Droit administratif
Service public de l’information locale et réseaux sociaux : à la recherche du critère perdu. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, à exprimer ce qui relève de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Cet avis, très court, permet d'unifier les quelques décisions rendues au fond, autour d'un critère bien connu : celui du service public. Pour autant, le critère (...)13 mai 2025 lire la suite
La fermeture administrative d’un établissement en raison de nuisances sonores. Par Quentin Clément, Avocat.
On peut noter une proportion de plus en plus élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison des nuisances sonores causées par certains établissements, tels des restaurants, des débits de boissons ou encore les établissements diffusant de la musique (les discothèques notamment). Au regard des conséquences notables et parfois désastreuses pour l’établissement d’une fermeture administrative pour nuisances sonores, il est (...)2 mai 2025 lire la suite
Police administrative et article 12 de la Déclaration de 1789 : inflexion majeure ? Par Raphaël Roger-Devismes, Etudiant en Droit.
Dans une récente décision du 24 avril 2025 (n°2025-878 DC, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports), le Conseil constitutionnel est venu modifier le cadre juridique de l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. La modification du cadre structure l’ensemble de la décision rendue par le Conseil. (...)28 avril 2025 lire la suite
Agents de sécurité armés : quelle réglementation en droit français ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Le constat est implacable : la demande en matière de services de sécurité ne cesse de croître, tout comme les enjeux qui y sont liés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2023, le seul secteur de la sécurité privée en France a généré, à lui-seul, un chiffre d'affaires de 11,12 milliards d'euros, marquant une hausse de 10,2% par rapport à l'année précédente. Dans ce contexte, la frontière entre missions régaliennes de l’État et interventions du secteur (...)17 avril 2025 lire la suite
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : l’exemple des stations radioélectriques. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
Le Conseil d’Etat soutient que le fait générateur de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale et donc qu'il n’y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé par les directives européennes (CE, 8ème -3ème chambres réunies, 05/02/2025, (...)17 mars 2025 lire la suite
Entreprises de sécurité privée : les cahiers et registres obligatoires pour exercer en conformité. Par Myrina Prestel, Avocat.
La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l'utilisation d'outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus souvent "cahiers" ou "registres" et pour la plupart tous obligatoires - sont supposés répondre à un objectif précis et permettre d'assurer la traçabilité des actions des agents, en sus de mesurer l’implication effective des dirigeants. Leur bonne tenue doit (...)25 février 2025 lire la suite
Sapeurs-pompiers volontaires : tout savoir sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par Tristan Berger, Avocat et Bruno Ménard.
Entre la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) et les récentes évolutions législatives, le système actuel soulève de nombreuses questions. Découvrez les montants, conditions d'éligibilité, points de vigilance et évolutions en cours de ce dispositif particulier, ainsi que les disparités territoriales qui persistent dans son (...)31 janvier 2025 lire la suite
Le nouveau régime légal de l’instruction en famille : peut-on saisir le médiateur académique en cas de refus ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
Tous les ans, la médiatrice de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement supérieur publie un rapport annuel concernant le bilan des saisines de cette institution. Le dernier rapport, publié en 2024 fait la synthèse de toutes les saisines des médiateurs académiques et propose des recommandations. Il consacre une annexe entière aux saisines liées aux réclamations concernant l’instruction en famille. Que dire de l’évolution de ces saisines (...)29 janvier 2025 lire la suite
Les conditions d’octroi de l’aide financière pour les entreprises touchées par le cyclone Chido. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente les dispositions du décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte.15 janvier 2025 lire la suite
Loi Littoral et action en responsabilité : précision du Conseil d’Etat sur le lien de causalité. Par Pierre Jean-Meire, Avocat
Par une décision inédite du 30 décembre 2024 (n° 490245) le Conseil d’État est venu donner des précisions sur l’appréciation du lien de causalité en matière d’action indemnitaire liée à la mauvaise application de la loi Littoral, lorsqu’un permis de construire a été accordé postérieurement à la vente.13 janvier 2025 lire la suite
Reconnaissance des compétences des militaires sapeurs-pompiers volontaires. Par Samia Khiter, Avocat.
Nombreux sont les militaires à exercer les missions de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent environ 79% des sapeurs-pompiers et qui constituent, de fait, le socle du modèle de sécurité civile français. Les équivalences entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des SPV des services d'incendie et de secours étaient fixés selon un mécanisme de (...)10 janvier 2025 lire la suite
Le contentieux des sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Un étudiant ne peut être sanctionné sans suivre une procédure précise et respectant ses droits de la défense. À défaut, la sanction disciplinaire peut être annulée en Justice. Nous faisons le point sur la procédure disciplinaire et les moyens d'obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire dans l'enseignement supérieur public.9 janvier 2025 lire la suite
L’interdiction du voile islamique à l’université et lors des sorties scolaires en question. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Dans une interview au journal « Le Parisien » le 6 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau s’est déclaré favorable à l’interdiction du voile islamique à l’université et lors des sorties scolaires. Mais est-ce vraiment possible et qu’en disent le droit et la jurisprudence actuellement ?9 janvier 2025 lire la suite
La communication des collectivités en période préélectorale. Par Arthur Chapron, Chargé d’enseignement.
Durant les six mois de la période préélectorale, la loi prohibe la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités, ainsi que les aides que des personnes morales, y compris de droit public, pourraient apporter à la campagne d’un candidat. Par le truchement de ces deux limites, qui tendent à concilier, non sans quelques difficultés, les principes d’égalité des candidats et de continuité de l’action publique, le législateur a (...)18 décembre 2024 lire la suite
Le décret des conseils de juridictions administratives est publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente le décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024 concernant la composition des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et applicable dès le 13 décembre 2024.12 décembre 2024 lire la suite
Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ? Par Rémy Dandan, Avocat.
La confusion nourrie par malice est l’arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu’ils délivrent des diplômes académiques, parmi lesquels les « mastères », certainement pour convaincre et rassurer ceux qui ont été déçus par la sélection en première année de master. Les « mastères » sont-ils des master (...)18 novembre 2024 lire la suite
Maisons d’Assistants Maternels (MAM) : les aspects et spécificités juridiques. Par Quentin Clément, Avocat.
Initialement prévu par une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, l’accueil d’enfants par des assistants maternels dans une structure commune existe de longue date. Aujourd’hui, l’alinéa premier de l’article L424-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la profession d’assistante maternelle peut être exercée dans une maison d’assistants maternels, communément appelée « MAM » : « L'assistant maternel peut, dans des conditions (...)15 novembre 2024 lire la suite
Le Conseil d’Etat sauve la classification des gares (et les redevances qui l’accompagnent). Par Alexandre Carré, Elève-Avocat.
Par une décision du 10 octobre 2024 (n°490856), le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par Ile-de-France Mobilités (ci-après « IdFM ») et dirigé contre l’arrêté du ministre chargé des transports modifiant la définition de la notion « d’usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs » dont découle la classification des gares et, par conséquent, leurs (...)15 novembre 2024 lire la suite
Peut-on faire de la publicité pour un livre politique dans une gare ou un métro ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Il n’y aura pas de publicité pour le livre de Jordan Bardella « Ce que je cherche » dans les gares et les stations de métro françaises. La décision a été prise lundi 28 octobre 2024 par l’entreprise Mediatransports qui gère l’affichage publicitaire. Le président du Rassemblement national a crié à la « censure » et fait part de son indignation. Mais que dit le droit en la matière (...)29 octobre 2024 lire la suite
Reconnaissance de diplômes pour l’exercice de la profession d’avocat et contrôle du Conseil d’État. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Conseil d'état juge légal le refus d’autoriser l’Institut supérieur du droit (ISD) de délivrer un diplôme officiel en droit permettant l’accès au CRFPA (CE, 15 octobre 2024, requête n°489074). Cette décision se fonde sur le faible nombre d'universitaires au sein du corps enseignant, sur l'absence d'informations fournies par l'établissement concernant l'insertion professionnelle de ses diplômés, et sur l’absence d’enregistrement de ses "diplômes" au (...)26 octobre 2024 lire la suite
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