Droit des affaires et des sociétés
Premières analyses du projet de loi sur la gestion de sortie de crise. Par Patrick Roulette, Avocat et Thierry Bacquet, Expert-Comptable.
Lors de sa séance du 18 mai 2021, dans le cadre de la procédure accélérée, le Sénat a adopté un amendement décrivant le dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire. Ce dispositif, n’a pas vocation à rester pérenne mais s’inscrit bien dans une volonté de traitement spécifique des difficultés nées de la crise Covid-19. Nous vous présentons une première analyse afin d’anticiper sur la mise en œuvre (...)21 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
SAS ou SARL : tableaux comparatifs. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Ces structures ne sont bien évidemment pas les seuls choix qui s’offrent au créateur d’entreprise. Mais lorsque celui-ci hésite entre la SAS et la SARL, ce choix de la forme sociale doit s’opérer en fonction de plusieurs considérations qui bien souvent ne sont pas ou mal traitées. Il est pourtant nécessaire de comparer le régime, juridique, social et fiscal de la SAS et de la SARL pour se décider. Par ailleurs, si ce choix de structure ne doit pas (...)18 mai 2021 lire la suite
Indemnité d’éviction : qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de renouveler le bail commercial en lui offrant le paiement d’une indemnité d’éviction. 1/ Le principe de l’indemnité d’éviction. Le principe est posé par l’article L145-28 du Code de commerce qui dispose qu’aucun locataire pouvant prétendre à indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux (...)14 mai 2021 lire la suite
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, et après que cette liquidation judiciaire ait été clôturée pour insuffisance d’actif ? Le débiteur peut-il lui opposer la déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre 2020 et qui vient (...)7 mai 2021 lire la suite
[Maroc] La clause de non concurrence : liberté contractuelle ou restriction de la liberté d’entreprendre ? Par Bilal Elmahfoudi, Avocat.
Quelle entreprise ne se soucie pas des activités similaires que peut exercer un concurrent ? Dans un monde économique ou la concurrence est de plus en plus libre, les pratiques anticoncurrentielles peuvent rapidement donner lieu à un monopole d’exercice. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en œuvre un système de régulation efficace, permettant un équilibre macroéconomique. Mais également, développer une ingénierie juridique protectrice des (...)4 mai 2021 lire la suite
Rupture abusive des pourparlers en droit français et en droit anglosaxon. Par Teresa Inverso, Juriste.
Dans la phase pré-contractuelle les parties sont libres de mettre fin aux pourparlers, cependant il ne faut pas que la rupture des pourparlers dégénère en abus. Le droit Anglo-Saxon reconnait, comme le droit français, la liberté de rompre les pourparlers par contre en droit Anglo-Saxon il n’existe pas le principe de la « rupture abusive des pourparlers ». La négociation des contrats démarre avec la phase précontractuelle ainsi dite « phase des (...)30 avril 2021 lire la suite
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