Droit des étrangers
La « Valls » a mille temps est terminée : coup de sifflet final pour la circulaire « Valls ». Par Alexandre Delavay, Avocat.
La circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire « Valls », est un serpent de mer du droit des étrangers. Cette circulaire visait à objectiver et à clarifier le pouvoir de régularisation des préfets : elle a le mérite de poser enfin des critères d’analyse des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) qu’un étranger peut demander lorsqu’il se trouve en situation irrégulière en France. Au premier temps de la « Valls », les ressortissants (...)26 octobre 2022 lire la suite
La kafala et le refus de visa d’entrée en France. Par Mourad Medjnah, Avocat.
La demande de visa d’entrée en France sur le fondement d’une kafala est un sujet peu connu et donc difficilement maîtrisable en droit français, tant par les juristes que par les personnes concernées. L’enjeu de cet article est d’apporter aux uns des éléments de compréhension leur permettant de mieux maîtriser cette matière brute et complexe, et aux autres des standards de sécurité leur permettant de savoir quoi faire, et surtout ne pas faire, au moment (...)17 octobre 2022 lire la suite
Peut-on et comment contester un refus de visa d’entrée sur le territoire français ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois). Dans les cas d’un séjour supérieur à trois mois, la délivrance d’un visa de long séjour est même indispensable pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire. Le consulat ou l’ambassade auprès de qui l’étranger a déposé une demande de délivrance d’un visa peut (...)4 octobre 2022 lire la suite
Irrecevabilité, refus, ajournement en matière de naturalisation française : que faire ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur. A l’issue de l’instruction de la demande de naturalisation, l’autorité préfectorale peut décider de notifier au demandeur étranger soit une irrecevabilité, soit un refus, soit un ajournement. Tout l’intérêt est de savoir comment les demandeurs doivent agir face à de telles décisions. Le préfet peut rendre (...)29 septembre 2022 lire la suite
Quel titre de séjour pour les parents étrangers d’enfants français majeurs ? Par Alexandre Delavay, Avocat.
La situation se présente très régulièrement : une personne majeure a été naturalisée française et elle vit en France. Elle souhaite faire venir en France ses parents (ou ses grands-parents) qui ont conservé leur nationalité étrangère (hors-UE) et qui vivent dans leur pays d’origine. Les motifs peuvent être très divers : les parents peuvent avoir envie de se rapprocher de leurs enfants et de leurs petits-enfants qui vivent en France ou simplement vouloir (...)8 septembre 2022 lire la suite
Etudiants étrangers en France : passer du statut étudiant à salarié. Par Abdoul Bah, Juriste.
Depuis mars 2021, pour toute demande de changement de statut étudiant à salarié pour un étranger en France, il faut passer par le portail commun du ministère de l’intérieur afin d’obtenir une autorisation de travail . La procédure consistant ainsi à s’adresser à la Direccte a été supprimée, la démarche étant désormais dématérialisée. Etape 1 : demande de l’autorisation de travail par l’employeur. La demande d’autorisation de travail doit en principe être faite (...)23 août 2022 lire la suite
Regroupement familial : les éléments à savoir, incluant un ressortissant congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Loin du prix vendu, tendant à rendre alambiquée la possibilité de se faire rejoindre par sa famille, cette brève description de la procédure du regroupement familial incluant un ressortissant congolais démystifie sans nul doute ce droit combien protégé par les instruments juridiques nationaux et internationaux À référencer certaines valeurs non encore dissoutes dans notre société réputée mosaïque, la possibilité d’être rejoint par sa famille en est une. (...)11 août 2022 lire la suite
Qu’est ce qu’une interdiction de retour sur le territoire et comment la contester ? Par Etienne Nicolas, Avocat.
Mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitter le territoire (OQTF), l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011, qui a transposé l’article 11 de la directive européenne dite « Retour ». En pratique, lorsqu’elle est prononcée par le Préfet, l’IRTF peut s’avérer être encore plus problématique que l’OQTF. En effet, son abrogation est soumise à des conditions extrêmement (...)3 août 2022 lire la suite
Droit d’asile en France : mode d’emploi. Par Clara Choplin, Élève-avocate.
Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d’asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l’actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur signification et la procédure applicable en France. Voici quelques explications. Le statut de réfugié est prévu par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, convention internationale ratifiée par la France qui prévoit en son article 1er que : « le (...)29 juin 2022 lire la suite
[Réflexion] Internet pour obtenir un titre de séjour, le Conseil d’Etat a tranché ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Suite à sa décision historique du 03 juin 2022, le Conseil d’Etat précise : « Tout d’abord, les usagers qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques, ou qui rencontrent des difficultés dans leur utilisation de l’outil, doivent pouvoir être accompagnés. Ensuite, s’il apparaît que certains usagers sont dans l’impossibilité, malgré cet accompagnement, de recourir au téléservice, pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement, (...)23 juin 2022 lire la suite
Accueil des réfugiés ukrainiens dans les pays du Conseil de l’Europe : une réponse rapide à une guerre déstabilisante. Par Hynde Rimane et Hadia Al-Amaary, Etudiantes.
Face à une crise déstabilisante en Ukraine, menant à déplacement massif des civils ukrainiens, la réaction des États membres du Conseil de l’Europe a été sans précédent. Dans les semaines qui ont suivi l’invasion de l’Ukraine par la Russie, près de trois millions des 44 millions d’habitants du pays ont quitté le pays . Leur accueil par les pays européens répond-t-il aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme ? Les auteures de cet (...)14 avril 2022 lire la suite
Comment contester une décision de refus de visa d’entrée en France ? Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate et Clara Choplin, Elève-avocate.
Lorsqu’une demande de visa d’entrée en France est refusée, le demandeur doit contester ce refus d’abord devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France, puis, en cas de rejet de ce recours préalable obligatoire, devant le Tribunal administratif de Nantes. Être conseillé avant le dépôt de la demande de visa permet d’anticiper un refus et ainsi une procédure longue et complexe qui pourra nécessiter d’être accompagné (...)17 février 2022 lire la suite
Demande de titre de séjour : la difficile prise de rendez-vous en Préfecture. Par Raymond Cujas, Avocat.
Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, autrement appelée admission exceptionnelle au séjour, il faut, évidemment, s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile. Le dépôt d’une demande de régularisation implique généralement de se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente, avec son (...)11 février 2022 lire la suite
Une nouvelle avancée du respect des droits de la défense. Par David Taron, Avocat.
Le respect des droits de la défense connaît une nouvelle avancée. Dans une décision du 30 juin 2021, le Conseil d’Etat estime que le procès-verbal à l’appui duquel une sanction est prise doit être communiqué. Cette communication doit s’opérer sur invitation de l’Administration. L’actualité politique est riche de discours portant sur l’immigration et ses incidences sur la vie économique. Si le sujet est propice au débat voire à aux polémiques, une chose est (...)24 janvier 2022 lire la suite
L’obligation de quitter le territoire français et les mesures accessoires. Par Eric Tigoki, Avocat.
L’entrée et le séjour en France sont gouvernés par des règles précises. Pour entrer en France, tout étranger doit être muni, notamment, d’un visa ; tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un document de séjour [[Aux termes de l’article L.411-1 du CESEDA : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit (...)19 janvier 2022 lire la suite
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