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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cassation
Déclaration de saisine : la mention des chefs du jugement critiqué n’est pas nécessaire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La déclaration de saisine n’est pas une déclaration d’appel : ce n’est pas un recours, mais la poursuite de l’instance antérieure à l’arrêt cassé. Dès lors, elle peut ne faire référence qu’à l’étendue de (...)
24 mars 2025
La saisine de la Cour de renvoi après cassation.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
La Cour de cassation désigne la juridiction de renvoi de la cause aux termes de son arrêt, lorsque celui-ci casse en totalité ou partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel ou le jugement rendu en premier (...)
22 janvier 2019
Contrôle du juge sur les sommes versées.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont (...)
3 juillet 2018
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