Droit pénal
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI). Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Présentation du SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions). I- Pourquoi saisir le SARVI ? Le SARVI du Fonds de Garantie des Victimes a pour rôle d’assister des victimes d’infractions à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le Tribunal correctionnel, la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel ou la Cour d’Assises, à l’issue d’un procès pénal. Le SARVI peut être saisi par les victimes ayant subi des préjudices non (...)26 novembre 2021 lire la suite
L’assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen. Par Avi Bitton, Avocat et Coline Josselin, Juriste.
Qui décide de placer un mis en examen sous surveillance électronique ou « bracelet électronique » ? Quelle est la durée et les modalités pratiques de cette surveillance électronique ? Quels sont les recours du mis en examen ? L’article 137 du Code de procédure pénale prévoit qu’au cours d’une information judiciaire : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de (...)22 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Violences obstétricales et gynécologiques (VOG) : la victime peut-elle porter plainte ? Par Avi Bitton et Nelson de Oliveira, Avocats.
La victime de violences gynécologiques ou obstétricales peut déposer une plainte pénale pour agression sexuelle ou viol auprès du Procureur de la République, et/ou déposer une plainte disciplinaire auprès de l’Ordre des médecins. Explications. Les violences obstétricales et gynécologiques (« VOG ») peuvent prendre diverses formes, allant de paroles (avances à caractère sexuel, …) jusqu’à des faits de viols (pénétration sexuelle imposée sans objet (...)19 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Focus sur Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV). Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Le FIJAISV poursuit des objectifs de prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés, de facilitation de l’identification et de localisation des auteurs desdites infractions. I- Quelles sont les infractions figurant dans le FIJAISV ? Le FIJAISV tend à prévenir la récidive des nombreuses infractions de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, à savoir les : Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux (...)18 novembre 2021 lire la suite
Conducteurs de moto et de scooter, êtes-vous garanti de vos dommages corporels en cas d’accident ? Par Cécile Bigre, Avocat.
Si la moto ou le scooter est automatiquement couverte par le contrat d’assurance de son propriétaire ou utilisateur, le pilote ne l’est pas forcément en cas d’accident de la circulation et de blessures. En effet, tout comme en matière d’assurance automobile, le conducteur ou le pilote de la moto doit bénéficier d’une garantie optionnelle dite, « garantie pilote ou conducteur », pour être certain de l’indemnisation de ses préjudices corporels en cas (...)16 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
La procédure disciplinaire des médecins. Par Avi Bitton, Avocat.
Comment se déroule la procédure disciplinaire contre un médecin ? Qu’est-ce que l’audience de conciliation ? Quels sont les recours contre la sentence disciplinaire ? Explications dans l’article ci-après. Définition : le droit disciplinaire médical est l’ensemble des sanctions disciplinaires définies préalablement et prononcées par la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins, en violation des devoirs prescrits par le Code de (...)15 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Baux commerciaux 2020 - L'essentiel de l'actualité
L'actualité qui a marqué la matière ces deux dernières années !
[Réédition] Mô, Le livre de Jean-Yves Moyart.
[Nouvelle Parution] "Le candidat idéal."
[Long métrage] "Vraies gueules d’assassins".
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Comment faire un bon CV ? (et trouver le job de vos rêves ?) TIG 360°, une nouvelle plateforme pour les avocats pour plaider le travail d’intérêt général. Retour sur le Congrès des RDV Transformations du Droit en images. [Podcast] Pegasus, les ailes du cyber espionnage.