Collectivités territoriales
La révocation du Maire : une prérogative exceptionnelle de l’exécutif. Par Marc Lecacheux, Avocat.
En 2022 et en 2023, des affaires judiciaires impliquant des édiles locaux ont mis en lumière la possibilité pour le président de la République de révoquer, à titre disciplinaire, un maire à l’origine d’actes ou de comportements graves. Cette procédure est d’autant plus inédite qu’elle n’a été utilisée qu’à très peu d’occasions sous la Vème République. Il s’agit donc de jurisprudences administratives peu abondantes. I) Le maire une autorité administrative sous (...)25 avril 2023 lire la suite
L’infraction pénale comme obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle pour un élu ? Par Antoine Louche, Avocat.
Les infractions de favoritisme, prise illégale d’intérêt ou de faux en écritures publiques sont détachables des mandats et fonctions publiques exercés par leurs auteurs, qui sont dès lors obligés d’en supporter personnellement les conséquences. Un élu ne peut alors pas ou plus bénéficier de la protection fonctionnelle. La question de l’octroi et du maintien de la protection fonctionnelle des élus est présente dans la presse et une récente décision de la (...)24 avril 2023 lire la suite
Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels. Par Arnaud de Brouwer, Juriste.
Le soutien des Collectivités Territoriales (CT) aux clubs sportifs professionnels tient généralement, et de plus en plus fréquemment, une place essentielle dans les budgets des clubs. À ce jour, les Collectivités Territoriales disposent de deux moyens pour soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels : Les subventions pour les missions d’intérêt général, Les contrats de prestations de services. Par ailleurs, les différentes aides (...)21 avril 2023 lire la suite
Protection fonctionnelle des élus communaux : l’essentiel à savoir ! Par Abdoul Bah, Juriste.
De plus en plus confrontés dans l’exercice de leurs fonctions à des problèmes de violence, menace, outrage, injure …, les élus locaux n’ont jamais eu autant besoin d’être formés à la gestion de ce nouveau phénomène, mais aussi informés sur les garanties qu’ils tiennent de leur statut et mécanismes de mise en œuvre au besoin. Cas d’ouverture de la protection fonctionnelle. L’élu est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions : cas où Il exerce des (...)20 avril 2023 lire la suite
Drapeaux et banderoles sur les édifices communaux : quelles limites ? Par Etienne Colson, Avocat.
Depuis quelque temps, drapeaux et banderoles à messages se multiplient aux frontons des communes. Soutien d’un peuple, d’une cause, accusation d’une politique nationale ou étrangère… Nos trois couleurs sont désormais cernées. Oublierait-on que la neutralité des services publics concerne aussi les édifices publics ? Se rapporte-il à un sujet aux contours politiques voire philosophiques évidents, le présent article se veut strictement juridique. Il n’a (...)6 janvier 2023 lire la suite
Un maire peut-il interdire la pratique de l’escalade en site naturel ? Par Maïté Cano, Avocat.
Depuis l’annonce du « déconventionnement » des sites naturels d’escalade par la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) en mars 2020, les Maires de certaines communes ont annoncé des arrêtés restreignant l’accès à certaines falaises situées sur leur territoire. Ces arrêtés de police sont-ils légaux ? Peuvent-ils être contestés ? Il sera brièvement rappelé que la FFME, qui avait depuis plusieurs années, conclu des conventions d’usage (...)2 janvier 2023 lire la suite
Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret du 29 décembre 2022 qui fixe les conditions de calcul de la compensation des charges liées aux compétences définitivement transférées au titre de la loi 3 D S. Le loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite Loi 3 D S a posé notamment le principe de la différenciation dans le paysage (...)30 décembre 2022 lire la suite
La chambre des territoires de Corse : une application différenciée de la loi 3 D S à suivre ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article aborde la création de la chambre des territoires de Corse qui résulte du dispositif de différenciation offert par la loi 3 D S et des applications qui peuvent être faites par d’autres collectivités. Dans le droit de collectivités territoriales, il existe une instance dont la mission vise à favoriser la concertation dans l’exercice des compétentes des différentes collectivités locales intervenant sur le territoire à l’échelle d’une région. (...)29 décembre 2022 lire la suite
Election des adjoints au maire : qui est compétent pour annuler le scrutin ? Par Valérie Farrugia, Avocat.
En cas d’irrégularité d’un scrutin s’étant tenu au sein d’un conseil municipal, le maire peut-il organiser une nouvelle élection alors qu’il a néanmoins proclamé les résultats des précédentes opérations électorales ? Voilà la question à laquelle le Tribunal administratif de Montreuil a dû répondre en ayant à connaitre de deux recours formés à l’encontre des élections successives, les 7 et 14 juillet 2022, de Jean-Christophe Lagarde aux fonctions de 11ème adjoint (...)29 septembre 2022 lire la suite
Contrat de sécurité intégrée : les acteurs locaux ont répondu présent. Par Samir Lassoued, Elève-Avocat.
Quartiers de reconquête républicaine (QRR), groupes de partenariats opérationnels (GPO), contrat local de sécurité (CLS), stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) etc… les acronymes de dispositifs de sécurité intérieure s’empilent et se succèdent mais avec quelle efficacité ? C’est dans cet esprit de rationalisation des mécanismes que le législateur a voté la loi dite loi de « sécurité globale » et qui constitue (...)27 septembre 2022 lire la suite
[Podcast] Les droits des élus de l’opposition. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
En France, il existe trois collectivités locales : la commune, le département et la région. Chacune d’entre elles est composée de maires, de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et d’élus départementaux. Connus sous l’appellation d’élus locaux, ceux-ci représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils bénéficient d’un régime de protection afin de pouvoir exercer leurs missions en toute quiétude : droit à la protection (...)23 septembre 2022 lire la suite
Chantage à la sextape : peut-on révoquer le maire de Saint-Etienne ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire (LR) de Saint-Etienne Gaël Perdriau est dans la tourmente depuis les révélations fin août 2022 par Mediapart de « l’affaire de la sextape ». Le média en ligne a en effet révélé que le maire avait piégé son premier adjoint Gilles Artigues « en le filmant à son insu avec un homme lors d’une soirée intime » en 2014 et utilisait cette vidéo pour le faire chanter depuis lors. Cette affaire sordide a conduit au placement en garde à vue de Gaël Perdriau le (...)16 septembre 2022 lire la suite
Loi Climat et Résilience : précisions sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Par Manon Chevalier, Avocat.
Objectif « Zéro Artificialisation Nette » : quels enjeux pour les collectivités ? Dans la ligne du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (plus simplement appelée « Loi Climat et Résilience ») comporte une batterie de mesures visant à lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, définie comme « (...)28 juin 2022 lire la suite
La protection fonctionnelle de l’élu local. Par Tom Senegas, Avocat.
Les élus locaux peuvent bénéficier d’une protection efficace s’ils sont victimes d’attaques, sont poursuivis ou subissent un accident dans l’exercice de leur mandat. Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies et la procédure appropriée suivie. Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux sont exposés aux attaques ou actions judiciaires de leurs administrés et opposants. Comme les agents territoriaux, ils bénéficient du régime de protection (...)23 avril 2022 lire la suite
Terrain inconstructible et loi Littoral : condamnation d’une commune à payer 145 000 euros.
La CAA de Nantes vient de confirmer la condamnation de la commune de Guissény à verser plus de 145 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral. La cour administrative d’appel de Nantes vient, une nouvelle fois, de condamner une commune littorale bretonne à de substantiels dommages et intérêts du fait de sa mauvaise application de la loi Littoral. Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont on ne (...)11 avril 2022 lire la suite
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