Droit administratif
Simplifier la vie des collectivités locales : ce que change le décret du 27 juillet 2026. Par Paul Génébès, Juriste.
Publié au Journal officiel le 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 est entré en vigueur le lendemain. Derrière son intitulé technique se cache un texte qui touche à la fois les élus locaux, les porteurs de projets et, plus discrètement, les particuliers. Voici, en clair, ce qu'il faut en retenir.21 août 2026 lire la suite
Préjudice causé par l’administration : comment obtenir une indemnisation ? Par Eytan Benamram, Avocat.
Une erreur médicale commise dans un hôpital public, une décision illégale affectant la carrière d’un fonctionnaire, des travaux publics qui fragilisent un immeuble ou perturbent durablement un commerce, un refus d’autorisation qui compromet un projet immobilier : dans toutes ces situations, la responsabilité de l’administration peut être recherchée.31 juillet 2026 lire la suite
[Droit comparé] Les Cours des comptes et la publication proactive : une compétence à construire. Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.
Le contrôle des finances publiques a longtemps reposé sur un triptyque bien établi : régularité, économie, performance. La montée en puissance du droit des données ouvertes, portée en Europe par la directive (UE) 2019/1024, invite à y ajouter une quatrième dimension, encore mal nommée par la doctrine : la conformité informationnelle. Cette notion désigne le respect, par une administration, de ses obligations légales de publication proactive et d'ouverture (...)31 juillet 2026 lire la suite
Incendies : vous avez prêté main-forte aux secours et vous avez été blessé. Qui doit vous indemniser ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Depuis le 22 juillet 2026, de violents incendies touchent successivement la Gironde et les Landes, notamment dans les secteurs de Saumos, du Porge et de Lège-Cap-Ferret, ainsi qu’à Biscarrosse. Leur progression a entraîné d’importantes évacuations et la mobilisation de moyens humains et matériels considérables. Face à cette situation, une mobilisation exceptionnelle s’est organisée autour des sapeurs-pompiers, avec notamment le concours des gendarmes, (...)30 juillet 2026 lire la suite
Pop-up store, terrasse, food truck… comment préparer efficacement sa demande d’autorisation et anticiper un éventuel refus ? Par Eytan Benamram, Avocat.
Qu'il s'agisse d'installer un pop-up store devant une boutique, un showroom mobile, un food truck, un stand promotionnel ou d'organiser un événement commercial, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui confrontées à une même difficulté : obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT).18 juillet 2026 lire la suite
Sapeurs-pompiers volontaires et statut de « travailleur » : le Conseil d’État tranche, sans révolutionner le modèle français. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Il aura fallu plus de huit ans depuis l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne et six ans de procédure interne pour que le Conseil d’État se prononce, en Section du contentieux, sur une question qui taraude depuis longtemps les services d’incendie et de secours : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l’Union européenne ? Par sa décision n° 507853 du 9 juillet 2026, publiée au (...)13 juillet 2026 lire la suite
Un objectif de relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité avec la loi du 29 juin 2026. Par Clément Nourrisson et Marion Schwartz, Avocats.
Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité met un terme à plusieurs années de contentieux entre la France et la Commission européenne sur le régime juridique des concessions hydrauliques. En substituant au modèle concessif un régime d’autorisation assorti d’un droit réel, le législateur entend relancer les investissements tout en mettant le (...)8 juillet 2026 lire la suite
La représentation légale des mineurs non accompagnés à l’épreuve de la digitalisation des démarches administratives. Par Koffi Jacqueline Essiomley, Juriste.
En France, plus de 13 500 mineurs non accompagnés (MNA) ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance par décision judiciaire en 2024. Chacun d'eux dépend, pour l'exercice de la quasi-totalité de ses droits, d'un représentant légal que le droit positif tarde à désigner et que la digitalisation croissante du service public contraint à des compétences nouvelles. À l'heure où plus de 80 % des démarches administratives sont dématérialisées, le fossé entre les (...)24 juin 2026 lire la suite
Du biopouvoir au techno-pouvoir : le droit public face aux géants du numérique. Par Faïza Bouazza.
Les grandes entreprises technologiques ne se contentent plus de proposer des services numériques. Elles administrent des infrastructures essentielles, produisent des normes, contrôlent des flux d'information et collectent des volumes de données sans précédent dans l'histoire contemporaine. Face à l'émergence de ces nouvelles puissances privées, une question se pose : le droit public, historiquement conçu pour encadrer l'action de l'État, est-il (...)8 juin 2026 lire la suite
Affaire Lyhanna : la responsabilité de la justice et des magistrats peut-elle être engagée ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
La découverte sordide du corps de Lyhanna, collégienne de 11 ans disparue à Fleurance dans le Gers, a provoqué une émotion considérable en France. Très rapidement, les révélations relatives au parcours judiciaire du principal suspect ont conduit les plus hautes autorités de l’État à évoquer l’existence possible d’un « dysfonctionnement » du service public de la justice. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s’est déclaré « terrifié par un tel (...)7 juin 2026 lire la suite
La loi du 9 mai 2026 relative à la restitution des biens culturels : un cadre juridique innovant pour restituer le patrimoine illicitement acquis. Par Célia Chauffray et Timothée Bellanger, Avocats.
Adoptée à l'unanimité par le Parlement et publiée au Journal officiel du 10 mai 2026, la loi n° 2026-351 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite marque une rupture dans le droit français du patrimoine. Elle met fin à une décennie de lois spéciales votées au cas par cas et instaure, pour la première fois, un mécanisme de droit commun permettant à des États étrangers d'obtenir la restitution de biens (...)4 juin 2026 lire la suite
Déprogrammer Patrick Bruel : qui a le droit ? Par Jérémie Boulay, Avocat.
Le droit et la politique ont la réputation de faire mauvais ménage. La confrontation du droit et de l’expression artistique n’échappe pas à cette équation impossible. L’année 2026 a été marquée par de nombreuses révélations concernant des accusations présumées de viol et d’agression sexuelle contre l’artiste Patrick Bruel.1er juin 2026 lire la suite
Questions/réponses sur la personne morale organisatrice (PMO) dans une opération d’autoconsommation collective d’électricité. Par Bertrand de Gérando, Avocat.
Une opération d'autoconsommation collective d'électricité nécessite la présence d'une personne morale organisatrice qui réunit les participants à ladite opération. Des questions juridiques se posent au moment d'aborder la création ou l'identification de cette personne morale organisatrice qui va marquer l'engagement juridique des participants.27 mai 2026 lire la suite
Accessibilité du Service public dématérialisé : l’obligation d’effectivité imposée à l’Administration numérique pour les étrangers en France par le Conseil d’État. Par Parvèz Dookhy, Avocat.
Par sa décision du 5 mai 2026 relative aux dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le Conseil d’État franchit une étape décisive dans la construction du régime juridique du service public dématérialisé. La Haute juridiction administrative ne se borne plus à contrôler la légalité abstraite d’un téléservice administratif. Elle érige désormais l’effectivité concrète de l’accès numérique aux droits au rang d’exigence (...)6 mai 2026 lire la suite
Chambre régionale des comptes, e-réputation et IA : le cas de la société SEM Sempro du Plessis-Robinson. Par Walter Salamand et Corentin Congard, Avocats.
L’intelligence artificielle ne juge pas, mais elle condamne. C’est le constat paradoxal auquel sont confrontés aujourd’hui de nombreux acteurs du secteur public local – élus, administrateurs de sociétés d’économie mixte (SEM), dirigeants de Sociétés publiques locales (SPL) – dont l’image numérique se retrouve durablement altérée par les réponses que fournissent les grands modèles de langage (ChatGPT, Claude, Copilot, Gemini, Perplexity…) aux interrogations de (...)17 avril 2026 lire la suite
Refus de Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement : contestation, procédure et jurisprudence. Par Sylvain Bouchon, Avocat.
La décision de refus de la CMI stationnement peut être contestée après un recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal administratif est compétent et les critères légaux sont très précis.11 avril 2026 lire la suite
Refus d’agrément ou retrait d’habilitation d’un agent du secteur public pour une faute du passé : pour le droit à une seconde chance. Par Jérémie Boulay, Avocat.
Demain ne meurt jamais mais le passé vous rattrape toujours. Derrière cet aphorisme que pourrait glisser James Bond à la table d’un casino, se cache une réalité plus douloureuse. Tout agent du secteur public pourvu d’une habilitation comme les agents des zones réglementées ou du secteur privé, doté d’un agrément comme les agents de sécurité par le CNAPS, est un jour confronté à cette réalité au moment du dépôt ou du renouvellement de leur demande. Et si (...)8 avril 2026 lire la suite
Le maire peut-il interdire les expulsions locatives ? Par Christophe Buffet, Avocat.
La question, d’actualité, de savoir si un maire peut interdire les expulsions locatives s’inscrit au croisement de principes fondamentaux du droit public et du droit privé : respect du droit de propriété, autorité de la chose jugée, séparation des pouvoirs et répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.7 avril 2026 lire la suite
Le citoyen invisible : vote blanc, suffrage exprimé et neutralisation juridique du refus électoral. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Le vote blanc occupe une place paradoxale dans le droit électoral français. Depuis la loi du 21 février 2014, il est reconnu et décompté, mais il demeure exclu des suffrages exprimés et n’exerce aucune influence sur l’issue du scrutin. Entre reconnaissance symbolique et neutralisation juridique, cette situation interroge la place du refus électoral dans la formation de la décision (...)9 mars 2026 lire la suite
L’évolution de l’intensité du contrôle juridictionnel du juge administratif en matière de Raisons Impératives d’Intérêt Public Majeur (RIIPM). Par Mohamed Sobhy.
Longtemps appréhendée comme un domaine relevant d’une large marge d’appréciation administrative, la reconnaissance de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) a traditionnellement donné lieu à un contrôle juridictionnel limité, cantonné à la censure de l’erreur manifeste d’appréciation.24 février 2026 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
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Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
