Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
L’acte de Gouvernement : un roseau jurisprudentiel qui plie mais ne rompt pas. Par Marc Lecacheux, Avocat.
L’acte de Gouvernement jouit d’une immunité juridictionnelle, c’est-à-dire que le justiciable ne peut l’attaquer par un recours pour excès de pouvoir (REP) ou par le biais de l’exception d’illégalité comme tout acte administratif. Au préalable, rappelons que l’un des principes directeurs qui guident l'État et plus généralement l’administration est le respect du principe de légalité. L’administration doit respecter des normes supérieures en vertu du principe (...)30 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Port d’arme des agents de sécurité privée : le préfet ne juge pas l’honneur. Par Johana Sechaud, Avocate.
Certaines activités de sécurité privée nécessitent une autorisation préfectorale de port d'arme. Si l'autorité préfectorale conserve un pouvoir d'appréciation quant au risque d'usage dangereux, elle ne saurait, pour autant, fonder un refus sur des considérations d'honneur ou de moralité de l'intéressé. C'est ce qu'a retenu le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, Ord., 23 octobre 2025, n° 2510662), en suspendant une décision (...)29 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Article 8 de la CEDH : annulation d’une OQTF et délivrance d’un titre de séjour “vie privée et familiale”. Par Sami Skander, Avocat.
Une décision illustrant la portée concrète du droit au respect de la vie familiale dans les contentieux du séjour. Par un jugement rendu le 14 octobre 2025 (n° 2501803, 7ᵉ chambre), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet du Val-d’Oise du 2 janvier 2025 refusant la délivrance d’un titre de séjour et assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le juge a également enjoint à l’administration de délivrer, (...)24 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Tableaux d’avancement : le ministère de l’Intérieur rappelé à l’ordre. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les arrêtés portant tableau d'avancement doivent non seulement répondre à des critères de fond en respectant notamment les principes de non-discrimination et d'égalité, mais ils sont également contraints de respecter une certaine forme comme celle de publier les noms des promus par ordre de mérite et non par ordre alphabétique. Le jugement commenté illustre ce (...)22 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le réexamen de la demande d’asile. Par Eric Tigoki, Avocat.
À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. Les chances de la voir prospérer sont d'autant plus grandes que les exigences concernant la réalité et la qualité des faits et/ou des éléments nouveaux sont satisfaites.22 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la Justice. Par Guillaume Delarue, Avocat.
Certains agents du ministère de la Justice, dont les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ont droit à une nouvelle bonification indiciaire ( NBI ), lorsqu’ils interviennent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prévue par le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001. Cet article présente un panorama général des décisions rendues par la juridiction (...)16 octobre 2025 lire la suite
Le contrat jeune majeur : un dispositif d’insertion des jeunes majeurs étrangers en voie de déshérence ? Par Marc Lecacheux, Avocat.
La question de l’aide au jeune majeur étranger, ancien mineur étranger isolé, pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), se pose avec une certaine acuité du fait de leur possible marginalisation à leur majorité. C’est la raison pour laquelle le contrat « jeune majeur » [1] est le dispositif spécifique et idoine pour assurer le suivi des jeunes issus de l’ASE entre 18 et 21 ans, et ce conformément aux objectifs de la loi 2022-140 du 7 février 2022 (...)9 octobre 2025 lire la suite
[Point de vue] Refus implicite de séjour : le tribunal annule la décision du préfet du Val d’Oise et le déboute de sa demande d’amende administrative. Par Samir Lassoued, Avocat.
Un ressortissant tunisien, ayant déposé une demande de titre de séjour restée sans réponse, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester le refus implicite de la préfecture du Val-d’Oise. Par un jugement en date du 30 septembre 2025 (24/18184), le tribunal a annulé cette décision, jugeant que l’absence de motivation du refus constituait une illégalité manifeste. Il a également rejeté la demande d’amende pour recours abusif formulée (...)8 octobre 2025 lire la suite
Marchés publics et mémoire technique du candidat : la forme compte autant que le fond ! Par Sonia Camara, Avocat.
Le mémoire technique est l’élément central de toute candidature à un marché public. Il permet à l’acheteur d’évaluer les moyens humains, techniques et logistiques dont dispose l’entreprise pour exécuter la prestation. C’est sur ce document que repose, pour une large part, l’évaluation de la valeur technique de l’offre.2 octobre 2025 lire la suite
Musique amplifiée : un tribunal administratif annule le refus d’agir d’un préfet. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans cette affaire (Tribunal administratif d’Orléans, 4 juillet 2025, n° 2300792), des riverains, victimes de nuisances sonores causées par la diffusion de musique amplifiée lors d’événements organisés dans un château, avaient saisi le Préfet afin qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière de sons amplifiés (Articles R571-28 du Code de l’environnement). En l’absence de réponse dans le délai légal de deux mois, un refus implicite était (...)2 octobre 2025 lire la suite
Réception sous réserves ou avec réserves dans le "CCAG Travaux" : différences et conséquences. Par Laurent Frölich, Avocat.
Dans le cadre de marchés publics de travaux, à côté de la réception prononcée sans réserve, le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) prévoit deux autres cas de figure que sont la réception avec réserves et la réception sous réserves. Si la réception sans réserve apparaît facile à appréhender, il n’en est pas toujours de même s’agissant des deux autres, notamment au regard des conséquences que leur mise en œuvre peut (...)23 septembre 2025 lire la suite
Commande publique : limiter le nombre de lots attribués à un même opérateur, un outil stratégique mais à manier avec précaution. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
La limitation du nombre de lots attribuables à un même opérateur est un outil important de la commande publique. Inscrite à l’article L2113-10 du Code de la commande publique et consacrée par la jurisprudence, de Biomnis (2013) à Pampelonne (2025), elle permet de diversifier les titulaires, d’ouvrir l’accès aux PME et de sécuriser les approvisionnements. Mais son efficacité suppose une mise en œuvre rigoureuse : clauses précises, mécanismes de cascade (...)22 septembre 2025 lire la suite
La commande publique en période électorale : un point bref mais nécessaire à l’approche des élections municipales de mars 2026. Par Valérie de Sigoyer, Avocat.
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, de nombreux articles abordent la problématique afférente à la communication. Mais, qu’en est-il de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique durant cette période particulière ? Afin de cerner les spécificités de cette période, il convient de la scinder en deux, d’une part, la période qui précède les élections municipales à venir (1) et, d’autre part, la période allant (...)18 septembre 2025 lire la suite
Assistant familial : les nouvelles modalités du décret du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d’État d’assistant familial. Par Quentin Clément, Avocat.
La profession d’assistant familial révèle de nombreuses spécificités. Ainsi qu’en dispose l’article L421-2 du Code de l’action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. L’exercice de cette profession bien particulière est notamment conditionné, en plus de l’obligation d’obtenir un (...)16 septembre 2025 lire la suite
Le droit disciplinaire au secours relatif du fonctionnaire. Par François de la Michellerie, Juriste.
Le titre de la présente note juridique peut surprendre par l’inversion de l'esprit des valeurs en jeu en confrontation avec le pouvoir primordial qu’est le droit de punir pour la puissance publique alors en présence de faits présentés comme répréhensibles et condamnables pour la défense et l'intérêt de ses propres valeurs.16 septembre 2025 lire la suite
Motiver pour exister : l’acte administratif à l’épreuve de sa justification - La motivation des actes administratifs. Par Anaïs Vial, Etudiante.
Comme le rappelle C. Wiener [2], la motivation des actes administratifs s’envisage sous deux angles différents : « l’ensemble des éléments de droit et de fait » ayant conduit l’administration à agir et l’obligation qu’a cette dernière « d’indiquer les motifs sur lesquels reposent ses décisions ». Il s’agit ici de s’intéresser au second aspect et donc à l’obligation que peut avoir l’administration de motiver un acte administratif donné. Cette motivation des (...)15 septembre 2025 lire la suite
Gendarmes en congé maladie et perte du logement de fonctions : quels recours contre les refus de sursis à évacuation ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), il ne bénéficie plus de son logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Pour autant, il peut formuler une demande de sursis à évacuation. Lorsque cette demande fait l’objet d’un refus, ou n’est que partiellement accordée (notamment lorsque la durée du sursis accordée est plus courte que celle demandée), le gendarme concerné peut former un (...)12 septembre 2025 lire la suite
Droits en matière de restauration des agents publics. Par Orlane Sommaggio, Avocat.
Cantine, RIE (restaurant interentreprises), tickets restaurant… Les agents publics disposent aujourd’hui de plusieurs dispositifs pour faciliter leur restauration. Mais entre droit applicable, pratiques des administrations et jurisprudence, la question est plus complexe qu’il n’y paraît. Revue de détails sur ce qui relève d’un droit encadré - mais pas toujours (...)12 septembre 2025 lire la suite
Transaction et intérêts moratoires dans les marchés publics de travaux. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 22 juillet 2025 (Sociétés NGE Génie civil et autres, n° 494323), le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L2192-14 du Code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou (...)9 septembre 2025 lire la suite
Refus du CNAPS : quels moyens de contestation devant le juge administratif ? Par Sadia Chelbi, Avocate.
Recours contre une décision de refus du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) : les clés pour maximiser vos chances de succès, éviter les erreurs les plus fréquentes et convaincre efficacement le juge.9 septembre 2025 lire la suite
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On aurait aimé savoir. Chronique du procès des attentats du 13 novembre.
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[Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ? [Vidéos] Le Conseil d’Etat détaille la notion de souveraineté. [Vidéo] Dans les coulisses des directions juridiques d’Imerys et Art Consortium.
