Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Copropriété : l’annulation de la désignation d’un syndic implique la restitution des honoraires perçus. Par Yann Gré, Avocat.
L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l’annulation d'une décision d’Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier.8 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le point de départ de la prescription en matière de régularisation des charges dans les baux commerciaux. Par Nadia Bouyahia, Avocat.
La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels engagés par le bailleur au titre des charges et taxes implique qu'il fasse l'avance des frais correspondants, sans pour autant avoir la garantie que ces frais avancés lui seront remboursés par le (...)7 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Copropriété et climatisation : une autorisation préalable est indispensable. Par Clément Bastide, Avocat.
Les copropriétaires souhaitant équiper leur logement d’un système de climatisation ne sont pas toujours conscients qu’il est indispensable d’obtenir au préalable une autorisation du syndicat des copropriétaires.7 avril 2025 lire la suite
Qui doit supporter les travaux dans le bail commercial ? Par Benjamin Vidal, Avocat.
Le sujet des travaux dans un bail commercial est toujours épineux car il est fréquent que le local commercial nécessite la réalisation de travaux. Se pose ainsi la question de savoir qui du locataire ou du bailleur doit supporter et réaliser les travaux. La réponse à cette question est déterminée par la nature des travaux devant être effectués. En effet, le bailleur a, à sa charge, les grosses réparations, définies à l’article 606 du Code civil alors (...)4 avril 2025 lire la suite
Précisions sur la preuve de l’affichage du permis de construire sur le terrain. Par Anne-Hélène Creach, Avocat.
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain pour déclencher le délai de deux mois de recours des tiers. Le bénéficiaire doit donc conserver la preuve de la date de cet affichage pour pouvoir justifier du caractère définitif de son permis de construire. Dans un arrêt du 10 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que les photographies du bénéficiaire du permis de construire sont insuffisantes pour justifier de la date de son affichage et du (...)4 avril 2025 lire la suite
Préjudice pour augmentation des prix du marché et indemnité d’occupation suite à l’annulation d’une vente immobilière. Par Sophie Risaletto, Avocat.
La vente d’un bien immobilier est soumise au respect d’obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s’agit notamment de la transmission d’informations justes et loyales dans le cadre des échanges précontractuels et lors du processus menant à la signature de la vente définitive. L’objectif étant de permettre au cocontractant de s’engager en toute connaissance de cause et de mesurer la portée de son engagement. L’article 1130 du Code Civil (...)3 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Charges et copropriété : vérifiez si vous payez trop ! Par Clément Bastide, Avocat.
La répartition des charges en copropriété est un sujet complexe qui peut être à l'origine de conflits. Une bonne compréhension des principes de répartition permet de vérifier si vos charges sont correctement calculées et, à défaut, de solliciter le remboursement des charges payées à tort au syndicat des copropriétaires.3 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Airbnb au Pays basque : la justice valide les restrictions. Par Valentin Bergue, Avocat.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de rendre une décision importante concernant la réglementation des locations meublées touristiques dans le Pays basque. Cette jurisprudence s'inscrit dans le contexte de tension immobilière sur le littoral basque et confirme le mécanisme de régulation des meublés de tourisme.31 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
L’affitto Airbnb e la città di Parigi. Par Donato Sirignano, Avocat.
L'affitto di un appartamento AirBnB in un condominio è fonte di molte difficoltà in Francia, ma in particolare a Parigi. Questo articolo esamina alcune questioni, evitando quelle fiscali, che sono altrettanto problematiche (ad esempio, la legge sul Meur e il pagamento della quota comunale della tassa di sviluppo per alcune operazioni - se è necessaria una dichiarazione preventiva o un'autorizzazione edilizia - con un cambio di destinazione (...)27 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Location « Airbnb » en copropriété dans la ville de Paris : attention aux conditions d’application. Par Jonathan Durand, Avocat.
La location d’un appartement en Airbnb en copropriété est source de multiples difficultés en France mais plus particulièrement à Paris. Le présent article aborde une partie des problématiques et élude les questions fiscales qui sont tout aussi problématiques (exemples : loi Le Meur ou encore le paiement de la part communale de la taxe d'aménagement pour certaines opérations -si une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire- avec (...)27 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les voies d’exécution en copropriété : les difficultés d’exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que pour ses difficultés d’exécution.24 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Achat immobilier en crypto : que dit la loi ? Par Gil Léonard, Notaire.
L’achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter tout risque lié au blanchiment d’argent. Déjà adopté à Dubaï, au Portugal et aux États-Unis, ce mode de paiement attire une clientèle fortunée et internationale. Que dit la loi au sujet des transactions immobilières en crypto ? Quels sont les pays les plus (...)13 mars 2025 lire la suite
Expropriation partielle et évaluation : la qualification et l’évaluation de la parcelle fille suivent celles de la parcelle mère ! Par Frédérique Riam, Avocate.
Le 6 mars 2025 la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 6 mars 2025 - Pourvoi n° 23-22.427) qui vient clarifier un point essentiel en matière d’expropriation partielle : l’évaluation d’une parcelle partiellement expropriée doit s'effectuer en fonction de la parcelle dans son ensemble et non seulement de l’emprise (...)10 mars 2025 lire la suite
Vente en l’état futur d’achevement (VEFA) : garanties et recours du promoteur. Par Marie Friteau, Avocat.
En matière de vente en l'état futur d'achèvement, quelles sont les garanties dues par le promoteur à l'acquéreur VEFA ? De quels recours dispose le promoteur vis-à-vis des constructeurs et dans quelles conditions celui-ci peut-il pleinement exercer ses recours ?4 mars 2025 lire la suite
Le recouvrement des charges à l’égard des associés d’une SCI. Par Nahed Ibrahim et Adèle Orzoni, Avocats.
En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d’une Société Civile Immobilière. La mise en œuvre de cette procédure n’est toutefois possible qu’à certaines conditions visées aux articles 1857 et suivants du Code civil. En effet, par principe la dette de charges est propre à la SCI, il s’agit donc de comprendre dans quelles conditions le syndicat des (...)4 mars 2025 lire la suite
Les voies d’exécution en copropriété : le cas particulier de la saisie immobilière. Par Charles Dulac, Avocat.
Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en copropriété… et pourtant.4 mars 2025 lire la suite
Suspension de la durée de validité du permis de construire : la boîte à outils. Par Nicolas Maillard, Avocat.
La durée de validité d’un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le Conseil d'État a apporté une clarification attendue concernant l’impact des recours contentieux sur cette durée, offrant ainsi une sécurité juridique renforcée aux pétitionnaires (CE, 21 février 2025, n° 493902 (...)3 mars 2025 lire la suite
Charges locatives non justifiées : le guide du locataire face à la non régularisation. Par Tristan Berger, Avocat.
Les charges locatives peuvent vite devenir un casse-tête pour les locataires, surtout lorsque leur régularisation est floue ou absente. Ainsi, en 2024, une société immobilière a dû rembourser 428 000 euros à 1 450 ménages pour des charges indûment perçues. Face à ces dérives, il est crucial de savoir comment défendre ses droits : de la demande de justification des charges à l’action en justice, explications des démarches à suivre pour agir efficacement (...)3 mars 2025 lire la suite
L’inventaire des catégories de charges au sein du bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
L’année 2024 a été l’occasion pour la jurisprudence de rappeler et de préciser l’obligation introduite par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 d’insérer dans le bail commercial « un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. » L’article L.145-40-2 du Code de commerce précise également que « Cet inventaire donne lieu à un (...)28 février 2025 lire la suite
Que faire en cas de retard de livraison d’une vente en l’état futur d’achèvement ? Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
L'acquisition d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) présente de nombreux attraits, mais aussi des défis significatifs, notamment concernant le risque de retards de livraison. Ce problème peut engendrer des conséquences financières lourdes et des préoccupations émotionnelles pour les acquéreurs, qu'ils envisagent d’habiter ou d’investir. Cet article met en lumière les diverses causes de ces retards et propose des solutions juridiques (...)27 février 2025 lire la suite
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