Droit Social
Dépôt de plainte du salarié et licenciement abusif. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Retour sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 08 juillet 2020 (n° 18-18.317) Dans l’exercice de ses fonctions, le salarié peut avoir connaissance de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Suite au dépôt de plainte du salarié, l’employeur peut être tenté de le sanctionner, le licencier ou bien encore le discriminer. Le droit du travail prévoit un mécanisme de protection du salarié dans ce type de situation et il est revenu à (...)3 août 2020 lire la suite
Prud’hommes et unicité d’instance : quelles règles avant et après le 1er août 2016 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n°18-24180), la Cour de cassation affirme que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel pour les instances introduites devant les Conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016. 1) Les faits. Madame Y a été engagée par la société Air Austral le 28 octobre 2009 en qualité d’assistante du responsable de formation équipage. Le 25 septembre 2015, elle saisit la (...)31 juillet 2020 lire la suite
Expatrié : rupture conventionnelle du contrat d’expatriation. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Salarié expatrié, comment bien négocier la rupture conventionnelle de votre contrat d’expatriation ? Le présent raisonnement s’applique à la rupture conventionnelle, mais il peut aussi parfaitement s’appliquer à une solution transactionnelle postérieure à un licenciement. Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle ? Vous souhaitez aborder le sujet de votre rupture conventionnelle avec votre employeur ? Comment faire ? Si vous êtes à (...)29 juillet 2020 lire la suite
Un assistant rédactionnel obtient un repositionnement en journaliste rédacteur en chef. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le premier intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 12 juin 2020 (RG 18/01183) est qu’il fait droit à un assistant rédactionnel à sa demande de reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel. Le second intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes est qu’il reconnait en outre à ce salarié l’emploi de rédacteur en chef alors qu’il était déclaré « assistant rédactionnel ». Du fait du repositionnement en journaliste, le salarié (...)29 juillet 2020 lire la suite
Portabilité des droits et liquidation judiciaire de l’entreprise : mise à jour et précisions. Par Robin Nabet, Avocat.
A l’heure où d’aucuns annoncent l’explosion du nombre de procédures collectives induites par la crise économico-sanitaire, il convient d’apporter un éclairage relatif à la portabilité des droits des salariés en matière d’assurance santé et prévoyance lorsque leur employeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. 1) Rappel de la prise de position de la Cour de cassation de 2017. La Cour de cassation, interprétant l’article L911-8 du Code de (...)27 juillet 2020 lire la suite
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