Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Le FINIADA : une arme contre les chasseurs et tireurs sportifs. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
La politique de modernisation numérique de l’État, l’obligation de transposer complètement la directive européenne (UE) 2017/853 sur les armes du 17 mai 2017 et l’obsolescence de l’application dénommée Agrippa ont conduit à la création d’un nouveau système d’information sur les armes (SIA) et d’un fichier national (FINIADA). Ainsi, le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 contraint tout détenteur d’armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), de (...)10 mai 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Le régime général de la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires. Par Célia Guendouz, Avocat.
Retour sur le régime général de la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires. I. Les conditions de mise à la retraite pour invalidité. La retraite pour invalidité est un dispositif d’admission à la retraite prévu au titre V (articles 30 à 39) du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Il concerne les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, c’est-à-dire ceux qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale. Remarques : les (...)10 mai 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Recevabilité de la majoration des prétentions indemnitaires de la victime présentées devant le juge administratif en appel. Par Julie Verger, Avocat.
La question de la recevabilité de la majoration des prétentions indemnitaires de la victime devant le juge d’appel est encadrée par une jurisprudence bien établie. Il est ainsi jugé que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ses conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait (...)5 mai 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Comment défendre vos droits pendant une procédure d’expropriation ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
En tant que propriétaire visé par une expropriation, vous disposez de droits que vous pouvez faire valoir pendant toute la procédure. Des recours sont possibles, car l’expropriation n’est pas totalement à la discrétion de la collectivité, qui doit remplir des conditions précises pour y recourir. Dans le cadre d’une expropriation, une collectivité peut récupérer la propriété de votre terrain ou de votre immeuble sans votre consentement... mais pas à (...)2 mai 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Harcèlement moral des agents de la fonction publique : méthodes d’indemnisation. Par Thibaut Philippon, Avocat.
En dépit d’évolutions jurisprudentielles et légales a priori plutôt favorables aux agents harcelés, les résultats demeurent assez mitigés. La lourdeur administrative nécessaire à la reconnaissance du harcèlement moral et les conditions permettant de prétendre à une indemnisation ne sont certainement pas étrangères au sentiment d’abandon institutionnel vécu par certains agents de la fonction publique. A en croire « l’Association d’aide aux victimes et aux (...)28 avril 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Acheteurs publics, que faire face à la défaillance d’une entreprise ? Par Tom Senegas, Avocat
Au-delà des pénalités de retard, les acheteurs publics disposent d’outils coercitifs pour pallier la défaillance d’une entreprise et, ce faisant, assurer la continuité du marché. Zoom sur ces outils, particulièrement utiles dans les marchés publics de travaux. C’est la bête noire des maîtres d’ouvrages publics : l’entreprise défaillante abandonnant les travaux. Présence très insuffisante de personnels, retards chroniques d’approvisionnement, absences (...)26 avril 2022 lire la suite
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