Procédure administrative
Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi. Par Samy Merlo, Juriste.
Au fond comme en référé, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles le justiciable a la possibilité de saisir lui-même le tribunal administratif, sans l’intermédiaire d’un avocat. Il peut ainsi rédiger lui-même son propre recours, ou le faire rédiger par un juriste ou un tiers. Une fois la requête rédigée, charge à lui de l’introduire et d’effectuer les diligences. Sans être exhaustif, nous allons voir ci-après comment et dans quelles (...)31 octobre 2023 lire la suite
Conseil d’État : il n’est pas possible d’interdire toutes les manifestations pro-palestiniennes. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par un télégramme du 12 octobre 2023 relatif aux « conséquences des attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 », le ministre de l’Intérieur a donné consigne aux préfets d’interdire systématiquement les manifestations pro-palestiniennes sur le territoire national, en raison des troubles à l’ordre public qu’elles étaient susceptibles de générer. L’association Comité Action Palestine a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une (...)19 octobre 2023 lire la suite
Harcèlement scolaire : rappels et actualité juridique. Par Antoine Louche, Avocat.
En matière de harcèlement scolaire, l’un des premiers cordons de sécurité est l’administration (corps enseignants et affiliés, direction, rectorat, etc.). La réponse doit ensuite être adaptée et personnalisée à chaque situation, à défaut, des responsabilités pourraient être engagées. L’actualité a tristement rappelé l’ampleur du fléau que constitue le harcèlement scolaire et notamment l’absence de réponse efficace et systémique. En effet, si certains dossiers (...)6 octobre 2023 lire la suite
Harcèlement moral dans la fonction publique caractérisé par des échanges sur "WhatsApp". Par Charles Carluis, Avocat.
Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s’exercer par voie numérique, notamment par le biais d’applications de messagerie instantanée sur lesquelles se multiplient les groupes professionnels. Rappel des principes juridiques applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et exemple de cyber-harcèlement caractérisé par des échanges sur un groupe "WhatsApp". Rappel des principes (...)3 octobre 2023 lire la suite
JO Paris 2024, les chambres universitaires peuvent-elles être réquisitionnées ? Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
Le Tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance de référé rendue le 31 août 2023, a suspendu la décision du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de Paris de réquisitionner les logements universitaires. Cette réquisition avait pour objet leur location au Comité d’organisation des Jeux Olympiques (COJO) pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un courrier électronique a été adressé aux étudiants bénéficiant d’un (...)2 octobre 2023 lire la suite
Un maire peut-il limiter l’activité de l’enseignement du surf sur sa commune ? Par Isabelle Hartmann, Avocat.
Deux décisions de justice rendues en 2023 à propos du littoral landais se prononcent sur la possibilité pour un Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter la pratique de l’enseignement du surf sur sa commune. L’une de ces décisions apporte des précisions sur les arguments qu’une école de surf peut faire valoir pour démontrer l’urgence à suspendre un arrêté municipal réglementant son activité. Les 2 décisions commentées sont les suivantes (...)12 septembre 2023 lire la suite
Le Conseil d’Etat valide en référé l’interdiction de l’abaya à l’école. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le Conseil d’État a validé en référé l’interdiction de l’abaya et du qamis à l’école en donnant raison au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Le Conseil d’État a jugé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée par ce texte à une liberté fondamentale et que l’abaya et le qamis étaient contraires à la loi du 15 mars 2004 c’est-à-dire à la laïcité à l’école. Décision commentée : CE, (...)8 septembre 2023 lire la suite
Abayas à l’école : le recours contre une note de service est-il recevable ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le dimanche 27 août 2023, le ministre de l’Éducation nationale a annoncé son intention d’interdire l’abaya à l’école. Le lendemain, Gabriel Attal a précisé que cette interdiction sera formalisée dans une note de service en déclarant « Un point de la circulaire publiée l’an dernier nécessite d’être précisé, sur la question du port de l’abaya et du qamis, et donc il y aura une note de service qui viendra préciser ce point ». Mais qu’est-ce qu’une note de service (...)31 août 2023 lire la suite
Contester une suspension, un retrait ou une restriction d’agrément d’assistante maternelle. Par Quentin Clément, Avocat.
L’agrément délivré à une assistante maternelle pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du Président du Conseil départemental. Parfois, ces décisions outrepassent les droits des assistantes maternelles. Il est dès lors important pour ces dernières de connaître les manières de contester ces décisions et les arguments à soulever devant un tribunal. La profession d’assistante maternelle est définie à (...)29 août 2023 lire la suite
Le ministre de l’Éducation nationale peut-il interdire l’abaya à l’école ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Gabriel Attal a annoncé dimanche 27 août 2023 son intention d’interdire l’abaya à l’école. Mais est-ce vraiment possible juridiquement ? C’est la loi du 15 mars 2004 qui fixe à ce jour le cadre juridique général de l’interdiction du port de signes ou tenues religieuses à l’école par les élèves (1). Le ministre de l’Éducation nationale a la compétence juridique pour prendre une circulaire précisant les contours de cette loi pour y inclure l’abaya (1). Mais si (...)28 août 2023 lire la suite
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des « Soulèvements de la Terre ». Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance en date du 11 août 2023, le Conseil d’État a suspendu la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin 2023. Comment comprendre cette décision et que faut-il en retenir ? La dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre ». Le décret du 21 juin 2023 pris en conseil des ministres avait prononcé la dissolution du groupement de fait « Les (...)14 août 2023 lire la suite
Organismes de formation et bilan de compétences : contrôle et sanction de la CDC. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis la fin de l’année 2022, sous couvert de clarification des règles d’éligibilité des actions de bilan de compétences au Compte personnel formation (CPF) et de mise en conformité des offres concernées, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a mis en œuvre une vaste campagne de contrôle, et pris des sanctions de déréférencement à l’encontre de très nombreux organismes de formation (OF). Le présent article fait le point sur les pratiques de la CDC, (...)11 août 2023 lire la suite
Suspension partielle de l’arrêté « anti-marginaux » du maire d’Angoulême. Par Quentin Clément, Avocat.
Par une ordonnance de référé n° 2301892 du 7 août 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a suspendu partiellement l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire d’Angoulême avait décidé d’interdire sur le territoire de sa commune toute « occupation abusive et prolongée, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public » mais (...)8 août 2023 lire la suite
Refus de carte professionnelle sécurité CNAPS : la seule mention TAJ est insuffisante. Par Charles Carluis, Avocat.
Si les dispositions de l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure autorisent l’administration, pour refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée, à tenir compte de faits n’ayant pas donné lieu à sanction pénale, de tels faits doivent être, sous le contrôle du juge, suffisamment établis. La seule mention des faits au TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) est à cet égard insuffisante. (...)7 août 2023 lire la suite
Publication dans un bulletin d’information d’une commune et saisine du juge des référés. Par Félix Brissonneau, Etudiant.
Publication dans un bulletin d’information d’une commune, précision sur la saisine du juge des référés et de ses pouvoirs. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 juillet 2023 (n° 467512). Par une décision du 7 juillet 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une fois un bulletin d’information d’une commune publié, il n’était pas possible ni de saisir le juge des référés avec pour moyen la non-publication d’une tribune dans ce numéro, ni par (...)24 juillet 2023 lire la suite
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