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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# litiges civils
Litiges inférieurs à 5 000 euros de nouveau soumis à l’obligation de démarche amiable.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article présente le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile. Les dispositions de (...)
15 mai 2023
Focus sur la tentative de résolution amiable qui devient obligatoire pour certains litiges.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la (...)
5 mars 2024
Conciliateur de justice, petits litiges, fonction bénévole... ou le trio infernal.
Par Christophe Mollard Courtau.christophe mollard-courtau
En parcourant, surfant ou "ramant"… sur le web, on recense différents articles et informations pratiques sur le conciliateur de justice et la conciliation et plus généralement sur l’aide à l’accès au (...)
27 novembre 2014
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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