Droit des affaires et sociétés
Crise sanitaire et carence de la chaîne commerciale : vos contrats pourraient bien assurer ! Par Faye Tadros, Avocate.
La crise sanitaire a mis sous les feux des projecteurs les clauses des contrats d’assurances des entreprises relatives aux pertes d’exploitation. Soit qu’elles aient contraintes de fermer par arrêté gouvernemental, soit qu’elles aient subi l’interdiction de recevoir du public, de nombreuses entreprises n’ont, en effet, pas été en mesure d’exploiter leur activité pendant plus de deux mois. C’est dans ce contexte que le Tribunal de commerce de Paris a (...)28 juillet 2020 lire la suite
Covid-19, fin de la période juridiquement protégée : quelles obligations légales ? Par Sébastien Bouchindhomme.
La « période juridiquement protégée » instaurée par l’ordonnance n°2020-306 en application de la loi n°2020-290, afin d’éviter que les acteurs économiques soient sanctionnés pour ne pas avoir respecter certains délais ou mis en œuvre certaines mesures administratives ou judiciaires pendant la difficile période de l’état d’urgence sanitaire, a pris fin le 23 juin 2020 à minuit. Décryptage et exemples concrets. Il est donc maintenant temps de faire un tour (...)27 juillet 2020 lire la suite
Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ? Dans quelles conditions ? Est-il plus avantageux d’aller devant le juge commissaire ou de rester devant le juge des référés ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre dernier et qui vient rappeler les (...)23 juillet 2020 lire la suite
La déclaration de faillite pour les sociétés néerlandaises. Par Hanneke Zandvoort, Avocat.
Dans cet article, je vais expliquer brièvement ce que cela signifie lorsqu’une société néerlandaise est en faillite et que vous devez traiter avec un administrateur judiciaire néerlandais. Vous faites des affaires avec une société néerlandaise, mais à un moment donné, vos factures ne seront plus payées. Vous finirez par recevoir une lettre d’un séquestre, la société avec laquelle vous faisiez des affaires est en faillite. Déclaration de faillite. (...)17 juillet 2020 lire la suite
Quel est l’intérêt de créer une holding ? Par Ketty Leroux, Avocat.
Vous avez une société d’exploitation, cette société d’exploitation fait des bénéfices régulièrement chaque année et vous vous posez la question d’une meilleure optimisation fiscale de cette société. Dès lors, pourquoi ne pas créer une holding ? La holding permet de bénéficier de deux régimes fiscaux intéressants : le premier est le régime mère-fille et le second est le régime d’intégration fiscale, les deux régimes étant cumulables. Concrètement, le régime (...)9 juillet 2020 lire la suite
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[Parution] Notaires d’hier et d’aujourd’hui.
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