Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Autorisation d’urbanisme et demandes de pièces complémentaires. Par Chloé Daguerre, Avocat.
L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire ou déclaration préalable) est complexifiée par la possibilité, pour le service instructeur, de réclamer la production de pièces complémentaires. De telles demandes, sous réserve d’être fondées et d’être formulées dans les délais légaux, ont des conséquences importantes pour les porteurs de projets. 1. Quel est le point de départ du délai d’instruction ? Le délai (...)19 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
La gestion des déchets en copropriété : nous vous faisons le tri ! Par Eric Audineau, Avocat.
La gestion des ordures ménagères entraine en pratique les trois questions principales suivantes : comment doivent être aménagés les locaux à ordures ménagères ? Les commerçants peuvent-ils utiliser les containers poubelles communs à ceux des résidents ? Quelles sont les obligations des syndics en la matière ? I/ La conformité des locaux recevant des containers à ordures. Les caractéristiques de ces locaux sont indiquées d’une part dans le Code de la (...)16 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Projets hôteliers en Ile-de-France : gare à l’agrément ! Par Alice Le Néel, Avocate.
Ce sont des jugements passés inaperçus mais lourds de conséquences. Dans deux affaires distinctes et par deux jugements des 10 janvier 2022 et 21 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris est revenu sur sa jurisprudence antérieure pour considérer que les projets hôteliers entrent dans le champ d’application de l’agrément prévu par les dispositions de l’article R510- 1 du Code de l’urbanisme. Article actualisé par son auteure en mai 2023. (...)16 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Pouvoir de décision l’assemblée générale des copropriétaires. Par Nicolas Pillon, Avocat.
Le pouvoir de décision l’assemblée générale des copropriétaires : un pouvoir délimité par l’objet du syndicat des copropriétaires. La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait au syndicat des copropriétaires le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent juridiquement aux copropriétaires. Ce pouvoir de décision, qui est exercé par l’assemblée générale des copropriétaires, n’est pas sans limite. Il (...)15 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Diagnostics et travaux d’amélioration énergétique en copropriété : qui est responsable ? Par Eric Audineau, Avocat.
Un mouvement de fond a été engagé par le législateur pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ce mouvement s’est accéléré avec la crise de l’énergie qui impose progressivement une incitation à la sobriété énergétique, mais surtout une obligation de performance énergétique. 1) En ce qui concerne les diagnostics techniques. La Loi « Climat & Résilience » du 22 août 2021 a renforcé les règles applicables afin de lutter contre les passoires (...)12 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Loyers impayés : vers une procédure d’expulsion du locataire plus facile et rapide ? Par Valérie Moulines Denis, Avocate.
La proposition de loi Kasbarian visant à lutter efficacement contre les occupations illicites, adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 4 avril 2023 et soumise au Sénat, prévoit un rééquilibrage en faveur des droits des propriétaires bailleurs et de renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. L’impact matériel, financier et psychologique d’une procédure d’expulsion pour un propriétaire-bailleur est tel que les facteurs liés à (...)11 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Délivrance conforme et terrain devenu inconstructible après la vente. Par Marie Allix, Avocat.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, le 16 mars 2023 (n°21-19.460) apporte un éclairage sur la notion de délivrance conforme d’un terrain constructible et notamment sur l’importance de la chronologie contractuelle. Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les fondements juridiques envisageables en cas de défaut sur les qualités de la chose vendue, à savoir l’action en manquement à l’obligation de délivrance conforme et (...)11 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
La cession des parties communes spéciales. Par Marion Valette, Avocat.
Les étapes permettant de vendre une partie commune spéciale ont été indiquées par l’arrêt de la Cour de cassation 20 juin 2022, la note du docteur en droit Jacques Lafond (JCP N2022, n°38, 1223) et le nouveau régime issu de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Quelles sont les étapes préalables ? Comment faire d’une partie commune spéciale un lot ? Qui peut décider de la cession de ce lot ? Qui encaisse le prix de vente ? Combien de résolutions ? Dans quel (...)10 mai 2023 lire la suite
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l’acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de l’aire de jeu au travers une stipulation pour autrui au profit de l’Association Syndicale Libre (ASL) encore inexistante à la signature dudit acte. L’ASL peut-elle revendiquer cette stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence (...)5 mai 2023 lire la suite
Permis de construire : compenser totalement de l’auto par du vélo c’est possible. Par Antoine Louche, Avocat.
L’article L152-6-1 du Code de l’urbanisme issu de la loi dite Climat et Résilience autorise la substitution partielle ou totale de places de stationnement automobile par du stationnement vélo à hauteur de 6 places vélo au moins pour une place automobile. La question du stationnement peut être épineuse en matière de permis de construire. Ce constat est d’autant plus vrai que la raréfaction du foncier conduit à une densification grandissante du bâti. (...)3 mai 2023 lire la suite
La prescription biennale court à compter de l’achèvement des travaux. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu’en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code civil et L137-2, devenu L218-2, du Code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer (...)3 mai 2023 lire la suite
Responsabilité du syndic et assurance dommage-ouvrage. Par Charles Dulac, Avocat.
La mission du syndic provisoire, chargé de la réception de lots d’une copropriété neuve, diffère de celle usuelle pour un syndicat déjà ancien. Au titre de cette spécificité, la déclaration de dommage-ouvrage est souvent épineuse et source de responsabilité civile professionnelle. A l’aune de la multiplication des formes d’exercice de l’activité de syndic, de l’agence de quartier traditionnelle à la gestion plus industrielle, du syndic bénévole à la simple (...)2 mai 2023 lire la suite
Surenchère et garanties de paiement. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.
A défaut de remise par le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable… La réforme des saisies immobilières n’a pas entraîné la disparition de la surenchère, même si elle en a modifié quelques aspects. La finalité de la surenchère est que le bien soit vendu au meilleur prix. Cependant, le législateur a souhaité encadré la surenchère afin d’éviter que l’incertitude plane trop longtemps sur le sort de la première (...)28 avril 2023 lire la suite
Surenchère : la dernière chance du débiteur saisi pour conserver son bien. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.
La surenchère a pour effet de remettre en question la vente sur adjudication et d’en provoquer une nouvelle. L’adjudication entraîne le transfert de la propriété du bien saisi au profit de l’adjudicataire. Ce transfert intervient à la date du jugement d’adjudication, dans les rapports entre l’adjudicataire et le débiteur. A l’égard des tiers, le transfert de propriété intervient au moment de la publication de ce jugement. Cependant, que se passe-t-il (...)25 avril 2023 lire la suite
Eloge de la norme inutile : la mutualisation des antennes relais. Par Lucas Dermenghem, Avocat.
Le législateur comme le pouvoir réglementaire se sont efforcés d’encourager la mutualisation des pylônes d’antennes relais de téléphonie mobile dans le but affiché de limiter l’atteinte portée aux paysages et au cadre de vie des riverains. Il y a cependant lieu de questionner l’utilité des normes instituées, puisque celles-ci sont délibérément dépourvues de tout caractère contraignant et également inopposables dans le cadre des demandes d’autorisation (...)25 avril 2023 lire la suite
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