Commande publique
Marché public : décompte général et définitif tacite et mémoire en réclamation. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux se prévaut d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du même cahier n’est pas applicable [1]. Cette décision permet de revenir sur cette stipulation contractuelle introduite en 2014 dans le CCAG-Travaux et qui permet aux entreprises, (...)20 juin 2024 lire la suite
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), à quoi ça sert ? Par Adèle Krawczyk, Avocate et Guillaume Cornu, Responsable contentieux.
Certains acheteurs publics ont l'obligation de publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Véritable outil de politique d'achat, ce schéma se décline en engagements précis et chiffrés en matière sociale et écologique. Pour le rédiger, l'acheteur public doit donc passer par plusieurs étapes : cadrage du projet, état des lieux et rédaction du document. C'est pourquoi, pour l'aider à préparer ce (...)30 mai 2024 lire la suite
Les conditions d’application du Code de la commande publique aux associations. Par Gérard Feix, Avocat.
Les relations entre associations et pouvoirs publics sont aujourd’hui très développées. Dans le cadre de leurs activités, les associations sont à la recherche de financements. Ainsi, en complément de l’appel public à la générosité, les associations se tournent vers d’autres acteurs, publics pour l’essentiel, afin de recevoir des aides qui peuvent prendre différentes formes, mise à disposition gratuite de moyens matériels, financement spécifique à une (...)16 mai 2024 lire la suite
Marché public : rappels jurisprudentiels en marché à procédure adaptée (MAPA). Par Nicolas Pillet, Avocat.
Illustration d’une décision du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nancy (TA Nancy, 12 mai 2023, req. n° 2301200). Il est précisé que le rédacteur de l'article était l'avocat de la société requérante et qu'en l'absence de pourvoi la décision commentée est devenue définitive.6 mai 2024 lire la suite
Marchés publics et conditions générales de vente (CGV) du titulaire. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
Plantons le décor : En pleine exécution d’un marché public que vous venez de notifier, votre titulaire vient vous voir avec une demande de révision de prix exceptionnelle. Vous refusez. Il sort ses CGV. Vous souhaitez résilier. Il sort ses CGV (Bis repetita)… Qui de lui ou vous a raison ? Les CGV d’une entreprise sont-elles opposables à l’acheteur public ? Si oui, dans quelles mesures (...)10 avril 2024 lire la suite
Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2023. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
Chaque année, l’actualité jurisprudentielle des concessions et des délégations de service public (DSP) éclaire les multiples aspects juridiques de ces contrats. L’année 2023 a notamment été marquée par les avis du Conseil d’Etat sur les concessions autoroutières dont la portée dépasse la situation des concessions étatiques. L’arrêt de la CEDH sur la propriété des biens de retour confirmant, avec ses propres critères, la position du Conseil d’Etat restera (...)29 mars 2024 lire la suite
Le développement durable dans les marchés publics hospitaliers de produits de santé. Par Céline Rojano, Avocate.
L’article L3-1 du Code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l’atteinte des objectifs de développement durable : « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ». Les questions liées au développement durable sont aujourd’hui à prendre en considération à toutes les (...)29 mars 2024 lire la suite
[Commande publique] Clarification des cas d’exclusion d’un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Afin d’apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue.8 mars 2024 lire la suite
Commande publique : identification et traitement des offres anormalement basses. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
S’il n’existe aucune méthode type pour détecter et traiter les offres anormalement basses, je vous propose ici un bref aperçu de la procédure et quelques astuces pour détecter les offres anormalement basses (OAB), notamment une détection en 3 étapes avec une méthode innovante ! Pour les fondamentaux et plus de détails, je vous renvoie à l’excellente fiche de la Direction des Affaires Juridiques sur le sujet (...)26 février 2024 lire la suite
Retour sur la méthode des 3 devis dans la commande publique. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu’avant d’être avocat, j’étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d’une bible de la commande publique dont un des commandements était : « En procédure sans publicité ni mise en concurrence, 3 devis tu demanderas ». Pourtant, une telle pratique, selon ses modalités de mise en œuvre, revient à oublier que c’est une procédure « sans publicité ni (...)23 février 2024 lire la suite
Quelles sont les règles à respecter pour conclure un marché public sous le seuil de 40 000 euros HT ? Par Hervé Kobo, Avocat.
En pratique, de nombreux contrats peuvent être conclus par les collectivités et entreprises publiques avec un besoin estimé n'excédant pas le seuil de 40 000 euros hors taxes (HT). Dans ce cas, l'expression « contrat de gré à gré » a pu régulièrement être utilisée, sous entendant un contrat conclu sans être soumis aux règles de la commande publique. Toutefois, la commande publique est un domaine régi par un cadre juridique strict, où chaque action doit (...)15 février 2024 lire la suite
[Point de vue] Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre. Par Maxime Marthelet, Avocat.
À la faveur d’une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État étend la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage en précisant que, lors de la réception, l’obligation de conseil implique le signalement de « toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables ». CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys, n°472699, Mentionné aux (...)7 février 2024 lire la suite
Commande publique - Limitation du nombre de pages d’un mémoire technique : Tours et détours. Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
La limitation du nombre de pages d’un mémoire technique, voilà une problématique qui pourrait sans doute paraître anecdotique. Et pourtant, elle est susceptible de poser difficulté tant à l’acheteur qu’aux opérateurs économiques en phase de passation d’un contrat de la commande publique.18 janvier 2024 lire la suite
Le CCAG travaux et la norme NF P 03-001 : entre ressemblances et divergences. Par Laurent Frölich, Avocat.
Afin de sécuriser juridiquement leurs relations contractuelles avec les entreprises, les maîtres d’ouvrages publics et privés se réfèrent souvent à des cahiers de clauses administratives générales (CCAG). Ces derniers fixent les conditions d’exécution de nature administrative, ainsi que les obligations à la charge de chaque partie contractante.5 janvier 2024 lire la suite
La loi industrie verte, les concessions et les délégations de services publics. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
A l’instar de la loi Climat et Résilience de 2021, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 entend utiliser le levier de la commande publique pour encourager le développement de l'industrie verte. Pour le Gouvernement, la commande publique constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l'environnement et à (...)15 décembre 2023 lire la suite
Comment récupérer des factures impayées d’un marché public ? Par Nicolas Pillet, Avocat.
Comment récupérer auprès de l’Etat d’anciennes factures impayées au cours de l’exécution d’un marché public de travaux ? Telle était la question apparue au cours de mois de juin 2021 et qui a donné lieu à un jugement favorable et définitif rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal administratif de Paris et permettant au titulaire de récupérer un peu plus de 170 000 euros (...)14 décembre 2023 lire la suite
Les marchés de substitution : droits et devoirs du titulaire défaillant. Par Laurent Frölich, Avocat et Marie Rogeau, Etudiante.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 5 avril 2023 sur l’étendue du droit de suivi du titulaire initial d’un marché de substitution et notamment les obligations qui pèsent sur celui-ci. Les conditions dans lesquelles le titulaire défaillant peut contester la facture finale d’un marché de substitution ont ainsi été éclaircies.1er juin 2023 lire la suite
Décompte général et définitif tacite : le CCAP prime t-il sur la norme Afnor NFP 03 001 ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Le paiement des prestations effectuées par les titulaires d’un marché est conditionné par l’établissement d’un « décompte général et définitif » (DGD). Une fois ce document établi, seul ce qui est inscrit dans le DGD détermine l’étendue des droits et obligations des parties.31 mars 2023 lire la suite
L’art (délicat) de l’analyse du critère valeur technique. Par Erwan Sellier, Avocat.
Choisir le titulaire de son marché public est une décision importante qui engage l’acheteur sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Obtenir un service performant, des fournitures de qualité ou des travaux conformes aux souhaits exprimés par l’acheteur (sans parler d’innovation ou encore de développement durable) est essentiel pour le fonctionnement et la réalisation des projets de la (...)17 mars 2023 lire la suite
Négociation et principe de mutabilité. Par Patrice Teme, Etudiant.
Si en matière de passation des contrats de la commande publique, le recours à la négociation par l’administration, c’est-à-dire à la possibilité, de modifier et de discuter unilatéralement les termes de ces contrats, s’envisage comme une donnée établie ; dans le cas de l’exécution de ces contrats, cette donnée ne s’offre pas comme facilement accessible.9 février 2023 lire la suite
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