Sujet : "qualification professionnelle" in Englsh
"qualification professionnelle" in Englsh
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The judgement goes on to conclude "ce dont il se déduit qu'aucune recherche de postes correspondant à une qualification inférieure ou même supérieure moyennant une adaptation compatible avec les compétences de la salariée et les contraintes de l'entreprise n'a été effectués." and finds that the employer failed in its duty to try to redeploy the employee.
Yet on the site : http://www.portaildudroitsocial.co it says:
"La qualification professionnelle constitue un des éléments essentiels du contrat de travail parmi lesquels on trouve la rémunération et la durée du travail."
"De plus, la qualification se révèle bien utile lorsque l’entreprise procède à des suppressions d’emplois. En effet, pour qu’il y ai suppression d’emploi, il convient de vérifier que d’autres emplois de qualification égale n’ont pas été crées au sein du groupe. On va donc comparer les emplois supprimés avec les emplois crées ou préservés. Si la qualification requise est la même l’employeur ne pourra prétendre à une suppression d’emploi."
The website is saying that an employee is only entitled to be redeployed if there is a job at the same level of "qualification professionnelle" but in the case quoted above the Judge describes a duty to explore whether there are jobs requiring lower or higher skills that an employee could adapt to?
It would be very kind if someone could help me understand if "qualification professionnelle" here refers just to the employee's skills in general or does it mean something more specifiic eg. a requrement defined under a collective agreement? (I'm - obviously - not a lawyer so please excuse my possibly fatal lack of understanding)
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