Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Quand la Cour de cassation invente le concubinage... sans cohabitation. Par Samy Merlo, Juriste.
Aux termes de l'article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».23 février 2024 1ère publication récente ! lire la suite
[Réflexion] La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et ses incidences en droit pénal. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
La « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (n°2024-42) a été promulguée le 26 janvier 2024. Initialement présenté par le gouvernement, le texte contenait 27 articles. Le texte voté par le Parlement en contenait quant à lui 86. Par une décision en date du 25 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a néanmoins censuré 32 articles. La loi promulguée contient un certain nombre de dispositions liées à la matière pénale, notamment de (...)21 février 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Tout savoir sur la nature des décisions rendues en matière pénale et les voies de recours adéquates. Par Marion Berthe, Avocat.
Il existe trois types de décisions rendues en matière pénale. Selon la nature de la décision (I), la voie de recours à exercer contre celle-ci ne sera pas la même (II). Il faudra également envisager le cas particulier de l'ordonnance pénale, sa voie de recours et ses délais (III).9 février 2024 lire la suite
Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ? Par Flavien Meunier, Avocat et Océane Guillet, Elève-Avocate.
L'actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l'encontre des pharmaciens dans le cadre de « l'affaire Urgo ». Quelques éléments pour comprendre les tenants et aboutissants de ces démarches. La Loi d’Encadrement des Avantages (LEA), plus connue sous le nom de loi dite « anti-cadeaux », vise à garantir l’impartialité et l’indépendance des professionnels de santé dans le cadre de leurs relations avec l’industrie. Ce dispositif (...)6 février 2024 lire la suite
[Réflexion] De la notification de ses droits à la personne mise en cause et du droit de se taire, quelles applications ? Par Gueswendé Patrick Ouedraogo, Doctorant en droit.
En matière pénale, le droit de toute personne, faisant l’objet de poursuites judiciaires, de garder le silence, de se taire, à toute étape de la procédure, consiste pour celle-ci à ne pas collaborer. Celle-ci est libre de ne pas répondre aux questions qui lui sont adressées lors de son audition et à son interrogatoire. Celle-ci doit pouvoir jouir de cette liberté, dès sa mise en cause jusqu’au prononcé de son (...)29 janvier 2024 lire la suite
[Point de vue] Les incohérences du droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
En droit routier, la médiatisation de certaines affaires conduit tout un chacun à formuler des propositions visant à réprimer davantage les conducteurs. S’il est vrai que le droit pénal routier contient de multiples incohérences qui portent préjudice à la prévention des faits routiers, certaines d'entre elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux des (...)24 janvier 2024 lire la suite
L’encadrement temporel de l’enquête préliminaire en fonction de l’infraction. Par Alain Bollé, Avocat.
La loi du 20 novembre 2023 encadre la durée de l’enquête préliminaire en instaurant un délai maximum de 5 ans pour les infractions de droit commun, la durée est identique pour les infractions de criminalité organisée ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Le point de départ du délai, n’est plus celui du début de l’enquête, mais de l’audition de la personne mise en cause sous le régime de l’audition libre, de la garde à (...)23 janvier 2024 lire la suite
Convocation de police et garde à vue : le suspect peut-il accéder au dossier ? Par Avi Bitton, Avocat et Pauline Vilagines, Juriste.
En cas de convocation de police ou de garde à vue, le suspect peut-il consulter le dossier d'enquête (plainte, témoignage ...) ? À quel moment de la procédure pénale cet accès au dossier est-il possible : avant, pendant ou après son audition ?21 janvier 2024 lire la suite
La procédure d’extradition entre le Japon et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Qu'est-ce que l'extradition ? Quelles sont les règles applicables à l'extradition ? Quels sont les motifs de refus de l'extradition ? Quels sont les recours contre l'extradition ?18 janvier 2024 lire la suite
[Réflexion] Le fléau de l’usurpation d’identité : quand l’usurpateur mène la belle vie. Par Rachel Nakache, Avocat.
L’usurpation d’identité, qu’elle soit civile ou numérique, est un fléau dans notre société actuelle. Se faire usurper son identité est se faire voler son nom, son prénom, son anniversaire, son numéro de sécurité sociale ou encore son pseudonyme, voire son compte sur les réseaux sociaux.16 janvier 2024 lire la suite
Tout savoir sur l’ordonnance pénale. Par Marion Berthe, Avocat.
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée choisie par le procureur de la République pour poursuivre une personne ayant commis certaines contraventions ou délits pour lesquels les faits sont simples et de faible gravité.15 janvier 2024 lire la suite
Corruption d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture » : une incrimination prévisible. Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.
Dans un arrêt de chambre rendu le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est venue apporter d’utiles précisions sur le principe de légalité fixé à l’article 7 de la Convention en jugeant notamment que les dispositions françaises réprimant la corruption active des agents publics étrangers répondaient bien à l’exigence de prévisibilité de la (...)12 janvier 2024 lire la suite
Le parcours judiciaire d’une victime d’infraction pénale. Par Alain Bollé, Avocat.
L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. N’importe qui peut être victime d’une agression physique ou sexuelle, d’un vol de voiture, d’un cambriolage…, seule une action judiciaire peut permettre d’obtenir la reconnaissance du statut de victime, la réparation du préjudice et de mettre hors d’état de nuire l’auteur des (...)11 janvier 2024 lire la suite
La procédure d’extradition entre la Suisse et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Francis Lindenfeld, Juriste.
L'extradition entre la Suisse et la France fait l'objet de conventions et d'accords entre les deux pays. Quels sont les faits pouvant donner lieu à extradition ? Quelles sont les personnes pouvant être extradées ? Quels sont les motifs de refus d'extradition ? Quelle est la procédure d'extradition ?10 janvier 2024 lire la suite
Le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée. Par Charlotte Thominette, Avocate.
Par un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que le principe "non bis in idem" ne fait pas obstacle au cumul du délit d'association de malfaiteurs et d'une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque les faits retenus pour établir l'association de malfaiteurs sont identiques à ceux caractérisant la bande organisée.9 janvier 2024 lire la suite
Procédure pénale : quand le suspect peut-il avoir accès au dossier d’enquête ? Par Avi Bitton, Avocat et Charleen Rawsin, Juriste.
Avant et pendant la garde à vue, le suspect n'a pas un droit d'accès au dossier d'enquête (plainte, témoignages, ...). En revanche, après la garde à vue, le suspect peut consulter le dossier pénal, qu'il soit poursuivi, mis en examen, ou que l'affaire fasse l'objet d'un classement sans suite.8 janvier 2024 lire la suite
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change. Par Valentin Simonnet, Avocat.
Le projet de loi n°2041 actuellement examiné prévoit en son article 28 une modification du régime de la garde à vue pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne en réaction à un avis motivé émis par la Commission européenne en septembre 2023 à la suite d'une mise en demeure qui est parvenue au Gouvernement (qui n'en a informé ni le Parlement, ni les professionnels compétents) en 2021. Pour comprendre ce que prévoit la réforme, un (...)28 décembre 2023 lire la suite
Les infractions relatives aux stupéfiants : quels sont les risques encourus par leurs auteurs ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Selon l’OFDT (Observatoire français des drogues et des tendances addictives), le nombre de personnes mises en cause pour usage de stupéfiants était de 251 400 en 2022, représentant ainsi près de 90% des personnes interpellées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Ce chiffre serait est en nette augmentation depuis 2016 où il s’élevait à 182 (...)27 décembre 2023 lire la suite
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 ? Par Harold Mechiche, Avocat.
Créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est inspirée de la procédure anglo-saxonne du plaider coupable ou « plea bargaining ». Cette procédure répond à un objectif de rapidité, à savoir celui d’éviter l’engorgement des tribunaux correctionnels. Elle a été récemment modifiée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre (...)26 décembre 2023 lire la suite
Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie III) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Décriée et jugée peu conforme aux principes de séparation des pouvoirs, la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée dans le cadre de la réforme constitutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron. Le texte du projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 août 2019.22 décembre 2023 lire la suite
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