Droit administratif
Obtention de l’Allocation Adulte Handicapé : conditions médicales et administratives. Par Sarah Hennebelle, Avocat.
Notre Constitution indique que la Nation doit garantir un revenu convenable d’existence à « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler ». Pour répondre à ce principe fondateur de notre solidarité nationale, la loi de 1975 a créé l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sans notion de contreparties et de devoirs pour les bénéficiaires. La Maison (...)29 mars 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Reconversion des militaires et dispositifs d’aide au départ. Par Tiffen Marcel, Avocat.
Chaque année, plus de 15 000 militaires quittent les forces armées pour retourner à la vie civile. Qu’ils soient en limite d’âge de leur grade, en phase de réorientation de carrière, ou en fin de contrat, les militaires bénéficient d’un droit à la reconversion professionnelle, inscrit dans le Statut général des militaires. Focus sur la reconversion professionnelle des militaires et ses dispositifs d’aide au départ. Les dispositifs d’accès à la fonction (...)25 mars 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’absence ou l’insuffisance des lieux de culte : un défi pour les communes. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Notre propos s’intéressera particulièrement à l’application concrète de cette Loi du 9 décembre 1905 dans les différents territoires de la République confrontés à cette problématique particulière. Observons d’abord que la Loi fondamentale sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat portée par Aristide Briand, peut être considérée de par son innovation et sa longévité comme un acte "de pacification Républicaine". En effet, elle a permis aux ministres du Culte (...)18 mars 2021 lire la suite
Les non-dits des décisions de justice : le cas du litige distinct de l’appel principal. Par Jean-Laurent Pecchioli, Rapporteur public.
La question posée par cette affaire, ci-dessous traitée, était de savoir si l’appel introduit à titre incident contre un jugement qui a annulé un titre exécutoire soulève ou pas un litige distinct de l’appel principal dirigé contre l’autre titre qui n’a pas été annulé. La question était délicate. Résumé : Ainsi après avoir identifié cinq critères dans la jurisprudence nous avons proposé de juger qu’en l’espèce les conclusions présentées par la commune par la (...)16 mars 2021 lire la suite
Notion d’interdiction générale et absolue en matière de publicité extérieure. Par Gérard Feix, Juriste.
Les interdictions générales et absolues peuvent concerner toute une catégorie d’activités, généralement considérées comme illégales car peu de circonstances exigent d’aller aussi loin pour protéger l’ordre public ou certains intérêts, mais s’il n’est pas d’autres moyens de protection, alors la mesure sera jugée légale. En fonction des circonstances et des nécessités d’ordre public, elles pourront être déclarées valables, comme l’a estimé le Conseil d’État au (...)16 mars 2021 lire la suite
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