Droit administratif
Les conditions d’octroi de l’aide financière pour les entreprises touchées par le cyclone Chido. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente les dispositions du décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte.15 janvier 2025 lire la suite
Loi Littoral et action en responsabilité : précision du Conseil d’Etat sur le lien de causalité. Par Pierre Jean-Meire, Avocat
Par une décision inédite du 30 décembre 2024 (n° 490245) le Conseil d’État est venu donner des précisions sur l’appréciation du lien de causalité en matière d’action indemnitaire liée à la mauvaise application de la loi Littoral, lorsqu’un permis de construire a été accordé postérieurement à la vente.13 janvier 2025 lire la suite
Reconnaissance des compétences des militaires sapeurs-pompiers volontaires. Par Samia Khiter, Avocat.
Nombreux sont les militaires à exercer les missions de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent environ 79% des sapeurs-pompiers et qui constituent, de fait, le socle du modèle de sécurité civile français. Les équivalences entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des SPV des services d'incendie et de secours étaient fixés selon un mécanisme de (...)10 janvier 2025 lire la suite
Le contentieux des sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Un étudiant ne peut être sanctionné sans suivre une procédure précise et respectant ses droits de la défense. À défaut, la sanction disciplinaire peut être annulée en Justice. Nous faisons le point sur la procédure disciplinaire et les moyens d'obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire dans l'enseignement supérieur public.9 janvier 2025 lire la suite
L’interdiction du voile islamique à l’université et lors des sorties scolaires en question. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Dans une interview au journal « Le Parisien » le 6 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau s’est déclaré favorable à l’interdiction du voile islamique à l’université et lors des sorties scolaires. Mais est-ce vraiment possible et qu’en disent le droit et la jurisprudence actuellement ?9 janvier 2025 lire la suite
La communication des collectivités en période préélectorale. Par Arthur Chapron, Chargé d’enseignement.
Durant les six mois de la période préélectorale, la loi prohibe la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités, ainsi que les aides que des personnes morales, y compris de droit public, pourraient apporter à la campagne d’un candidat. Par le truchement de ces deux limites, qui tendent à concilier, non sans quelques difficultés, les principes d’égalité des candidats et de continuité de l’action publique, le législateur a (...)18 décembre 2024 lire la suite
Le décret des conseils de juridictions administratives est publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente le décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024 concernant la composition des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et applicable dès le 13 décembre 2024.12 décembre 2024 lire la suite
Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ? Par Rémy Dandan, Avocat.
La confusion nourrie par malice est l’arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu’ils délivrent des diplômes académiques, parmi lesquels les « mastères », certainement pour convaincre et rassurer ceux qui ont été déçus par la sélection en première année de master. Les « mastères » sont-ils des master (...)18 novembre 2024 lire la suite
Maisons d’Assistants Maternels (MAM) : les aspects et spécificités juridiques. Par Quentin Clément, Avocat.
Initialement prévu par une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, l’accueil d’enfants par des assistants maternels dans une structure commune existe de longue date. Aujourd’hui, l’alinéa premier de l’article L424-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la profession d’assistante maternelle peut être exercée dans une maison d’assistants maternels, communément appelée « MAM » : « L'assistant maternel peut, dans des conditions (...)15 novembre 2024 lire la suite
Le Conseil d’Etat sauve la classification des gares (et les redevances qui l’accompagnent). Par Alexandre Carré, Elève-Avocat.
Par une décision du 10 octobre 2024 (n°490856), le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par Ile-de-France Mobilités (ci-après « IdFM ») et dirigé contre l’arrêté du ministre chargé des transports modifiant la définition de la notion « d’usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs » dont découle la classification des gares et, par conséquent, leurs (...)15 novembre 2024 lire la suite
Peut-on faire de la publicité pour un livre politique dans une gare ou un métro ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Il n’y aura pas de publicité pour le livre de Jordan Bardella « Ce que je cherche » dans les gares et les stations de métro françaises. La décision a été prise lundi 28 octobre 2024 par l’entreprise Mediatransports qui gère l’affichage publicitaire. Le président du Rassemblement national a crié à la « censure » et fait part de son indignation. Mais que dit le droit en la matière (...)29 octobre 2024 lire la suite
Reconnaissance de diplômes pour l’exercice de la profession d’avocat et contrôle du Conseil d’État. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Conseil d'état juge légal le refus d’autoriser l’Institut supérieur du droit (ISD) de délivrer un diplôme officiel en droit permettant l’accès au CRFPA (CE, 15 octobre 2024, requête n°489074). Cette décision se fonde sur le faible nombre d'universitaires au sein du corps enseignant, sur l'absence d'informations fournies par l'établissement concernant l'insertion professionnelle de ses diplômés, et sur l’absence d’enregistrement de ses "diplômes" au (...)26 octobre 2024 lire la suite
En matière de motivation, quelle est l’incidence d’une décision administrative s’écartant de l’avis favorable d’une instance médicale consultative ? Par Bernard Giansily, Avocat.
En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l’octroi d’un congé de longue maladie, d’indiquer qu’elle ne souhaite pas suivre l’avis favorable rendu par le comité médical, une administration ne motive pas suffisamment sa décision. Une question, qui peut être lourde de conséquence, reste toutefois en suspens : la circonstance qu’elle se soit écartée de l’avis est-elle sans incidence sur les modalités et les exigences de la (...)8 octobre 2024 lire la suite
Réforme des ULM en France et arrivée des ULM spéciaux : les changements apportés par l’arrêté du 13 août 2024. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Avec l’arrêté du 13 août 2024, le cadre réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) en France connaît une transformation majeure. L’introduction des ULM-S (ultralégers motorisés spéciaux) ouvre la voie à des appareils plus puissants, performants et adaptés aux nouvelles technologies comme les moteurs électriques. Ce texte revoit les exigences techniques, la formation des pilotes, ainsi que les règles de survol des zones peuplées. Cet article vise (...)4 octobre 2024 lire la suite
[Notification d’une décision administrative] Pli avisé non réclamé : attention au délai de retrait. Par Camille Dire, Avocat.
En matière administrative, le justiciable doit prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier ou le faire recevoir par un mandataire en cas d'absence : un recommandé non réclamé sera considéré comme reçu à la date de la mention "absent, avisé" porté par La Poste.18 septembre 2024 lire la suite
La jurisprudence des tribunaux administratifs du ressort de la Cour administrative d’appel de Douai en matière d’armes à feu et de FINIADA du 1er septembre 2024. Par François Muta, Avocat.
La jurisprudence des tribunaux administratifs de Rouen, d'Amiens et de Lille montrent qu'il est préférable d'être conseillé et assisté d'un avocat lorsque le préfet décide de saisir vos armes et de votre inscription au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) sur le fondement du Code de la sécurité intérieure. Elle montre que les procédures en urgence sont, la plupart du temps, vouées à l'échec et qu'il (...)11 septembre 2024 lire la suite
Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Du point de vue du cabinet, la suspicion de fraude au baccalauréat est le premier motif de convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. La fréquence de ces convocations est notamment le fait des objets connectés dont les candidats ont du mal à se défaire lors des épreuves du baccalauréat. En effet, la seule possession d’un objet connecté (smartphone, montre connectée etc.) lors d’une épreuve suffit à faire naître une suspicion de (...)7 août 2024 lire la suite
Fonction publique et rupture du CDD. Par Juliette Choron, Avocate
En principe, l’agent contractuel n’a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Toutefois, les motifs relatifs à la décision de non renouvellement de ce contrat à durée déterminée (CDD) peuvent être considérés comme illégaux et fautifs par le juge administratif. Il en est de même des décisions de renouvellements successifs des CDD sur certains types de postes. Retour sur les principes de droit et jurisprudentiels en (...)21 juin 2024 lire la suite
Le cumul d’activités des agents titulaires de la Fonction publique. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Les agents titulaires de la Fonction publique peuvent s'interroger sur l'opportunité d'exercer des activités en parallèle de leur activité d'agent. Or, en tant qu'agent, ils sont soumis à des obligations qui rendent la réponse à cette question plus compliquée qu'il n'y paraît. Le principe est bien le non-cumul d'activités, et les exceptions à ce principe sont très encadrées. Cet article propose un focus sur les textes applicables et le panel de (...)5 juin 2024 lire la suite
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