Droit pénal
Viols sur mineurs : ce que change la loi du 21 avril 2021. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste.
La loi du 21 avril 2021 a modifié la définition du viol sur mineur et de l’inceste, ainsi que les délais de prescription pour réprimer ces crimes. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a créé de nouvelles règles concernant les infractions suivantes : Les crimes de viol sur mineur de moins de 15 ans et de viol incestueux sur mineur ; Les délits d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 (...)31 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Le permis probatoire. Par Didier Reins, Avocat.
Les jeunes conducteurs ainsi que ceux qui ont récupéré leur permis après une annulation sont soumis à des règles particulières. 1. Définition. Le permis de conduire probatoire est un permis “minoré” qui a pour objectif de permettre à certains conducteurs de faire leur preuves avant de bénéficier d’un permis de conduire “classique”, c’est-à-dire sans restrictions particulières. Il est doté d’un capital de points inférieur au permis classique et contient des (...)27 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’effacement du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de traitement des antécédents judiciaires, regroupant les deux anciens fichiers STIC et JUDEX. Le TAJ est un fichier central regroupant toutes les informations collectées dans les rapports d’enquêtes de police, ainsi que des rapports d’intervention des services de police nationale et de gendarmerie nationale. 1) Quelles sont les personnes mentionnées dans le TAJ ? Sont inscrites sur (...)24 mai 2021 lire la suite
Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en mai dernier et qui vient aborder la question très spécifique de la saisie pénale immobilière réglementée par le Code de procédure pénale et qui vient quand (...)24 mai 2021 lire la suite
La loi du 30 juillet 2020 : la fin de l’accès libre aux sites pornographiques ? Par Simon Takoudju, Avocat et Justine Freslon, Etudiante.
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales oblige désormais les sites pornographiques à renforcer les vérifications d’âge. Cette nouvelle disposition soulève des interrogations au regard de l’équilibre entre protection de l’intégrité morale des mineurs et protection de la vie privée des utilisateurs et de leurs données. Au début du mois de mars 2021, la plateforme de films pornographiques Xnxx affichait pour son public (...)22 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Le casier judiciaire constitue le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, ainsi que des décisions affectant l’autorité parentale de l’ensemble des justiciables. Le casier judiciaire se compose de trois bulletins : le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations et des décisions figurant au sein du casier judiciaire et n’est délivré qu’aux autorités judiciaires ; le bulletin (...)20 mai 2021 lire la suite
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