Autres thèmes du droit public et administratif
Référés précontractuels successifs : c’est possible tant que le contrat n’est pas signé ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule la signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable. CE 8 décembre 2020, Sté Pompes funèbres funérarium, n°440704. Ce qu’il faut retenir : Point n°1 : La possibilité d’introduire plusieurs référés précontractuels successifs tant que le contrat (...)24 décembre 2020 lire la suite
Dans quelles conditions un conseil municipal peut-il se tenir à huis-clos ? Par Tom Riou, Avocat.
Les Maires et élus de la majorité municipale peuvent être tentés de réunir des conseils municipaux à huis clos, notamment lorsque les questions qui y sont débattues portent sur un sujet objet de polémiques locales, ou pour éviter des manifestations de désapprobation, en cours de séance. Une réponse ministérielle récente est venue nous éclairer sur les conditions qui permettent la réunion d’un conseil municipal à huis-clos. Répondant à la question d’un (...)22 décembre 2020 lire la suite
Notification des décisions judiciaires espagnoles dans un autre pays de l‘UE. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
Au cours d’une procédure judiciaire, il peut être nécessaire de notifier un document ou une décision judiciaire (normalement, il s’agit de l’action en justice et la citation pour y répondre) à une personne dont le domicile est situé hors l’Etat où la procédure a lieu (dans ce cas, hors d’Espagne). La notification des décisions judiciaires espagnoles en matière civile et commerciale dans les autres Etats membres de l’UE est régie par le règlement 1393/2007 (...)18 décembre 2020 lire la suite
Brexit et situation des ressortissants britanniques au regard de l’obligation de visa. Par Camille Dire, Juriste.
En prévision de la fin de la période de transition accordée au Royaume-Uni suite à son retrait de l’Union, les Etats membres se sont positionnés quant aux dérogations applicables à compter du 1er janvier 2021, relatives à l’exemption de visa de court séjour bénéficiant aux citoyens britanniques. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union en vertu de (...)15 décembre 2020 lire la suite
La saisine de la CRM n’empêche pas les militaires d’agir en référé devant le tribunal administratif. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Le recours préalable obligatoire qui doit être introduit par les militaires devant la commission des recours des militaires (CRM) ne leur interdit pas de demander au juge des référés du tribunal administratif la suspension d’un acte individuel les concernant sans attendre que le ministre ait statué sur leur recours préalable. 1.- Le recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (CRM). Par principe, tout recours (...)14 décembre 2020 lire la suite
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