Autres thèmes du droit public et administratif
Contrôles et sanctions de FranceAgriMer : le juge appelle à plus de souplesse. Par Nicolas Albrespy, Avocat.
Par une décision récente, le juge administratif incite une nouvelle fois FranceAgriMer à faire preuve de souplesse dans le cadre de ses contrôles et sanctions Aux termes d’un arrêt en date du 20 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné FranceAgriMer à verser à un exploitant viticole bordelais (une SCEA) les aides aux investissements qui lui avait été retirées à l’issue de contrôles défavorables. Dans cette affaire, une SCEA (...)19 juin 2020 lire la suite
Absence de recours préalable obligatoire, l’admission à l’aide juridictionnelle est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.
Il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle devant le Tribunal administratif, même en l’absence de recours préalable obligatoire, tel en a décidé la Cour administrative d’appel de Marseille, dans son Ordonnance du 16 juin 2020 (N°20MA00911). En l’espèce, une personne était demanderesse de l’aide juridictionnelle (loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; décret 91-1266 du 19 décembre 1991) en vue d’introduire une procédure en indemnisation contre une (...)18 juin 2020 lire la suite
Fonctionnaires et agents publics : quel Droit de Retrait ? Par Perrine Athon-Perez et Mathilde Achard, Avocates.
Le droit de retrait permet à tout agent public qui estime que son service présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou que les systèmes de protection présentent une défectuosité, d’alerter son employeur à ce sujet et de se retirer. Les textes qui régissent l’exercice de ce droit sont : L’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction (...)16 juin 2020 lire la suite
Référé précontractuel : pas de contrôle de la compétence de la collectivité qui lance la procédure. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure ! CE 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n°436922. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure. La seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée (...)15 juin 2020 lire la suite
Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois. Par Thomas Manhes, Avocat.
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat précise les larges effets d’une prescription spéciale : ici, conditionner la mise en œuvre d’un projet sous réserve de la production, avant démarrage des travaux, d’un acte de servitude. Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat précise les larges effets d’une prescription spéciale : ici, conditionner la mise en œuvre d’un projet sous réserve de la production, avant démarrage des travaux, d’un (...)12 juin 2020 lire la suite
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Les mots du confinement : du juridique à l’émotionnel. Par Corina Veleanu, Jurilinguiste.
Avocats : dites simplement “non“ lorsque vous vous sentez débordé !
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