Droit des affaires et des sociétés
L’obligation de non-concurrence de l’associé. Par Anthony Guindet, Avocat.
Le régime de l’obligation de non-concurrence de l’associé est le même qu’il dispose de cette qualité ou qu’il l’ait perdue. A. Principe. L’associé n’est tenu à aucune obligation de non-concurrence à l’égard de la société. L’associé peut donc détenir des intérêts dans des sociétés qui sont directement concurrentes, ou bien exercer en individuel une activité similaire à celle de la société dont il est associé. La jurisprudence a même récemment considéré qu’un (...)25 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Quelle est la portée du quitus donné au gérant en assemblée générale ? Par Alexandra Six, Avocat.
Contrairement aux idées reçues, le quitus n’est pas un blanc seing ! Bien qu’il n’existe aucune obligation légale en la matière, il est d’usage, lors de chacune des assemblées générales d’approbation des comptes annuels, de prévoir une résolution qui vise à approuver la gestion du gérant ou du président en lui donnant "Quitus". Cette notion signifie normalement que les associés valident, ou en tous cas, n’ont cause d’opposition, à la gestion de l’exercice (...)24 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Vendor Due Diligence. Par Antonio Amado Ruz, Avocat.
Il est de plus en plus fréquent que le vendeur réalise lui-même la procédure d’audit légal ou legal and tax due diligence, procédure permettant d’analyser la situation financière et juridique de la target et d’identifier les éventuels risques qui existent dans l’entreprise. Une vendor due diligence (VDD) est un processus par lequel le vendeur s’adresse à un tiers indépendant afin d’effectuer une due diligence concernant son entreprise, comme s’il (...)19 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
La fiducie au service du M&A. Par Arnold Rouah, Avocat.
Parce qu’elle permet de sécuriser le paiement d’un complément de prix ou l’exercice d’une promesse d’achat, la fiducie mérite sa place dans la boîte à outils du praticien créatif des fusions-acquisitions. Intégrée en droit français depuis 2008 et ouverte à la profession d’avocat l’année suivante, la fiducie, organisée par les articles 2011 à 2031 du Code Civil est un mécanisme juridique assez simple dans son principe. Le détenteur (le constituant) d’un actif (...)15 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Cessation de paiements, deux pièges à éviter. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Régulièrement, des dirigeants d’entreprise rencontrant des problématiques de cessation de paiements s’interrogent sur la façon dont doit précisément se dérouler une déclaration de cessation de paiements et sur les risques encourus. La déclaration de cessation de paiements est un imprimé que chaque entreprise ou chaque entité qui peut être contrainte de déposer le bilan de sa structure doit remplir, afin de le déposer auprès de la juridiction dont elle (...)12 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
La faute grave de l’agent commercial et ses conséquences sur l’indemnité de fin de contrat. Par Maxime Taillanter, Avocat.
La faute grave de l’agent commercial, mentionnée par l’article L.134-13 du code de commerce, permet tout à la fois au mandant de rompre le contrat d’agence commerciale et de s’exonérer du paiement de la substantielle indemnité de fin de contrat due à l’agent en cas de rupture des relations contractuelles. Le notion génère un contentieux tel qu’il n’apparaît pas inintéressant d’en analyser les contours, au travers des nombreuses jurisprudences rendues en (...)12 novembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 145 290 membres, 21743 articles, 126 429 messages sur les forums, 4 840 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *
LEGAL DESIGN
Le nouveau Dossier du Village pour mieux comprendre le phénomène.
Focus sur >
Offres d'emploi et de stages : le Village classé 5 * et 1er site d'emploi juridique !
Nouvelles parutions
Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage
Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique)
Baux commerciaux 2020 - L'essentiel de l'actualité
L'actualité qui a marqué la matière ces deux dernières années !
[Réédition] Mô, Le livre de Jean-Yves Moyart.
[Nouvelle Parution] "Le candidat idéal."
[Long métrage] "Vraies gueules d’assassins".
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Comment faire un bon CV ? (et trouver le job de vos rêves ?) TIG 360°, une nouvelle plateforme pour les avocats pour plaider le travail d’intérêt général. Retour sur le Congrès des RDV Transformations du Droit en images. [Podcast] Pegasus, les ailes du cyber espionnage.