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Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau a écrit :La Garde des Sceaux a présenté, le 9 septembre, son projet de loi sur la justice du 21ième siècle:
Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
et notamment la création d'un conseil national de la médiation et de la conciliation: qui y sera nommé ??? un véritable débat contradictoire aura t-il lieu avec tous les acteurs de la justice sans corporatisme de leurs représentants ?????
Un conseil national de la médiation et de la conciliation:
http://blogs.mediapart.fr/blog/jerome-m ... bonne-idee
qu'en pensez ?????
bjr,
je suis inquiet car les termes de justice de proximité ou de paix ne sont pas mentionnés dans ces propositions....
Cricri
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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à titre informatif, nos collègues , les délégués du Défenseur des Droits (anciennement délégués du Médiateur de la République), perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de représentation de 370 € (bien entendu , elles/ils doivent annuellement justifier de leurs diligences);
[url]Décision du 6 septembre 2011 relative à l'indemnité ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte[/url]
s'agissant des lieux de permanences, elles/ils exercent dans les préfectures, sous préfectures et MJD/PAD et non dans les mairies, ce qui limitent les "difficultés" rencontrées par certains CJ dans l'attribution ou non d'un bureau correctement équipé par les maires.....
cricri
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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1/ question portant sur "qui doit supporter le coût de la formation du conciliateur ?"
[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 58051[/url]
2/ question portant sur l'attribution aux notaires d'une compétence en matière de règlement amiable des petits litiges .......
[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 55063[/url]
cricri
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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[url] http:// http://www.senat.fr question écrite n° 10662 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 517[/url]
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dispensant les magistrats de l'ordre judiciaire, s'ils demandent leur inscription au tableau de l'ordre des avocats, des conditions de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ne bénéficient pas aux juges de proximité, qui n'appartiennent pas au corps judiciaire
[url]Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013 ...
http://www.legifrance.gouv.fr[/url]
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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[url]Conciliateurs et médiateurs de justice
Échos Judiciaires Girondins-29 août 2014[/url]
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 62565[/url]
[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 59508[/url]
[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 59488[/url]
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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[url]http:// http://www.justice.gouv.fr La conciliation - Ministère de la Justice publication/fp_conciliation.pdf[/url]
Rêve ou réalité ????
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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[url]http:// http://www.lexisnexis.fr Dépêches JurisClasseur Premiers résultats du programme « Go to mediation » mené par la Commission européenne en partenariat avec le CMAP[/url]
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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Extraits du discours de Confédération Nationale des Avocats,
78ème congrès à Ajaccio, 19/20 septembre 2014
[url] http:// http://www.annoncesdelaseine.fr Confédération Nationale des Avocats,
78ème congrès à Ajaccio, 19/20 septembre 2014 [/url]
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