Commande publique
Quelles sont les règles à respecter pour conclure un marché public sous le seuil de 40 000 euros HT ? Par Hervé Kobo, Avocat.
En pratique, de nombreux contrats peuvent être conclus par les collectivités et entreprises publiques avec un besoin estimé n'excédant pas le seuil de 40 000 euros hors taxes (HT). Dans ce cas, l'expression « contrat de gré à gré » a pu régulièrement être utilisée, sous entendant un contrat conclu sans être soumis aux règles de la commande publique. Toutefois, la commande publique est un domaine régi par un cadre juridique strict, où chaque action doit (...)15 février 2024 lire la suite
[Point de vue] Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre. Par Maxime Marthelet, Avocat.
À la faveur d’une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État étend la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage en précisant que, lors de la réception, l’obligation de conseil implique le signalement de « toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables ». CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys, n°472699, Mentionné aux (...)7 février 2024 lire la suite
Commande publique - Limitation du nombre de pages d’un mémoire technique : Tours et détours. Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
La limitation du nombre de pages d’un mémoire technique, voilà une problématique qui pourrait sans doute paraître anecdotique. Et pourtant, elle est susceptible de poser difficulté tant à l’acheteur qu’aux opérateurs économiques en phase de passation d’un contrat de la commande publique.18 janvier 2024 lire la suite
Le CCAG travaux et la norme NF P 03-001 : entre ressemblances et divergences. Par Laurent Frölich, Avocat.
Afin de sécuriser juridiquement leurs relations contractuelles avec les entreprises, les maîtres d’ouvrages publics et privés se réfèrent souvent à des cahiers de clauses administratives générales (CCAG). Ces derniers fixent les conditions d’exécution de nature administrative, ainsi que les obligations à la charge de chaque partie contractante.5 janvier 2024 lire la suite
La loi industrie verte, les concessions et les délégations de services publics. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
A l’instar de la loi Climat et Résilience de 2021, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 entend utiliser le levier de la commande publique pour encourager le développement de l'industrie verte. Pour le Gouvernement, la commande publique constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l'environnement et à (...)15 décembre 2023 lire la suite
Comment récupérer des factures impayées d’un marché public ? Par Nicolas Pillet, Avocat.
Comment récupérer auprès de l’Etat d’anciennes factures impayées au cours de l’exécution d’un marché public de travaux ? Telle était la question apparue au cours de mois de juin 2021 et qui a donné lieu à un jugement favorable et définitif rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal administratif de Paris et permettant au titulaire de récupérer un peu plus de 170 000 euros (...)14 décembre 2023 lire la suite
Les marchés de substitution : droits et devoirs du titulaire défaillant. Par Laurent Frölich, Avocat et Marie Rogeau, Etudiante.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 5 avril 2023 sur l’étendue du droit de suivi du titulaire initial d’un marché de substitution et notamment les obligations qui pèsent sur celui-ci. Les conditions dans lesquelles le titulaire défaillant peut contester la facture finale d’un marché de substitution ont ainsi été éclaircies.1er juin 2023 lire la suite
Décompte général et définitif tacite : le CCAP prime t-il sur la norme Afnor NFP 03 001 ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Le paiement des prestations effectuées par les titulaires d’un marché est conditionné par l’établissement d’un « décompte général et définitif » (DGD). Une fois ce document établi, seul ce qui est inscrit dans le DGD détermine l’étendue des droits et obligations des parties.31 mars 2023 lire la suite
L’art (délicat) de l’analyse du critère valeur technique. Par Erwan Sellier, Avocat.
Choisir le titulaire de son marché public est une décision importante qui engage l’acheteur sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Obtenir un service performant, des fournitures de qualité ou des travaux conformes aux souhaits exprimés par l’acheteur (sans parler d’innovation ou encore de développement durable) est essentiel pour le fonctionnement et la réalisation des projets de la (...)17 mars 2023 lire la suite
Négociation et principe de mutabilité. Par Patrice Teme, Etudiant.
Si en matière de passation des contrats de la commande publique, le recours à la négociation par l’administration, c’est-à-dire à la possibilité, de modifier et de discuter unilatéralement les termes de ces contrats, s’envisage comme une donnée établie ; dans le cas de l’exécution de ces contrats, cette donnée ne s’offre pas comme facilement accessible.9 février 2023 lire la suite
Le mécanisme de la réclamation dans les marchés publics : le mémoire de réclamation. Par Laurent Frölich et Orane Cliquennois, Avocats.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le mécanisme de la réclamation dans les marchés publics sans oser le demander : mémoire de réclamation, contenus, délais, acteurs, procédure.7 février 2023 lire la suite
Le SPASER, une efficacité accélérée des pratiques d’achats publics responsables en 2023 ? Par Mireille Klein, Responsable juridique.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a abaissé le seuil à partir duquel l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est obligatoire de 100 millions à 50 millions d’euros HT d’achats annuels à compter du 1er janvier 2023. Les SPASER constituent incontestablement un outil intéressant et augmenter le nombre d’acheteurs concernés est certes un vrai progrès et une avancée visible. Mais encore faut-il que les SPASER (...)25 janvier 2023 lire la suite
Faire face aux circonstances imprévisibles dans les contrats de la commande publique. Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
Le Premier ministre a, par une circulaire en date du 29 septembre 2022, énoncé les conditions d’exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse de prix des matières premières. Cette circulaire vise essentiellement à synthétiser les outils et concepts juridiques bien connus par les praticiens du droit de la commande publique permettant la modification des (...)24 janvier 2023 lire la suite
[Infographie] Flambée des prix des marchés publics : quelles solutions juridiques pour les acheteurs publics ?
Dany Gilbert est directeur juridique du département de la Vendée. Dans un article que nous lui avions consacré (à lire ici), il nous avait expliqué être intéressé par le legal design et plus précisément par "l’infographie interactive", "c’est-à-dire une infographie dont le contenu s’adapte de façon dynamique aux besoins et à la situation de l’utilisateur". Voici concrètement ce que cela donne avec cette infographie dynamique réalisée par sa direction et qui (...)4 novembre 2022 lire la suite
Acheteurs publics : du bon usage de la garantie de parfait achèvement. Par Tom Senegas, Avocat.
Si la garantie de parfait achèvement offre une protection efficace au maître d’ouvrage public, son application lui impose rigueur et réactivité dans les opérations de réception et le suivi de cette garantie. Focus sur quelques fondamentaux.29 septembre 2022 lire la suite
[Podcast] Le référé précontractuel en marché public. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d'autorités publiques et leurs rapports avec d'autres organismes privés ou publics.4 juillet 2022 lire la suite
Le renforcement de la transition écologique dans la commande publique. Par Guillaume Delarue, Avocat.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 apporte des modification au Code de la commande publique pour qu’y soient intégrées les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Cette loi, issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, porte pour objectif d'accélérer la transition écologique de la société et de (...)19 mai 2022 lire la suite
Le critère de l’emploi local dans les contrats de la commande publique : oui, mais... Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
L'insertion d'un critère de l'emploi local, dans les marchés publics et les concessions, a fait l'objet d'une évolution significative ces quinze dernières années. D'abord prohibé, ce critère a été progressivement toléré par les juridictions administratives et communautaires, sous réserve qu’il présente un lien direct avec l’objet du contrat.16 mai 2022 lire la suite
Marché public de droit privé : obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Cass. soc., 20 avril. 2022, n° 20-12444. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il permet de revenir sur l’obligation de reprise du personnel qui peut s’imposer à un pouvoir adjudicateur à l'expiration d’un marché qu’il s’agisse d’une décision de non reconduction, d’une résiliation ou tout simplement de l’échéance normale du contrat lorsque l’activité cédée peut être considérée comme une entité économique autonome. entité économique (...)12 mai 2022 lire la suite
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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?