Forum : Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet : Avocat ancien fonctionnaire de la DGFiP
Avocat ancien fonctionnaire de la DGFiP
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Je suis actuellement inspecteur des Finances publiques, vérificateur dans une DRFIP de province.
Si j'obtiens le statut d'avocat via la passerelle de l'article 98, je ne peux ni conclure ni plaider contre mon administration pendant 5 ans.
Cela veut dire que tous les inspecteurs IFIP qui ont franchi le pas n'ont pas pu plaider ou conclure dans des affaires fiscales ? ou bien s'agit-il seulement d'une limitation géographique au ressort de la DRFIP ?
Pour les vérificateurs de la DVNI, ils ne peuvent pas plaider du tout pendant 5 ans ?
Il y a bien cette notion de limitation au "département ministériel" dans le décret mais quel est le périmètre de cette notion ? (DGFiP, DRFIP, Direction nationale ... ?)
Merci à ceux et celles qui ont franchi le pas pour leur éclairage !
Bien à vous tous.
Re: Avocat ancien fonctionnaire de la DGFiP
- "Membre"
- 18 messages
- Localisation: 95
- Profession: Juriste
J'ai eu le bénéfice de la passerelle Article 98, je n'ai pas encore prêté serment et suis en train de travailler la déontologie. C'est justement en travaillant cette dernière que j'ai appris que cette incompatibilité serait, en principe, également étendue à tout les collaborateurs de l'avocat ancien fonctionnaire.
Vous imaginez les difficultés ; non seulement l'avocat ancien fonctionnaire ne peut agir dans son domaine de compétence, mais s'il cherche des collaborateurs pour débuter dans le métier, ces derniers seraient également handicapés par cette collaboration.
Y'a t'il des retours d'expérience sur des anciens de chez nous ou de toute autre administration qui ont su surmonter cette difficulté ?
Au total il y a 33 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 33 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 800 membres, 25935 articles, 126 984 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.