Autres thèmes du droit public et administratif
La prime attribuée aux policiers affectés en secteur difficile reste due même en cas de départ anticipé. Par Camille Manya, Avocate.
Les fonctionnaires de police affectés en secteur difficile après leur nomination ont droit à une prime, dite complément d’indemnité de fidélisation. Or, l’Etat, employeur de ces agents, leur réclame régulièrement de rembourser la première tranche perçue, lorsque ces derniers déménagent de manière anticipée. Dans le cadre d’une procédure de référé-provision, le Tribunal administratif de Montpellier a récemment rappelé qu’une telle démarche n’était pas justifiée (...)29 juin 2021 lire la suite
Accréditation des journalistes, manœuvre d’encerclement : le Conseil d’Etat retoque le schéma du maintien de l’ordre. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par une décision n°444849 du 10 juin 2021, le Conseil d’Etat, saisi par le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme, s’est prononcé sur la légalité du schéma national du maintien de l’ordre adopté le 16 septembre 2020, portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre. Après avoir effectué un contrôle de proportionnalité, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre, dont ceux (...)28 juin 2021 lire la suite
Défaillance dans la distribution des professions de foi : la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Par Stanislas François, Avocat.
Marqué par un taux d’abstention record, le premier tour des élections départementales et régionales a souffert d’un dysfonctionnement dans l’acheminement des professions de foi traditionnellement adressées dans les boîtes aux lettres des électeurs. Si cette défaillance n’est pas de nature à remettre en cause le résultat du vote dans le cadre d’une protestation électorale, elle peut en revanche engager la responsabilité de l’Etat. Dans une décision du 8 (...)22 juin 2021 lire la suite
L’encadrement du port du masque pour les enfants par le Conseil d’Etat. Par David Guyon, Avocat.
Une règle appliquée à l’extrême entraine une extrême injustice (summun jus summa injuria) disait Cicéron. Dans le cadre de la crise sanitaire le gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de lutter contre la pandémie. L’instauration du port du masque dans les établissements scolaires à l’égard de tous les enfants dès 6 ans en est une. Elle a été particulièrement discutée au point que plus de 1 000 parents ont décidé d’engager un recours à son (...)17 juin 2021 lire la suite
Fin de l’état d’urgence sanitaire : peut-on lever l’obligation du port du masque en extérieur ? Par Stanislas François, Avocat.
L’entrée en vigueur de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire marque la fin de l’état d’urgence sanitaire et la mise en place d’un régime transitoire applicable jusqu’au 30 septembre prochain. Ce régime transitoire permet un assouplissement du cadre juridique propice à une levée progressive des contraintes, comme celles du port du masque, sur l’ensemble du territoire. La mise en place du régime (...)15 juin 2021 lire la suite
Une semaine pour découvrir le Conseil d’Etat, Jour 5 : Ses défis pour la Justice du 21ème siècle.
Le Conseil d’État porte-t-il bien son nom ? Oui, il est le conseiller du Gouvernement, et examine à ce titre notamment les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. Mais le Conseil d’État est également une juridiction, le juge administratif "suprême" des contentieux - pour faire simple - liés à l’action publique. Son nom est donc trompeur. Son image aussi, celle d’une institution distante des citoyens, (...)11 juin 2021 lire la suite
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Indemnisation des dommages corporels - Octobre 2021
La jurisprudence analysée et comparée
Le droit sans fautes : subordination ou subornation ?
[Long métrage] "Vraies gueules d’assassins".
[Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano.
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#transfodroit - Épisode 2, les métiers du droit à un tournant de leur histoire ! [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! #transfodroit - Épisode 1, le Marché du droit et les évolutions majeures. [vidéo] L’histoire folle de l’accès au droit ! De la Révolution à l’ouverture des données...