Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Bail Commercial et loyers Covid : la Cour de cassation a tranché dans l’intérêt des bailleurs. Par Arnaud Boix, Avocat.
La crise sanitaire à l’origine de périodes de fermeture des commerces non-essentiels n’est pas en mesure de suspendre ou de neutraliser le paiement des loyers. Les mesures gouvernementales ne justifient pas d’une perte de la chose louée, ni d’une inexécution de l’obligation de délivrance du bailleur. Le preneur ne peut pas non plus se prévaloir de la force majeure et de la mauvaise foi de son bailleur lorsqu’il a tenu compte des circonstances (...)6 juillet 2022 lire la suite
Loyers commerciaux et Covid-19 : la fin des tergiversations. Par Virginie Audinot, Avocat.
Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants pendant l’état d’urgence sanitaire. La Cour a rendu ses trois décisions le 30 juin dernier. Lors du premier confinement ordonné afin de limiter la propagation de Covid-19, les autorités ont interdit l’accueil du public dans les locaux commerciaux considérés (...)4 juillet 2022 lire la suite
Bail commercial, « loyers Covid » : position radicale de la Cour de cassation. Par Quentin Maghia, Avocat.
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire. Cour de cassation Troisième chambre civile 30-06-2022 - Pourvois n° 21-19.889 - n°21-20.127 - n°21-20.190. Comme cela a largement été annoncé, la Cour a rendu ses décisions le 30 juin 2022. Celles-ci semblent, à première (...)1er juillet 2022 lire la suite
[Côte d’Ivoire] Focus sur le juriste du secteur portuaire/maritime. Par Nopire Severin Hien, Juriste.
La nature multidimensionnelle du secteur portuaire et maritime, a multidisciplinarisé le domaine du droit maritime et portuaire. Carrefour des échanges économiques entre nations, et entres particuliers, le domaine portuaire a obligatoirement besoin des juristes qualifiés pour protéger les différents intérêts qui entrent en jeux. Ainsi, le juriste maritime/portuaire se doit d’être doté d’un esprit de panjurisme. Introduction. « Si l’on compare les (...)28 juin 2022 lire la suite
Bail commercial et « Loyers Covid » : l’heure du bilan ? Par Quentin Maghia, Avocat.
Au moment où la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’apprête, après une première tentative avortée, à nous délivrer enfin ses précieuses réponses quant aux interrogations relatives aux loyers dit « covid », il paraissait évident de revenir sur ce thème. La crise sanitaire sans précédent que nous avons traversée a, en effet, eu un impact important dans la gestion des relations bailleur-locataire et a nourri, ces deux dernières années, outre de (...)23 juin 2022 lire la suite
Quelle base juridique pour une répartition inégalitaire des bénéfices sociaux ? Par Louis Brulé-Naudet, Etudiant.
Une décision unanime des associés est-elle un véhicule de droit conforme à la pratique jurisprudentielle ? La nécessité d’une modification statutaire. Il est, depuis le 1er juillet 1978 et l’apport de l’article 1844-1 au Code civil , dans l’orthodoxie juridique de considérer la clé de répartition des dividendes, entendus en les parts des sommes distribuables de l’exercice que l’assemblée générale des associés ou des actionnaires décide de répartir entre (...)23 juin 2022 lire la suite
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