Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° (...)

Lorsque le montant du loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur à celui qu’il aurait dû être en application d’une disposition législative, le locataire peut dans certains cas bien précis engager (...)

Dispositif d’incitation fiscale visant à la production de logements à des loyers modérés au sein de zones tendues, la loi Pinel comprend logiquement des modalités de calcul permettant d’encadrer la (...)

Les bailleurs particuliers doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur(s) annonce(s) de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est (...)

Le droit immobilier n’est pas de celles des matières du droit qui possède le foisonnement législatif le plus important. Les lois marquantes en matière de droit immobilier sont rares, ce qui les rend (...)

Avec la loi ELAN [4], les locataires parisiens ayant conclu un bail d’habitation peuvent désormais obtenir le remboursement des trop-versés de loyers dès lors que leur loyer est supérieur au loyer de (...)

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dit projet de loi 4D est examiné dans un premier temps par le Sénat en juillet 2021 (première lecture). Ce projet (...)

Pour contrer la « flambée des loyers » dans les grandes agglomérations, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a réintroduit, en son article 140, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Ce (...)

Lorsqu’un locataire quitte un logement et que le bailleur souhaite le remettre à la location, ce dernier doit respecter des règles quant au montant du loyer. Ce loyer est en effet plafonné dans (...)

Lorsqu’un locataire quitte un logement et que le bailleur souhaite le remettre à la location, ce dernier doit respecter des règles quant au montant du loyer.

Les grandes agglomérations n’ont cessées de connaître une hausse du prix des loyers depuis plusieurs années. Face à cette « flambée des loyers », le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures (...)

Le décret du 13 mai 2019 vient définir les modalités d’application de la mise en demeure et les sanctions à l’égard du bailleur en cas de non respect de l’encadrement des (...)

A propos des apports de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), je me suis entretenu avec François de La Vaissière, avocat honoraire (...)

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) est désormais en vigueur. Cette loi est venue apporter des modifications aux dispositions (...)

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après, loi ELAN) précise le contenu du bail mobilité. Tel est l’objet du présent article, qui se limite à en évoquer (...)

Dans un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé le dispositif en vigueur dans la capitale depuis plus de deux ans. Cette annulation intervient après le jugement du (...)

Romain ROSSI-LANDI
Avocat à la Cour
www.rossi-landiavocat.fr

Une récente étude très complète de la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) démontre que la loi ALUR du 26 mars 2014, qui a mis en place l’encadrement des loyers, n’est (...)

La loi Alur du 24 mars 2014 a créé un mécanisme d’encadrement des loyers pour les logements situés en « zones tendues ». L’encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er août 2015. Les zones (...)

La loi ALUR du 24 mars 2014, présentée par Cécile Duflot, alors ministre du logement, a institué un dispositif d’encadrement des loyers pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (vides et (...)

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » demeure une réforme « traumatisante » en matière de baux commerciaux (...)