Accueil Actualités juridiques du village

Droit pénal

Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.

Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l'objet d'une (...)

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de revenir sur les recours offerts à un créancier lorsque les biens de (...)

- 6 juillet 2017 - Article Expert

Quand l’information relative à la clientèle est détournée, la confiance est abusée. Par Juliette Chapelle, Avocat.

Quand l'information relative à la clientèle est détournée, la confiance est (...)

Par un arrêt du 22 mars 2017, n° 15-85.929, promu aux honneurs de la publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’application du délit d’abus de confiance au détournement (...)

- 29 juin 2017 - Article Expert 1ère publication !

Sur la minute d’une décision judiciaire pénale. Par Jamel Mallem, Avocat.

Sur la minute d'une décision judiciaire pénale. Par Jamel Mallem, (...)

Quelles sont les conséquences de l’absence du dépôt de la minute du jugement correctionnel ou de l’arrêt au greffe de la juridiction pénale ? Lorsque le tribunal correctionnel rend un jugement pénal, il (...)

- 22 juin 2017 - Article Expert

Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.

Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la (...)

Lorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridiction compétente pour trancher sa responsabilité civile ? La réponse est donnée par cet arrêt de la chambre criminelle de la (...)

- 20 juin 2017 - Article Expert

Alcool au volant : le second souffle ! Par Maud Rouchouse, Avocat.

Alcool au volant : le second souffle ! Par Maud Rouchouse, Avocat.

L’officier de police judiciaire doit proposer une seconde mesure d’éthylomètre sous peine de nullité de la procédure. L’article R.234-4 2 du Code de la route dispose que : « L’officier ou l’agent de (...)

- 19 juin 2017 - Article Expert

Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable. Par Matthieu Hy, Avocat.

Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne (...)

Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les biens immobiliers susceptibles de confiscation et s’engage vers (...)

- 15 juin 2017 - Article Expert