
Procédure administrative
Délais de recours contentieux : le revirement du Conseil d’État en 2024. Par Fallou Ngom, Elève-avocat.
Il est d’usage chez les juristes de dire : « Mieux vaut être prématuré que forclos » pour inciter les justiciables à saisir les juridictions dans les délais de recours contentieux. Néanmoins, le Conseil d’État a, par une décision de mai 2024, prolongé la date d’appréciation de la recevabilité des requêtes devant les juridictions administratives.26 décembre 2024 lire la suite
Fiabilité des coordonnées de localisation d’un véhicule : le forfait post-stationnement sous les fourches caudines du Conseil d’État. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
La contestation d'un forfait post-stationnement est souvent une épreuve longue et difficile qui décourage beaucoup d'automobilistes. En effet, les preuves photographiques de l'emplacement exact du véhicule sont détenues par l'administration qui refuse souvent de les produire pour vérification. L'arrêt commenté du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2024 constitue une avancée sur ce terrain en indiquant les modalités selon lesquelles la preuve de (...)17 décembre 2024 lire la suite
Le contentieux des examens et des concours nationaux ou organisés par les établissements d’enseignement public. Par Antoine Fouret, Avocat.
Le contentieux des examens se définit comme l’ensemble des procédures contentieuses destinées à faire juger un litige entre un candidat et une administration, relatif à une décision prise par un jury d’examen ou de concours. Voici la revue des voies et moyens de contestations possibles.6 décembre 2024 lire la suite
Non-remplacement des enseignants : l’État encore condamné pour manquement à ses obligations. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 17 septembre 2024, a condamné l’État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d’un collège, alors que cette situation a engendré une perte de continuité pédagogique pour une élève de quatrième [1]. Par décision du 3 avril 2024, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise avait déjà condamné l’État pour carence dans l’organisation du Service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été (...)20 novembre 2024 lire la suite
Comment contester une décision d’orientation scolaire. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
L'orientation scolaire est décisive pour la scolarité des élèves. Les décisions d'orientation, bien que prises par les chefs d'établissement peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur les procédures et les arguments invocables pour contester avec succès une décision d'orientation.14 novembre 2024 lire la suite
Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les mesures d'interdiction d'exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l'appréciation du ministère de l'Intérieur lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de police. Comment s'articulent les pouvoirs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative dans ce cas de figure ? C'est ce à quoi cet article essaie de répondre à propos d'une ordonnance de référé-suspension du Tribunal administratif de (...)12 novembre 2024 lire la suite
Comment faire annuler une décision d’affectation scolaire ? Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Les décisions d’affectation scolaire, c'est-à-dire celles qui assignent un établissement scolaire à un élève peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur la jurisprudence.8 novembre 2024 lire la suite
La procédure en cas d’engagement de la responsabilité financière devant la Cour des comptes. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Cet article offre une vue d'ensemble détaillée sur la procédure en cas d'engagement de la responsabilité financière devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. À travers un examen des articles du Code des juridictions financières, il explique le rôle des différentes autorités compétentes pour déférer des faits potentiellement infractionnels, ainsi que le processus d'instruction et de jugement. Il éclaire aussi sur les mécanismes d'appel en (...)29 août 2024 lire la suite
L’intérêt à agir d’une région concernant l’installation et l’exploitation d’un parc éolien. Par Thomas Portelli, Avocat.
Une région a un intérêt à agir dans le cadre de l’installation d’un parc éolien compte tenu de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l’objet du litige ici analysé qui concerne des sites et monuments d’intérêt majeur à l’échelle régionale comme une cathédrale, inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco. Conseil d'État, 12 juillet 2024, n° (...)1er août 2024 lire la suite
La transaction en droit public. Par Thibaut Philippon, Avocat.
À en croire Honoré de Balzac, « la plus mauvaise transaction, rédigée même par un notaire ignorant, est meilleure que le meilleur procès » [3]. S’il faut évidemment relativiser la portée de cette citation malicieuse, il n’en demeure pas moins que la transaction – qui peut s’inscrire dans un processus de médiation – présente des attraits certains. Et pour cause, aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat rédigé et écrit « par (...)18 juillet 2024 lire la suite
Précisions sur la date de présentation d’un recours dans les délais à l’encontre d’une décision administrative. Par Quentin Clément, Avocat.
Par différentes décisions de justice récentes, les juridictions administratives sont venues opérer un revirement de jurisprudence important pour considérer que désormais la date d’expédition est celle à prendre en considération pour juger de la présentation d’un recours dans les délais, qu’il s’agisse d’un recours contentieux ou d’un recours administratif.11 juillet 2024 lire la suite
Réforme de la première année des études de santé (PASS/L.AS) : retour sur l’année de transition et de dommages collatéraux. Par Romain Bernier, Avocat.
Après plusieurs années d’expérimentation, la réforme de la première année des études de santé permettant l’accès en 2ᵉ année des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie a été généralisée. Le parcours d'accès spécifique santé (PASS) et la licence "accès santé" (L.AS) ont été créés et il ne sera pas revenu sur ces parcours, notamment tant ils diffèrent suivant les universités, dans le cadre du présent (...)27 juin 2024 lire la suite
L’autorisation temporaire d’exercice des PADHUE : pour qui, sous quel statut d’embauche ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Les praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) sont un rouage essentiel du fonctionnement de nos hôpitaux, qui souffrent déjà d'un manque important de personnel médical. Dans la précipitation, à la suite des résultats des épreuves de vérification des connaissances de la session 2023, le ministère de la Santé a pris une instruction du 12 février 2024 invitant les ARS à délivrer à titre dérogatoire une autorisation temporaire d'exercice aux (...)14 juin 2024 lire la suite
Nouvel élargissement des conditions de régularisation des DUP illégales. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu’il doit s’assurer qu’une régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) est possible. CE, 29 mai 2024, département du Val d'Oise, req. n°467449.7 juin 2024 lire la suite
L’indemnisation en cas de suspension ou de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familial illégal. Par Quentin Clément, Avocat.
L’agrément délivré à une assistante maternelle ou familiale pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du président du Conseil départemental. Toutefois, les décisions de suspension ou de retrait d’agrément prises par le président du Conseil départemental sont parfois illégales et peuvent être annulées par la justice. Il est alors possible de demander réparation des préjudices subis du fait d’une (...)4 juin 2024 lire la suite
Plaidoyer pour l’expertise-médiation devant le juge administratif (Art R.621.1 Code de Justice Administrative). Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à l’initiative partagée, en intégrant dans le Code de justice administrative, les articles L213‐1 à L213‐10. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sur la médiation administrative s'est accompagnée de la création d'un comité justice administrative et médiation au (...)29 mai 2024 lire la suite
Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État refuse de suspendre le blocage de TikTok. Par Pierrick Gardien, Avocat.
À la suite de l’embrasement de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a annoncé mercredi 15 mai 2024 sa décision de couper TikTok sur l’ensemble de l’île. Vendredi 17 mai 2024, les associations militantes « La Quadrature du Net » et « La ligue des droits de l’Homme » ont déposé un référé liberté contre cette mesure devant le Conseil d’État faisant valoir de graves atteintes aux libertés publiques. Le juge administratif a rejeté ce référé jeudi 23 mai 2024 : le (...)24 mai 2024 lire la suite
Clarifications sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes apporte des clarifications nécessaires sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle rappelle notamment que la méconnaissance des règles de procédure en matière de commande public n'entraîne pas forcément un préjudice. Elle précise que la notification du droit de se taire vaut également pour la procédure suivie devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Ces (...)23 mai 2024 lire la suite
Nouvelle règle : pour saisir le juge administratif, le cachet de la poste fait maintenant foi. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a modifié une règle importante relative au calcul des délais de recours dans le contentieux administratif : le justiciable peut désormais poster son recours contentieux au plus tard le dernier jour du délai de recours, avant la levée postale. Il faut connaître la règle antérieure pour comprendre cette évolution.16 mai 2024 lire la suite
Peut-on organiser librement un « combat de nains » en discothèque ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Une agence d’organisation d’événements a annoncé qu’un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé qu’elle « condamnait fermement » cet événement au nom du gouvernement. Mais est-ce bien légal ? Peut-on organiser librement un combat de boxe entre deux personnes de petite taille dans une discothèque (...)15 mars 2024 lire la suite

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