Fonction publique
Gendarmes en congé maladie et perte du logement de fonctions : quels recours contre les refus de sursis à évacuation ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), il ne bénéficie plus de son logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Pour autant, il peut formuler une demande de sursis à évacuation. Lorsque cette demande fait l’objet d’un refus, ou n’est que partiellement accordée (notamment lorsque la durée du sursis accordée est plus courte que celle demandée), le gendarme concerné peut former un (...)12 septembre 2025 lire la suite
Droits en matière de restauration des agents publics. Par Orlane Sommaggio, Avocat.
Cantine, RIE (restaurant interentreprises), tickets restaurant… Les agents publics disposent aujourd’hui de plusieurs dispositifs pour faciliter leur restauration. Mais entre droit applicable, pratiques des administrations et jurisprudence, la question est plus complexe qu’il n’y paraît. Revue de détails sur ce qui relève d’un droit encadré - mais pas toujours (...)12 septembre 2025 lire la suite
Comment protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein de la Fonction publique ? Par Vincent Corneloup, Avocat et Lise Corneloup, Juriste.
Il ressort de la décision-cadre du Défenseur des droits publiée en 2025 [1] que près de trois victimes sur dix (29%) de violences sexistes ou sexuelles n’en parlent à personne. Et selon un livret sur le harcèlement sexuel au travail publié par le Défendeur des droits en 2014 [2], 70% des femmes victimes de harcèlement sexuel au travail ne le signalent pas à leur employeur. Ne se sentant pas protégée, la victime peut hésiter à dénoncer son agresseur et (...)4 septembre 2025 lire la suite
Propos inadaptés et refus de prise de plainte : l’exemplarité du Gendarme à l’épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans un arrêt inédit rendu le 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler les exigences déontologiques qui s’imposent aux militaires de la Gendarmerie dans leurs relations avec le public. Cet article propose d’analyser le raisonnement retenu par le juge administratif pour considérer qu’il y avait lieu de retenir un manquement à l’égard du gendarme (I) et d’alerter sur les risques d’un déni d’écoute dans un contexte de (...)20 août 2025 lire la suite
Comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ? Par Vincent Corneloup, Avocat et Lise Corneloup, Juriste.
Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage de l’Institut national d’étude démographique INED). Une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, selon une enquête sur le harcèlement sexuel au travail réalisée par le Défenseur des droits en 2014. Enfin, selon une (...)30 juin 2025 lire la suite
Droit au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique : la France enfin en phase avec le droit de l’Union européenne. Par Ilyes Kameche, Conseiller juridique.
On ne l’attendait plus ! Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique paru au Journal Officiel du 22 juin 2025 met enfin en conformité le système juridique français avec le droit de l’Union européenne. Question récurrente à laquelle sont confrontées les Administrations en droit de la Fonction publique, le droit au report et à l'indemnisation des (...)27 juin 2025 lire la suite
Jurisprudence Moya Caville : les proches d’un agent public victime d’un accident de service ou d’une maladie peuvent-ils obtenir une indemnisation ? Par Baptiste Renoult, Avocat.
La réponse est oui ! La Cour d’Appel Administrative de Toulouse a récemment admis l’indemnisation des préjudices moraux individuels subis par l’épouse et les enfants de l’agent titulaire dans le cadre d’une procédure en responsabilité engagée par un agent titulaire de la Fonction publique souhaitant faire indemniser ses préjudices suite à la survenance de son accident de service reconnu imputable au service (CAA de Toulouse, 2ᵉ chambre, 14 mars 2023, (...)27 juin 2025 lire la suite
Le fonctionnaire réserviste : statut, valorisation et régime des droits sous l’égide du label Garde nationale. Par Benjamin Billot, Étudiant.
Face aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale, de plus en plus d’agents publics choisissent de s’engager en intégrant la réserve opérationnelle. Mais quel est le statut juridique du fonctionnaire réserviste ? Quels sont les droits, les devoirs et la valorisation prévue pour concilier engagement citoyen et carrière dans la fonction publique ? Cet article fait le point sur le cadre légal, les avantages du label Garde nationale et les (...)9 juin 2025 lire la suite
Fonctionnaires : faites valoir votre droit à indemnisation en cas d’accident ou de maladie imputable au service - sans avoir à prouver une faute de l’administration. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Nombreux sont les agents publics qui ignorent qu’ils peuvent obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices, même si l’administration n’a commis aucune faute. Cet article fait le point sur ce droit spécifique, les préjudices concernés, la procédure à suivre et les bonnes pratiques pour maximiser ses chances de succès.16 mai 2025 lire la suite
Lien au service des militaires : la prorogation automatique de votre contrat d’engagement est illégale et susceptible de recours. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Les militaires et les gendarmes dont la durée du contrat d’engagement ne leur permet pas d’honorer leur lien au service s’engagent en principe à accepter un renouvellement de contrat leur permettant de couvrir l’intégralité de leur lien au service. Toutefois, un contrat ne peut être renouvelé ou prorogé qu’avec l’accord des parties. A défaut d’acceptation du renouvellement de contrat qui leur est proposé, le militaire concerné est tenu de rembourser la (...)15 mai 2025 lire la suite
Praticiens hospitaliers contractuels : vous avez droit à une indemnité de précarité. Par Delphine Krzisch, Avocate.
Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique hospitalière n'est pas seulement une pratique injuste : il s'agit d'une illégalité régulièrement sanctionnée par les juridictions administratives. Les praticiens hospitaliers contractuels, pourtant indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé, sont trop souvent maintenus dans une situation de précarité institutionnalisée. Or, cette instabilité (...)29 avril 2025 lire la suite
Le droit de se taire s’invite également dans les procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle des agents publics. Par Laure Klein, Avocate.
Sous l’influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a récemment imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l’ouverture d’une procédure disciplinaire les concernant. Cette nouvelle garantie a été étendue, il y a quelques jours, aux procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle par la Cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre d'un arrêt du 4 mars 2025 (req. n° (...)11 mars 2025 lire la suite
Militaires blessés en service : PMI, jurisprudence Brugnot, réparation intégrale des préjudices et fonds de prévoyance. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Les militaires s'exposent aux risques inhérents à leurs missions. Lorsque les militaires et les gendarmes sont victimes d'un accident de service, ils doivent connaître les mécanismes juridiques qui assurent leur indemnisation et leur protection.5 mars 2025 lire la suite
L’Etat condamné financièrement pour manque de professeurs. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Le Tribunal administratif de Paris [3] a condamné l'État à indemniser un élève du collège Antoine-Coysevox, dans le 18ᵉ arrondissement de Paris, à hauteur de 1 160 euros pour le « retard pédagogique » accumulé en raison des « absences répétées et non remplacées » de ses enseignants durant l'année scolaire 2021-2022. Cette décision illustre les principes fondamentaux de la responsabilité de l’État dans l’organisation du service public de l’éducation et les (...)24 février 2025 lire la suite
Agents vacataires de la fonction publique : comment requalifier leur engagement ? Par Tom Riou, Avocat.
Si le recrutement d’agents vacataires par les personnes publiques permet, en principe, aux concernés de bénéficier d’une activité professionnelle occasionnelle, les dérives liées au recrutement de « faux-vacataires », pour occuper des emplois permanents, sont nombreuses. La question de la requalification de ces engagements en contrats de travail de droit public est, ainsi, un sujet récurrent du contentieux (...)6 février 2025 lire la suite
Fonctionnaire : méthode de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Par Juliette Choron, Avocate.
En droit de la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident de service ou d’une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d’un congé spécifique appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui permettant notamment de conserver son traitement (salaire) sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Ce sont les dispositions des (...)23 janvier 2025 lire la suite
2024 ou le renforcement des garanties accordées aux agents publics en dix décisions de justice. Par Bastien Dorel, Etudiant.
10 jurisprudences marquantes en droit de la Fonction publique. Si l'on devait retenir une caractéristique majeure du droit public en 2024, ce serait sans doute l'importance accordée à la fonction publique. La poursuite de la codification de la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique (CGFP), en particulier des livres I et II consacrés respectivement aux droits et obligations des agents publics et au dialogue social, a marqué (...)23 janvier 2025 lire la suite
Départ des militaires dans la police nationale ou municipale après réussite à un concours : qu’en est-il de la reprise d’ancienneté militaire ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Il est fréquent que des militaires choisissent d'intégrer la police nationale ou municipale par la voie du concours. Dans ce cas, ils doivent être radiés d'office des cadres ou des contrôles à la date de leur nomination en tant qu’élève ou fonctionnaire stagiaire. En outre, ils doivent bénéficier d’une reprise de leur ancienneté militaire lors de leur titularisation. Ce reclassement doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R. (...)17 janvier 2025 lire la suite
Le droit de se taire dans les procédures disciplinaires menées à l’encontre des fonctionnaires. Par Sarah Hanffou, Avocate.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, a renforcé les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en introduisant l’obligation pour l’Administration d’informer ces derniers de leur droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire. Cette décision, issue d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a une portée considérable pour le régime disciplinaire de la fonction (...)16 janvier 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
