Forum : In English, please !

Sujet : "qualification professionnelle" in Englsh

Traductions juridiques, entraide sur les droits anglophones...

"qualification professionnelle" in Englsh

de pooroldRobespierre   le Mar 10 Nov 2009 1:15

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: Etranger
  • Profession: Métiers des RH
I am reading an extract from a Conseil de Prud'hommes judgement. This quotes a letter sent to an employee which confirmed that they were to be made redundant since "qu'aucun poste correspondant à votre qualification professionnelle n'étant actuellement disponsible..."
The judgement goes on to conclude "ce dont il se déduit qu'aucune recherche de postes correspondant à une qualification inférieure ou même supérieure moyennant une adaptation compatible avec les compétences de la salariée et les contraintes de l'entreprise n'a été effectués." and finds that the employer failed in its duty to try to redeploy the employee.

Yet on the site : http://www.portaildudroitsocial.co it says:
"La qualification professionnelle constitue un des éléments essentiels du contrat de travail parmi lesquels on trouve la rémunération et la durée du travail."
"De plus, la qualification se révèle bien utile lorsque l’entreprise procède à des suppressions d’emplois. En effet, pour qu’il y ai suppression d’emploi, il convient de vérifier que d’autres emplois de qualification égale n’ont pas été crées au sein du groupe. On va donc comparer les emplois supprimés avec les emplois crées ou préservés. Si la qualification requise est la même l’employeur ne pourra prétendre à une suppression d’emploi."

The website is saying that an employee is only entitled to be redeployed if there is a job at the same level of "qualification professionnelle" but in the case quoted above the Judge describes a duty to explore whether there are jobs requiring lower or higher skills that an employee could adapt to?

It would be very kind if someone could help me understand if "qualification professionnelle" here refers just to the employee's skills in general or does it mean something more specifiic eg. a requrement defined under a collective agreement? (I'm - obviously - not a lawyer so please excuse my possibly fatal lack of understanding)

Au total il y a 24 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 24 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 154 800 membres, 25933 articles, 126 984 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.

• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs