Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Médiation dans la fonction publique territoriale : en quoi consiste la médiation préalable obligatoire ? Par Benoit Henry, Avocat.
L’expérimentation de la médiation préalable avant la saisine du juge administratif ayant plutôt fait ses preuves, le gouvernement a décidé de pérenniser et de généraliser à l’ensemble du territoire national la médiation préalable (MPO) pour les décisions concernant les agents territoriaux, mais en laissant toutefois aux collectivités et établissements publics locaux le choix d’adhérer ou non à ce dispositif. 1°- La procédure de Médiation Préalable (...)6 octobre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Loi confortant le respect des principes de la République : quels impacts sur la commande publique ? Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Après bien des débats passionnés et un parcours parlementaire embuché (une lecture dans chaque assemblée, puis la saisine de la commission mixte paritaire, suivie de deux autres lectures avant une lecture définitive par l’Assemblée nationale en l’absence de consensus entre les chambres), la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a été publiée au journal officiel du lendemain. Bien des choses ont déjà été (...)5 octobre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Les référés en matière de refus de visa étudiant. Par Camille Dire, Avocat.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes vient de rendre une décision particulièrement instructive en ce qui concerne le traitement de refus de visa aux fins d’études . Le 23 août 2021, le consul général de France prenait un refus de délivrance d’un visa de long séjour pour études, notifié quelques jours plus tard lors de la remise du passeport, aux motifs que le demandeur n’avait pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité (...)29 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Le rejet des demandes de redoublement de P.A.S.S peut être contesté devant le Tribunal administratif ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Refus de redoublement de la première année des études médicales : le juge administratif des référés a considéré que les avis rendus par la Commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles (CESIE) ne sont pas souverains ! Pour de nombreux étudiants empêchés de passer en deuxième année de l’une 5 filières de santé MMOPK (Maïeutique, Médecine, Odontologie, Pharmacie et Kinésithérapie), en raison notamment de difficultés liées à la crise sanitaire (...)28 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Loi Sapin II et mise en conformité des Collectivités territoriales : il y a urgence ! Par Sacha Gaillard, Juriste.
Sans contestation possible, il y a un avant et un après loi « Sapin II ». Néanmoins, son évaluation et son appréciation poussent à dresser un constat plus mitigé quant à sa mise en œuvre opérationnelle surtout pour les acteurs publics et en particulier pour les Collectivités territoriales. Par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi « Sapin II », (...)27 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Commande publique : accords-cadres sans maximum, quelles conséquences pratiques ? Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Au lendemain de la promulgation de la loi « Climat et résilience » le Gouvernement édictait un décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité. Prenant acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021 (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Well A/S, n°C-23/20), le pouvoir réglementaire a mis un terme à la (...)23 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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