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Peut-on être condamné à la fois pour escroquerie et des faits de faux et d'usage ? Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.

1re Parution: Modifié: 30859 commentaires 5  /5

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Discussion en cours :

  • par Romane , Le 11 octobre 2020 à 16:31
    "casse et annule les dispositions relatives aux peines"

    Cher Maître Gardia de Ponte,
    la question que je me pose et celle de la décision de casser et annuler la décision de la Cour d’appel dans ses dispositions relatives aux peines. Pourquoi si la Cour de cassation affirme que la Cour d’appel n’a pas méconnu le principe, elle annule tout de même les peines ?

    Bien respectueusement.

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