Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
![](local/cache-vignettes/L110xH93/rubon361-7e9d1.jpg?1704720003)
Droit immobilier et urbanisme
Conflit entre l’esthétique et la performance environnementale : quelles conséquences pour les tiny houses, ces nouvelles habitations écologiques au design novateur ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.
La question qui se pose en réalité est jusqu’à quel point les règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions doivent-elles céder le pas aux nouvelles exigences de l’écoconstruction ? Le Conseil d'état le 4 octobre 2023 (n°467962) a rendu une décision sur ce point. Cette affaire interroge la portée des dispositions de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, censé faire obstacle aux dispositions des PLU qui empêcheraient ou contrarieraient (...)15 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
La condamnation à démolir un ouvrage irrégulier, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, est-elle automatique ? Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
La Cour de cassation affirme qu’en matière extracontractuelle le juge du fond « ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage » (Cass. 3ᵉ Civ., 4 avril 2024, n°22-21.132). La solution semble s’inscrire dans la lignée de la jurisprudentielle de la Cour de cassation. Il s’agit cependant d’être vigilant à ne pas considérer cette solution comme étant trop absolue et (...)12 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Occupation illicite des logements, analyse de l’avis de la Cour de cassation (juin 2024). Par Lauren Sigler-Chain et Romane Carron de la Carrière, Avocates.
Le 27 juillet 2023, la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée et publiée le lendemain, le 28 juillet 2023. L'objet de cet article est d'apporter des précisions sur l’avis Cour de cassation du 13 juin 2024.12 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Échange de logements pour les vacances : droits et obligations des parties. Par Julie Baures, Avocate.
Échanger sa maison ou son appartement pour les vacances est une formule de voyage en plein essor. Nombreux sont les vacanciers, qui chaque année, tentent cette expérience touristique atypique pour découvrir de nouvelles contrées en France ou à l'étranger. A titre liminaire, il est précisé que le présent article traite uniquement de la problématique de l'échange temporaire de domicile (hors cas de logements (...)11 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
[Point de vue] Un an après la Loi anti-squat, où en sommes-nous ? Par Rachel Nakache, Avocat.
Le 27 juillet 2024, la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (dite Kasbarian ou Loi anti-squat), célèbrera son 1ᵉʳ anniversaire. Où en sommes-nous ? Quelle en est son effectivité ? Va-t-elle être remise en cause à la suite des résultats des élections législatives ? Cette loi va-t-elle assez loin dans la protection des droits des propriétaires comme ceux des locataires (...)10 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Déclassement des terrains constructibles : une indemnisation pécuniaire impossible ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Dans le cadre des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés, entraînant des conséquences importantes pour leurs propriétaires. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, visant à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets, fixe comme objectif de réduire par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici (...)8 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Tout savoir sur le transfert de permis de construire. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Le mécanisme de transfert de permis de construire n'est pas encadré par une réglementation spécifique, mais il découle de la pratique administrative et est désormais clairement validé par la jurisprudence. La présente étude a donc pour vocation de vous rappeler les principales règles ainsi que les modes de fonctionnement pratiques.2 juillet 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Loi Littoral - les limites de l’agrandissement d’une construction existante en zone d’urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Par un avis du 30 avril 2024, le Conseil d'état est venu préciser sa jurisprudence M. Fontenay s'agissant de l'agrandissement des constructions en zone d'urbanisation diffuse.28 juin 2024 1ère publication récente ! lire la suite
L’action individuelle du copropriétaire. Par Charles Dulac, Avocat.
L’article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 consacre la capacité pour un copropriétaire d’agir seul en Justice pour le compte ou au nom du Syndicat des copropriétaires. Ces prérogatives sont toutefois limitées et souvent discutées jurisprudentiellement.27 juin 2024 1ère publication récente ! lire la suite
La COP (ou bail précaire) : une alternative séduisante au bail commercial lorsque les circonstances le permettent ! Par Vianney Pommier, Avocat.
Propriétaires, vous disposez d'un local commercial vacant dans l'attente de la réalisation d'un projet (restructuration, expropriation, revente, etc.) et/ou pour lequel vous souhaitez conserver un droit d'accès ou de reprise ? La Convention d'Occupation Précaire (COP) peut alors être une solution très intéressante, bien plus souple que le bail commercial (...)14 juin 2024 lire la suite
Nouvelles précisions relatives à la suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Par une décision en date du 29 mai 2024 (req. n°489337), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a tranché la question inédite de la computation du délai d’exercice du droit de préemption urbain (ci-après DPU) lorsque l’autorité préemptrice a sollicité à la fois une visite du bien et la transmission de documents.14 juin 2024 lire la suite
DPE : nouvelles étiquettes pour les logements de moins de 40m2. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Un arrêté du 25 mars 2024 abaisse spécialement les seuils de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre à ne pas dépasser pour les logements de moins de 40 m².13 juin 2024 lire la suite
Vente en l’état d’un bien immobilier et clause de non garantie des vices cachés. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Les actes de vente portant sur un bien immobilier, lorsque le vendeur et l'acquéreur sont des profanes, contiennent systématiquement des clauses d'exonération ou de non garantie des vices cachés.11 juin 2024 lire la suite
Illustration de la particularité du droit applicable aux voies d’exécution : la rescision pour lésion. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.
Le droit applicable aux voies d’exécution n’est pas celui applicable aux contrats, la rescision pour lésion en matière de ventes aux enchères immobilières en est une illustration.11 juin 2024 lire la suite
Assemblée générale de copropriété et vote par correspondance, quelles sont les règles ? Par Clément Bastide, Avocat.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriété. Désormais, le syndic doit obligatoirement joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance afin de permettre aux copropriétaires d’indiquer leurs intentions de votes. L’article 9 bis créé dans le décret de 1967 par le décret du 2 juillet 2020 prévoit que pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, « le formulaire doit (...)6 juin 2024 lire la suite
L’étude géotechnique préalable, une obligation spéciale d’information d’ordre public. Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.
L’activité notariale met en lumière des questions pratiques concernant l'obligation de fournir une étude géotechnique préalable dans le cadre de la vente d’immeuble. Ces problématiques, bien que portant sur des situations différentes, illustrent l'importance de comprendre la portée de cette obligation d'information prévue par l’article L132-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (...)6 juin 2024 lire la suite
Saisie conservatoire : conditions de mise en œuvre et risques en cas de contestation. Par Charles Bohbot, Avocat.
L’article L511-2 du Code des procédure civile d’exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis d’initier une assignation dans le mois. Cette procédure suscite une force d’attraction en musclant les procédures vis-à-vis de certains copropriétaires débiteurs. Néanmoins, les conditions restrictives et les risques de contestation font relativiser (...)31 mai 2024 lire la suite
Le droit de rétrocession des biens expropriés n’ayant pas reçu la destination prévue. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Une partie de l’équilibre du droit de l’expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l’objet d’un transfert forcé qu’en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt public. C’est donc logiquement que les expropriés disposent d’un droit de rétrocession lorsque le bien n’a pas reçu la destination prévue, encadré par le Code de l’expropriation (1°). Lorsque ce droit de rétrocession ne peut être exercé, les expropriés peuvent à (...)30 mai 2024 lire la suite
Peine civile pour la violation de la réglementation sur les meublés de tourisme : la chasse aux propriétaires d’Airbnb est ouverte. Par Valentin Bergue, Avocat.
Les communes et les communautés d’agglomérations, notamment dans des zones attractives comme Biarritz et les communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) conduisent des politiques de régulation du marché des meublés de tourisme. Dans ces secteurs, les propriétaires sont autorisés par les collectivités à mettre en location leurs meublés de tourisme à condition de respecter une réglementation contraignante qui impose l’application du (...)29 mai 2024 lire la suite
Le contentieux des commissions des agents et mandataires immobiliers. Par Romain Daubié, Avocat.
La loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, régit les conditions d'exercice des activités des agents immobiliers et des mandataires en transactions immobilières en France. Ce cadre légal, complété par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, encadre strictement la perception des commissions par les professionnels de l'immobilier. Cet article explore en détail les dispositions légales et jurisprudentielles relatives au contentieux des commissions (...)24 mai 2024 lire la suite
![Village de la justice et du Droit](squelettes/imagesvj/VDJ-bottom.png)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 155 140 membres, 26341 articles, 127 020 messages sur les forums, 3 320 annonces d'emploi et stage... et 1 650 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• [Dossier spécial] Les Jeux Olympiques et Paralympiques-Paris 2024 et le Droit.
LES HABITANTS
Membres
![](https://www.village-justice.com/articles/IMG/rsvj.jpg)
Nouvelles parutions
![Guide du procès civil en appel](local/cache-vignettes/L80xH112/nouveauteLexis2-20728.jpg?1721834134)
Guide du procès civil en appel 2025-2026
Réforme de l’appel en vigueur le 1er septembre: êtes-vous prêts ?
![LexisNexis Presse](local/cache-vignettes/L80xH114/FocusLexis-016a5.jpg?1720425648)
-40% sur tout le catalogue revues !
![](local/cache-vignettes/L80xH54/arton50297-9ba0f.jpg?1721631670)
![](local/cache-vignettes/L80xH80/arton50335-4d93d.png?1720706401)
Sélection Liberalis du week-end : la galerie d’art Targetart.
![](local/cache-vignettes/L59xH80/arton50337-2a0e6.jpg?1720710001)
Sélection Liberalis du week-end : Exposition Jean Lurçat au Musée Hyacinthe-Rigaud de Perpignan.
![Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...](https://www.village-justice.com/articles/IMG/rubon384.png?1424968131)
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
![-](squelettes-dist/puce.gif)
![-](squelettes-dist/puce.gif)
![-](squelettes-dist/puce.gif)
![-](squelettes-dist/puce.gif)