Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
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Droit Public
Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d’asile avec le décret du 8 juillet 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).15 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Précisions sur la date de présentation d’un recours dans les délais à l’encontre d’une décision administrative. Par Quentin Clément, Avocat.
Par différentes décisions de justice récentes, les juridictions administratives sont venues opérer un revirement de jurisprudence important pour considérer que désormais la date d’expédition est celle à prendre en considération pour juger de la présentation d’un recours dans les délais, qu’il s’agisse d’un recours contentieux ou d’un recours administratif.11 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Refus de participer aux opérations électorales : un conseiller municipal peut-il être déclaré démissionnaire ? Par François Muta, Avocat.
Les conseillers municipaux qui refusent ou s'abstiennent de participer aux fonctions qui leur sont dévolues par la loi peuvent être déclarés démissionnaires d'office par le tribunal administratif.6 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Réforme de la première année des études de santé (PASS/L.AS) : retour sur l’année de transition et de dommages collatéraux. Par Romain Bernier, Avocat.
Après plusieurs années d’expérimentation, la réforme de la première année des études de santé permettant l’accès en 2ᵉ année des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie a été généralisée. Le parcours d'accès spécifique santé (PASS) et la licence "accès santé" (L.AS) ont été créés et il ne sera pas revenu sur ces parcours, notamment tant ils diffèrent suivant les universités, dans le cadre du présent (...)27 juin 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Les fonctionnaires peuvent-ils refuser d’appliquer le programme du RN ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Si le Rassemblement national (RN) obtient la majorité absolue aux élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, Jordan Bardella sera nommé Premier ministre et conduira la politique de la Nation. Alors que le scrutin n’a pas encore eu lieu, des voix se font déjà entendre. La secrétaire générale de la CGT Sophie Binet a déclaré vendredi 21 juin 2024 que les fonctionnaires devraient alors refuser d’appliquer le programme du RN. Dans le (...)24 juin 2024 lire la suite
Fonction publique et rupture du CDD. Par Juliette Choron, Avocate
En principe, l’agent contractuel n’a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Toutefois, les motifs relatifs à la décision de non renouvellement de ce contrat à durée déterminée (CDD) peuvent être considérés comme illégaux et fautifs par le juge administratif. Il en est de même des décisions de renouvellements successifs des CDD sur certains types de postes. Retour sur les principes de droit et jurisprudentiels en (...)21 juin 2024 lire la suite
Marché public : décompte général et définitif tacite et mémoire en réclamation. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux se prévaut d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du même cahier n’est pas applicable [1]. Cette décision permet de revenir sur cette stipulation contractuelle introduite en 2014 dans le CCAG-Travaux et qui permet aux entreprises, (...)20 juin 2024 lire la suite
Refus de visa salarié : contestation devant le Tribunal administratif de Nantes. Par Marine Largy, Avocat.
Malgré la délivrance d’une autorisation de travail par le ministère de l’Intérieur, l’ambassade ou le consulat peut opposer un refus à la demande de visa long séjour en qualité de salarié. Une procédure peut être engagée pour contester cette décision de refus, au moyen d’un dossier argumenté et consolidé par des pièces.17 juin 2024 lire la suite
L’autorisation temporaire d’exercice des PADHUE : pour qui, sous quel statut d’embauche ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Les praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) sont un rouage essentiel du fonctionnement de nos hôpitaux, qui souffrent déjà d'un manque important de personnel médical. Dans la précipitation, à la suite des résultats des épreuves de vérification des connaissances de la session 2023, le ministère de la Santé a pris une instruction du 12 février 2024 invitant les ARS à délivrer à titre dérogatoire une autorisation temporaire d'exercice aux (...)14 juin 2024 lire la suite
Nouvel élargissement des conditions de régularisation des DUP illégales. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu’il doit s’assurer qu’une régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) est possible. CE, 29 mai 2024, département du Val d'Oise, req. n°467449.7 juin 2024 lire la suite
Le cumul d’activités des agents titulaires de la Fonction publique. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Les agents titulaires de la Fonction publique peuvent s'interroger sur l'opportunité d'exercer des activités en parallèle de leur activité d'agent. Or, en tant qu'agent, ils sont soumis à des obligations qui rendent la réponse à cette question plus compliquée qu'il n'y paraît. Le principe est bien le non-cumul d'activités, et les exceptions à ce principe sont très encadrées. Cet article propose un focus sur les textes applicables et le panel de (...)5 juin 2024 lire la suite
L’indemnisation en cas de suspension ou de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familial illégal. Par Quentin Clément, Avocat.
L’agrément délivré à une assistante maternelle ou familiale pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du président du Conseil départemental. Toutefois, les décisions de suspension ou de retrait d’agrément prises par le président du Conseil départemental sont parfois illégales et peuvent être annulées par la justice. Il est alors possible de demander réparation des préjudices subis du fait d’une (...)4 juin 2024 lire la suite
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), à quoi ça sert ? Par Adèle Krawczyk, Avocate et Guillaume Cornu, Responsable contentieux.
Certains acheteurs publics ont l'obligation de publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Véritable outil de politique d'achat, ce schéma se décline en engagements précis et chiffrés en matière sociale et écologique. Pour le rédiger, l'acheteur public doit donc passer par plusieurs étapes : cadrage du projet, état des lieux et rédaction du document. C'est pourquoi, pour l'aider à préparer ce (...)30 mai 2024 lire la suite
Plaidoyer pour l’expertise-médiation devant le juge administratif (Art R.621.1 Code de Justice Administrative). Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à l’initiative partagée, en intégrant dans le Code de justice administrative, les articles L213‐1 à L213‐10. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sur la médiation administrative s'est accompagnée de la création d'un comité justice administrative et médiation au (...)29 mai 2024 lire la suite
Un député peut-il librement brandir un drapeau étranger à l’Assemblée nationale ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 28 mai 2024, le député Sébastien Delogu (LFI) a brandi un drapeau étranger (palestinien) dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en pleine séance des questions au gouvernement. Est-ce légal ? L'objet de cet article est de préciser ce qu'il en est en Droit.29 mai 2024 lire la suite
Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État refuse de suspendre le blocage de TikTok. Par Pierrick Gardien, Avocat.
À la suite de l’embrasement de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a annoncé mercredi 15 mai 2024 sa décision de couper TikTok sur l’ensemble de l’île. Vendredi 17 mai 2024, les associations militantes « La Quadrature du Net » et « La ligue des droits de l’Homme » ont déposé un référé liberté contre cette mesure devant le Conseil d’État faisant valoir de graves atteintes aux libertés publiques. Le juge administratif a rejeté ce référé jeudi 23 mai 2024 : le (...)24 mai 2024 lire la suite
Clarifications sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes apporte des clarifications nécessaires sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle rappelle notamment que la méconnaissance des règles de procédure en matière de commande public n'entraîne pas forcément un préjudice. Elle précise que la notification du droit de se taire vaut également pour la procédure suivie devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Ces (...)23 mai 2024 lire la suite
Contentieux des subventions à SOS Méditerranée : un dénouement tout en nuances. Par Romain Geoffret, Avocat.
Par trois décisions du 13 mai 2024, le Conseil d'État donne le la en matière d'aide extérieure des collectivités territoriales (L1115-1 du CGCT), tout en remettant en cause, implicitement, une solution bien établie en contentieux administratif sur l'intérêt pour agir du contribuable local.22 mai 2024 lire la suite
Nouvelle règle : pour saisir le juge administratif, le cachet de la poste fait maintenant foi. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a modifié une règle importante relative au calcul des délais de recours dans le contentieux administratif : le justiciable peut désormais poster son recours contentieux au plus tard le dernier jour du délai de recours, avant la levée postale. Il faut connaître la règle antérieure pour comprendre cette évolution.16 mai 2024 lire la suite
Les conditions d’application du Code de la commande publique aux associations. Par Gérard Feix, Avocat.
Les relations entre associations et pouvoirs publics sont aujourd’hui très développées. Dans le cadre de leurs activités, les associations sont à la recherche de financements. Ainsi, en complément de l’appel public à la générosité, les associations se tournent vers d’autres acteurs, publics pour l’essentiel, afin de recevoir des aides qui peuvent prendre différentes formes, mise à disposition gratuite de moyens matériels, financement spécifique à une (...)16 mai 2024 lire la suite
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