Droit des affaires et sociétés
Cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL et procédure collective. Par Jonathan Durand, Avocat.
Si la société peut prendre en charge les cotisations du gérant majoritaire d’une SARL, cela ne signifie pas pour autant qu’elle en est redevable. En effet, en cas de procédure collective, le gérant majoritaire sera personnellement responsable de leur paiement. En principe, le gérant majoritaire d’une SARL (ci-après le « Gérant ») n’engage pas ses derniers personnels lors d’une procédure collective sauf à ce qu’il soit condamné lors d’une action en (...)7 octobre 2020 lire la suite
Les principales étapes de la cession/acquisition de titres d’une société (actions ou parts sociales). Par Donato Sirignano, Avocat.
La cession de titres, si elle peut être simplifiée à l’extrême ou complexe, selon la cible, fait naître nombre de litiges qui pourraient être évités ou du moins, bien mieux maîtrisés, avec l’intervention d’un ou plusieurs avocats. A minima, le potentiel acquéreur ou cédant doit se renseigner sur les étapes de l’acquisition/cession pour sécuriser au mieux l’opération, à savoir : La lettre d’intention ou letter of intent (LOI) ; L’audit/due diligence via une (...)6 octobre 2020 lire la suite
Les recours du créancier en cas de débiteur en faillite. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
En droit français, la règle de principe est que les procédures collectives arrêtent les poursuites. C’est un moyen pour les sociétés en détresse d’éviter le risque de faire face à des multitudes de procédures judiciaires ou exécutions de décisions de justice si elles savent que leur actif disponible ne permet pas de payer leur passif exigible. Toutefois des recours encadrés dans des délais très stricts restent possibles pour les créanciers. I) Les délais (...)5 octobre 2020 lire la suite
Le dirigeant et la procédure de liquidation judiciaire. Par Jonathan Durand, Avocat.
La procédure de liquidation judiciaire a un impact psychologique non négligeable pour le dirigeant (confrontation avec les salariés et les organes de la procédure, perte de l’entreprise, etc.), celui-ci pouvant d’ailleurs voir sa responsabilité (civile et/ou pénale) engagée : connaitre les bases de cette procédure lui permettra de s’y préparer. A titre liminaire, dans ce type de procédure, l’avocat est fortement conseillé pour plusieurs raisons : les (...)29 septembre 2020 lire la suite
Illustration de l’Apport en compte courant anormal. Par Martin Yhuel, Avocat.
Les avances consenties en comptes courant peuvent s’avérer de vraies armes pour renforcer la santé financière d’une société et éviter l’état de cessation des paiements. Néanmoins, dans certains cas, l’apport en compte courant dans une société peut être écarté par les juges au péril de la survie de l’entreprise et la mise en place d’une procédure collective. (Cass.com 1er juillet 2020 n°19-12.068) Un arrêt de la Cour commerciale de la Cour de cassation en date (...)28 septembre 2020 lire la suite
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