Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
[Fonction Publique] Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé en cas de fin de la relation de travail. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent se retrouver dans l’impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison d’un arrêt de travail pour motif médical. En cas de cessation de la relation de travail, la question de l’indemnisation de ces congés non pris se pose avec acuité. Depuis (...)6 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Incertitude sur le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité décennale du maître d’ouvrage public. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Depuis la loi du 17 juin 2008, l’article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix ans à compter de la réception des travaux [1]. Dans une ordonnance rendue le 11 avril 2025 (CAA de Marseille, 6ᵉ chambre, 11/04/2025, 24MA03072), la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter des précisions sur la question du point de (...)6 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2024. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
À nouveau, l’année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d’élaboration, de passation, et d’exécution des contrats de concession et de délégation de service public. On relèvera notamment le pragmatisme du juge sur les conditions de négociation de la passation de ces contrats (CE, 30 déc. 2024, n° 491266), le revirement (?) du juge européen sur l’impact de la modification de l’actionnariat du (...)5 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les adages latins et le droit administratif français. Par Christophe Buffet, Avocat.
Cet article propose une approche de quelques adages latins sous l’angle du droit administratif, en déclinant pour chacun leur traduction, leur sens en droit français et leur application concrète, illustrée chaque fois que cela est possible par la jurisprudence.5 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Marché public de la défense : la juridiction administrative entend-elle saborder le principe de préférence européenne ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2025. L’objectif affirmé, y compris par le Président de la République, est de donner une nouvelle impulsion à la défense européenne sur la base du livre blanc présenté par la Commission européenne le 19 mars 2025. TA Paris 12 novembre 2024, (...)30 mai 2025 lire la suite
Les titres de séjour "Talent" pour les salariés étrangers : un levier stratégique pour les entreprises françaises. Par Pauline Jacquemin Cuny, Avocate.
Envisager le recrutement d’un salarié étranger peut s’avérer complexe pour une entreprise française. Pourtant, certains titres de séjour, en particulier les titres « Talent », offrent des avantages non négligeables pour les employeurs. Encore faut-il bien comprendre leurs conditions d’éligibilité et les récentes évolutions législatives.26 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Admission exceptionnelle au séjour par le travail : la nouvelle liste des métiers en tension 2025 est enfin publiée ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Bonne nouvelle pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour : la très attendue nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025, en application de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en tension (dite "loi Darmanin"). Ce décret était attendu depuis plusieurs mois et constitue une avancée majeure pour l’admission exceptionnelle au séjour par le (...)23 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La régularisation des Algériens en préfecture : état des lieux et obstacles actuels. Par Benjamin Brame, Avocat.
La régularisation des ressortissants algériens en France s'inscrit dans un cadre juridique spécifique, régi principalement par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises. Ce texte encadre les conditions d’entrée, de séjour et de travail des Algériens en France, se distinguant des règles applicables aux autres ressortissants étrangers. Cependant, dans le contexte politique actuel, marqué par une politique migratoire plus (...)17 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Contester un refus de nationalité française : voies de recours et motifs récurrents de rejet - les points de vigilance. Par Caroline Martin, Avocat.
En cas de décision de refus de nationalité française, il sera rappelé que les voies et délais de recours varient selon la nature de la demande déposée : certificat de nationalité française (« CNF »), déclaration de nationalité française ou naturalisation (A). En outre, quelle que soit la demande déposée, plusieurs questions préalables doivent faire l’objet d’un examen attentif, et notamment le caractère fiable et probant des actes d’état civil étrangers en (...)16 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Fonctionnaires : faites valoir votre droit à indemnisation en cas d’accident ou de maladie imputable au service - sans avoir à prouver une faute de l’administration. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Nombreux sont les agents publics qui ignorent qu’ils peuvent obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices, même si l’administration n’a commis aucune faute. Cet article fait le point sur ce droit spécifique, les préjudices concernés, la procédure à suivre et les bonnes pratiques pour maximiser ses chances de succès.16 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Lien au service des militaires : la prorogation automatique de votre contrat d’engagement est illégale et susceptible de recours. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Les militaires et les gendarmes dont la durée du contrat d’engagement ne leur permet pas d’honorer leur lien au service s’engagent en principe à accepter un renouvellement de contrat leur permettant de couvrir l’intégralité de leur lien au service. Toutefois, un contrat ne peut être renouvelé ou prorogé qu’avec l’accord des parties. A défaut d’acceptation du renouvellement de contrat qui leur est proposé, le militaire concerné est tenu de rembourser la (...)15 mai 2025 lire la suite
Contentieux MaPrimeRénov’ : que faire face aux refus ou aux retards de paiement de l’Agence nationale de l’habitat ? Par Sarah Bouët, Avocate.
Depuis son lancement, le dispositif MaPrimeRénov’ est devenu un levier incontournable de la rénovation énergétique en France. Destinée à encourager les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement, cette aide de l’État, gérée par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), représente un soutien financier crucial. Elle s’adresse également aux entreprises et artisans du bâtiment, qui s’engagent dans la réalisation de ces travaux en avance de (...)14 mai 2025 lire la suite
Candidats au baccalauréat : que faire face à une commission de discipline ? Par Tom Riou, Avocat.
Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et son équité. Lorsqu’un candidat est soupçonné d’enfreindre ces règles, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre. Que faire lorsque l’on est confronté à une telle procédure (...)14 mai 2025 lire la suite
Service public de l’information locale et réseaux sociaux : à la recherche du critère perdu. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, à exprimer ce qui relève de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Cet avis, très court, permet d'unifier les quelques décisions rendues au fond, autour d'un critère bien connu : celui du service public. Pour autant, le critère (...)13 mai 2025 lire la suite
Le visa vacances-travail en France, l’essentiel. Par Andréa Favain, Avocate.
Le visa "vacances-travail" est un titre de séjour spécifique facilitant le voyage d'un jeune public en France. Il est toutefois impératif d'en comprendre les implications et de connaitre ses conditions de délivrance.13 mai 2025 lire la suite
Combien de temps dure une OQTF ? Par Charly Salkazanov, Avocat.
Avec 140 000 obligations de quitter le territoire français (ci-après « OQTF ») prononcées en 2024 et les récents débats sur le taux d’exécution des OQTF en France, de nombreuses personnes se posent la question de la durée d’une OQTF. En effet, de nombreuses personnes pensent qu’une OQTF a une durée limitée dans le temps, un an auparavant, trois ans depuis la loi immigration de 2024. Alors, quelle est la durée de validité d’une OQTF ? La réponse n’est pas (...)6 mai 2025 lire la suite
Vente de terrains du domaine privé d’une commune : ce que disent les textes en 2025. Par Matéo Cintas, Avocat.
La cession d’un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de contrôle par l’État. Une réponse ministérielle à une question n°1549 publiée au Journal Officiel du Sénat le 27 mars 2025 (p. 1406), vient rappeler les principes en (...)2 mai 2025 lire la suite
La fermeture administrative d’un établissement en raison de nuisances sonores. Par Quentin Clément, Avocat.
On peut noter une proportion de plus en plus élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison des nuisances sonores causées par certains établissements, tels des restaurants, des débits de boissons ou encore les établissements diffusant de la musique (les discothèques notamment). Au regard des conséquences notables et parfois désastreuses pour l’établissement d’une fermeture administrative pour nuisances sonores, il est (...)2 mai 2025 lire la suite
Petites communes, grands changements : les municipales 2026 face à un scrutin repensé. Par Romain Geoffret, Avocat.
Les élections municipales de 2026 s'annoncent sous le signe de profondes transformations pour le scrutin local français. D'une part, une hypothèse sérieuse se dessine : celle d'une possible prolongation d'un an du mandat des futurs élus afin d'éviter un chevauchement avec les échéances présidentielle et législatives de 2032. D'autre part, et de façon beaucoup plus certaine, le Parlement a définitivement adopté, le 7 avril 2025, une réforme (...)29 avril 2025 lire la suite
Praticiens hospitaliers contractuels : vous avez droit à une indemnité de précarité. Par Delphine Krzisch, Avocate.
Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique hospitalière n'est pas seulement une pratique injuste : il s'agit d'une illégalité régulièrement sanctionnée par les juridictions administratives. Les praticiens hospitaliers contractuels, pourtant indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé, sont trop souvent maintenus dans une situation de précarité institutionnalisée. Or, cette instabilité (...)29 avril 2025 lire la suite
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