Fonction publique
La maladie professionnelle du fonctionnaire. Par Célia Guendouz, Avocat.
Lorsqu’il est victime d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire relève d’un régime spécial. Des nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. Lorsqu’il est victime d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire relevant du régime spécial peut prétendre, en fonction de sa situation à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu’à sa (...)7 février 2023 lire la suite
Focus sur la réforme du corps des diplomates : impacts et critiques. Par Avraham Bessat, Juriste.
Le décret n°2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n°69-222 du 6 mars 1969 (relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires), actant la suppression du corps diplomatique, avait susciter beaucoup de polémique et a fait couler beaucoup d’encre. Il a fait l’object d’une récupération politique et a été (...)26 janvier 2023 lire la suite
Chômage dans la fonction publique : détermination de l’employeur redevable en cas de pluralité d’employeurs. Par Claire Lachaux, Avocat.
Le Conseil d’Etat a tranché une situation inédite en matière d’allocation chômage des agents publics : celle d’un agent ayant occupé simultanément deux emplois et qui a quitté volontairement l’un avant d’être involontairement privé de l’autre… En droit de la fonction publique, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation de retour à l’emploi (communément appeler allocation chômage), (...)13 janvier 2023 lire la suite
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : cadre légal et indemnité de départ. Par M. Kebir, Avocat.
Peu ou prou connue du grand public, la rupture conventionnelle de la relation de travail est envisageable dans la fonction publique. Le formalisme et la teneur de l’accord sont encadrés par un cadre strict. Depuis le 1er janvier 2020 , fonctionnaires et contractuels ont loisir de convenir, avec l’employeur public, des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent fin. A titre liminaire, il importe de rappeler que l’outil juridique de (...)12 janvier 2023 lire la suite
Inaptitude physique et reclassement du fonctionnaire, les obligations de l’employeur public. Par Charles Carluis, Avocat.
Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement. Précisions sur les obligations de l’employeur public en matière de reclassement, dont le respect conditionne la légalité d’une mesure de licenciement pour inaptitude physique. Les (...)9 janvier 2023 lire la suite
Fonction publique : faire reconnaître un épuisement professionnel, ou burn out, en maladie professionnelle. Par Claire Lachaux, Avocat.
En droit de la fonction publique, un fonctionnaire qui souffre d’un syndrome d’épuisement professionnel, ou burn out, en raison de ses conditions de travail, peut demander à ce que cette maladie soit reconnue comme maladie professionnelle. Une procédure particulière, souvent longue, doit être suivie pour en obtenir la reconnaissance. Si la maladie est reconnue comme maladie professionnelle, le fonctionnaire va conserver l’intégralité de son (...)6 janvier 2023 lire la suite
Accident de service et maladie professionnelle du fonctionnaire : préjudices indemnisables et procédure applicable. Par Charles Carluis, Avocat.
Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices à caractère personnel distincts de ceux relatifs à l’intégrité physique, en l’absence même de faute de son employeur. Précisions sur les préjudices indemnisables et la procédure applicable. I/ Le principe de la réparation complémentaire de l’accident de service ou de la maladie professionnelle. Il (...)5 janvier 2023 lire la suite
La demande indemnitaire préalable en matière d’accidents de service et de maladie professionnelle. Par Baptiste Renoult, Avocat.
Les agents titulaires de la fonction publique bénéficient de la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de leur préjudice suite à la survenance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Cette indemnisation vient en complément de la potentielle allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui peut être versée au fonctionnaire victime d’accident de service ou d’une maladie professionnelle si les conditions sont réunies. Pour (...)28 décembre 2022 lire la suite
[Podcast] Le contractuel dans la fonction publique : droits et statuts. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Dans ce nouveau podcast, Maître Benjamin Ingelaere, avocat en droit de la fonction publique vous explique tout ce que vous devez connaître et savoir sur le statut du contractuel dans la fonction publique. Dans ce nouveau podcast, je vous explique le statut des contractuels de la fonction publique : Quels avantages d’être contractuel ? Quelle est la différence entre un contractuel et un fonctionnaire ? C’est quoi un contrat contractuel ? Quels (...)9 décembre 2022 lire la suite
Fonction publique : la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Par Claire Lachaux, Avocat.
En droit de la fonction publique, un régime spécial s’applique en cas d’accident ou de maladie professionnelle. On parle alors d’accident de service ou de maladie imputable au service. Une fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Pour en bénéficier, il doit en faire la demande à son employeur. Ensuite, l’administration employeur prend la (...)10 novembre 2022 lire la suite
La vie personnelle des agents publics et le respect des obligations déontologiques. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Le respect de la vie personnelle de toute personne constitue un droit fondamental dans notre droit positif . Pour autant, l’agent public, n’est pas un citoyen comme les autres, il est le représentant de l’état servant l’intérêt général, il est donc un citoyen spécial. Ainsi en 1927 dans son Précis de droit administratif, le Doyen Hauriou déclarait que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié. Ses libertés sont donc limitées (...)10 novembre 2022 lire la suite
Droit à réparation des « faux vacataires » et contractuels non renouvelés de la fonction publique. Par Simon Williamson, Avocat.
Au fil de ses décisions, le juge administratif dessine les contours d’un droit à réparation des « faux vacataires » de l’administration employés par voie d’arrêtés ou de contrats successifs. Cette jurisprudence a pour objet de limiter le recours à l’emploi précaire dans la fonction publique et concoure à la réalisation des objectifs de la directive 1999/70 du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée (...)31 octobre 2022 lire la suite
Les droits à congés maladie du fonctionnaire. Par Claire Lachaux, Avocat.
Dans la fonction publique, selon la gravité de la maladie, sa nature et son origine, le fonctionnaire en activité peut bénéficier de congés de maladie de différentes sortes. Ces différents congés sont aujourd’hui régis par les articles L822-1 et suivants du Code général de la fonction publique. Ainsi, le fonctionnaire malade peut être placé en congé de maladie ordinaire (CMO), en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou encore en (...)28 octobre 2022 lire la suite
Mutation d’office des militaires, recours et réintégration dans les anciennes fonctions. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un militaire fait l’objet d’une décision de mutation d’office dans l’intérêt du service, il peut envisager de la contester par un recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) puis, le cas échéant, du tribunal administratif compétent. En cas d’annulation de la décision de mutation, le militaire concerné doit, en principe, être réintégré dans ses anciennes fonctions. Lumière sur les modalités de recours et les conditions de (...)13 octobre 2022 lire la suite
Fonction publique : précision des contours de l’obligation de l’administration en matière d’aménagement de poste. Par Chloé Pion Riccio, Avocat.
La question de l’aménagement de poste de l’agent au regard des restrictions médicales dont il fait l’objet occupe une place de plus en plus importante dans la gestion quotidienne des ressources humaines des administrations. Dans son arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat précise les contours de l’obligation pesant sur l’administration en hiérarchisant clairement les différents avis médicaux émis dans le dossier de l’agent. La mise en œuvre ou le (...)3 octobre 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 150 192 membres, 24698 articles, 126 718 messages sur les forums, 4 450 annonces d'emploi et stage... et 1 450 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 1).
• Parution du Journal du Village de la Justice n°99, inclusion & diversité.
Nouvelles parutions
Guide de l'enquête pénale 2023/2024
Une approche novatrice des actes d’investigations.
Profitez de l’offre spéciale !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection week-end : une incroyable exposition, « Autoportraits, de Cézanne à Van Gogh ».
Criminocorpus, le musée numérique d’histoire de la Justice, des crimes et des peines.
Sélection week-end : Les Arts de la Table à leur apogée au Château ducal de Cadillac en Gironde.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ? [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire". Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.