Droit public et administratif
Rappels juridiques concernant l’affectation des élèves dans les collèges et lycées du secteur public. Par Sébastien Marmin et Ekaterini Sabatakakis, Avocats.
Si la période estivale est généralement associée au soleil et aux vacances, elle peut prendre une tournure beaucoup plus déplaisante pour les parents confrontés à des problèmes d’affectation de leur enfant dans les établissements du second degré. Refus d’affectation dans l’établissement de secteur ou de district, affectation dans un établissement « non désiré » voire non-affectation sont autant de difficultés qui occasionneront une véritable angoisse à (...)1er septembre 2020 lire la suite
Numerus clausus : toute université doit respecter le principe d’égalité devant le Service Public. Par Romain Bernier, Avocat.
Le Tribunal administratif de Nantes (21 février 2020) a annulé une délibération de l’université d’Angers (concours de médecine de 1ère année) en raison d’une atteinte au principe d’égalité devant le Service Public. Le Tribunal administratif de Nantes dans un jugement du 21 février 2020 a annulé cette décision en raison d’une atteinte au principe d’égalité devant le Service Public. [Pour rappel, les trois « Grands Principes du Service Public » tels qu’ils (...)27 août 2020 lire la suite
Sur la plage « couvrez ce sein que je ne saurais voir » … une approche juridique de la pratique du « topless ». Par Camille Manya, Avocate.
Julien Clerc chantait, à l’été 1997 : « Faut des ronds, faut des courbes, Des marchands d’marrons, rue Lecourbe. Faut des ballons, des cerceaux Et les seins de Sophie Marceau ». Pourtant, des publications sur les réseaux sociaux laisseraient entendre que certains représentants des forces de l’ordre, sur la plage, n’auraient pas vraiment à cœur d’arrondir les angles… Une drôle d’affaire agite actuellement les réseaux sociaux et les médias, locaux voire (...)25 août 2020 lire la suite
La représentation de l’Etat dans les collectivités territoriales. Par Iuliia Lavernhe, Juriste.
Historiquement, la France a toujours été un pays très centralisé désireuse de décentraliser ses services. En effet, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (appelée aussi loi Defferre, qui était Ministre de l’Intérieur à l’époque) donne aux différents collectivités territoriales des attributions relevant jusque-là de l’administration d’Etat. En France, on distingue plusieurs collectivités territoriales constituant un pouvoir législatif sous le contrôle de (...)25 août 2020 lire la suite
Le subventionnement des associations à discours politiques par les collectivités locales. Par Pierrick Salen, Avocat et Antoine Fernandez, Stagiaire.
Par un arrêt du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat a validé la position de la Cour administrative d’appel qui a validé la subvention versée par une collectivité territoriale à une association militante LGBT, malgré le discours politique de cette dernière. Il importe seulement que la subvention finance exclusivement les activités de l’association en lien avec l’intérêt public local. Dans un article de 2001, Serge Koulytchizky et Laurent Pujol soulignent que (...)24 août 2020 lire la suite
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Veille légale et réglementaire - Crise sanitaire Covid-19, l'état du droit le 28 septembre.
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[Vidéo] Invoquer l’incompétence du juge depuis la réforme. Par Sarah Benbelkacem, Avocate. [Vidéo] Invoquer une fin de non-recevoir en appel depuis la réforme du 1er janvier 2020. [Vidéo] Charlotte Béquignon Lagarde, 1ère femme magistrate. [Vidéo] L’achat immobilier entre particuliers.