Vous trouverez ici des décisions prudhommales commentées, des articles traitant de l’ensemble des droits et obligations touchant le salarié et l’employeur.
Sont évoqués ici les règles régissant l’embauche du salarié, la période d’essai, le contrat de travail, les temps de travail (télétravail, heures supplémentaires, temps partiel…), celles régissant l’évolution du poste du salarié, ainsi que celles régissant la fin de contrat (abandon de poste, démission, rupture conventionnelle, licenciement…) et les droits à la retraite.
Sont également évoqués les droits et obligations en matières de sécurité, de santé au travail ; les droits à la protection sociale, les droits syndicaux, les différents types de congés, la rémunération, les primes et intéressements…
Droit Social
Couple de salariés vendeurs discriminé : le "name and shame" de la Défenseure des droits. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Un employeur peut-il modifier le planning de 2 salariés « hôtes services clients » de sorte qu’ils n’ont aucun jour de repos en commun aux motifs qu’ils sont en couple ? Retour sur la décision rendue par le défenseur des droits et publiée au Journal officiel le 12 septembre 2023. De même, le magasin ne voulait pas faire travailler simultanément au service client 2 salariés de la même famille ou en couple. Par ailleurs, le CDD d’un des salariés en (...)20 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Le contentieux URSSAF saisi par le CRPA, quand la jurisprudence n’est pas conforme à la loi. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
La promulgation du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), issu de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret n° 2015-1342 du même jour, n’est pas sans conséquences sur le contentieux opposant les URSSAF avec les cotisants. En effet, suivant l’article L100-3 du CRPA, on entend par « Administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les (...)19 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Licenciement et indemnité contractuelle de rupture. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail (C. trav. art. R1234-2), sans préjudice de la convention collective applicable, qui peut prévoir une formule plus favorable. Plus rarement, l’employeur et le salarié décident de fixer le régime de l’indemnité de licenciement par voie contractuelle. 1. Modalités et règles de cumul de l’indemnité contractuelle de licenciement. L’indemnité contractuelle de licenciement (ou « de rupture (...)18 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Le travail au-delà des heures de travail légales. Par Mehman Maharramov, Juriste.
Le droit du travail est l’un des droits fondamentaux de chaque État, et il existe de nombreux problèmes liés à ce droit. L’un des problèmes majeurs dans ce domaine est également le travail excessif des employés. En ce qui concerne ce sujet, je vais vous parler d’une comparaison des règles prévues dans la législation des États de l’Azerbaïdjan, de la Turquie et de la France. Législation du droit du travail (durée de travail hebdomadaire) en Azerbaïdjan. (...)18 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
La Cour de cassation reconnaît le droit pour les salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés. Par Romain Jehanin, Avocat.
Par plusieurs décisions rendues au cours des dernières semaines, les magistrats français viennent de porter deux coups importants à la législation nationale relative aux règles d’acquisition des congés payés, contraire sur plusieurs aspects au droit européen. La Cour de cassation vient ainsi notamment d’écarter l’application de certains pans de la législation française en matière d’acquisition de congés payés durant une absence pour maladie (ou accident) (...)15 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Enregistrement de l’employeur à son insu et délit d’atteinte à la vie privée. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), inédit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question de la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée en cas d’enregistrement de l’employeur à son insu par le salarié. Le directeur général d’une société a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un délégué syndical qui, à l’occasion de l’assistance d’un salarié lors d’un entretien préalable de licenciement, a (...)15 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Preuve d’un licenciement : le recours au dispositif du « client mystère » licite si le salarié en a été informé. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Il résulte de l’article L1222-3 du Code du travail que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance. Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en œuvre au sein de l’entreprise d’un dispositif dit du « client mystère » (...)14 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Retraite : qu’est-ce qui a changé au 1er septembre 2023 ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS) portant réforme des retraites prévoit différentes mesures applicables dès le 1er septembre 2023. De nombreux décrets ont été adoptés aux mois de juillet et août 2023 afin de préciser les modalités d’application de la réforme. Tour d’horizon des principaux changements depuis le 1er septembre 2023. 1. Age, durée d’assurance et départs anticipés. Age légal (...)12 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Rupture de période d’essai abusive, quelles indemnités ? Par Benjamin Pierrot, Avocat.
La période d’essai qui se situe au début de l’exécution du contrat permet : A l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail Au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent En pratique, c’est l’employeur qui, le plus souvent, prend l’initiative de rompre la période d’essai. Dans ce cas, comment contester cette rupture et obtenir des dommages et intérêts ? I. Validité d’une période d’essai. Pour pouvoir rompre une période (...)12 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Négocier un départ amiable ou saisir le Conseil de prud’hommes : que privilégier ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
Question récurrente qui se pose aussi bien pour les employeurs que pour les salariés : lorsque la relation de travail ne fonctionne plus, est-il vraiment pertinent de privilégier la négociation ? Contrairement à l’idée reçue voulant qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès, une négociation amiable n’est pas toujours la voie royale dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail. C’est une question qui se pose à l’occasion de chaque (...)12 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Questions-réponses sur le télétravail. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Le télétravail, ce n’est pas que pour les informaticiens et les programmeurs. Il aura fallu une épidémie pour que les entreprises comprennent que c’est un outil d’organisation du travail sérieux et pratique : moins de pertes de temps, moins de stress, moins de pollution. Les avantages ne manquent pas ! Mais le télétravail ne convient pas à tout le monde. Pour certains, le télétravail peut nuire au moral et à la productivité. Il est important de respecter (...)11 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Modification de la rémunération et accord exprès du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans deux arrêts du 21 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute modification de la rémunération, quelle qu’elle soit, requiert l’accord exprès du salarié. Ces décisions invitent à la vigilance en matière de rédaction contractuelle. 1/ Les décisions du 21 juin 2023 de la Cour de cassation. Cass. soc. 21-6-2023, n°22-12.930 : « La rémunération contractuelle constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié (...)11 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Peut-on débaucher un salarié d’une société concurrente ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
L’existence ou non d’une clause de non-concurrence valable sera essentielle pour déterminer les obligations du nouvel employeur. Dans tous les cas, le nouvel employeur doit garder à l’esprit la nécessité d’agir de manière loyale pour éviter toute problématique de concurrence déloyale à l’égard de l’ancien employeur. A - Les obligations du nouvel employeur. Un employeur souhaitant embaucher un salarié actuellement en poste chez un concurrent n’est pas (...)8 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Entretien professionnel et entretien d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour. Par Frédéric Chhum, Avocat et Irene Gaston, Juriste.
L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-24.122). 1) Faits et procédure. La société Technip France, devenue la société Technip énergies France (la société), est spécialisée dans (...)8 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Employeurs : sachez distinguer votre pouvoir de direction de votre pouvoir disciplinaire. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Lorsque l’employeur constate le comportement inadapté ou fautif du salarié et qu’il est parvenu à réunir les éléments de preuve permettant d’étayer ses propos, il lui reste à décider, selon la gravité des faits et selon sa propre politique managériale, s’il souhaite faire usage de son pouvoir disciplinaire qui impose le respect d’un formalisme ou agir dans le cadre de son pouvoir de direction pour lequel aucune règle ne lui est imposée. C’est en effet à (...)5 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
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