Droit Social
Rupture anticipée du CDD et indemnité transactionnelle : le régime social et fiscal. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du CDD a récemment fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles et de précisions de l’administration. Les règles sont désormais (un peu) plus claires. 1/ Rappels préalables. La rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts (...)26 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.
La rupture conventionnelle permet aux parties de mettre un terme à leur relation de travail d’un commun accord. Le consentement des parties doit être libre et éclairé (C. trav., art. L1237-11 et s) . A défaut, la rupture conventionnelle est nulle (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15273). Dans l’hypothèse où la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, la difficulté est de déterminer les situations dans lesquelles la volonté du salarié (...)26 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
[Vidéo] Droit du travail : qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ? Par Avi Bitton, Avocat.
L’enjeu est important pour le salarié : s’il n’est en réalité pas cadre dirigeant, la durée légale du travail s’appliquera à lui et il pourra réclamer les heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures par semaine, au titre des trois dernières années, ce qui peut constituer des sommes très élevées par le jeu de la majoration des heures supplémentaires (de 25% à 50%) (...)25 novembre 2021 lire la suite
L’homophobie dans la sphère professionnelle peut caractériser une situation de harcèlement moral. par Yann-Maël Larher, Avocat.
Moqueries sur l’orientation sexuelle, commentaires irrespectueux sur l’apparence physique, insinuations sur la situation de famille… La jurisprudence rappelle que les actes homophobes en entreprise peuvent caractériser une situation de harcèlement moral. Ces actes peuvent prendre la forme d’insultes ou d’injures de nature homophobe, mais aussi de menaces violentes (provocation à la violence de la victime, menace de blessure ou de mort). Propos (...)24 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Cadres dirigeants titulaires d’une délégation de pouvoirs : vous pouvez participer aux élections professionnelles. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation, à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. 1) Dispositions contestées. Selon L2314-18 du Code du travail :« sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois (...)23 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Handicap / invalidité professionnelle : droits, compensations et recours. Par M. Kebir, Avocat.
La compensation du handicap et de l’incapacité se traduit, notamment, par le bénéfice de prestations, au titre de la solidarité nationale. Attribuée sous conditions, sous forme de rente consécutive à une invalidité ou pension en cas d’incapacité, l’allocation compensatrice du handicap - soumise à un régime spécifique - peut évoluer dans un parcours de vie. A cet égard, l’octroi de la compensation est subordonné à la reconnaissance, par l’administration, de (...)23 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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