Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public. Par Rémy Dandan, Avocat.
Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée.9 janvier 2024 lire la suite
Le CCAG travaux et la norme NF P 03-001 : entre ressemblances et divergences. Par Laurent Frölich, Avocat.
Afin de sécuriser juridiquement leurs relations contractuelles avec les entreprises, les maîtres d’ouvrages publics et privés se réfèrent souvent à des cahiers de clauses administratives générales (CCAG). Ces derniers fixent les conditions d’exécution de nature administrative, ainsi que les obligations à la charge de chaque partie contractante.5 janvier 2024 lire la suite
Identité de genre en milieu scolaire : le Conseil d’État valide la circulaire destinée à protéger les élèves transgenres. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Conseil d’État considère légale la circulaire du ministère de l’Éducation nationale destinée à protéger les élèves transgenres, concernant notamment le respect du prénom d'usage choisi par ces élèves et l'usage des espaces d'intimité. CE, 4-1 chr, 29 déc. 2023, n° 463697.3 janvier 2024 lire la suite
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au défi de la loi immigration. Par David Taron, Avocat.
La loi immigration a ressuscité des clivages que l'on a pu hâtivement déclarer morts. Au-delà des aspects politiques, cette loi soulève des problématiques intéressantes d'un point de vue juridique. La modification des règles d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) génère de véritables interrogations quant à la possibilité qu'ont les départements de s'abstraire de la loi. Les plus récalcitrants semblent pourtant disposer de marges de (...)28 décembre 2023 lire la suite
Fichier TAJ et refus de titre de séjour ou de naturalisation. Par Caroline Martin, Avocat.
Le fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) est un fichier de police qui est notamment consulté par la préfecture dans le cadre des demandes de titre de séjour ou de naturalisation. L’inscription d’une personne à ce fichier est un motif de refus de naturalisation ou de titre de séjour fréquent par l’administration. Or la CNIL a dénoncé à plusieurs reprises les trop nombreuses erreurs de données conservées à tort, ou les accès non autorisés sur (...)27 décembre 2023 lire la suite
Gestion du domaine privé des personnes publiques. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Par une décision du 2 décembre 2022, très attendue, le Conseil d’Etat a précisé que les baux relatifs à des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques pouvaient être conclus sans mesures de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette décision permet de lever les hésitations sur ce sujet et va dans le sens d’une liberté encore plus grande de la gestion du domaine privé des personnes publiques. Il est vrai que la gestion du domaine (...)26 décembre 2023 lire la suite
Les collectivités peuvent-elles refuser d’appliquer la loi immigration ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 19 décembre 2023, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration après l’accord trouvé le même jour en commission mixte paritaire. L’adoption du texte a suscité une forte polémique.21 décembre 2023 lire la suite
Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte. Par Adrien Souet, Avocat.
Par une décision en date du 11 décembre 2023 (Ordonnance TA Toulouse, 11/12/2023, n°2306402), le juge des référés près le Tribunal administratif de Toulouse, statuant dans le cadre d’un référé déposé sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, vient de « retoquer » une collectivité qui avait supprimé la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers au profit de la mise en place d’un dispositif de collecte par points d’apports (...)21 décembre 2023 lire la suite
Peut-on imposer la viande aux élèves à la cantine scolaire ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire de la ville provençale de Marignane a décidé d’imposer par une note de service le menu unique à la cantine scolaire, sans possibilité de différenciation. Ceci signifie que, lorsque la viande est au menu du jour à la cantine, les agents de restauration ont l’obligation de la servir à tous les élèves sans exception, qu’importe leur régime alimentaire ou leurs convictions religieuses. Le maire de Marignane a invoqué le principe de laïcité pour (...)19 décembre 2023 lire la suite
La loi industrie verte, les concessions et les délégations de services publics. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
A l’instar de la loi Climat et Résilience de 2021, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 entend utiliser le levier de la commande publique pour encourager le développement de l'industrie verte. Pour le Gouvernement, la commande publique constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l'environnement et à (...)15 décembre 2023 lire la suite
Comment récupérer des factures impayées d’un marché public ? Par Nicolas Pillet, Avocat.
Comment récupérer auprès de l’Etat d’anciennes factures impayées au cours de l’exécution d’un marché public de travaux ? Telle était la question apparue au cours de mois de juin 2021 et qui a donné lieu à un jugement favorable et définitif rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal administratif de Paris et permettant au titulaire de récupérer un peu plus de 170 000 euros (...)14 décembre 2023 lire la suite
L’interdiction de retour sur le territoire français. Par Eric Tigoki, Avocat.
Mesure annexe à une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français est lourde de conséquences sur la situation de l'étranger visé. De sorte qu'il convient, à défaut de l'éviter, de se mettre en situation d'en obtenir, sinon l'annulation, à tout le moins l'abrogation.12 décembre 2023 lire la suite
Professionnels et poursuites disciplinaires : la consécration du droit de garder le silence. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Le droit de garder le silence est bien connu des avocats pénalistes, qui ne manquent pas notamment de le rappeler à la personne qu’ils assistent lors de l’entretien de garde à vue. Ce droit n’était toutefois pas reconnu au professionnel (fonctionnaire, militaire, etc.) faisant l’objet de poursuites disciplinaires.12 décembre 2023 lire la suite
Une fête religieuse peut-elle être célébrée à L’Elysée ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Jeudi 7 décembre 2023, le Président de la République a participé à la célébration de la fête juive de Hanouka au sein même du Palais de l’Élysée au cours de laquelle le grand rabbin de France Haïm Korsia a allumé la première bougie. Les réactions politiques ont été immédiates et unanimes pour condamner cette « entorse » au principe de laïcité. Mais qu’en est-il juridiquement (...)8 décembre 2023 lire la suite
À qui incombe la charge du raccordement ou de l’extension de réseau d’assainissement ? Par Haroun Perco, Juriste.
Les travaux liés à l'assainissement peuvent représenter un coût considérable tant pour les personnes publiques en charge des réseaux que pour les propriétaires d'immeubles.4 décembre 2023 lire la suite
Procédure d’expulsion forcée engagée par le préfet : comment et sous quelles conditions ? Par Quentin Clément, Avocat.
Il est régulier dans le débat public d’entendre le discours selon lequel il serait impossible d’expulser d’un logement des occupants sans droit ni titre. Pourtant, une procédure rapide existe et le texte la régissant a fait l’objet d’une modification récemment.1er décembre 2023 lire la suite
Les enjeux de la kafala en droit français. Par Mourad Medjnah, Avocat.
La kafala est un outil juridique très particulier en faveur de la protection des enfants mineurs en situation de danger, qui se distingue clairement de la mesure d’adoption en tant que dispositif emblématique de la protection de l’enfance. Si la kafala et l’adoption poursuivent la même finalité, leurs contenus et leurs substances diffèrent.28 novembre 2023 lire la suite
Zone agricole et permis de construire : naviguer entre nécessité et réalité de l’activité agricole. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Dans le domaine complexe des permis de construire en zone agricole, la question centrale réside dans la légitimité d’une nouvelle construction par rapport à l'activité agricole prévue dans cette zone. Bien que la loi autorise la construction, sous condition de nécessité pour l'exploitation agricole, la réalité de cette nécessité est souvent au cœur de litiges (...)27 novembre 2023 lire la suite
Responsabilité des collectivités pour les nuisances générées par un city-stade : régime juridique et outils correctifs. Par Adrien Souet, Avocat.
L’implantation d'un city-stade peut rapidement devenir source de tracasseries juridiques pour les collectivités. Ces équipements sportifs, qui reçoivent la qualification « d’ouvrage public », répondent à un double régime de responsabilité qui peut engendrer des conséquences financières importantes pour la collectivité mais, qui peuvent être anticipées par le biais de mesures préventives et (...)22 novembre 2023 lire la suite
Rémunération des agents publics en décharge de service pour une activité syndicale. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L’engagement syndical constitue l’un des droits fondamentaux reconnus aux agents publics [2]. En aucun cas cet engagement doit-il être le prétexte à une diminution de sa rémunération qui caractériserait une discrimination prohibée par la loi.14 novembre 2023 lire la suite
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