Droit des affaires et sociétés
Redressement judiciaire : dans quel cas le solliciter et pour quelles perspectives ? Par Ketty Leroux, Avocat.
Vous avez une société qui est dans l’incapacité de faire face au paiement des dettes exigibles, elle ne peut plus payer ses créanciers et la problématique est qu’elle reçoit des assignations, des injonctions de payer qui vous empêchent de fonctionner normalement. La solution à cette situation d’urgence est de se mettre sous la protection du Tribunal de Commerce en sollicitant un redressement judiciaire. Vous déposez donc le bilan au Tribunal de (...)27 mai 2020 lire la suite
Responsabilité d’un courtier d’assurance pour manquement à son obligation de conseil. Par Nicolas Defieux, Avocat.
Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un courtier d’assurance qui avait renseigné une information erronée dans la proposition d’assurance automobile alors qu’il était mandaté par son client pour remplir le questionnaire, et pour ne pas avoir alerté son client du risque de nullité du contrat d’assurance en cas de fausse déclaration des risques. Un candidat à l’assurance avait mandaté un courtier pour (...)27 mai 2020 lire la suite
Coronavirus et Assurances Restauration : le Tribunal s’en remet au contrat et condamne l’assureur AXA. Par Emmanuel Boukris, Avocat.
Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, a condamné AXA à indemniser un restaurateur pour « perte d’exploitation résultant de la fermeture administrative » de son restaurant. Depuis l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les restaurants ont l’interdiction d’accueillir du public. Face aux pertes d’exploitation engendrées par cette interdiction, un (...)26 mai 2020 lire la suite
L’indemnisation des pertes d’exploitation causées par la Covid-19. Par François Godfrin, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris s’est récemment prononcé en faveur d’un restaurateur quant à sa demande d’indemnisation, auprès de son assureur, de ses pertes d’exploitation consécutives aux mesures sanitaires ordonnées dans ce contexte de crise sanitaire. Le Tribunal de commerce de Paris a rendu le 22 mai dernier une intéressante décision en matière d’indemnisation des conséquences économiques nées de la crise sanitaire actuelle et s’est ainsi prononcé (...)26 mai 2020 lire la suite
Le Fonds de pérennité (Loi Pacte). Par Anne Baudoin, Avocat.
La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) a créé le fonds de pérennité économique. De quoi s’agit-il ? Comment le créer ? Comment le gérer ? Il s’agit d’un fonds « constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une (...)26 mai 2020 lire la suite
Sur le Village de la Justice aujourd'hui...
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William Gonzalez, DPO : "La protection des données ne doit pas passer au second plan."
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A côté du droit !
10ème concours des "Dessins de Justice", c’est parti !
[Podcast] "Tueurs en série".
Elfo ou le « code du bonheur », regards juridiques sur la série "Désenchantée". Par Antoine Lunven, Etudiant.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Comment se passe la reprise dans les palais de justice ? Reportage à Grenoble. Agilité et détermination, les deux atouts de l’avocat pour demain. Cabinets d’avocats d’affaires, quel nouveau business model demain ? [Vulgarisation] Des français nés d’une GPA ?