aient enfin pris la mesure de l'enjeu des nouvelles technologies....qui n'ont d'ailleurs plus grands chose de neuf !



Ex: le Rapport du CNB sur la messagerie et l'accès Internet sécurisé pour les avocats en mars 2004
http://www.cnb.avocat.fr/PDF/2004-03-20 ... agerie.pdf