Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Influenceurs ≠ mannequins : le Tribunal judiciaire de Bobigny met un coup d’arrêt à l’extension automatique de la présomption de salariat. Par Mustapha Barry, Avocat.
La qualification sociale de l’activité des influenceurs constitue depuis plusieurs années un terrain de tensions entre les acteurs économiques du marketing digital et les organismes de recouvrement, au premier rang desquels l’URSSAF. À défaut de statut social spécifique, l’administration a parfois cherché à assimiler l’activité d’influenceur à celle de mannequin, afin de lui appliquer la présomption légale de salariat prévue par le Code du travail. Par un (...)2 février 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Cession de fonds de commerce et baux commerciaux : sécuriser efficacement la garantie solidaire du cédant. Par Benoît Favot, Avocat.
Une décision récente du Tribunal judiciaire de Caen offre l’occasion d’attirer l’attention des praticiens sur la clause de garantie solidaire du cédant dans le cadre des cessions de fonds de commerce, sujet central tant pour les rédacteurs de baux commerciaux que pour ceux des actes de cession de fonds de commerce (Tribunal judiciaire, chambre de la procédure écrite, Caen, 19 janvier 2026, RG n° (...)30 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Liquidation amiable d’une société : l’engagement de la responsabilité personnelle du gérant comme outil d’effectivité des décisions de justice. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
La liquidation amiable d’une société est souvent perçue comme une étape purement formelle, mettant un terme définitif à l’existence de la personne morale et, avec elle, aux droits des créanciers. Cette perception est particulièrement ancrée lorsque la liquidation intervient alors qu’une procédure judiciaire est en cours ou après le prononcé d’un jugement favorable au créancier. Pourtant, le droit positif offre des leviers efficaces permettant d’engager la (...)29 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
L’avocat séquestre dans la cession de fonds de commerce : rôle, responsabilités et risques. Par Marc Ladreit de Lacharrière, Avocat.
Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, l'avocat séquestre joue un rôle stratégique bien au-delà de la simple conservation des fonds. Véritable responsable de la sécurisation juridique de l'opération, il doit conjuguer vigilance, conseil et respect strict des formalités légales. Mais attention : cette mission l’expose à des risques de responsabilité que la jurisprudence rappelle avec rigueur. Entre vérification des privilèges, information des créanciers (...)27 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
L’enquête interne anticorruption à l’épreuve du droit positif : vers l’émergence d’un standard déontologique ? Par Myriam Dami, Risk manager.
Face à l’absence de cadre légal unifié, l’enquête interne anticorruption s’est progressivement imposée comme un outil central des dispositifs de conformité. Au carrefour du droit pénal, du droit du travail et du droit des données personnelles, elle concentre aujourd’hui des enjeux juridiques et déontologiques majeurs. Cet article propose une lecture du droit positif et des pratiques observées, afin de dégager les contours d’un standard déontologique de (...)27 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Désignation d’un mandataire ad hoc afin de reprendre les opérations juridiques d’une société dissoute et liquidée. Par Alexandre Marchand, Avocat.
La personnalité morale d’une société disparaît à l’issue des opérations de liquidation suite à une dissolution amiable ou judiciaire. La question qui se pose, relève du sort des créances existant au profit d’une société ou des dettes dues par une société qui n’a plus la personnalité morale, et ce sera le sens de cette note.26 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Relocalisation et devoir de vigilance : comment une entreprise transforme les risques juridiques en avantages stratégiques. Par Caroline Diard et Olivier Meier, Professeurs.
En relocalisant sa production à Aubervilliers, Le Slip Français ne se contente pas de séduire les consommateurs : il désamorce les risques juridiques liés à la sous-traitance et anticipe les exigences croissantes en matière de vigilance et d’écoresponsabilité.22 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Approbation des comptes d’une SAS : le délai de six mois est-il réellement une obligation pénale ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L’approbation des comptes annuels d’une SAS donne régulièrement lieu à des mises en cause pénales fondées sur un prétendu dépassement du délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. Pourtant, ce délai n’a rien d’universel. Une récente décision de la chambre criminelle rappelle avec force que les règles applicables aux sociétés anonymes ne peuvent être transposées mécaniquement aux sociétés par actions simplifiées. À défaut d’identifier précisément le (...)22 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Qu’est-ce qu’une Société en Nom Collectif (S.N.C) : définition, fonctionnement, régime juridique… Par Alexandre Marchand, Avocat.
La Société en Nom Collectif (S.N.C) relève d’une société devenue assez rare, mais qui concerne certaines activités à fort potentiel économique. La S.N.C définit la société dite « de personne à risque illimité » par excellence et ce sera le sens de cette note.21 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Transfert ou remplacement du fonds de commerce : la clé du calcul de l’indemnité d’éviction. Par Ghislain Darriet, Avocat.
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d’appel de Paris rappelle les éléments essentiels du calcul de l’indemnité d’éviction du fonds de commerce et en fait un véritable cas pratique. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794.21 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Le rachat par une société de ses propres titres est-il toujours imposé en plus-value ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le rachat par une société de ses propres titres soulève, en pratique, des enjeux fiscaux majeurs, notamment lorsque l’opération conduit au versement de sommes significatives aux associés. Longtemps, l’administration fiscale a tenté de requalifier ces opérations en revenus distribués, en se fondant sur le motif du rachat ou sur son financement par les réserves. Par une décision du 15 octobre 2025 (n°495120), le Conseil d’État rappelle avec netteté que (...)19 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Les procédures d’extension des procédures collectives. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Le Code de Commerce édicte une disposition permettant en cas d’ouverture d’une procédure collective contre un débiteur, d’étendre cette procédure collective à une autre personne morale ou physique, sur le fondement de la confusion de patrimoine ou de la fictivité de la personne morale, et ce, à titre de sanction, ce qui constituera le sens de la (...)16 janvier 2026 lire la suite
La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée dans le cadre d’une procédure collective bipatrimoniale. Par Joan Dray, Avocat.
Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu’une procédure collective unique vise à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette décision marque une évolution majeure de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière. Décision du 10 décembre 2025 de la (...)15 janvier 2026 lire la suite
La clause de répartition des rôles et responsabilités dans le pacte d’associés entre fondateurs à 50/50. Par Alexandra Godinho, Juriste.
Dans les sociétés fondées par deux associés détenant chacun 50% du capital, l’égalité capitalistique constitue souvent un facteur de fragilité juridique et opérationnelle. Le pacte d’associés apparaît alors comme un instrument essentiel de régulation, en particulier à travers la clause de fonctions ou clause de répartition des rôles et responsabilités. Cet article analyse l’intérêt, le contenu et les précautions de rédaction de cette clause, conçue comme un (...)15 janvier 2026 lire la suite
Réagir efficacement en cas de contrôle fiscal et contentieux fiscaux, rôle d’un avocat : guide pratique pour les entreprises. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Un contentieux fiscal d’entreprise n’est pas une fatalité, mais une séquence à gérer avec méthode : du contrôle à la réclamation, puis, si besoin, au juge, chaque étape obéit à des règles précises que vous pouvez mettre à profit pour défendre votre société. L’assistance d’un avocat rompu aux contrôles fiscaux et aux contentieux permet d’anticiper les risques, de structurer vos arguments et de négocier, lorsque c’est opportun, des solutions plus supportables pour (...)13 janvier 2026 lire la suite
Faute du dirigeant et interdiction de gérer, comment s’en sortir ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Étude d’une jurisprudence récente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence intéressante en ce qu’elle vient apporter des précisions sur les fautes qui peuvent être reprochées à l’encontre du dirigeant en liquidation judiciaire. Quel impact lorsque le dirigeant, sur les bons conseils de son avocat, se croit à l’abri de tout risque de sanction ? Peut-on cumuler interdiction de gérer d’un côté, et poursuite d’une activité de micro-entrepreneur de l’autre (...)9 janvier 2026 lire la suite
La critique de la réduction normativiste dans la théorie pure du droit : une lecture philosophique à l’épreuve de la légitimité des anti-OPA. Par Athbi Alenezi, Doctorant.
L’article analyse la notion de légitimité en droit à travers une critique des approches réductrices qui tendent à l’assimiler soit à la légalité formelle, soit à l’effectivité technique. Il s’appuie sur la réflexion de François Ost pour remettre en cause la conception normativiste issue de la théorie pure du droit de Hans Kelsen, en soulignant l’impossibilité pour l’ordre juridique de se fonder exclusivement sur sa cohérence interne et le retour inévitable du (...)8 janvier 2026 lire la suite
Contrats de distribution : comment choisir (vraiment) le bon système pour votre activité ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Les mêmes produits peuvent être vendus via une agence commerciale, une concession, une franchise ou un système de distribution sélective ou exclusive… mais vos marges, vos risques et votre pouvoir de négociation ne seront pas du tout les mêmes. L’enjeu de cet article est simple : vous aider à y voir clair, avec des exemples très concrets et des pistes d’action pour sécuriser vos (...)6 janvier 2026 lire la suite
Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La clause résolutoire est souvent perçue par les bailleurs comme un outil rapide et efficace pour sanctionner les manquements du locataire commercial. Pourtant, une rédaction imprécise ou obsolète peut priver cette clause de tout effet. Les décisions rendues le 6 novembre 2025 par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n°23-21.334 / Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n°23-21.454) rappellent avec force qu’une clause résolutoire prévoyant un délai (...)6 janvier 2026 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
