Commande publique
Achats publics responsables : le SPASER. Par Céline Rojano, Avocate.
Extension de l’obligation d’adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à compter du 1er janvier 2023. De quoi s’agit-il ? La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a imposé aux acheteurs publics dont le montant annuel des achats dépassait 100 millions d’euros HT d’adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement (...)26 décembre 2022 lire la suite
[Infographie] Flambée des prix des marchés publics : quelles solutions juridiques pour les acheteurs publics ?
Dany Gilbert est directeur juridique du département de la Vendée. Dans un article que nous lui avions consacré (à lire ici), il nous avait expliqué être intéressé par le legal design et plus précisément par "l’infographie interactive", "c’est-à-dire une infographie dont le contenu s’adapte de façon dynamique aux besoins et à la situation de l’utilisateur". Voici concrètement ce que cela donne avec cette infographie dynamique réalisée par sa direction et qui (...)4 novembre 2022 lire la suite
Acheteurs publics : du bon usage de la garantie de parfait achèvement. Par Tom Senegas, Avocat.
Si la garantie de parfait achèvement offre une protection efficace au maître d’ouvrage public, son application lui impose rigueur et réactivité dans les opérations de réception et le suivi de cette garantie. Focus sur quelques fondamentaux. Etape cruciale d’un marché public de travaux, la réception implique le transfert de la garde de l’ouvrage des constructeurs vers le maître d’ouvrage et constitue le point de départ du règlement financier final (...)29 septembre 2022 lire la suite
[Podcast] Le référé précontractuel en marché public. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d’autorités publiques et leurs rapports avec d’autres organismes privés ou publics. Tout comme de nombreux actes juridiques, les contrats de marchés publics en particulier doivent respecter des conditions bien définies par le législateur. Il s’agit de la transparence des procédures, de la liberté d’accès à la commande publique et de (...)4 juillet 2022 lire la suite
Le renforcement de la transition écologique dans la commande publique. Par Guillaume Delarue, Avocat.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 apporte des modification au Code de la commande publique pour qu’y soient intégrées les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Cette loi, issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, porte pour objectif d’accélérer la transition écologique de la société et de (...)19 mai 2022 lire la suite
Le critère de l’emploi local dans les contrats de la commande publique : oui, mais... Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
L’insertion d’un critère de l’emploi local, dans les marchés publics et les concessions, a fait l’objet d’une évolution significative ces quinze dernières années. D’abord prohibé, ce critère a été progressivement toléré par les juridictions administratives et communautaires, sous réserve qu’il présente un lien direct avec l’objet du contrat. Le Code de la commande publique a consacré la mise en œuvre d’un tel critère, sous réserve qu’il soit non discriminatoire (...)16 mai 2022 lire la suite
Marché public de droit privé : obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Cass. soc., 20 avril. 2022, n° 20-12444. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il permet de revenir sur l’obligation de reprise du personnel qui peut s’imposer à un pouvoir adjudicateur à l’expiration d’un marché qu’il s’agisse d’une décision de non reconduction, d’une résiliation ou tout simplement de l’échéance normale du contrat lorsque l’activité cédée peut être considérée comme une entité économique autonome. entité économique autonome. Ce qu’il faut (...)12 mai 2022 lire la suite
Acheteurs publics, que faire face à la défaillance d’une entreprise ? Par Tom Senegas, Avocat
Au-delà des pénalités de retard, les acheteurs publics disposent d’outils coercitifs pour pallier la défaillance d’une entreprise et, ce faisant, assurer la continuité du marché. Zoom sur ces outils, particulièrement utiles dans les marchés publics de travaux. C’est la bête noire des maîtres d’ouvrages publics : l’entreprise défaillante abandonnant les travaux. Présence très insuffisante de personnels, retards chroniques d’approvisionnement, absences (...)26 avril 2022 lire la suite
Marchés publics et hausse du coûts des matières premières. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Renégocier son contrat face à la flambée des prix des matières premières, explications. I. Rappels préliminaires. Les pénuries d’approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d’exécution des marchés publics mais également un renchérissement très important des coûts d’exécution qui peuvent dépasser les marges des entreprises et (...)14 avril 2022 lire la suite
Respect du principe d’égalité de traitement entre candidats entrants et sortants d’un marché public. Par Sarah Bouët, Avocat.
Le principe d’égalité de traitement des candidats constitue un des principes fondamentaux de la commande publique, lequel doit être assuré par l’acheteur, faute de quoi le marché pourra être annulé par le juge. Ce principe a pour corollaire le principe de transparence. Pourtant, dès lors que parmi les candidats au marché, se trouvent le ou les candidat(s) sortant(s), le respect de ces principes peut s’avérer plus délicat pour l’acheteur public. C’est à (...)7 avril 2022 lire la suite
Retour sur l’interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans un arrêt du 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418, le Conseil d’Etat clarifie sa position concernant l’interdiction de lancer et de conclure des accords cadres sans maximum. CE 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418 Point 1 : l’interdiction dans le temps de conclure des accords-cadres sans maximum Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region (...)4 février 2022 lire la suite
Responsabilité quasi-délictuelle d’un tiers participant à une même opération de travaux. Par Simon Dubois, Avocat, Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat.
Si, au plan des principes, cette décision n’a pas la portée qu’on pourrait être tenté de lui prêter à la suite d’une lecture rapide (il faut bien noter qu’elle a été rendue par les 7ème et 2ème chambres réunies, non la Section du contentieux, ce qui est de nature à en atténuer la force théorique), il demeure qu’elle atténue le principe de l’effet relatif des contrats et est susceptible d’avoir des conséquences pratiques fort importantes en matière de marchés de (...)27 janvier 2022 lire la suite
La prise en compte de la TVA dans la notation en matière de marché public. Par Sarah Bouët, Avocat.
Il ressort d’une jurisprudence récente que le pouvoir adjudicateur ayant proposé une méthode de notation fixée sur un prix HT ne peut appliquer la TVA aux prix proposés par les candidats aux fins de les comparer. CAA de Bordeaux, 15 novembre 2016, n°15BX00253. En effet, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que : « une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, (...)23 décembre 2021 lire la suite
Marché public : le pouvoir adjudicateur et le recours à la négociation. Par Sarah Bouët, Avocat.
Dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur a-t-il l’obligation de recourir à la négociation en matière de passation d’un marché public ? L’article L3 du Code de la Commande publique est ainsi rédigé : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les (...)21 décembre 2021 lire la suite
Contrat administratif : le doute légitime sur la partialité de l’acheteur public suffit pour annuler le contrat. Par Emma Borga et Benjamin Boiton, Avocats.
Dans une décision Société Corsica Networks du 25 novembre 2021 (n°454466), le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un contrat public pour méconnaissance du principe d’impartialité au cours de sa passation. Une telle méconnaissance constitue en effet « un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat à l’exclusion de toute autre mesure ». Dans cette affaire, un agent de la collectivité ayant participé à la procédure de passation du (...)1er décembre 2021 lire la suite
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