Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
La procédure d’extradition entre les Émirats Arabes Unis (Dubaï) et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Qu’est-ce que l’extradition ? Quelles sont les règles applicables aux extraditions entre la France et les Émirats (Dubaï) ? Quels sont les motifs de refus d’extradition ? Quels sont les recours contre l’extradition ? I. Qu’est-ce que l’extradition ? L’extradition est la procédure selon laquelle un Etat, appelé Etat requis, examine la demande qui lui est faite par un autre Etat, appelé Etat requérant, par laquelle celui-ci lui réclame la remise d’une (...)8 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
La protection de l’enfant victime de violences. Par Vinciane Jacquet, Avocate.
Les personnes ayant connaissance de sévices ou agressions sur des mineurs, hésitent à informer les autorités. La peur de « briser » une famille lorsqu’il s’agit de violences intra-familiales, de dénoncer une personne innocente, ou la crainte d’être elles-mêmes poursuivies, parce que les violences signalées ne seraient pas réelles, ou parce que la personne dénoncée ne serait pas l’agresseur, freine les signalements. Rappel sur ce que prévoit la loi. Le Code (...)7 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Un gendarme en repos peut-il arrêter un automobiliste qui « zigzague » ? Par Franck Petit, Avocat.
Le Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 24 octobre 2022 (n° minute 1820) a, en fonction des circonstances de l’affaire qui lui était soumise, annulé la procédure pénale de conduite sous l’empire d’un état alcoolique dirigée contre un automobiliste qui avait été interpelé par un gendarme en repos... Un automobiliste a été interpellé par un gendarme en repos qui le suivait en véhicule et trouvait son comportement dangereux. (...)31 août 2023 lire la suite
Contrôle d’équivalence et contrôle de proportionnalité des saisies pénales. Par Matthieu Hy, Avocat.
Un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-85.527) a donné à la chambre criminelle de la Cour de cassation l’occasion de rappeler la distinction entre le contrôle d’équivalence et le contrôle de proportionnalité, deux notions souvent confondues par les praticiens. Tandis que le contrôle de proportionnalité d’une saisie pénale implique une appréciation reposant sur les critères de la gravité des faits et de la situation personnelle de l’intéressé, le contrôle (...)31 août 2023 lire la suite
L’interdiction des mutilations sexuelles : 10 ans après la loi de 2013, quel bilan ? Par Mikaël Benillouche, Avocat.
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a créé de nouvelles infractions en matière de mutilation sexuelle. La loi renforce la répression de l’excision. Mais le nouvel article 227-24-1 du Code pénal aurait pu aussi conduire à une remise en cause de la circoncision. Si comme l’indiquait un (...)31 août 2023 lire la suite
Quelles sont les conditions juridiques qui déterminent la légitime défense ? Par Céline Cabaud, Avocat.
La légitime défense consiste à répondre par la force afin de se protéger contre une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. En droit français, elle est une cause objective d’irresponsabilité pénale qui, lorsqu’elle est constituée, empêche la condamnation de la personne s’étant trouvée en état de légitime défense, même si l’infraction est en principe caractérisée. Ce moyen de défense juridique est donc particulièrement percutant lorsqu’il aboutit. L’objet (...)23 août 2023 lire la suite
Quelles sont les règles pour déposer du linge en prison ? Par Myriam Driouch, Avocat.
Aujourd’hui, l’uniforme n’est plus imposé dans les établissements pénitentiaires français. En d’autres termes, chaque détenu ou condamné est relativement libre de porter ses vêtements, à quelques restrictions près. Dès lors, une personne placé en détention peut porter ses propres vêtements pendant la durée de son incarcération. Il a été admis la possibilité, pour un proche, de venir déposer du linge à un détenu/condamné sous certaines conditions. Comment (...)21 août 2023 lire la suite
Guide de survie juridique aux comparutions immédiates tardives. Par Alexandre-M. Braun, Avocat.
Au cœur de l’été, alors que les vols long-courriers se multiplient, les professionnels de la justice pénale, et surtout les justiciables, sont confrontés à une tout autre sorte de voyage interminable, dans des conditions à coté desquels les low-cost s’apparentent à des jets privés. Il s’agit des audiences de comparution immédiates se finissant à des heures qui, à force d’être tardives, deviennent matinales. Un site d’information juridique s’est, à titre (...)18 août 2023 lire la suite
Extradition entre le Maroc et la France. Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
Quelles sont les règles applicables à l’extradition entre la France et le Maroc ? Quels sont les faits donnant lieu à extradition ? Quels sont les motifs de refus d’extraction ? Quelle est la procédure d’extradition ? Réponses dans cet article. Le traité d’extradition entre la France et le Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2008 et publié par un décret du 16 août 2011, encadre et simplifie les procédures d’extradition entre ces deux pays. Ce traité prime (...)16 août 2023 lire la suite
Fraude fiscale : les différentes formes du délit pénal. Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Cadoret, Juriste.
Quelles sont les différentes formes de fraude fiscale ? Voici un panorama des cas de fraude fiscale poursuivis par le procureur de la République et condamnés par le tribunal correctionnel. I. Le délit général de fraude fiscale. L’article 1741 du Code général des impôts dispose que : « Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente (...)14 août 2023 lire la suite
La révision des condamnations pénales définitives. Par Sylvie Noachovitch, Avocat.
La procédure de révision des condamnations pénales définitives est une procédure très particulière et les chances de succès sont rares quand on sait qu’il n’y a eu que 12 procès révisés depuis 1945. Cette difficulté s’explique par le fait qu’une révision signifie la remise en cause d’une décision revêtue de l’autorité de la force jugée. La loi du 20 juin 2014 apporte aux avocats de nouveaux moyens d’action permettant d’obtenir différents actes, dont des (...)4 août 2023 lire la suite
Détention provisoire : l’atteinte à la liberté d’expression est un critère. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n°23-83.109) la chambre criminelle de la Cour de cassation casse un arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’a pas effectué un contrôle de proportionnalité d’une personne placée en détention provisoire pour apologie d’actes terroristes. Cette ingérence dans la liberté d’expression est possible, mais doit être justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales. Le 8 avril 2022 un homme (...)4 août 2023 lire la suite
Le viol depuis la loi du 21 avril 2021, que faut-il savoir ? Par Marion Berthe, Avocat.
Le viol est l’une des formes les plus graves de violence sexuelle. Il peut prendre différentes formes et avoir été commis notamment par contrainte ou surprise. Dans tous les cas, le plus grand problème en matière de viol concerne un problème probatoire. Vous êtes victime d’un viol par contrainte ou par surprise ou l’un de vos proches l’a été ? Sachez que vous avez le droit de porter plainte contre l’agresseur et de faire valoir vos droits. Un avocat (...)3 août 2023 lire la suite
Blanchiment d’argent : tout comprendre en 5 min. Par Marion Berthe, Avocat.
Vous êtes suspecté de blanchiment d’argent ou vous vous demandez si vous avez éventuellement commis un blanchiment ? Le blanchiment d’argent est une infraction prévue par l’article 324-1 du Code pénal. Il s’agit d’une méthode frauduleuse consistant à cacher la provenance d’une somme d’argent acquise illégalement en la réinvestissant dans une activité légale. Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler des fonds en provenance d’activités illégales. Voici (...)1er août 2023 lire la suite
Le cumul des poursuites pénales et fiscales pour fraude fiscale. Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats.
En principe, une même personne ne peut être poursuivie ni condamnée plusieurs fois pour un même fait par une ou plusieurs juridictions différentes. Cette règle de bon sens interdisant le cumul des poursuites à raison du même fait mérite toutefois quelques précisions en matière fiscale, puisque le juge administratif dispose, aux côtés du juge pénal, d’un pouvoir de répression qui lui est propre (I. Principe). De plus, en raison de certaines spécificités, (...)1er août 2023 lire la suite
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Sélection Liberalis du week-end : La splendeur méconnue du Château d’Oiron.
Nuit blanche pour célébrer le Droit : préparez-vous à la Nuit du Droit 2023 !
[Sortie cinéma] Le procès Goldman.
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[Podcast] Les métiers de la Justice : Madame le greffier d’audience. [Podcast] IA générative et autres LLM, quelles incidences pour les professionnels du droit. Les juristes sont-ils plus éthiques que d’autres professionnels ? [Podcast] Plongée au cœur de la section P12 du parquet de Paris.