Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Bail commercial et droit d’option : aucune condition de forme. Par Ghislain Darriet, Avocat.
Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C'est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la 3ᵉ chambre civile du 27 mars 2025 (n° 23-20.030).1er avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Contrainte URSSAF : guide pratique pour comprendre, contester et se défendre. Par Eric Rocheblave, Avocat.
Lorsqu’un cotisant - travailleur indépendant ou entreprise - reçoit une contrainte de l’URSSAF, il est essentiel de réagir rapidement. Cette procédure de recouvrement équivaut à une décision de justice si elle n’est pas contestée à temps. Quelles sont les conséquences si l’on reste inactif ? Quels sont les recours et les arguments les plus efficaces pour obtenir l’annulation de la contrainte ? Ce guide vous explique les enjeux, les délais, les motifs de (...)1er avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Contrôles Urssaf dans un groupe de sociétés : quid de la signature de la lettre d’observations ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 20 mars 2025 [1], la Cour de cassation précise les règles applicables à la signature des lettres d'observations lors de contrôles Urssaf simultanés effectués au sein d'un groupe de sociétés. Cette décision apporte un éclaircissement pragmatique sur une question procédurale qui génère un contentieux croissant.31 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La facilitation de la reprise d’actes par la société en formation : portée et enjeux juridiques. Par Atilla Akturk, Etudiant.
Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation. Désormais, l’absence de mention expresse de cette qualité dans l’acte n’empêche plus, à elle seule, sa reprise postérieure par la société immatriculée. Une évolution jurisprudentielle majeure, qui concilie sécurité juridique et (...)28 mars 2025 lire la suite
Quelle occupation gratuite par un associé d’un immeuble appartenant à une SCI ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions une convention de prêt à usage peut-elle être envisagée ? À défaut, quelles conséquences en termes d’indemnité d’occupation et de créances dans les comptes courants entre associés ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 02 mai 2024, (...)26 mars 2025 lire la suite
Résolution d’AG contestée : comment obtenir sa suspension et protéger vos intérêts ? Par Maxime Hardouin, Avocat.
Dans la vie des affaires, les décisions collectives prises en assemblée générale (AG) peuvent parfois être contestées, que ce soit pour des raisons de régularité, de conformité aux statuts, ou parce qu’elles portent une atteinte grave aux intérêts d’un associé ou d’un tiers. Idéalement, une résolution amiable est toujours préférable pour préserver la dynamique entrepreneuriale et éviter les aléas d’un contentieux. Toutefois, lorsque l’amiable échoue ou que (...)20 mars 2025 lire la suite
L’obligation légale d’assurance peut-elle justifier le déplafonnement du loyer commercial ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le renouvellement d’un bail commercial est, en principe, soumis à la règle du plafonnement du loyer. Toutefois, certaines circonstances permettent d’y déroger, notamment en cas de modification notable des obligations des parties. La Cour de cassation vient récemment de rappeler qu’une nouvelle obligation légale, telle que l’instauration d’une assurance responsabilité civile obligatoire pour les copropriétaires non occupants, peut constituer un motif de (...)20 mars 2025 lire la suite
L’euro numérique et ses répercussions sur les opérations des entreprises en Europe. Par Inas Serhrouchni, Élève-Avocat.
Alors que l’innovation numérique redéfinit le paysage financier mondial, l’euro numérique se présente comme un levier de transformation majeur pour la zone euro. Porté par la Banque Centrale Européenne (BCE), ce projet vise à créer une monnaie numérique de banque centrale (MNBC) destinée à coexister avec les espèces et les dépôts bancaires. Conçu pour moderniser les infrastructures de paiement tout en renforçant la souveraineté monétaire européenne, l’euro (...)20 mars 2025 lire la suite
La Cour de cassation tranche sur le recours du cofidéjusseur solvens. Par Louna Hamou, Juriste.
L’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 27 février 2015, n°13-13.709 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle portant sur l’étendue de l’engagement de la caution et son éventuelle libération par la compensation d’une créance indemnitaire. L’enjeu de cet arrêt réside dans la possibilité pour la cofidéjusseur ayant payé la dette d’obtenir du créancier une décharge de son engagement sur le fondement du bénéfice de (...)18 mars 2025 lire la suite
L’interprétation des clauses du contrat. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
« Interpretatio cessat in claris » : l’interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d’un contrat sont claires, le juge n’a pas besoin de les interpréter. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit les articles 1188 à 1192 dans le Code civil français modernisant ainsi les règles d’interprétation des contrats. Et un contrat, bien que valablement formé, peut s’avérer ambigu ou lacunaire. L’interprétation du contrat (...)18 mars 2025 lire la suite
Reprise des actes par la société en formation : retour sur un procédé indispensable. Par Marion Cluptil.
Avant son immatriculation au RNE (Registre national des entreprises), une société ne jouit pas de la personnalité morale et est considérée comme “en formation” jusqu’à cette date clé. Sans cette personnalité morale, la société n’a pas d’existence réelle et n’est donc pas en capacité de conclure des actes juridiques. Cependant, lorsqu’une création de société est lancée, il arrive fréquemment que les fondateurs de la future structure soient dans la nécessité de (...)14 mars 2025 lire la suite
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l’ordonnance du 12 mars 2025. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Le régime des nullités en droit des sociétés était unanimement reconnu par les praticiens pour sa complexité, ses incertitudes et les risques qu’il engendrait. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 vient réformer cette matière en poursuivant deux objectifs majeurs : (i) sécuriser les décisions sociales en limitant strictement les cas de nullité susceptibles de les affecter et (ii) simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés (...)14 mars 2025 lire la suite
Opposabilité du transfert de contrats commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP). Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, quoique inédit, la Cour de cassation revient sur le transfert de contrats commerciaux dans l’hypothèse d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Attention aux cas d’espèce, et plus précisément, à la rédaction de la clause d’agrément en cas de transfert du contrat. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-14.870, (...)13 mars 2025 lire la suite
Beyond the Omnibus : A plea for responsible businesses. Par Stéphane Brabant et Nicola Bonucci, Avocats.
While discussions are raging over the simplification of the regulations presented by the Commission in its Omnibus package, businesses must not lose their direction and should independently determine the importance of respecting human rights. Indeed, beyond the adjustments to European directives, having a clear policy on human rights is a guarantee of attractiveness and competitiveness in the broadest sense of the term. In a period of (...)7 mars 2025 lire la suite
Vices de procédure lors d’un contrôle URSSAF : comment obtenir l’annulation de votre redressement ? Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
Un vice de procédure peut suffire à renverser un redressement URSSAF. Savoir repérer ces failles, même mineures en apparence, représente un enjeu décisif pour protéger votre entreprise. Découvrez dans cet article comment détecter rapidement les irrégularités commises par l'URSSAF et les utiliser stratégiquement afin d'obtenir l'annulation totale ou partielle d'un (...)7 mars 2025 lire la suite
Au-delà de l’Omnibus : plaidoyer pour des entreprises responsables. Par Stéphane Brabant et Nicola Bonucci, Avocats.
Alors que les discussions font rage sur la simplification des normes présentées par la Commission dans son paquet omnibus, il convient pour les entreprises de ne pas perdre leur cap et de déterminer en toute autonomie l’importance du respect des droits humains. En effet, au-delà des aménagements des directives européennes, disposer d’une politique claire en matière de droits humains est un gage d’attractivité et de compétitivité, au sens large du (...)5 mars 2025 lire la suite
L’insertion des clauses d’exclusion en cours de vie sociale dans les sociétés commerciales. Par Dania Aviles, Étudiante.
Sous quelles conditions de majorité une clause d’exclusion peut-elle être insérée en cours de vie sociale dans une société ? L’insertion d’une clause d’exclusion en cours de vie sociale soulève une problématique essentielle en droit des sociétés, notamment en ce qui concerne la compatibilité de cette clause avec la protection des droits des associés et la liberté statutaire des associés. Si la SAS jouit d’une grande souplesse en la matière, qu’en est-il des (...)5 mars 2025 lire la suite
Distribution de dividendes hors Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure. Par François Chomard, Avocat.
La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs en avaient déduit l’interdiction de distribuer des dividendes en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (AGOA) et ce, que le prélèvement soit réalisé sur le poste « Report à nouveau » ou le poste « Autres réserves ». Certes, la déduction avait (...)4 mars 2025 lire la suite
Le droit des affaires face aux compétences des tribunaux : tribunal judiciaire au tribunal de commerce ? Par Alexandra Six, Avocat.
La décision du 15 janvier 2025 n°22-24.016 de la Cour de cassation opère un rappel des principes afin de faciliter la distinction des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce pour les litiges en droit des affaires.28 février 2025 lire la suite
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