Collectivités territoriales
Le Conseil d’État confirme la condamnation des communes du fait de la mauvaise application de la loi Littoral. Par Pierre Jean-Meire Avocat.
Par une décision du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d’Etat vient de confirmer la jurisprudence administrative condamnant les communes à verser des dommages et intérêts en raison de la mauvaise application de la loi Littoral.23 décembre 2024 lire la suite
L’apport en compte courant d’associés accordé par une collectivité territoriale à une société de production d’énergies renouvelables. Par Maxime Marthelet, Avocat.
Les associés peuvent répondre aux besoins de trésorerie de leur société de production d'énergies renouvelables en effectuant des avances en compte courant d’associé. Cela consiste à prêter des fonds à la société, souvent à des conditions plus avantageuses que les prêts bancaires traditionnels. Ces avances, considérées comme des prêts, doivent être remboursées par la société et peuvent générer des intérêts. Nénmoins, des contraintes spécifiques existent pour (...)28 novembre 2024 lire la suite
Passage intempestif de poids lourds dans les villages : quelles solutions juridiques pour les maires ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
De plus en plus de villages se voient transformés en déviation d’autoroute, les transporteurs de marchandises ayant pour objectif de limiter les coûts en évitant les sections de routes à péage. C’est ainsi que des habitants de communes de quelques centaines d’âmes subissent quotidiennement le passage intempestif de poids lourds, réduisant à néant le calme qu’ils étaient venus chercher à la campagne. Riverains et élus locaux peuvent se sentir démunis devant (...)2 octobre 2024 lire la suite
Chats errants : quelles obligations et quelles responsabilités pour le maire ? Par Valentin Carreras, Avocat.
Depuis quelques années, la gestion des chats errants figure au nombre des problématiques auxquelles sont confrontées au quotidien les mairies. Toutefois, les maires s’interrogent sur les mesures qu’ils peuvent prendre pour faire cesser les nuisances causées par ces animaux. C’est pourquoi il convient de dresser un panorama des outils juridiques qui sont mis à la disposition des élus (...)26 septembre 2024 lire la suite
Les élus locaux sont-ils soumis au principe de neutralité religieuse ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Non, aucune disposition législative ne prévoit que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux. Le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de rappeler le principe de liberté des élus municipaux dans un jugement rendu le 7 juin 2024 (TA de Grenoble, 7 juin 2024, n°2100262). En l’espèce, le conseil municipal de la ville de Voiron avait adopté un règlement intérieur dont plusieurs dispositions étaient contestées. Parmi ces (...)2 août 2024 lire la suite
La résiliation unilatérale du contrat par la personne publique pour motif d’intérêt général en raison de la durée excessive de la concession. Par Thomas Portelli, Avocat.
Le juge administratif rejette la demande d'indemnisation de la société requérante en raison de la durée excessive du contrat sur lequel se fonde la commune pour le résilier et de l'amortissement des investissements de la société contractante. Tribunal administratif de Nice, 14 mai 2024, n° 2002786.30 juillet 2024 lire la suite
Refus de participer aux opérations électorales : un conseiller municipal peut-il être déclaré démissionnaire ? Par François Muta, Avocat.
Les conseillers municipaux qui refusent ou s'abstiennent de participer aux fonctions qui leur sont dévolues par la loi peuvent être déclarés démissionnaires d'office par le tribunal administratif.6 juillet 2024 lire la suite
Contentieux des subventions à SOS Méditerranée : un dénouement tout en nuances. Par Romain Geoffret, Avocat.
Par trois décisions du 13 mai 2024, le Conseil d'État donne le la en matière d'aide extérieure des collectivités territoriales (L1115-1 du CGCT), tout en remettant en cause, implicitement, une solution bien établie en contentieux administratif sur l'intérêt pour agir du contribuable local.22 mai 2024 lire la suite
Le renfort de la sécurité et de la protection des maires et des élus locaux. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a pour ambition d'introduire "quatorze mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer la protection des élus locaux" (Rapport sénatorial de Mme C. Di Diolco sur la PPL n° 648 du 5 octobre 2023). C'est une première pierre à l’édifice avant une rénovation d’ampleur du statut de nos élus, déjà annoncée et désormais très attendue sur le (...)6 mai 2024 lire la suite
Energies renouvelables et loi APER : enjeux et incidences pour les collectivités territoriales. Par Rémi Duverneuil, Avocat.
En 2009, une directive CE [1] fixait à 23% la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute à échéance 2020 (contre 10,3% en 2005). En 2019 [2], cet objectif a été porté à 33% pour l’année 2030. En 2020, l’objectif initial n’a pas été atteint puisque la part des énergies renouvelables ne représentait que 19,3%. Pour pallier le retard déjà pris, tenter de respecter l’objectif fixé pour 2030 et au regard des (...)20 février 2024 lire la suite
Pollution et pouvoir de police : l’arsenal juridique à disposition des maires pour la gestion des déchets. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Les territoires sont de plus en plus aux prises avec le problème croissant des dépôts sauvages, marqué par l'abandon de déchets en dehors des circuits de collecte réguliers. Face à cette réalité, le Code de l'environnement, notamment à travers l'article L541-3, renforce les pouvoirs des maires, leur conférant des moyens substantiels pour s'attaquer à la gestion inadéquate des déchets. Ces dispositions légales offrent un cadre solide pour lutter contre (...)15 janvier 2024 lire la suite
Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte. Par Adrien Souet, Avocat.
Par une décision en date du 11 décembre 2023 (Ordonnance TA Toulouse, 11/12/2023, n°2306402), le juge des référés près le Tribunal administratif de Toulouse, statuant dans le cadre d’un référé déposé sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, vient de « retoquer » une collectivité qui avait supprimé la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers au profit de la mise en place d’un dispositif de collecte par points d’apports (...)21 décembre 2023 lire la suite
Responsabilité des collectivités pour les nuisances générées par un city-stade : régime juridique et outils correctifs. Par Adrien Souet, Avocat.
L’implantation d'un city-stade peut rapidement devenir source de tracasseries juridiques pour les collectivités. Ces équipements sportifs, qui reçoivent la qualification « d’ouvrage public », répondent à un double régime de responsabilité qui peut engendrer des conséquences financières importantes pour la collectivité mais, qui peuvent être anticipées par le biais de mesures préventives et (...)22 novembre 2023 lire la suite
Collectivité territoriale : focus sur la notion d’élu intéressé, quelles conséquences ? Par Camille Dire, Avocat.
Les relations d’intéressement entre la commune et l’un de ses élus présentent trois types de risques : l’illégalité de la délibération (1), le conflit d'intérêts défini par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (2) et le délit de prise illégale d’intérêts (3).13 octobre 2023 lire la suite
Peut-on afficher un drapeau israélien sur la mairie en soutien à Israël à la suite des attaques ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Samedi 7 octobre 2023, le monde a été frappé d’effroi par les attaques qui ont frappé Israël. Pour marquer leur solidarité avec les victimes, des maires ont souhaité pavoiser d’un drapeau israélien la façade de leur hôtel de ville. Mais est-ce vraiment légal ? Oui, à condition que l'affichage soit temporaire, humanitaire et ne soit pas une marque de soutien politique dans un conflit (...)10 octobre 2023 lire la suite
Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités. Par Julie Verger, Avocat.
Depuis quelques années, les collectivités sont confrontées non seulement au besoin de revitaliser et de développer le territoire, mais également à la nécessité de limiter la consommation des espaces et l’étalement urbain.4 octobre 2023 lire la suite
Monument historique et responsabilité administrative. Par Nicolas Breton, Juriste.
Tous les biens, historiques ou non, protégés ou non, sont susceptibles d’être sinistrés, c’est à dire de subir un dommage. Dans le cas précis des Monuments Historiques, l’exemple de sinistre par excellence est celui de l’incendie de la Cathédrale Notre Dame de Paris survenu entre le 15 et le 16 avril 2019. Chaque personne, publique ou privée, est responsable du dommage qu’elle va causer à (...)26 juin 2023 lire la suite
Les secrétaires de mairie et DGS peuvent-ils assister aux réunions des conseils municipaux ? Par Tom Riou, Avocat.
La question de l’intervention de personnes non élues lors des réunions des conseils municipaux et, notamment, du secrétaire de mairie ou du directeur général des services, peut parfois se poser. Cette participation est-elle légale ?22 juin 2023 lire la suite
La révocation du Maire : une prérogative exceptionnelle de l’exécutif. Par Marc Lecacheux, Avocat.
En 2022 et en 2023, des affaires judiciaires impliquant des édiles locaux ont mis en lumière la possibilité pour le président de la République de révoquer, à titre disciplinaire, un maire à l’origine d’actes ou de comportements graves. Cette procédure est d’autant plus inédite qu’elle n’a été utilisée qu’à très peu d’occasions sous la Vème République. Il s’agit donc de jurisprudences administratives peu (...)25 avril 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28199 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.