Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Harcèlement moral et fonction publique : deux issues de secours. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Le harcèlement moral est toujours traumatisant pour ses victimes. Dans la fonction publique il peut prendre, de plus, des formes insidieuses qui tiennent à la rigidité du statut et à la stabilité des agents en fonction. On propose ici deux voies contentieuses pour le combattre. Vous êtes dans la fonction publique et subissez un harcèlement moral. Ce harcèlement peut émaner d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue. Le harcèlement moral est trop (...)29 juin 2021 lire la suite
L’accès aux cantines scolaires : l’exigence de motifs légitimes pour refuser une demande. Par Abdoul Bah, Juriste.
Face à l’allongement de la liste des motifs de refus d’accès en cantines scolaires des enfants, le juge a fixé les limites du pouvoir d’appréciation des maires en la matière, conciliant ainsi la liberté de ces derniers de créer des services de restauration scolaire et la lutte contre les discriminations dans l’accès à ces services une fois crées. Selon une enquête sur la restauration scolaire publiée en 2020, l’AMF a constaté que « le droit d’accès de (...)29 juin 2021 lire la suite
La prime attribuée aux policiers affectés en secteur difficile reste due même en cas de départ anticipé. Par Camille Manya, Avocate.
Les fonctionnaires de police affectés en secteur difficile après leur nomination ont droit à une prime, dite complément d’indemnité de fidélisation. Or, l’Etat, employeur de ces agents, leur réclame régulièrement de rembourser la première tranche perçue, lorsque ces derniers déménagent de manière anticipée. Dans le cadre d’une procédure de référé-provision, le Tribunal administratif de Montpellier a récemment rappelé qu’une telle démarche n’était pas justifiée (...)29 juin 2021 lire la suite
Accréditation des journalistes, manœuvre d’encerclement : le Conseil d’Etat retoque le schéma du maintien de l’ordre. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par une décision n°444849 du 10 juin 2021, le Conseil d’Etat, saisi par le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme, s’est prononcé sur la légalité du schéma national du maintien de l’ordre adopté le 16 septembre 2020, portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre. Après avoir effectué un contrôle de proportionnalité, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre, dont ceux (...)28 juin 2021 lire la suite
Défaillance dans la distribution des professions de foi : la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Par Stanislas François, Avocat.
Marqué par un taux d’abstention record, le premier tour des élections départementales et régionales a souffert d’un dysfonctionnement dans l’acheminement des professions de foi traditionnellement adressées dans les boîtes aux lettres des électeurs. Si cette défaillance n’est pas de nature à remettre en cause le résultat du vote dans le cadre d’une protestation électorale, elle peut en revanche engager la responsabilité de l’Etat. Dans une décision du 8 (...)22 juin 2021 lire la suite
Contestation d’un refus de visa d’entrée en France depuis l’étranger. Par Abdoul Bah, Juriste.
L’exercice d’un recours contre un refus de visa d’entrée en France depuis l’étranger (visa tourisme, regroupement familial, réunification familiale…) peut se faire désormais en ligne via une plateforme gratuite et accessible à tous , un dispositif dématérialisé participant du renforcement du droit au recours des justiciables. Généralement en Afrique sub-saharienne, le refus de visa d’entrée en France est la règle et l’octroi l’exception alors que, dans (...)21 juin 2021 lire la suite
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