Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
La garantie de parfait achèvement. Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale attachée à la réception de l’ouvrage, qui oblige l’entrepreneur à reprendre les travaux dans l’année de la réception, sous réserve pour le maître d’ouvrage d’en respecter les conditions d’exercice.3 novembre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Vous avez reçu une assignation de votre commune pour sanctionner vos locations de courte durée de type Airbnb : comment vous défendre ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Dans un contexte d’essor des locations meublées de courte durée, facilité par les plateformes telles qu’Airbnb, les communes de Paris mais aussi de Lyon, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier ou Nice recourent désormais massivement à la voie contentieuse afin de sanctionner les manquements aux articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ces textes imposent désormais une autorisation préalable de changement (...)31 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Procédures de saisie immobilière : l’adaptation des délais aux réalités internationales. Par Eric Audineau et Evelyne Suzyumov, Avocats.
Dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 22-22.471), la Cour de cassation a reconnu l’application de l’article 643 du Code de procédure civile (CPC) à la procédure de saisie immobilière lorsque le destinataire de l’assignation réside à l’étranger. Elle admet ainsi un allongement du délai pour délivrer l’assignation à l’audience d’orientation. Un assouplissement bienvenu en cas de résidence à (...)31 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
L’importance du procès-verbal de réception dans les travaux. Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Souvent perçu comme une simple formalité, le procès-verbal de réception est en réalité un acte fondamental en ce qu’il met fin au contrat d’entreprise et déclenche les garanties légales. Mal rédigé ou négligé, il peut compromettre la protection du maître d’ouvrage comme celle du constructeur.29 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Résiliation du bail commercial : conseils pour une sortie sereine et stratégique. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
La résiliation du bail commercial est un sujet crucial pour de nombreux dirigeants de PME. L’anticipation des motifs, le respect des procédures et le maniement des clauses sont autant de points de vigilance. Cet article propose un panorama complet, illustré de cas concrets et de conseils pratiques issus de la jurisprudence récente et du vécu professionnel, pour vous guider — de la négociation à la sortie du bail — et sécuriser vos (...)28 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Votre copropriété veut voter l’interdiction de la location de courte durée ? 7 points à connaitre pour vous y opposer. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Suivant l’entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « Le Meur » en date du 21 novembre 2024, beaucoup de loueurs avertis ont pu constater dans leur convocation d’Assemblée générale une résolution d’interdiction du meublé de tourisme portée au vote à la majorité de l’article 26. Cet article a pour ambition de répondre en 7 points clés aux interrogations les plus courantes des loueurs en meublé de tourisme confrontés à des tentatives (...)27 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Loi de simplification du droit de l’urbanisme : un droit au recours semé d’embûches. Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement [1], a été adoptée le 15 octobre 2025 dans le cadre d’une procédure accélérée, après première lecture, sur la base du texte de la Commission mixte paritaire. Au menu, une pluie de dérogations en tous genres d’une ampleur inédite irrigue plusieurs pans de l’urbanisme et de l’aménagement. La procédure contentieuse n’est pas en reste avec un nouveau durcissement des conditions d’accès au recours (...)22 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
[Construction] L’obligation de résultat du sous-traitant : présomption de faute et de causalité renforcée. Par Adrien Reynet, Avocat.
Par un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 23-23.924), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force que le sous-traitant est tenu, envers l’entrepreneur principal, d’une obligation de résultat. Cette obligation emporte présomption de faute et de causalité, dont le sous-traitant ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant la cour d’appel de Montpellier, qui avait écarté la responsabilité du (...)20 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Travaux non autorisés sur les parties communes par l’assemblée générale des copropriétaires et régularisation. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
De nombreux copropriétaires sont confrontés à des travaux réalisés sur des parties communes, sans autorisation. Si le sort de ces travaux semble évident, il arrive qu'une régularisation intervienne a posteriori sous conditions.17 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Au secours ! La Centrale de Traitement de l’Air (CTA) de mon immeuble fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans cette affaire (Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2025, n°23/09815), les demandeurs, propriétaires d’un duplex situé sous le toit-terrasse technique d’une copropriété à Marseille, avaient signalé un « ronronnement de moteur » continu provenant de la Centrale de Traitement de l’Air (CTA) de la copropriété. Malgré plusieurs interventions ponctuelles du syndic, les nuisances acoustiques persistaient. Les demandeurs avaient sollicité une (...)17 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Suppression du poste de gardien d’immeuble : cadre juridique, étapes clés et bonnes pratiques. Par Eric Audineau, Avocat et Keppler Fils, Avocats.
Suppression d’un service de conciergerie, réaffectation de la loge, licenciement du salarié, la question de la disparition du poste de gardien d’immeuble reste un sujet délicat, tant du point de vue de la procédure à suivre que des risques juridiques encourus. En effet, derrière une apparente décision de gestion se cachent des enjeux juridiques complexes tels que compétence de l’Assemblée générale, majorité requise, qualification du licenciement et (...)15 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Vendre un entrepôt : ce qu’il faut savoir (avant de signer au mauvais endroit !). Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
La vente d’un entrepôt est une opération immobilière importante, à la croisée du droit immobilier, du droit commercial et parfois même du droit de l’environnement. Si vous êtes propriétaire d’un entrepôt et envisagez de le vendre, voici un tour d’horizon clair et précis des étapes à ne pas manquer.15 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Étude géotechnique obligatoire face au risque de retrait-gonflement des argiles : étude sur le cadre juridique. Par Ismaïla Sall, Avocat.
L’obligation de réaliser une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain ou de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle a pour objet d’assurer la sécurité des constructions en identifiant les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. En application de la loi Elan, cette obligation impose au vendeur d’un terrain de remettre à l’acquéreur une étude géotechnique préalable, et au maître d’ouvrage de fournir une (...)15 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires et vente immobilière. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Lors de la vente d'un lot de copropriété, des problématiques peuvent apparaitre en présence d'une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires. Vendeur et acheteur ainsi que notaire(s) s'interrogent généralement sur le principe de la vente et le sort du prix. Cet article permet de clarifier le droit applicable et d'expliquer notamment que la vente pourra avoir lieu malgré tout, même si la distribution du prix sera (...)14 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Distances de plantation et droit de propriété : comment éviter les conflits de voisinage. Par Thomas Crétier, Avocat.
Issu du Code civil napoléonien, le régime juridique des plantations n’a que peu évolué en plus de deux siècles. Cette stabilité illustre l’équilibre trouvé entre l’usage individuel du droit de propriété et le respect des droits du voisin. Ces règles n’ont pas été pensées comme des entraves, mais comme des garanties destinées à prévenir les litiges de voisinage (parmi les plus violents). Elles permettent à chacun de profiter de ses plantations et de cultiver (...)13 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Meublé de tourisme : comment contester le refus d’autorisation. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
Destinés à mettre sa propriété en location, sur une courte durée, via des plateformes comme Airbnb, les meublés de tourisme sont soumis à autorisation dans certaines communes. Le refus de délivrer une telle autorisation peut faire l’objet d’un recours dont nous présenterons les modalités dans le cadre de la présente note.13 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Travaux et bail commercial : les conseils pour négocier, rédiger et gérer efficacement. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
La gestion des travaux au sein d'un bail commercial est l’un des sujets les plus sensibles dans la vie du local et du contrat. Mal cadrée, la répartition des charges d'un local commercial peut générer des litiges coûteux qui se chiffrent rapidement en milliers d'euros. Les travaux peuvent rapidement fragiliser la rentabilité du bailleur et du preneur. Depuis la loi Pinel en 2014, la question est devenue encore plus technique, nécessitant (...)10 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Mise à jour du règlement de copropriété et subventions publiques : une obligation stratégique. Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
La mise à jour des règlements de copropriété ne se limite pas à une simple formalité visant à la rendre conforme aux nouvelles dispositions légales ; bien au contraire cette dernière représente avant tout un atout stratégique. En effet, qu’il s’agisse de formaliser une interdiction (par exemple, pour les dark-stores, points-relais-colis ou AirBnB) ou de confirmer l’opposabilité d’un droit lors de la vente d’un lot devant les notaires, notamment les lots (...)9 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Cession de droit au bail ou de fonds de commerce : dois-je obtenir l’autorisation de mon bailleur ? Par Vianney Pommier, Avocat.
Arrêter son activité avant la fin du bail, valoriser son activité ou seulement valoriser le droit au bail : la cession de fonds de commerce (activité entière) ou du seul droit au bail portant sur les locaux est un outil précieux pour le locataire commercial. Outre les relations avec le cessionnaire, le locataire peut avoir à négocier avec son bailleur, la cession faisant alors naître une relation tripartite. En effet, la cession peut être soumise à (...)8 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La pluralité des assurances en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Comment imaginer qu’un bâtiment unique puisse être l’enjeu de mécanismes assurantiels multiples. Et pourtant, du bâti à la personne, du commun au particulier, la potentialité de risques assurables fait nombre.8 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : le musée de la Toile de Jouy et la maison de Léon Blum.
[Théâtre] Ne m’appelez pas "Votre honneur" !
Sélection Liberalis : Paris côté goût, sélection de restaurants et bistrots de quartier.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Notre État de droit est-il en danger ? [Vidéos] Le Conseil d’Etat détaille la notion de souveraineté. [Vidéo] Dans les coulisses des directions juridiques d’Imerys et Art Consortium. [Vidéo] Retour sur l’« IA Week », première semaine de l’intelligence artificielle juridique à la Faculté de droit de l’Université Grenoble Alpes.
