Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
La constitution d’intimé : un acte autonome capital ! Par Arnaud Guyonnet, Avocat.
Brefs propos suite à l’arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 20-14.480. Poursuivant sa construction jurisprudentielle , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 02 décembre 2021, dont on peut prédire qu’il aura des conséquences importantes sur le plan procédural en raison du rappel des obligations mises à la charge des parties devant la cour d’appel lorsque la (...)24 mars 2022 lire la suite
Médiation et IA : vers une médiation algorithmique ? Par Emilie Le Pen et Amine Laaridi, Etudiants.
Si la médiation est relativement récente en France (depuis la loi n°95-125 du 8 février 1995 ) à la différence de nos voisins américains ou québécois où elle fait partie intégrante de leur système judiciaire depuis bien plus longtemps, force est de constater qu’elle présente de nombreux avantages tant pour les particuliers que les entreprises (intra-entreprise ou inter-entreprises). Elle a en effet le mérite d’être moins onéreuse qu’une procédure par voie (...)18 mars 2022 lire la suite
Vigilance quant à la déclaration d’appel via pièce jointe en PDF. Par Aurélien Maraux, Avocat.
Par un arrêt du 13 janvier 2022 publié au Bulletin la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui après avoir « constaté que les chefs critiqués du jugement n’avaient pas été énoncés dans la déclaration d’appel formalisée par la banque, celle-ci s’étant bornée à y joindre un document intitulé "motif déclaration d’appel PDF", (…) en a exactement déduit que celui-ci ne valait pas déclaration d’appel, seul l’acte d’appel opérant la (...)17 mars 2022 lire la suite
La saisie des comptes bancaires facilitée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Par Adèle Orzoni, Avocate.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une avancée significative et intéressante d’un point de vue pratique en matière de recouvrement de créance. Il est désormais possible d’accéder au fichier Ficoba (le « fichier national des comptes bancaires et assimilés » liste tous les comptes bancaires ouverts en France) en cas de décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur un ou plusieurs (...)16 mars 2022 lire la suite
Synthèse des moyens dans les conclusions : une meilleure organisation pour juger mieux et plus vite ? Par Benoit Henry, Avocat.
La proposition de réforme de la DACS du 27 août 2021 préconise « la structuration des écritures des avocats » par l’insertion, avant le dispositif d’une synthèse des moyens invoqués dans la discussion. Elle limite la taille de cette synthèse à un maximum de 10% des conclusions dans la limite de 1.000 mots. Elle oblige de mentionner les pièces dans l’ordre des prétentions en citant les pièces correspondantes. Les moyens qui ne figurent pas dans la synthèse (...)7 mars 2022 lire la suite
Accord de médiation et exécution : article 44 loi du 22 décembre 2021. Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« On hasarde de perdre en voulant trop gagner » (Fable Le Héron de Jean de la Fontaine). Nous nous réjouissons de l’avancée des modes amiables et de la médiation comme en attestent les dispositions légales et réglementaires de ces derniers mois. Insuffler de l’amiable et la responsabilisation des personnes en préalable ou durant la procédure judiciaire impose alors une cohérence sans faille entre le recours à la médiation, l’articulation entre la (...)2 mars 2022 lire la suite
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