Droit pénal
La levée du secret médical en cas de violences conjugales ou d’emprise. Par Myriam Abdallaoui, Juriste.
Le Parlement a adopté une proposition de loi visant à mieux protéger les « victimes de violences conjugales ». Ces nouvelles dispositions vont permettre aux médecins de déroger au secret médical en cas de « danger immédiat ». Perçus par certains comme une avancée, ces nouvelles dispositions risquent au contraire, de verrouiller la parole des victimes sur le long terme. Le secret médical est un droit du patient et un devoir du médecin. Le secret médical (...)25 juillet 2020 lire la suite
La répression de la cybercriminalité en droit congolais : cas de la loi du 09 juillet 2018. Par Delphin Mputu Kalonji, Etudiant.
L’ampleur caractérisant la cybercriminalité dans le domaine économique et financier rend compte de l’inadaptation des mesures législatives adoptées par la RDC en vue de la répression de celle-ci. Par conséquent, une lecture pénale de la loi nº18/019 du 09 juillet 2018 s’avère indispensable, en vue d’identifier des nouvelles infractions assorties de sanctions à intégrer dans le code pénal ordinaire pour une meilleure répression et termes utilisés, par le (...)23 juillet 2020 lire la suite
Constituer une société de capitaux : quels risques pénaux ? Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.
La constitution d’une société de capitaux doit être effectuée dans le respect de nombreuses règles légales. La violation de certaines d’entre elles peut constituer une infraction, et engager la responsabilité pénale de son auteur. La réforme opérée par l’ordonnance du 21 octobre 2019 a abrogé un certain nombre d’infractions spécifiques à la constitution des sociétés, et en a laissé subsister d’autres tout en opérant certaines modifications . Préambule : sur (...)23 juillet 2020 lire la suite
Le crime de séquestration. Par Avi Bitton, Avocat et Jade Laimani, Juriste.
Quels sont les éléments constitutifs du crime de séquestration ? Quelles sont les peines encourues ? Quels sont les cas d’exemption ou de réduction de peine ? L’article 224-1 du Code pénal dispose : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. (...) Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée (...)21 juillet 2020 lire la suite
Un dispositif destiné à faciliter la poursuite du blanchiment de capitaux. Par Alain Bollé, Avocat.
L’article 8 de la loi du 06 décembre 2013 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, codifié à l’article 324-1-1 du Code pénal, crée une présomption du délit de blanchiment de capitaux prévu à l’article 324-1 du Code pénal. Pour rendre licite les fonds criminels, les blanchisseurs doivent les injecter dans l’économie nationale et internationale. Le fonds monétaire international (FMI) évalue à plus de 10% (...)16 juillet 2020 lire la suite
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Communication des avocats : « une réforme était nécessaire » (Dominique de Ginestet).
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[Parution] Notaires d’hier et d’aujourd’hui.
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