Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Le recours à la tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement. Par Laurent Feldman, Avocat.
Bien que l'audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l'ouverture d'une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire en l'absence du dirigeant. L'appel reste la voie royale ouverte au dirigeant absent. Toutefois, la tierce opposition permet parfois de revenir sur un jugement peut être trop hâtif de liquidation ou de (...)2 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La réponse tardive de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication est valable s’il s’agit d’un acquiescement. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
La revendication de marchandises peut permettre à des créanciers chyrographaires, sans privilèges, d'être payés avant les autres ou à défaut de récupérer les marchandises livrées et impayées. C'est une sûreté efficace en procédure collective. Toutefois, il faut respecter des conditions strictes pour que la demande prospère. Si un acquiescement de l'administrateur est reçu après l'expiration du délai d'un mois pour répondre, il convient tout de même de (...)30 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Rupture partielle d’une relation commerciale établie : enjeux, méthode d’évaluation et portée jurisprudentielle. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La rupture brutale d’une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux. Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d’indemnisation deviennent encore plus complexes, nécessitant une évaluation rigoureuse du préjudice subi. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 [1], la Cour de cassation précise que seule la diminution de la marge brute pendant la durée du préavis non respecté peut être réparée, excluant toute déduction liée aux (...)29 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les montages juridiques dans le cadre d’investissements internationaux. Par Yanis Mouhou, Juriste.
Les montages juridiques d'investissement internationaux sont complexes et doivent être adaptés aux spécificités de chaque marché, tout en prenant en compte les évolutions des régulations internationales et locales.24 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Anticipation de l’incapacité du chef d’entreprise : une double stratégie juridique associant le mandat de protection future à la fiducie. Par Pierre-Alain Ravot, Avocat.
La pérennité d’une entreprise face à l’incapacité temporaire ou durable de son dirigeant est une problématique majeure. Les chefs d’entreprise ont besoin de mettre en place des solutions juridiques adaptées dans le souci de sécuriser à la fois leur outil professionnel et leur patrimoine personnel. Deux dispositifs se démarquent dans cette démarche d’anticipation lesquels doivent être combinés pour plus d'efficacité : le mandat de protection future et la (...)23 avril 2025 lire la suite
La clause américaine dans un pacte d’associés est valide. Par Alexandra Six, Avocat.
Dans sa décision du 12 février 2025 (n°23-16290), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la validité des clauses dites « clauses américaines » dans les pactes d'associé.15 avril 2025 lire la suite
Comment contester une signification de contrainte URSSAF qui n’a été faite à personne ? Par Eric Rocheblave, Avocat.
Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de l'article L211-1, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir, entre les mains d’un tiers, les sommes dues par son débiteur. Lorsque l’URSSAF agit sur le fondement d’une contrainte, encore faut-il que cette dernière soit valablement (...)11 avril 2025 lire la suite
Augmentation des avantages en nature (AEN) pour les voitures de fonction : que contient l’arrêté du 25 février 2025 ? Par Mohamed Sylla, Conseiller prud’homal.
Ce texte, très attendu, introduit une révision importante du calcul des AEN, en particulier pour les véhicules thermiques et électriques. Les salariés, souvent préoccupés par l'impact de ces nouvelles mesures sur leur pouvoir d'achat et leur quotidien, souhaitent obtenir des précisions sur les modalités et les conditions de cette réforme. Voici les points clés à (...)7 avril 2025 lire la suite
Bail commercial et droit d’option : aucune condition de forme. Par Ghislain Darriet, Avocat.
Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C'est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la 3ᵉ chambre civile du 27 mars 2025 (n° 23-20.030).1er avril 2025 lire la suite
Contrainte URSSAF : guide pratique pour comprendre, contester et se défendre. Par Eric Rocheblave, Avocat.
Lorsqu’un cotisant - travailleur indépendant ou entreprise - reçoit une contrainte de l’URSSAF, il est essentiel de réagir rapidement. Cette procédure de recouvrement équivaut à une décision de justice si elle n’est pas contestée à temps. Quelles sont les conséquences si l’on reste inactif ? Quels sont les recours et les arguments les plus efficaces pour obtenir l’annulation de la contrainte ? Ce guide vous explique les enjeux, les délais, les motifs de (...)1er avril 2025 lire la suite
Contrôles Urssaf dans un groupe de sociétés : quid de la signature de la lettre d’observations ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 20 mars 2025 [2], la Cour de cassation précise les règles applicables à la signature des lettres d'observations lors de contrôles Urssaf simultanés effectués au sein d'un groupe de sociétés. Cette décision apporte un éclaircissement pragmatique sur une question procédurale qui génère un contentieux croissant.31 mars 2025 lire la suite
La facilitation de la reprise d’actes par la société en formation : portée et enjeux juridiques. Par Atilla Akturk, Etudiant.
Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation. Désormais, l’absence de mention expresse de cette qualité dans l’acte n’empêche plus, à elle seule, sa reprise postérieure par la société immatriculée. Une évolution jurisprudentielle majeure, qui concilie sécurité juridique et (...)28 mars 2025 lire la suite
Quelle occupation gratuite par un associé d’un immeuble appartenant à une SCI ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions une convention de prêt à usage peut-elle être envisagée ? À défaut, quelles conséquences en termes d’indemnité d’occupation et de créances dans les comptes courants entre associés ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 02 mai 2024, (...)26 mars 2025 lire la suite
Résolution d’AG contestée : comment obtenir sa suspension et protéger vos intérêts ? Par Maxime Hardouin, Avocat.
Dans la vie des affaires, les décisions collectives prises en assemblée générale (AG) peuvent parfois être contestées, que ce soit pour des raisons de régularité, de conformité aux statuts, ou parce qu’elles portent une atteinte grave aux intérêts d’un associé ou d’un tiers. Idéalement, une résolution amiable est toujours préférable pour préserver la dynamique entrepreneuriale et éviter les aléas d’un contentieux. Toutefois, lorsque l’amiable échoue ou que (...)20 mars 2025 lire la suite
L’obligation légale d’assurance peut-elle justifier le déplafonnement du loyer commercial ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le renouvellement d’un bail commercial est, en principe, soumis à la règle du plafonnement du loyer. Toutefois, certaines circonstances permettent d’y déroger, notamment en cas de modification notable des obligations des parties. La Cour de cassation vient récemment de rappeler qu’une nouvelle obligation légale, telle que l’instauration d’une assurance responsabilité civile obligatoire pour les copropriétaires non occupants, peut constituer un motif de (...)20 mars 2025 lire la suite
L’euro numérique et ses répercussions sur les opérations des entreprises en Europe. Par Inas Serhrouchni, Élève-Avocat.
Alors que l’innovation numérique redéfinit le paysage financier mondial, l’euro numérique se présente comme un levier de transformation majeur pour la zone euro. Porté par la Banque Centrale Européenne (BCE), ce projet vise à créer une monnaie numérique de banque centrale (MNBC) destinée à coexister avec les espèces et les dépôts bancaires. Conçu pour moderniser les infrastructures de paiement tout en renforçant la souveraineté monétaire européenne, l’euro (...)20 mars 2025 lire la suite
La Cour de cassation tranche sur le recours du cofidéjusseur solvens. Par Louna Hamou, Juriste.
L’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 27 février 2015, n°13-13.709 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle portant sur l’étendue de l’engagement de la caution et son éventuelle libération par la compensation d’une créance indemnitaire. L’enjeu de cet arrêt réside dans la possibilité pour la cofidéjusseur ayant payé la dette d’obtenir du créancier une décharge de son engagement sur le fondement du bénéfice de (...)18 mars 2025 lire la suite
L’interprétation des clauses du contrat. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
« Interpretatio cessat in claris » : l’interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d’un contrat sont claires, le juge n’a pas besoin de les interpréter. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit les articles 1188 à 1192 dans le Code civil français modernisant ainsi les règles d’interprétation des contrats. Et un contrat, bien que valablement formé, peut s’avérer ambigu ou lacunaire. L’interprétation du contrat (...)18 mars 2025 lire la suite
Reprise des actes par la société en formation : retour sur un procédé indispensable. Par Marion Cluptil.
Avant son immatriculation au RNE (Registre national des entreprises), une société ne jouit pas de la personnalité morale et est considérée comme “en formation” jusqu’à cette date clé. Sans cette personnalité morale, la société n’a pas d’existence réelle et n’est donc pas en capacité de conclure des actes juridiques. Cependant, lorsqu’une création de société est lancée, il arrive fréquemment que les fondateurs de la future structure soient dans la nécessité de (...)14 mars 2025 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
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Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
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[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
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[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 