Contrôle d’activité des professionnels de santé par le service du contrôle médical et respect du principe du contradictoire.

Dans un arrêt du 19 mars 2025 n°23-19.154, la Cour de cassation a précisé sa position concernant la recevabilité des témoignages anonymisés dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, en s’attachant à (...)

Peut-on s’appuyer sur des témoignages anonymes pour prouver un risque grave en entreprise ? Deux arrêts récents de la Cour de cassation apportent une réponse nuancée : oui, mais pas seuls. Entre (...)

Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel chargée de veiller à la sécurité et à la santé des salariés au sein de l’entreprise. Lorsqu’un risque grave est constaté, le (...)

La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré au regard notamment du principe de la contradiction. (...)

La pratique a été remarquée par de nombreux professionnels ces derniers mois : l’URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides COVID" alloués aux employeurs pendant la pandémie. Si (...)

Dans un arrêt du 29 juin 2022, publié au bulletin, (n°20-22.220), la chambre sociale s’est prononcée sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense du salarié en cas d’enquête (...)

Laura Baroukh
Avocat au Barreau de Paris
contact chez baroukh-avocat.fr

La Chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des Pharmaciens (CNOP) demeure attentive au respect des principes cardinaux de la procédure répressive. Sans être expressément nommés, les (...)

Cet article a pour objet de rappeler les règles élémentaires applicables devant le juge commissaire chargé de statuer en matière de contestation de créances dans le cadre d’une procédure de liquidation (...)

Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire prévu à l’article L 80 M du Livre des Procédure Fiscales n’est pas respecté lorsque le contribuable reçoit (...)

Afin d’assurer le respect des droits de la défense dans le cadre des procédures de contrôle menées par les URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), (...)

Même non communiquées en temps utile, les pièces de la procédure n’ont pas à être écartées des débats. Si une déclaration d’appel formée devant une cour incompétente interrompt le délai d’appel, cette (...)

Romain Laffly associé chez Lexavoue Lyon

L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de nouvelles (...)

Dans un avis n°15010 rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2018, la Haute Juridiction a énoncé qu’en application de l’article 905-1 alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à (...)

La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. (...)

Pour chaque dossier civil et avant chaque procédure, il est important d’envisager la question de la preuve. En effet, chaque justiciable doit, avant toute action en Justice, s’interroger sur les (...)

L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les (...)

L’article 1137, alinéa 1, du Code de procédure civile permet de saisir un juge aux affaires familiales en la forme des référés. Le juge est saisi en la forme des référés et non en référés. Cette (...)

Pour résoudre les difficultés techniques, le juge dispose de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction et notamment une expertise. C’est la nécessité d’un avis technique qui conditionne la (...)

Les accusés de réception des messages RPVA doivent être examinés régulièrement et avec la plus grande attention compte tenu des conséquences particulièrement graves, qui peuvent résulter d’un examen trop (...)