Commande publique
La commande publique en période électorale : un point bref mais nécessaire à l’approche des élections municipales de mars 2026. Par Valérie de Sigoyer, Avocat.
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, de nombreux articles abordent la problématique afférente à la communication. Mais, qu’en est-il de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique durant cette période particulière ? Afin de cerner les spécificités de cette période, il convient de la scinder en deux, d’une part, la période qui précède les élections municipales à venir (1) et, d’autre part, la période allant (...)18 septembre 2025 lire la suite
Transaction et intérêts moratoires dans les marchés publics de travaux. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 22 juillet 2025 (Sociétés NGE Génie civil et autres, n° 494323), le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L2192-14 du Code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou (...)9 septembre 2025 lire la suite
Le forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Par Thomas Sermot, Avocat.
La question du forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre est essentielle. Si la question n’est pas ignorée par les textes, un état de lieux du droit en vigueur appelle à la prudence dans la rédaction des marchés et dans la pratique des parties.3 septembre 2025 lire la suite
Concession, biens de retour et égalité entre candidats : le Conseil d’État rappelle les limites des montages contractuels indirects. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’arrêt du 17 juillet 2025 (n° 503317) marque un double tournant. Il étend le régime des biens de retour aux biens appartenant à un tiers lié au concessionnaire, dès lors qu’ils sont exclusivement affectés au service public, fermant ainsi la porte aux montages intra-groupes destinés à échapper au retour gratuit en fin de contrat. Il annule également une procédure de concession de casino pour clause discriminatoire, en replaçant son analyse dans le contexte (...)12 août 2025 lire la suite
Pour réhabiliter enfin la faculté de solliciter plusieurs devis sans basculer dans un MAPA lors d’un achat de faible montant. Par Nicolas Maderay, Avocat.
Épineuse question que celle de la validité des demandes multiples de devis sollicitées dans le cadre des « marchés de faible montant »…, marchés réputés être passés sans publicité ni mis en concurrence… Depuis quinze ans en effet, une doctrine quasi unanime condamne ardemment le recours à cette technique d’achat, laquelle correspondrait en définitive à la passation d’une procédure de mise en concurrence réalisée via un marché à procédure adaptée (MAPA). Or, (...)24 juillet 2025 lire la suite
Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2024. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
À nouveau, l’année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d’élaboration, de passation, et d’exécution des contrats de concession et de délégation de service public. On relèvera notamment le pragmatisme du juge sur les conditions de négociation de la passation de ces contrats (CE, 30 déc. 2024, n° 491266), le revirement (?) du juge européen sur l’impact de la modification de l’actionnariat du (...)5 juin 2025 lire la suite
Marché public de la défense : la juridiction administrative entend-elle saborder le principe de préférence européenne ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2025. L’objectif affirmé, y compris par le Président de la République, est de donner une nouvelle impulsion à la défense européenne sur la base du livre blanc présenté par la Commission européenne le 19 mars 2025. TA Paris 12 novembre 2024, (...)30 mai 2025 lire la suite
Contrat de « conception-réalisation » d’une statue : la concurrence boute Jeanne d’Arc hors du parking... Par Romain Denilauler, Avocat.
Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l'annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d'Arc, érigée au voisinage de l'église éponyme de Nice, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables.9 avril 2025 lire la suite
Les dérogations temporaires en matière de commande publique à Mayotte à la suite du cyclone Chido : quand dérogation ne rime pas avec simplification ! Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d’adapter et de déroger temporairement aux règles de la commande publique sur le territoire ; l’objectif étant de remédier aux conséquences du cyclone Chido et des évènements climatiques postérieurs susceptibles d’intervenir jusqu’au 13 mai 2025. Afin de cerner les contours de cette loi, il convient (...)21 mars 2025 lire la suite
Comment faire reconnaître l’existence d’un décompte général et définitif tacite dans un marché public de travaux ? Par Alison Lachenaud, Avocate.
A l’occasion de la défense d’une société cliente dans un litige l’opposant à une communauté de communes, maître d’ouvrage dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux, la Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de rappeler les règles en matière de décompte général et définitif tacite. Pour rappel, lorsqu’une société, titulaire d’un marché public de travaux, a entièrement exécuté les missions confiées, un document vient clôturer le (...)20 septembre 2024 lire la suite
Marchés publics : quand l’offre non conforme au cahier des charges peut tout de même l’emporter. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Lorsqu’un acheteur public choisit une offre qui ne respecte pas toutes les exigences techniques prévues par un cahier des charges, cela peut sembler en contradiction avec les règles des marchés publics. C’est pourtant ce que la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a validé dans une décision du 9 janvier 2024. (CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 janvier 2024, (...)2 septembre 2024 lire la suite
Mobilités et marchés publics : comment l’acheteur peut-il éviter de sévères sanctions dues au non-respect des règles qu’il a lui-même fixées pour ses appels d’offres ? Par Hervé Kobo, Avocat.
Cela peut vous paraître étonnant et pourtant, il arrive qu’un acheteur décide de sélectionner une offre qui ne respecte pas en tous points les règles de l’appel d’offre qu’il a publié. Sans doute par inadvertance ou parfois par méconnaissance des risques encourus. Dans cet article, nous allons explorer les raisons pour lesquelles il est important de bien sécuriser l'aspect juridique d'un appel d'offres si l'on souhaite éviter les contentieux (1), des (...)31 juillet 2024 lire la suite
Marché public : décompte général et définitif tacite et mémoire en réclamation. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux se prévaut d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du même cahier n’est pas applicable [1]. Cette décision permet de revenir sur cette stipulation contractuelle introduite en 2014 dans le CCAG-Travaux et qui permet aux entreprises, (...)20 juin 2024 lire la suite
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), à quoi ça sert ? Par Adèle Krawczyk, Avocate et Guillaume Cornu, Responsable contentieux.
Certains acheteurs publics ont l'obligation de publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Véritable outil de politique d'achat, ce schéma se décline en engagements précis et chiffrés en matière sociale et écologique. Pour le rédiger, l'acheteur public doit donc passer par plusieurs étapes : cadrage du projet, état des lieux et rédaction du document. C'est pourquoi, pour l'aider à préparer ce (...)30 mai 2024 lire la suite
Les conditions d’application du Code de la commande publique aux associations. Par Gérard Feix, Avocat.
Les relations entre associations et pouvoirs publics sont aujourd’hui très développées. Dans le cadre de leurs activités, les associations sont à la recherche de financements. Ainsi, en complément de l’appel public à la générosité, les associations se tournent vers d’autres acteurs, publics pour l’essentiel, afin de recevoir des aides qui peuvent prendre différentes formes, mise à disposition gratuite de moyens matériels, financement spécifique à une (...)16 mai 2024 lire la suite
Marché public : rappels jurisprudentiels en marché à procédure adaptée (MAPA). Par Nicolas Pillet, Avocat.
Illustration d’une décision du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nancy (TA Nancy, 12 mai 2023, req. n° 2301200). Il est précisé que le rédacteur de l'article était l'avocat de la société requérante et qu'en l'absence de pourvoi la décision commentée est devenue définitive.6 mai 2024 lire la suite
Marchés publics et conditions générales de vente (CGV) du titulaire. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
Plantons le décor : En pleine exécution d’un marché public que vous venez de notifier, votre titulaire vient vous voir avec une demande de révision de prix exceptionnelle. Vous refusez. Il sort ses CGV. Vous souhaitez résilier. Il sort ses CGV (Bis repetita)… Qui de lui ou vous a raison ? Les CGV d’une entreprise sont-elles opposables à l’acheteur public ? Si oui, dans quelles mesures (...)10 avril 2024 lire la suite
Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2023. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
Chaque année, l’actualité jurisprudentielle des concessions et des délégations de service public (DSP) éclaire les multiples aspects juridiques de ces contrats. L’année 2023 a notamment été marquée par les avis du Conseil d’Etat sur les concessions autoroutières dont la portée dépasse la situation des concessions étatiques. L’arrêt de la CEDH sur la propriété des biens de retour confirmant, avec ses propres critères, la position du Conseil d’Etat restera (...)29 mars 2024 lire la suite
Le développement durable dans les marchés publics hospitaliers de produits de santé. Par Céline Rojano, Avocate.
L’article L3-1 du Code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l’atteinte des objectifs de développement durable : « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ». Les questions liées au développement durable sont aujourd’hui à prendre en considération à toutes les (...)29 mars 2024 lire la suite
[Commande publique] Clarification des cas d’exclusion d’un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Afin d’apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue.8 mars 2024 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parutions] L’affaire Pélicot ou la mise en lumière des notions de consentement et de viol.
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
