Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
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Droit civil
Protection renforcée : la loi du 19 février 2024 et le droit à l’image des enfants. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le 19 février 2024, une avancée majeure a été réalisée en matière de protection des droits des enfants avec l'adoption d'une loi sur le respect du droit à l'image des mineurs (Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants).16 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Une protection accrue pour les enfants victimes de violences intrafamiliales : la loi du 18 mars 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes et covictimes de ces violences. Face à une problématique de plus en plus préoccupante, cette loi apporte des réponses concrètes pour garantir la sécurité et le bien-être des (...)12 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Des droits et des aides à destination des familles monoparentales ? Par Armandine Goetz, Etudiante.
L'augmentation des couples plus attirés par l'union libre que le mariage ou le pacs, des séparations des parents, puis de l'impact des "Tanguy" - ou faire le choix des études longues différant l'entrée dans la vie active -, les dispositifs législatifs tels que la démocratisation du recours à la PMA, depuis la promulgation de la loi bioéthique du 2 août 2021 sont autant de facteurs explicatifs de la (...)11 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont-elles opposables aux tiers ? Par Ismail Skander, Avocat.
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de Cour de cassation semble affirmer que les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont désormais opposables aux tiers : « Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le (...)10 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Choisir la mesure de protection du majeur vulnérable adaptée à votre cas : guide pratique et conseils. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Choisir la mesure de protection adaptée pour un majeur vulnérable est une démarche délicate mais importante pour garantir sa sécurité et son bien-être. En comprenant les spécificités de chaque mesure, vous pouvez assurer que la personne concernée bénéficie de la protection la plus appropriée à sa situation.9 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.5 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Accidents d’équitation, les tendances jurisprudentielles en 2023 en matière de dommage corporel. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Aux termes de cette "balade" dans les arrêts rendus en 2023, on observe en responsabilité contractuelle que la tendance visant à qualifier l’obligation de sécurité de moyen renforcée n’est pas confirmée. En revanche, à plusieurs reprises, la condamnation a bénéficié à des victimes professionnelles, confirmant qu’elle n’est pas réservée aux novices de l’équitation. Les obligations d’information qui sont des obligations de résultat sont aussi un moyen pour la (...)2 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Rappel sur la différence entre diffamation et dénigrement. Par Emmanuel Gautier Nguyen, Juriste.
Cet article résume la vaine tentative d'un demandeur pour voir supprimer un article critique sur ses liens avec la sphère antisémite française par une action en dénigrement sur la base de l'article 1240 du Code civil.1er juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs. Par Jean-François Carlot, Avocat.
Les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.28 juin 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Caractérisation du préjudice sexuel par l’altération de la libido. Par Ismail Skander, Avocat.
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la caractérisation du préjudice sexuel par la simple altération de la libido de la victime. La simple altération de la libido suffit-elle à caractériser le préjudice sexuel ?28 juin 2024 1ère publication récente ! lire la suite
La notion d’émeute et de mouvement populaire en droit des assurances. Par Ismail Skander, Avocat.
Dans un contexte anxiogène exacerbé par le sentiment d’injustice et l’explosion de la violence, le risque de recrudescence des émeutes n’est pas exclu et avec lui, celui des atteintes aux biens. En l'absence de définition juridique précise, que sont les notions d’émeute et de mouvement populaire en droit des assurances ? C'est ce que nous allons voir dans cet (...)26 juin 2024 lire la suite
[Droit comparé] Contrat prénuptial et contrat de mariage aux États-Unis et en France. Par Francine Summa, Avocate.
Le 13 mai 2024, la commission ouverte Famille du Barreau de Paris a organisé une conférence sur le contrat prénuptial et le contrat de mariage, coexistence et contradictions. Conférence animée par Frances Goldsmith, avocate américaine et Hélène Peisse, notaire française. La distinction essentielle de ces deux contrats est que le contrat prénuptial dit “prenup” a pour objet de prévoir les conditions essentiellement financières en cas de divorce des futurs (...)26 juin 2024 lire la suite
De l’application du contrat de dépôt à la prise en pension des animaux. Par Gérard Majourau, Directeur juridique.
Même protégés par des textes spéciaux, les animaux sont gérés comme des "choses" dans le Code civil français et leur mise en pension relève donc des règles applicables au contrat de dépôt.18 juin 2024 lire la suite
Loi applicable au régime matrimonial dans un contexte d’expatriation. Par Catherine Gambette, Avocate.
Il est une fausse croyance répandue selon laquelle le lieu du mariage détermine le régime matrimonial applicable à un couple. Il n’est pas rare qu’une personne, au moment de se séparer de son conjoint m’indique : je suis mari(é) selon le droit français car nous nous sommes mariés en France. Or, ce n’est pas toujours le cas comme nous le verrons dans les exemples ci-dessous et le lieu de célébration du mariage n’est pas le critère qui détermine la loi (...)13 juin 2024 lire la suite
Une signature scannée est-elle valable ? Par Claudia Weber, Avocat.
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit) est venue préciser que le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique. La signature scannée, contrairement à la signature électronique, ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité. Cette décision vient apporter un éclairage intéressant sur les (...)11 juin 2024 lire la suite
Capitaux et protection juridique des majeurs. Par Axel Pouet, Juriste.
« Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent ». Telle est la première partie du serment que prête le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui se retrouve à l'article R471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Mais ce serment, si d’aucuns le considère comme simple à appliquer, peut revêtir quelques aspects bien plus (...)10 juin 2024 lire la suite
Un testament doit-il impérativement être daté ? Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.
Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l’occasion d’alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération une période donnée. Retour sur la décision Cour de cassation, 1ʳᵉ chambre civile, 22 novembre 2023, n°21-17.524.6 juin 2024 lire la suite
Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?
Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation due par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des époux (...)31 mai 2024 lire la suite
Mandat de protection future et fin de vie : préparer l’inévitable avec dignité. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La question de la fin de vie ne cesse pas de faire l’objet de controverses. Il y a eu une évolution entre la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 pour être plus adaptée aux besoins de la société. Aujourd’hui, c’est la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui encadre la fin de vie des malades incurables en France. Elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais autorise une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des (...)31 mai 2024 lire la suite
Vers la fin de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : Acte 2 ou Acte final ? Par Aurore Roussel, Avocat.
La Chambre Criminelle vient de se rallier à la position de la 1ère et de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation et considère que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 23 avril 2024, (...)31 mai 2024 lire la suite
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