Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
Les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état sur les fins de non recevoir devant la Cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur les fins de non-recevoir. L’avis n°15008 du 3 juin 2021 vient le compléter. Toutefois, les articles consacrés aux compétences du conseiller de la mise en état devant la cour n’ont pas été modifiés par le (...)9 juin 2021 lire la suite
Les fins de non-recevoir devant la cour d’appel : la Cour de cassation a tranché ! Par Arnaud Guyonnet, Avocat.
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir. Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et le renforcement des pouvoirs du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, de nombreux incidents étaient élevés à hauteur de cour devant le Conseiller de la mise en état, donnant place à des décisions (...)8 juin 2021 lire la suite
Troubles anormaux de voisinage : faudra-t-il concilier ou médier avant de saisir le Juge ? Par Christophe Courtau, Juriste.
Oui, c’est ce que prévoit le projet de loi pour la confiance en l’institution judiciaire n°4091 adopté en première lecture par l’assemblée nationale, le 25 mai 2021 et transmis au sénat, le 26 mai 2021. Il s’agit d’un projet de loi « fourre-tout » ou « couteau suisse » comportant des dispositions de nature différente notamment la généralisation des cours criminelles départementales sans jury populaire, l’autorisation des procès filmés mais aussi étendant aux (...)28 mai 2021 lire la suite
La computation des délais et l’épineuse question du point de départ. Par Damien Viguier, Avocat.
Je ne connais pas de question plus épineuse que celle du comput des délais. Greffier, parquetier, magistrat du siège, avocat, huissier ou notaire, l’angoisse nous saisit surtout lorsque nous sommes sur les derniers jours ou les dernières heures du délai. Fébrilement nous cherchons la date et parfois l’heure de l’évènement de départ (acte, décision, fait). Alors surgit le doute quant au point de savoir si oui ou non le délai est expiré. La première chose (...)27 mai 2021 lire la suite
En finir avec les mauvaises attestations dans les procès. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Une attestation est un moyen simple d’obtenir des éclaircissements sur une affaire, lesquels seront utiles au juge saisi de votre litige. Le témoin a juste à coucher sur le papier ce qu’il aurait dit devant le juge. Le gain de temps pour le témoin et la justice est considérable. L’encombrement des juridictions fait qu’il est impossible d’entendre directement tous les témoins dans chaque dossier. Si les attestations sont pratiques et nécessaires, de (...)25 mai 2021 lire la suite
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en mai 2021 par la Cour de cassation et qui vient aborder la problématique du moyen de défense d’un débiteur, assigné par un créancier bancaire en redressement judiciaire et qui vient opposer, audit créancier, la prescription biennale de (...)19 mai 2021 lire la suite
Sur le Village de la Justice aujourd'hui...
144 280 membres,
21093
articles, 126 258 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *
Suivez-nous >
Focus sur >
10 offres d'emploi intéressantes à voir d'urgence cet été !
Nouvelles parutions
Guide de droit européen des affaires 2021/2022
25 fiches pratiques pour maîtriser les règles applicables au droit européen des affaires
-40% sur tous les titres jusqu’au 29/08. Profitez-en vite !
Prévention des difficultés et procédures collectives – Juin 2021
Les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables.
Le droit sans fautes : Jugement, Arrêt, ordonnance ?
Quand la Justice fait son festival...
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Court-métrage] Comment adopter un comportement inclusif entre un avocat et une personne en situation de handicap. [Vidéo] Réseaux sociaux : quel cadre juridique pour mon profil ? [Podcast] "Ma formation à l’ENM : intégrer l’école". [Vidéo] J’ai été refusé.e à mon Master de Droit : conseils pour réagir.