Droit des affaires et sociétés
Résiliation amiable du bail commercial et protection des créanciers. Par Jonathan Durand, Avocat.
Dans l’hypothèse où les parties souhaitent révoquer le bail par anticipation (hors cadre de la période triennale), elles peuvent conclure un protocole de résiliation amiable avec ou sans indemnité mais il sera nécessaire de notifier cette résiliation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce du preneur. Préalablement à la signature d’un protocole de résiliation amiable, il conviendra de vérifier les inscriptions sur le fonds de commerce (en (...)15 janvier 2021 lire la suite
Accord UE-Royaume-Uni : quelles conséquences pour les transferts de données ? Par Charlotte Gerrish, Avocat et Leila Saidi, Juriste.
Pendant les derniers mois de l’année 2020, les fins connaisseurs du Brexit et spécialistes de la protection des données semblaient retenir leur souffle, pendus à la fois à la menace d’une sortie sans accord (le fameux “cliff edge”) à la suite de laquelle les transferts de données de l’Union Européenne vers le Royaume Uni auraient été qualifiés de transferts vers un pays tiers, et à l’espoir d’une décision dite “d’adéquation”, par laquelle l’Union Européenne (...)14 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
La cession du droit au bail. Par Jonathan Durand, Avocat.
Le droit au bail peut être cédé (i) dans le cadre d’une cession du fonds de commerce ou (ii) isolément (les développements qui suivent concernent uniquement la cession de droit au bail isolée). Parmi les différences entre les deux opérations, s’agissant d’une cession isolée, elle ne nécessitera pas de mise en place d’un séquestre (même s’il est conseillé d’en prévoir un contractuellement) et sera davantage soumise à la volonté du bailleur. Cette cession (...)12 janvier 2021 lire la suite
Covid 19 : premier crash test pour les dispositifs anticorruption Sapin II. Par Tinatin Laoshvili, Juriste.
La majorité des entreprises étant fortement touchées par la crise sanitaire, la Covid 19 semble être la première véritable épreuve qui permettra de tester la solidité des dispositifs anticorruption déployés par les entreprises. Ces dispositifs survivront-ils à la pression économique qui poussera les entreprises à retrouver les indicateurs d’avant Covid ? Que peuvent faire les entreprises pour s’assurer que les trois années de déploiement des programmes (...)12 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Assurance pertes d’exploitation et Covid-19 : l’occasion de rappeler les principes généraux du droit. Par Sandra Cordero, Avocat.
Pour être licites, les clauses d’exclusion doivent être formelles, claires, précises et non équivoques, garantissant la nécessaire information de l’assuré, limitée dans son champ d’application et son objet, ne pas priver de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. La crise économique lié à la Covid-19 a été l’occasion pour les indépendants, et d’abord les commerçants, de se pencher sur leurs garanties et d’inviter leurs compagnies d’assurance à (...)8 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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