LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je m'adresse aux spécialistes du droit des sociétés et droit fiscal.

Nombre de juristes recommandent, lors de la constitution d'une société, de fixer le % de capital détenu par un associé à un montant proche du % que représente son apport en compte courant.

Par exemple, une société reçoit 100 000 € de fonds pour démarrer son activité.
Le capital est fixé à 1 000 €.
L'associé X apporte 100 € en capital (soit une participation de 10%) et 90 000 € en compte courant (rémunéré au taux légal).

Cette situation, pour ma part, ne me heurte pas. Contrairement à certains de mes confrères qui, pour des raisons peu claires, redoutent les foudres de l'administration fiscale et conseillent d'élever la participation de M. X à 90%.

Votre avis m'intéresse. Merci bien.

Bonjour,



Jamais je n'ai entendu parler de cette préconisation, et mes collègues non plus.

D'ailleurs cela me paraît assez absurde de prendre cette précaution à la constitution vu qu'en cours de vie sociale les CC vont évoluer n'importe comment...

modeste remarque...

en selarl (sous toute ses formes) le compte courant d'associé ne peut dépasser trois fois le K social détenu par l'associé.

Bonjour,

Cette situation ne me choque pas non plus. A ma connaissance, il n'existe pas de prescriptions spécifiques en matière de comptes-courant, si ce n'est les règles fiscales de déductibilité des intérêts qui sont cependant relativement larges.

Le seul risque, à mon avis, et applicable dans certaines circonstances particulières, serait que l'administration fiscale puisse considérer que l'associé qui procède à l'avance en c/c pour le financement d'une activité, qui profitera donc (en cas de succès) surtout aux autres associés (le créancier en compte-courant n'ayant droit qu'au remboursement de sa créance et à de maigres intérêts) accorde en fait une libéralité auxdits associés.

Cela me semble plutôt applicable aux situations ne présentant pas de risques particuliers (notamment l'acquisition d'un bien immobilier), mais exclu si l'avance a pour objet de financer une activité en démarrage et qui présente donc un certain aléa.

Il y aurait un autre risque, mais qui n'a rien de fiscal : le CC étant liquide et exigible (traduc pour les comptables : du bas de bilan), la société serait à la merci d'une demande de remboursement de celui qui aurait beaucoup apporté en CC et peu en capital ; dit d'une autre façon, dans l'exemple qui nous était présenté, l'associé à 10 % aurait un moyen de pression tel sur les autres associés qu'en réalité c'est lui qui aurait le pouvoir.

Cela étant, 'suffit d'une convention de blocage...

Merci chers confrères pour vos remarques. Je me sens moins seul dans ma position.

Bonne soirée.

Bonjour,
serait-il possible de savoir quels étaient les arguments avancés par vos confrères ou est ce qu'ils énonçaient simplement des mesures fiscales ?

Pour ma part, je rejoins mon étonnement à ceux de mes confrères du site, j'ajoute même une stupéfaction puisque dans les faits le(s) compte(s) courant(s) d'associé(s) peuvent être augmenté(s) selon les besoins de la société (pour faire évidemment écho à un besoin en trésorerie tout en gardant une traçabilité pour l'associé qui prend le risque d'investir à nouveau et qui souhaite retrouver ces peccadilles).

Si l'on suit le raisonnement avancé par vos confrères, il faudrait que ce compte courant soit rattaché fictivement (de manière statutaire j'entends) aux parts sociales et face évoluer parallèlement le pourcentage en participation des associés.

Ça me paraît pour le moins étrange comme raisonnement.

Bonjour,

Si j'ai bien compris, il était dit "lors de la constitution".

Mais effectivement, imposer cette règle contraignante à la constitution pour autoriser ensuite la libre variation des CC est, comme l'a écrit Rashomon, incohérent...

Franchement, quelque chose m'échappe !

En fait,

le débat est né d'un montage envisagé pour un client, associé d'une EURL disposant de réserves importantes.
Mon client souhaitait faire l'acquisition d'un bien immobilier à travers une SCI ; nous avons alors pensé que l'EURL pourrait prendre une participation de 10 ou 20% dans le capital de cette SCI (1 000 € par exemple). Ce lien capitalistique permet alors à l'EURL d'injecter des capitaux dans la SCI sous forme d'apport en compte courant d'associé rémunéré (au taux légal).

C'est là que deux de mes confrères, pourtant très expérimentés, m'ont invité à la plus grande méfiance arguant qu'il était peu souhaitable que l'EURL détienne moins de 50% du capital de la SCI attendu qu'elle y apporte près de 80% des capitaux.

Pour ma part, je le répète, je ne partage pas cette analyse.

Un apport en compte courant n'a pas du tout la même nature juridique qu'un apport en capital. Le premier est rémunéré par un taux fixe et ne supporte pas le même aléa que le second. D'autant, qu'au cas d'espèce, les capitaux ne sont pas investis dans une activité risquée mais uniquement dans une acquisition immobilière.
Je rajoute que l'activité de l'EURL ne nécessite pas de trésorerie. Au demeurant, je prendrai soin d'inclure dans la convention d'apport une clause stipulant que l'apporteur (EURL) peut recouvrer son apport à tout moment sous 60 jours en cas de nécessité. Précisons également, que la SCI a largement la capacité d'emprunter auprès d'une banque pour y pourvoir.
De son côté, un tel montage permet à l'EURL de placer sa trésorerie à près de 4% soit près du double de ce que proposent les produits de placement classique.

Vos objections sont les bienvenues. Merci et bonne journée.

bonjour

oui mais là, on bascule dans un autre problème, quel est l'intérêt pour la société commerciale? cela rentre t il dans son objet social? ça ressemble à un prêt accordé indirectement à un de ses associés