Droit Social
Rupture conventionnelle et situations particulières. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord des parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié et ne doit pas être confondue avec la rupture amiable d’un CDD. Pour être valable, elle suppose un accord libre et éclairé de chaque Partie. La rupture conventionnelle ne doit pas être affectée par un vice du consentement. A défaut, elle encourt la nullité. Il y a vice du consentement lorsque le (...)26 octobre 2020 lire la suite
Télétravail : un mode de travail à privilégier. Par Christel Boissel, Avocat et Thomas Gauriat, Etudiant.
Le télétravail a connu en 2017 un assouplissement bienvenu ainsi qu’une précision quant à son régime juridique avec l’Ordonnance Macron de 2017. Cette mise à jour du droit du télétravail est d’autant plus pertinente en raison de notre contexte sanitaire mondial qui ne peut qu’encourager les employeurs et les salariés à avoir recours à cette pratique. L’article L1222-11 du Code du travail prévoit que « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de (...)23 octobre 2020 lire la suite
Retour d’expatriation : la Cour de cassation protège le salarié. Par Xavier Berjot, Avocat ;
La Cour de cassation vient de juger qu’en l’absence d’offre de réintégration adéquate, la société mère doit verser au salarié une rémunération égale à celle de son dernier emploi dans la filiale. Au passage, la Cour réaffirme sa jurisprudence relative à l’assiette de calcul des indemnités de rupture du salarié de retour d’expatriation. Cass. soc. 14 octobre 2020 n° 19-12275 1/ La situation du salarié de retour d’expatriation. Lorsqu’un salarié engagé par une (...)23 octobre 2020 lire la suite
Crise 2020 : quid du paiement de la prime sur objectifs ? Par Flora Labrousse, Avocat.
La rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut, à ce titre, pas être modifiée sans l’accord du salarié. Le contrat de travail peut prévoir en ces termes une rémunération fixe outre une part variable dont les conditions d’éligibilité sont précisées généralement par un avenant ou par un accord ultérieur conclut entre l’employeur et le salarié, déterminant chaque année les modalités ouvrant droit au paiement d’une prime sur (...)22 octobre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n’a pas été remis au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 23 septembre 2020 , la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise. Dans un arrêt du 24 juin 2020 , elle avait déjà affirmé la nullité de la rupture dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’avait pas été signé (Cf notre article Rupture conventionnelle : nullité de l’accord si le salarié n’a (...)19 octobre 2020 lire la suite
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