Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Une procédure collective peut résulter de l’initiative du dirigeant mais il peut également faire suite à une assignation d’un créancier. Ledit créancier pourra même envisager de suivre la procédure collective en se faisant nommer contrôleur. Le tableau ci-dessous a pour objectif de synthétiser cette procédure collective à l’initiative du créancier. Préalable à l’assignation Identification du défendeur, solvabilité, radiation/liquidation amiable, procédure (...)14 septembre 2023 lire la suite
Le juge face à la révision pour imprévision de 2016 à 2023 : hésitation ou prudence ? Par Mahunan Rodrigue Davakan.
La crise russo-ukrainienne et la pandémie de covid-19 avec leurs corolaires d’envolées des prix du pétrole, du gaz et des transports ont donné l’occasion aux avocats d’invoquer le changement de circonstances pour solliciter la révision pour imprévision sur le fondement de l’article 1195 du nouveau droit français des contrats. Mais la sédimentation législative de la longue et lente construction jurisprudentielle ayant favorisé la réforme n’a pas (...)6 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Guichet unique électronique et RNE à l’aune du droit comparé. Par Eden Smila, Doctorante.
Si la réforme du guichet unique électronique et du registre national des entreprises (RNE) n’aura échappé ni aux profanes , ni aux professionnels , sa mise en œuvre n’a pas reçu le succès escompté. Pire… elle reste encore vivement critiquée sur ses réguliers dysfonctionnements. Au-delà de s’interroger sur le fait de comprendre les raisons pour lesquelles cette réforme a été conçue, il semblerait utile d’examiner les solutions retenues par certains de nos (...)4 septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
La vente de fonds de commerce n’existe pas. Par Aymeric Trivero, Avocat.
Titre iconoclaste pour une opération pratiquée quotidiennement. Pourtant, si l’on s’y attarde, on ne peut que constater que la « vente de fonds de commerce » envisagée comme une opération relevant d’un régime général n’a pas d’existence réelle. L’arrêt de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation n°20-16-169 en date du 19 octobre 2022 est l’occasion d’aborder la question du régime juridique de l’opération de vente de fonds de (...)1er septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Démarchage licite ou détournement de clientèle illégal ? Par Charlotte Quillier et Bernard Rineau, Avocats.
Les conséquences du départ d’un salarié ayant créé une société concurrente ou ayant été embauché par la concurrence sont source d’inquiétudes. Confrontée à une perte de clientèle à la suite du départ d’un salarié, une entreprise doit être en mesure de distinguer la concurrence loyale de la concurrence déloyale. S’agit-il d’un démarchage licite ou d’un détournement de clientèle illégal ? Quelques indications pour y répondre. I. Le démarchage de clientèle est en (...)1er septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
De l’improbable personnalité des sociétés : le dénouement anecdotique d’une équivoque entérinée. Par Vincent Gobin, Docteur en Droit.
« Avec laquelle pourrais-je bien déjeuner ? ». C’est en ces termes un tantinet baroques que Léon Duguit invite à distinguer les personnes physiques (susceptibles d’invitation) des personnes morales (souvent amenées à payer l’addition, selon le mot du professeur Soyer). Malgré sa dimension usuelle, force est de reconnaître que la personnalité dévolue à certaines entités collectives pourrait figurer dans la vitrine du « cabinet de curiosité » des sciences (...)1er septembre 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Création d’une société en France par un non résident fiscal. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Vous souhaitez créer une société française tout en étant non-résident fiscal français ? Dans ce cas, renseignez vous préalablement sur les pratiques des banques, des greffes, de l’administration et sur les différentes législations et règlementations. L’élément d’extranéité implique généralement un allongement des délais de traitement du dossier, parfois même un blocage. Ce tableau vous permet d’avoir un aperçu des obstacles qui vous attendent. Création d’une (...)30 août 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Les annexes lors de la conclusion d’un bail commercial. Par Loïc Charlent, Avocat.
Les Codes de l’environnement et de la construction imposent, lors de la conclusion d’un bail commercial, d’y annexer obligatoirement plusieurs documents techniques. Si d’autres documents, tels que le règlement de copropriété ou l’état des lieux, n’ont pas à être impérativement annexés, il est toutefois plus que recommandé, en pratique, de le faire. I. Les annexes obligatoires lors de la conclusion d’un bail commercial. a) Le diagnostic de performance (...)29 août 2023 lire la suite
Le nouveau régime de la poursuite d’activité malgré les pertes. Par Béatrice Kijewski, Avocat.
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen, a, notamment, assouplit la procédure de régularisation lorsque les capitaux propres d’une société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. C’est l’occasion de revenir sur cette procédure souvent mal connue, bien qu’elle concerne de nombreuses sociétés de toutes tailles. Conformément aux articles L 223 42 et L 225 248 du Code de commerce, (...)24 août 2023 lire la suite
Retrait de l’associé d’une SCI. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Vous souhaitez vous retirer d’une SCI en contrepartie d’une juste indemnisation mais votre associé(e) refuse ? Sachez que la SCI offre aux associé(e)s un droit de retrait, qu’il soit ou non prévu aux statuts, amiable ou judiciaire. Quelles sont les conditions pour ce retrait ? Les statuts peuvent-ils limiter ce droit de retrait ? Comment valoriser les parts sociales ? Cet article est l’occasion de revenir sur ces questions et de vous donner un (...)16 août 2023 lire la suite
Absence d’héritiers du bailleur décédé : à qui le preneur doit-il adresser son congé ? Par Bekens Joseph, Juriste.
Si le plus souvent la délivrance du congé de bail commercial est une simple formalité pour les juristes, dans certains cas, elle peut devenir un véritable « casse-tête ». Dans le meilleur des mondes, après le décès d’un propriétaire bailleur, le preneur reçoit, dans les plus brefs délais une notification du décès et du changement de propriétaire bailleur conformément au règlement de la succession. La notification est généralement adressée au preneur au (...)11 août 2023 lire la suite
De la structuration juridique des entreprises. Par Brahim Ouhdi, Avocat.
En droit des affaires, les chefs d’entreprise entendent souvent l’expression suivante : la « structuration juridique », qui est une notion floue pour beaucoup d’entre eux, et qui nécessite des explications juridiques concrètes. I. La notion de structuration juridique. Le dictionnaire Larousse définit la structuration comme suit : « Action de doter d’une structure ou fait de l’acquérir ; fait d’être structuré », mais la structuration juridique n’a pas (...)3 août 2023 lire la suite
Compliance News, le magazine vidéo sur la conformité. N°6.
Voici Compliance News, votre actualité mensuelle sur la conformité en vidéo et en moins de 5 minutes. Un concept imaginé par LE DROIT POUR MOI avec le soutien du Village de la Justice et du cabinet d’avocats VIGO et un outil efficace pour sensibiliser les comités de direction et les responsables de BU. Au sommaire de ce mois-ci : La réforme du Marché Carbone européen. Comment fonctionne le marché du carbone européen ? Qui est concerné ? Quelles sont (...)19 juillet 2023 lire la suite
SASU ou EURL : quelle forme sociale choisir pour un entrepreneur ? Par Didier Majerowiez, Avocat.
Lorsqu’un entrepreneur lance une nouvelle activité, il dispose d’une liberté de choix pour sa structure d’exercice. Il peut ainsi faire le choix d’une micro-entreprise (anciennement connue comme le "régime de l’auto-entrepreneur"), l’entreprise individuelle, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), ou encore l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Lorsqu’une activité est amenée à se développer à court, moyen, ou long (...)18 juillet 2023 lire la suite
Cautionnement et cession de droits sociaux : éclaircissements sur la notion de créancier professionnel. Par Yohanne Kessa, Doctorant en droit.
Si l’alternative, pour revêtir la qualité de professionnel, consiste pour le créancier à contracter dans le cadre de sa profession habituelle ou à passer une opération se rattachant directement à son activité, principale ou accessoire, il appert qu’au-delà de ce mantra, la Haute juridiction entend affirmer avec autorité que tout créancier auquel la qualité de professionnel n’a nullement été reconnue ne peut se voir appliquer les règles du code de la (...)17 juillet 2023 lire la suite
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• Le coin des étudiants N°3... le Mag', par le Village de la Justice.
• Le Congrès du Village de la Justice, Transfodroit 2023, c'est dans quelques jours !
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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Sortie cinéma] Le procès Goldman.
Sélection Liberalis du week-end : Un doux vent de folie souffle sur le Mobilier National !
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[Podcast] Les métiers de la Justice : Madame le greffier d’audience. [Podcast] IA générative et autres LLM, quelles incidences pour les professionnels du droit. Les juristes sont-ils plus éthiques que d’autres professionnels ? [Podcast] Plongée au cœur de la section P12 du parquet de Paris.