Droit pénal
La convocation à une première comparution devant le juge d’instruction. Par Avi Bitton, Avocat, et Coline Josselin, Juriste.
Qu’est-ce qu’une mise en examen ? Qu’est-ce que l’interrogatoire de première comparution ? Quel est le rôle de l’avocat ? Au cours d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut « mettre en cause » une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des faits dont il est saisi (article 80-1 du code de procédure pénale). Pour (...)14 avril 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Violences sexuelles sur mineurs : seuil d’âge : oui. Clause « Roméo et Juliette » : non. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.
La proposition de loi Billon prévoit un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs victimes de viols ou agressions sexuelles commis par des adultes, ce qui constitue indéniablement une avancée notable. Mais, parallèlement, elle est assortie d’une exception en cas de différence d’âge de moins de 5 ans entre le majeur et le mineur, qui aboutit à fragiliser juridiquement les mineurs âgés de 13 à 15 ans victimes de jeunes majeurs âgés de 18 à 20 ans. (...)13 avril 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Il toutefois possible de conduire certaines voitures sans être titulaire du code de la route ou du permis de conduire à condition : que le véhicule soit une voiture à moteur d’une puissance maximale de 4kw et dont la cylindrée n’excède pas 50cm3 (aussi appelées quadricycle léger ou mini voitures) ou un véhicule à moteur électrique dont la puissance est inférieure à 1 kw (art. R221-15 du code de la route) ; que le conducteur soit âgé d’au moins 14 ans ; et (...)10 avril 2021 lire la suite
La comparution volontaire : comment raccourcir la suspension du permis de conduire ? Par Didier Reins, Avocat.
La comparution volontaire est le fait pour un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la Route de demander à être jugé le plus rapidement possible. Elle peut se révéler très efficace pour atténuer la rigueur d’une suspension de permis de conduire décidée par le préfet. 1. Hypothèse de départ. Vous avez commis une infraction au Code de la route tel qu’un excès de vitesse ou un cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Les forces (...)8 avril 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’inégalité des armes dans l’enquête préliminaire. Par Alain Bollé, Avocat.
Le principe de la contradiction est essentiel car il assure l’égalité des armes. Malheureusement, il est quasiment inexistant au cours de l’enquête préliminaire. En 2019, en France, les services de police et de gendarmerie ont constaté 3 777 826 crimes et délits. Chaque infraction fait l’objet d’une enquête sous la direction du procureur de la République pour l’enquête préliminaire ou en flagrant délit et sous la direction du juge d’instruction lors (...)6 avril 2021 lire la suite
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