Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Saisie pénale : comment la faire annuler ? Par Avi Bitton, Avocat et Amélie Simon, Juriste.
Comment faire annuler une saisie pénale ? Dans une procédure pénale, la personne poursuivie ou le tiers dont les biens sont saisis peuvent demander l'annulation de la saisie en cas d'irrégularité de forme ou de procédure. En pratique, ces irrégularités sont nombreuses et les avocats obtiennent souvent l'annulation de saisies devant les tribunaux.15 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les notions d’escroquerie, mensonge et manœuvres frauduleuses en droit pénal. Par Alexandre Couilliot, Avocat.
Il est évident qu’au départ de toute opération d’escroquerie, l’auteur ment. Dès lors, l’article 313-1 du Code pénal ne sanctionne pas toutes les tromperies et tous les mensonges au moyen desquels on surprend la bonne foi d’autrui, et un mensonge banal est insuffisant à caractériser l’infraction même s’il constitue un dol civil. Il en est ainsi parce qu’une personne avisée et censée ne doit pas se laisser tromper par de simples affirmations sans vérifier (...)15 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Un changement de paradigme : la prison, la règle, l’aménagement de peine, l’exception. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Elève-avocate.
Le 3 avril 2025, l’Assemblée Nationale a adopté à contresens des avancées législatives précédentes, un projet de loi visant à placer l’incarcération comme principe pour les courtes peines, au détriment de l’aménagement de peine ab initio qui deviendrait alors l’exception.11 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Meurtre et assassinat : quelles distinctions et quelles sanctions ? Par Alexandre Couilliot, Avocat.
Les termes de meurtre et d'assassinat sont souvent employés dans le langage courant comme des synonymes. Pourtant, en droit pénal français, ils renvoient à des infractions distinctes, aux conséquences juridiques différentes. Qu’est-ce qu’un meurtre ? Qu’est-ce qu’un assassinat ? Quelles sont les circonstances aggravantes et les peines encourues ? Quelques rappels (...)9 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Je suis témoin de violences intra-familiales : comment agir juridiquement ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Je suis témoin de violences intra-familiales : comment agir juridiquement ? Comment conseiller sur le plan juridique un tiers qui voudrait dénoncer des violences intra-familiales dont il a connaissance ? Que peut-il faire juridiquement (preuves, dépôt de plainte etc.) ? Quel serait son statut en cas de procédure ? Doit-il recueillir le consentement de la victime ? Que risque-t-il (non-assistance à personne en danger, diffamation etc.) (...)8 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
[Point de vue] Un parlementaire peut-il être poursuivi pour détournement de fonds publics ? Par Pierre-Henri Bovis, Avocat.
Si le jugement rendu dans le dossier des assistants parlementaires du Rassemblement National est largement critiquable sur les peines accessoires prononcées, il l’est tout autant sur la peine principale. L’intérêt ici n’est pas de faire de la moraline, ni de dire si les actes commis, ou non, par le RN et ses membres, sont bien ou mal. La question est de savoir dans quelle mesure des parlementaires, nationaux ou européens, peuvent faire l’objet (...)7 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La garde à vue en 10 questions. Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.
Chaque jour en France, plusieurs centaines de personnes sont placées en garde à vue. Il s’agit d’une mesure de contrainte bien connue du grand public mais qui peut soulever un certain nombre d’interrogations lorsqu’on y est directement ou indirectement confronté. Voici des réponses pratiques et synthétiques aux 10 questions les plus fréquemment (...)4 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les mesures d’instruction in futurum en droit pénal français. Par Nicolay Fakiroff, Avocat.
Les mesures d’instruction in futurum, prévues à l’article 145 du Code de procédure civile (CPC), sont souvent perçues comme un outil réservé au domaine civil. Pourtant, elles trouvent également leur place dans le droit pénal, où elles peuvent jouer un rôle clé pour anticiper ou préparer une procédure judiciaire. Ces mesures permettent, avant même qu’un procès ne soit engagé, de recueillir ou de préserver des preuves essentielles. Mais comment (...)1er avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La sanction du contrôle coercitif, une avancée dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Le contrôle coercitif, concept récemment en cours d’introduction dans le droit français, est désormais reconnu comme une forme insidieuse de violence conjugale.24 mars 2025 lire la suite
Ordonnance de placement provisoire : de quoi s’agit-il et comment la faire lever ? Par Alban Bizieux, Avocat.
L’ordonnance de placement provisoire (OPP) est une mesure d’urgence permettant de protéger un mineur en danger en le plaçant hors de son foyer familial, sans attendre une décision du juge des enfants. Si elle est censée répondre à des situations critiques, cette procédure prive les parents de tout débat contradictoire immédiat et peut engendrer des séparations injustifiées. Comment fonctionne l’OPP ? Quels sont les droits des parents ? Comment peut-on (...)21 mars 2025 lire la suite
« Caming » : faut-il réprimer la prostitution 2.0 ? Par Simon Takoudju, Avocat et Axel Renard, Stagiaire.
Le caming, qui consiste en la fourniture d’actes à caractère sexuel, en ligne et en direct, contre rémunération, soulève une question juridique essentielle : le caming peut-il être assimilé à de la prostitution ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a répondu par la négative en se fondant sur la notion de contact physique et en renvoyant à l’interprétation stricte de la (...)21 mars 2025 lire la suite
L’arrivée en prison pour un détenu : ce qu’il faut savoir. Par Victorine Desprez, Avocate.
La première arrivée en prison, tant en matière de détention provisoire que de condamnation définitive, obéit à des régimes juridique et administratif souvent mal connus. Cet article a l’ambition d’éclairer les avocats, les détenus et leurs proches sur les étapes concrètes de l’arrivée en détention et les démarches pratiques à entreprendre dans les premiers (...)17 mars 2025 lire la suite
Les dernières jurisprudences marquantes 2024/2025 en droit routier. Par Marine Dubos, Avocate.
Du CBD au volant, en passant par la désignation du conducteur, cet article vise à présenter les dernières tendances jurisprudentielles intervenues en droit routier sur la fin d’année 2024.14 mars 2025 lire la suite
Prisons : les décisions de refus de permis de visite/"parloir". Par Sahra Menaa, Avocat.
« La prison me refuse le parloir, que faire ? On m’oppose un refus de permis de visite pour visiter mon mari, ma femme, mon fils, ma fille, mon frère, ma sœur ou mon ami.e qui est détenu.e, que faire ? » L’article concerne uniquement les détenus ayant déjà été condamnés. Seront donc exclus du corps du texte les individus incarcérés, mais en attente de (...)13 mars 2025 lire la suite
L’analyse pénale des flux bancaires. Par Alain Bollé.
Le 2 janvier 2025, à l'issue d'entretiens au Tribunal judiciaire de Marseille, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin a notamment souligné l'importance de frapper les trafiquants au portefeuille en confisquant leurs biens mal acquis, tels que l'argent, les voitures et les biens immobiliers, tant en France qu'à l'étranger. Pour atteindre cet objectif, l’enquête financière est indispensable et elle commence nécessairement par l’examen des flux (...)11 mars 2025 lire la suite
Une personne condamnée pénalement a-t-elle le droit de changer de nom ? Par Sylvie Noachovitch, Avocat.
La procédure simplifiée de changement de nom, créée par la loi du 2 mars 2022 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022 a permis à Nordahl Lelandais de changer son patronyme auprès de l’État civil pour celui de sa mère, provoquant la colère de certains membres de la famille des victimes. Ce changement de nom a été dévoilé le mercredi 26 février 2025 lors de son procès en appel au cours duquel il a été poursuivi pour l’agression sexuelle d’une petite cousine (...)10 mars 2025 lire la suite
Viol et consentement : faut-il modifier la loi pénale ? Par Mattéo Barbe, Étudiant.
L’affaire des viols de Mazan a permis de faire resurgir en France le débat sur la définition du viol dans le Code pénal. En effet, aujourd’hui, on peut constater l’absence du terme consentement dans le Code pénal français, notamment dans la section relative aux viols et autres violences sexuelles. Récemment questionné à ce sujet sur France inter, Didier Migaud, ministre de la Justice, se dit favorable à l’inscription du consentement dans la loi. Le (...)10 mars 2025 lire la suite
Le traitement médiatique des personnes confrontées à la justice pénale et ayant des troubles psychiques. Par Anissa Doumi, Avocate.
Le traitement médiatique des affaires pénales impliquant des personnes atteintes de troubles psychiques soulève des enjeux éthiques et sociétaux majeurs. Trop souvent, la couverture médiatique contribue à la stigmatisation de ces individus, en renforçant des préjugés et en occultant la complexité des troubles subis. Cet article explore les dérives médiatiques, leurs conséquences et propose des pistes pour un journalisme plus responsable et (...)6 mars 2025 lire la suite
Injure publique à caractère raciste : le juge pénal doit examiner le sens des propos à la lumière des termes du contexte et du discours. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-80.941), la chambre criminelle s’est prononcée sur l’examen d’une injure à caractère raciste. Elle exige une étude approfondie du contexte pour apprécier la portée et le sens des propos tenus.28 février 2025 lire la suite
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