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Droit administratif
Personne privée transparente et contrat administratif. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d'une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la condition de création de l'association par une personne publique faisant défaut, le juge refuse de reconnaitre la qualification de « personne privée transparente » et par conséquent, le contrat conclu par cette dernière avec une autre (...)2 avril 2024 lire la suite
L’engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité des gestionnaires publics.11 mars 2024 lire la suite
Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer. Par Soumia Aziria, Avocat.
La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de personnes mal logées. Plus de 2 millions de ménages sont toujours en l’attente d’un logement social. Le droit au logement est pourtant un droit fondamental. Il trouve notamment sa source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre (...)7 février 2024 lire la suite
Peut-on forcer l’Église à effacer son nom du registre des baptêmes ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une décision n°461093 du 2 février 2024 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel l’Église pouvait légalement refuser les demandes d’effacement du registre des baptêmes. CE, 2 février 2024, M. B. n°461093.5 février 2024 lire la suite
La résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière : l’avis du Conseil d’État. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Dans son avis du 8 juin 2023, le Conseil d'État s'intéresse à la possibilité d'une résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière. Ce faisant, il traite à la fois du transfert de risque comme critère et met en lumière des pistes parallèles en vue de mettre fin à un tel contrat. Avis du Conseil d'État du 8 juin 2023, n° 407003, NOR : (...)31 janvier 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers volontaires : que faut-il savoir sur les indemnités ? Par Tristan Berger, Avocat.
La rémunération réelle des pompiers volontaires augmente-t-elle vraiment ? Comment calculer ses indemnités chaque mois ? Ces indemnités constituent-elles une rémunération ? Les volontaires devraient-ils être rémunérés comme les professionnels ? Pourquoi le montant des indemnités varie d'un département à l'autre ? Ces variations sont-elles légales ? Les réponses à toutes vos questions sur les (...)24 janvier 2024 lire la suite
La procédure d’expulsion du domaine public : quand et comment l’utiliser ? Par Quentin Clément, Avocat.
Par principe, il est de jurisprudence ancienne et constante que l’Administration ne peut pas procéder elle-même à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine public [1].12 janvier 2024 lire la suite
Le travail intérimaire des professionnels de santé en début de carrière interdit à compter du 1er avril 2024. Par Mathieu Da Silva, Avocat.
Après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel en 2022, l'interdiction de recourir au travail temporaire des professionnels de santé en début de carrière par certains établissements notamment de santé est désormais interdite à la suite de la promulgation de la récente loi Valletoux du 27 décembre 2023.11 janvier 2024 lire la suite
Identité de genre en milieu scolaire : le Conseil d’État valide la circulaire destinée à protéger les élèves transgenres. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Conseil d’État considère légale la circulaire du ministère de l’Éducation nationale destinée à protéger les élèves transgenres, concernant notamment le respect du prénom d'usage choisi par ces élèves et l'usage des espaces d'intimité. CE, 4-1 chr, 29 déc. 2023, n° 463697.3 janvier 2024 lire la suite
Gestion du domaine privé des personnes publiques. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Par une décision du 2 décembre 2022, très attendue, le Conseil d’Etat a précisé que les baux relatifs à des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques pouvaient être conclus sans mesures de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette décision permet de lever les hésitations sur ce sujet et va dans le sens d’une liberté encore plus grande de la gestion du domaine privé des personnes publiques. Il est vrai que la gestion du domaine (...)26 décembre 2023 lire la suite
Zone agricole et permis de construire : naviguer entre nécessité et réalité de l’activité agricole. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Dans le domaine complexe des permis de construire en zone agricole, la question centrale réside dans la légitimité d’une nouvelle construction par rapport à l'activité agricole prévue dans cette zone. Bien que la loi autorise la construction, sous condition de nécessité pour l'exploitation agricole, la réalité de cette nécessité est souvent au cœur de litiges (...)27 novembre 2023 lire la suite
CRFPA : un intervenant d’un IEJ ne peut pas être examinateur ou membre du jury. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le CRFPA est le nom commun donné à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) dit école des avocats. Cet examen du CRFPA est encadré par des textes qui en fixent les conditions d’accès et les modalités d’organisation. Ces textes sont notamment le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au (...)9 octobre 2023 lire la suite
Envoi devant le conseil d’enquête : conseils à destination des militaires et des gendarmes. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Nul militaire ou gendarme ne reste impassible lorsque lui est notifié un ordre d’envoi devant un conseil d’enquête. Le sentiment est le même pour le policier ou l’agent public convoqué devant le conseil de discipline. Bien que le présent article se concentre sur la procédure prévue par le Code de la défense [2], l'agent non militaire ne manquera pas de trouver dans ces lignes quelques recommandations pouvant (...)2 octobre 2023 lire la suite
Aide à la mobilité pour l’étudiant qui s’inscrit en première année de Master. Par Rémy Dandan, Avocat.
Depuis 2017, une aide à la mobilité de 1 000 euros peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première année de formation conduisant au diplôme national de master.30 août 2023 lire la suite
Hydroélectricité : nature juridique du bail emphytéotique. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par un arrêt du 15 juin 2023 [3], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d’administratif le bail emphytéotique portant mise à disposition d’une centrale hydraulique, installée sur un barrage, appartenant à une commune. Pour retenir son incompétence pour connaître de cette convention, la Cour de cassation s’est fondée sur les objectifs de politique énergétique, visés aux articles L 100-1 et L 100-2 du Code de l’énergie, à savoir la (...)25 août 2023 lire la suite
Contestation d’une décision administrative : attention au caractère préparatoire ! Par Guillaume Delarue, Avocat.
La contestation d’un acte administratif peut donner lieu, pour le non-initié, à certaines surprises. Effectivement, alors que cet acte a l’apparence d’une décision faisant grief et qu’il peut même comporter les mentions des voies et délais de recours, le juge administratif peut considérer qu’il n’est finalement pas susceptible d’un recours contentieux, au motif qu’il s’agit seulement d’un acte préparatoire (I). La vigilance du requérant doit être (...)21 juillet 2023 lire la suite
Convention d’occupation du domaine public : la compétence (très) limitée du juge des référés précontractuels. Par Laurent Frölich, Avocat et Paul Guerry, Elève-Avocat.
Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public. Cette requalification a été l’occasion pour le juge des référés de rappeler les limites de sa compétence : si le contrat n’est ni un marché public ni une délégation de service public, le référé précontractuel ne peut pas être (...)19 juillet 2023 lire la suite
La responsabilité de l’Etat du fait de la lenteur de ses juridictions administratives. Par Assa Diarra, Avocate.
« Maître, la procédure est trop longue », « Maître, quand est-ce que le Tribunal fixera une audience ? », « Maître, pourquoi la procédure est si longue » ? Ces questions qui reviennent régulièrement cachent bien souvent une incompréhension ou une exaspération des justiciables face à l’attente dont ils doivent faire preuve après avoir saisi une juridiction administrative. S’il est normal d’attendre un certain temps que l’œuvre de justice se fasse, il apparaît (...)18 juillet 2023 lire la suite
Dégradations subies durant des manifestations violentes : l’Etat peut aussi voir sa responsabilité engagée. Par Sébastien Avallone, Avocat.
Les manifestations et violences qui ont fait suite au décès du jeune Nahel M., laissent derrière elles de nombreuses dégradations. Pour des centaines de commerçants et de particuliers il est possible de se sentir désorienté face à la destruction d’un véhicule, d’une vitrine ou encore au pillage de marchandises. Le réflexe naturel sera de demander une prise en charge par l’assurance. Cependant, une autre voie est possible et elle est (...)7 juillet 2023 lire la suite
L’interdiction de tenues religieuses lors de compétitions de football est maintenue. Par Quentin Clément, Avocat.
Jeudi 29 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé par une décision n° 458088, 459547 et 463408, sur la délicate question dite de « l’interdiction du hijab » lors des matchs officiels de football.3 juillet 2023 lire la suite
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