Procédures
Médiation : acte sous seing privé d’avocat : refus de lui conférer la force exécutoire. Par Benoit Henry, Avocat.
Le Garde des Sceaux exclut de conférer le caractère exécutoire à un accord de médiation contresigné par acte d’avocat. Son ministère ne soutiendra pas une réforme législative en ce sens. Une telle autorisation présentant un fort risque d’inconstitutionnalité. Il reste qu’en procédant de la sorte, la Chancellerie n’encourage pas le recours à la médiation. 1 - La Réponse ministérielle n°44 du 5 novembre 2020 à la question écrite n°17709 du 3 septembre 2020. (...)7 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
La tentative de médiation comme préalable à toute saisine du Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019 le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et la médiation. Il est donc clair que toute les mises en demeure, assignations et toutes les requêtes doivent y satisfaire. Quel est le principe posé par l’article 750-1 du Code de Procédure (...)4 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Réforme de l’aide juridictionnelle à partir du 1er janvier 2021.
A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a été publié le 29 décembre 2020. La prochaine étape - la possibilité de faire sa demande en ligne – sera progressivement mise en œuvre partout en France à partir du printemps 2021. Les principales mesures entrant en vigueur le 1er janvier 2021 concernent les deux critères essentiels (...)1er janvier 2021 lire la suite
Focus sur l’ordonnance du 18 novembre 2020 : la nouvelle procédure sans audience. Par Benoit Henry, Avocat.
L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 et son décret d’application n°2020-1405 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire posent des règles dérogatoires à celles de la procédure civile « ordinaire ». 1 - Covid-19 et procédure civile : des règles dérogatoires à celles de la procédure civile « ordinaire ». Il faut croiser plusieurs textes d’ailleurs d’inégale valeur dans la (...)28 décembre 2020 1ère publication récente ! lire la suite
Focus le décret d’application du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant application de diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile est arrivé ! Il s’inscrit dans la continuité de la réforme de la procédure civile prévue par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. C’est la troisième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est applicable aux nouvelles instances. La présent (...)22 décembre 2020 lire la suite
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