Procédure administrative
La légalité externe et la légalité interne en procédure administrative. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
Vous retrouvez ces expressions dans les mémoires de vos avocats ou de vos conseils ainsi que dans les jugements des tribunaux. Afin d’être en mesure de les comprendre et donc d’apprécier votre défense, il convient de bien comprendre ce qu’ils signifient. Le premier point à clarifier est celui de la légalité. La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative, prise par une autorité administrative. Si cette (...)30 juin 2025 lire la suite
Candidats au baccalauréat : que faire face à une commission de discipline ? Par Tom Riou, Avocat.
Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et son équité. Lorsqu’un candidat est soupçonné d’enfreindre ces règles, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre. Que faire lorsque l’on est confronté à une telle procédure (...)14 mai 2025 lire la suite
Le contentieux administratif, le médiateur et l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Par Jean Raymond, Médiateur.
Le procès devant les juridictions administratives est contraint de se tenir dans un délai raisonnable. Au cours de ce procès, le juge peut organiser une médiation, qui devient ainsi une composante du cheminement procédural. Le juge et le médiateur doivent donc prendre toutes mesures utiles pour que ce processus n’ait pas pour effet de poursuivre le court du délai au-delà de ce délai (...)28 avril 2025 lire la suite
La peine d’inéligibilité prononcée à l’égard de Marine Le Pen la prive-t-elle de toute perspective d’entrée au gouvernement dans les cinq prochaines années ? Par Romain Geoffret, Avocat.
Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre une décision qui fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre et aura des répercussions très concrètes sur la vie politique française, à un peu plus de deux ans de l'élection présidentielle. Cette actualité est également l'occasion de revenir sur un débat doctrinal qui pourrait devenir, à relativement brève échéance, un peu plus qu'une hypothèse (...)31 mars 2025 lire la suite
Le contentieux de l’instruction en famille (IEF). Par Antoine Fouret, Avocat.
Après avoir bénéficié d’une liberté déclarative d’instruire son enfant en famille - ce que l’on appelle également l’école à la maison - la loi de 2021 a bouleversé le régime de l’instruction en famille (IEF). Ce dernier est à présent régi par les dispositions des articles L135-1 et suivants du Code de l’éducation. Les familles, devant désormais présenter des dossiers de demandes fondés sur un des quatre motifs, se sont majoritairement heurtées à au moins un (...)27 février 2025 lire la suite
Le référé précontractuel devant la juridiction administrative. Par Cyril Perriez, Avocat.
Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des délégations de service public, le référé précontractuel ouvert devant les tribunaux administratifs est devenu un recours incontournable pour les entreprises candidates à l’attribution des contrats (...)14 février 2025 lire la suite
Mon enfant subit une situation de harcèlement scolaire : que faire juridiquement ? Par Thomas Martinez, Avocat.
Votre enfant subit une situation de harcèlement scolaire. Malgré vos courriers d'alerte et de dénonciation, vous faites face à une inertie de l'établissement scolaire. Que faire juridiquement ?7 février 2025 lire la suite
La désuétude de la nationalité française de l’article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la (...)6 février 2025 lire la suite
Mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte après le cyclone Chido. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 qui prévoit des mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.6 février 2025 lire la suite
L’inopposabilité des délais de recours devant la juridiction administrative pour manquement aux obligations de notifications. Par Ismaila Sall, Avocat.
Les décisions administratives défavorables à leur destinataire ne peuvent être contestées que dans un délai de recours très brefs. La brièveté de ce délai de recours risque d’être un frein pour les intéressés d'accéder à la justice. C'est pour remédier à ce risque que la règle de l'inopposabilité des délais de recours a été créée. Cette règle rend les délais de recours inopposables aux intéressés lorsque l'administration manque aux obligations de notification d'un (...)31 janvier 2025 lire la suite
La contestation d’une décision d’indu(s) de prestations familiales. Par Thomas Martinez, Avocat.
Vous avez reçu un courrier de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) mentionnant une somme indûment versée au titre des prestations familiales et mise à votre charge. La lecture est souvent un choc, mais une fois l'émotion passée, la raison vous pousse peut-être à contester cette décision. Comment procéder ?28 janvier 2025 lire la suite
Comment contester le retrait par le CNAPS d’une carte professionnelle ? Par Tom Riou, Avocat.
Le retrait d'une carte professionnelle par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est une mesure administrative qui vise à protéger la sécurité publique et à garantir la moralité des professionnels du secteur privé de la sécurité. Cette décision, qui entraîne des conséquences extrêmement importantes pour les professionnels concernés, est susceptible de (...)24 janvier 2025 lire la suite
Délais de recours contentieux : le revirement du Conseil d’État en 2024. Par Fallou Ngom, Elève-avocat.
Il est d’usage chez les juristes de dire : « Mieux vaut être prématuré que forclos » pour inciter les justiciables à saisir les juridictions dans les délais de recours contentieux. Néanmoins, le Conseil d’État a, par une décision de mai 2024, prolongé la date d’appréciation de la recevabilité des requêtes devant les juridictions administratives.26 décembre 2024 lire la suite
Fiabilité des coordonnées de localisation d’un véhicule : le forfait post-stationnement sous les fourches caudines du Conseil d’État. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
La contestation d'un forfait post-stationnement est souvent une épreuve longue et difficile qui décourage beaucoup d'automobilistes. En effet, les preuves photographiques de l'emplacement exact du véhicule sont détenues par l'administration qui refuse souvent de les produire pour vérification. L'arrêt commenté du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2024 constitue une avancée sur ce terrain en indiquant les modalités selon lesquelles la preuve de (...)17 décembre 2024 lire la suite
Le contentieux des examens et des concours nationaux ou organisés par les établissements d’enseignement public. Par Antoine Fouret, Avocat.
Le contentieux des examens se définit comme l’ensemble des procédures contentieuses destinées à faire juger un litige entre un candidat et une administration, relatif à une décision prise par un jury d’examen ou de concours. Voici la revue des voies et moyens de contestations possibles.6 décembre 2024 lire la suite
Non-remplacement des enseignants : l’État encore condamné pour manquement à ses obligations. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 17 septembre 2024, a condamné l’État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d’un collège, alors que cette situation a engendré une perte de continuité pédagogique pour une élève de quatrième [1]. Par décision du 3 avril 2024, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise avait déjà condamné l’État pour carence dans l’organisation du Service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été (...)20 novembre 2024 lire la suite
Comment contester une décision d’orientation scolaire. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
L'orientation scolaire est décisive pour la scolarité des élèves. Les décisions d'orientation, bien que prises par les chefs d'établissement peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur les procédures et les arguments invocables pour contester avec succès une décision d'orientation.14 novembre 2024 lire la suite
Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les mesures d'interdiction d'exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l'appréciation du ministère de l'Intérieur lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de police. Comment s'articulent les pouvoirs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative dans ce cas de figure ? C'est ce à quoi cet article essaie de répondre à propos d'une ordonnance de référé-suspension du Tribunal administratif de (...)12 novembre 2024 lire la suite
Comment faire annuler une décision d’affectation scolaire ? Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Les décisions d’affectation scolaire, c'est-à-dire celles qui assignent un établissement scolaire à un élève peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur la jurisprudence.8 novembre 2024 lire la suite
La procédure en cas d’engagement de la responsabilité financière devant la Cour des comptes. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Cet article offre une vue d'ensemble détaillée sur la procédure en cas d'engagement de la responsabilité financière devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. À travers un examen des articles du Code des juridictions financières, il explique le rôle des différentes autorités compétentes pour déférer des faits potentiellement infractionnels, ainsi que le processus d'instruction et de jugement. Il éclaire aussi sur les mécanismes d'appel en (...)29 août 2024 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Découvrez le monde avec Explorator : 4 destinations aux patrimoines insolites !
Sélection Liberalis du week-end : le musée de la Toile de Jouy et la maison de Léon Blum.
[Théâtre] Ne m’appelez pas "Votre honneur" !
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ? [Vidéos] Le Conseil d’Etat détaille la notion de souveraineté. [Vidéo] Dans les coulisses des directions juridiques d’Imerys et Art Consortium.
