Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
Ce qu’il faut savoir avant de rédiger des conclusions d’appel. Par Guy Narran, Avocat.
Les règles de procédure en matière de rédaction des conclusions devant la Cour d’appel s’appliquent aussi bien en matière sociale qu’en matière civile. Pour cette rédaction de conclusions, il faut être d’autant plus rigoureux qu’il n’est possible de régulariser une éventuelle erreur que dans le délai de dépôt des conclusions d’appelant ou d’intimé (3 mois en droit commun, 2 mois pour les renvois de cassation et 1 mois pour les procédures de l’article 905). En (...)29 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Déclaration de saisine : la mention des chefs du jugement critiqué n’est pas nécessaire. Par Benoit Henry, Avocat.
La déclaration de saisine n’est pas une déclaration d’appel : ce n’est pas un recours, mais la poursuite de l’instance antérieure à l’arrêt cassé. Dès lors, elle peut ne faire référence qu’à l’étendue de la cassation et a vocation à saisir la Cour de renvoi de l’intégralité du litige cassé. La mention des chefs du jugement critiqué n’est donc pas nécessaire. C’est ce que vient de juger la Cour de Cassation . La Cour de cassation s’est par deux fois prononcée (...)21 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’autorité de la chose jugée en matière sociale. Par Benoit Henry, Avocat.
Le juge du travail peut-il remettre en cause les décisions de la juridiction administrative contre le PSE et de la juridiction consulaire en appréciant les demandes d’indemnisation des préjudices liées à la rupture du contrat de travail ? La réponse est bien évidemment non. Par 15 arrêts rendus le 15 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le juge du travail ne peut, sans heurter l’autorité de chose jugée attachée (...)17 septembre 2021 lire la suite
L’injonction à une médiation n’interrompt pas les délais pour conclure en appel. Par Benoit Henry, Avocat.
Est-ce que l’injonction à une médiation est interruptive des délais pour conclure en appel ? La réponse est bien évidemment non. 1° - L’injonction à une médiation n’interrompt pas les délais impartis pour conclure et former appel incident. Seule l’ordonnance de médiation est interruptive selon les termes clairs de l’article 910-2 du Code de Procédure Civile. Selon l’article 910-2 du Code de Procédure Civile, la décision d’ordonner une médiation (...)15 septembre 2021 lire la suite
La décision "2 en 1" d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure en appel. Par Benoit Henry, Avocat.
Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés. Plutôt que de proposer des médiations en cours de procédure, de nombreuses juridictions se sont désormais tournées récemment vers la technique de l’ordonnance "2 en 1" dés l’ouverture du dossier afin de répondre dans le contexte actuel (...)10 septembre 2021 lire la suite
Conditions de l’extension de l’effet interruptif de prescription à une autre action. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
L’effet interruptif de prescription peut être étendu à une autre action, lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins. Civ. 2ème., 8 juillet 2021, N° 20-12.005. Préambule. La prescription extinctive d’une action en justice est prévue aux articles 2219 à 2254 du Code civil. L’extinction du délai de prescription fait alors perdre à la partie qui y a intérêt, l’exercice de son droit d’action. Pour pouvoir bénéficier de l’action qui lui est ouverte, (...)6 septembre 2021 lire la suite
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