Droit public et administratif
[Egypte] Comment l’arbitre réalise l’équilibre entre les parties du contrat administratif. Par Mohamed Gomaa, Juge.
Au cours du processus d’arbitrage, la réalisation d’équilibre entre les parties n’est pas facile, mais soulève de nombreuses difficultés, en particulier à la lumière des caractéristiques spéciales du contrat administratif égyptien, par exemple : le statut juridique de la personne publique, vers son cocontractant, où il n’y a pas lieu d’égalité entre lesquelles. Certes, nous pouvons dire que l’arbitre joue un rôle très important tout au long des étapes de (...)5 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Comportements de l’administration permettant de révéler une résiliation tacite du contrat. Par Sébastien Palmier, Avocat.
CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant décidé de mettre fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Ce qu’il faut retenir : Point n°1 : La résiliation d’un contrat résulte en principe d’une décision expresse de la personne (...)28 décembre 2020 lire la suite
Référés précontractuels successifs : c’est possible tant que le contrat n’est pas signé ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule la signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable. CE 8 décembre 2020, Sté Pompes funèbres funérarium, n°440704. Ce qu’il faut retenir : Point n°1 : La possibilité d’introduire plusieurs référés précontractuels successifs tant que le contrat (...)24 décembre 2020 lire la suite
Dans quelles conditions un conseil municipal peut-il se tenir à huis-clos ? Par Tom Riou, Avocat.
Les Maires et élus de la majorité municipale peuvent être tentés de réunir des conseils municipaux à huis clos, notamment lorsque les questions qui y sont débattues portent sur un sujet objet de polémiques locales, ou pour éviter des manifestations de désapprobation, en cours de séance. Une réponse ministérielle récente est venue nous éclairer sur les conditions qui permettent la réunion d’un conseil municipal à huis-clos. Répondant à la question d’un (...)22 décembre 2020 lire la suite
Notification des décisions judiciaires espagnoles dans un autre pays de l‘UE. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
Au cours d’une procédure judiciaire, il peut être nécessaire de notifier un document ou une décision judiciaire (normalement, il s’agit de l’action en justice et la citation pour y répondre) à une personne dont le domicile est situé hors l’Etat où la procédure a lieu (dans ce cas, hors d’Espagne). La notification des décisions judiciaires espagnoles en matière civile et commerciale dans les autres Etats membres de l’UE est régie par le règlement 1393/2007 (...)18 décembre 2020 lire la suite
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