Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
L’avocat et la procédure participative. Par Jean Stanislas Minko, Juriste.
Les procédés du droit collaboratif recouvrent le droit collaboratif et la procédure participative assistée par un avocat. Ces procédés qui tirent leur origine du droit américain, où ils ont été mis en place pour la première fois, sont désormais présents en droit français. Cependant, à la différence de la médiation et de la conciliation, les procédés du droit collaboratif, sont obligatoirement et exclusivement conduits par des avocats formés au droit (...)29 mars 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Vérification des créances : les conséquences de la décision d’incompétence du juge commissaire. Par Vincent Mosquet, Avocat.
Une attention particulière doit être apportée à l’ordonnance du juge commissaire rendue en matière de vérification des créances lorsqu’il ne désigne pas la personne qui doit saisir la juridiction compétente. L’article R624-5 du Code de commerce dispose dans un premier alinéa que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se (...)29 mars 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Foire aux questions : la Médiation, comment ça marche ? Par Benoit Henry, Avocat.
Dans de nombreuses cultures, il est d’usage lors de conflits de rechercher les conseils auprès d’un sage. Dans le monde, et pour des raisons diverses, des pratiques se sont développées et ont dans la vie sociale amené les parties en conflit à se réconcilier. Tous ces phénomènes sont placés sous le dénominateur commun d’assurer la résolution des litiges en-dehors des tribunaux. C’est précisément en cela que réside la force de la médiation, solution obtenue (...)26 mars 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Le recouvrement public des pensions alimentaires. Par Anissa Doumi, Juriste.
En complément de la procédure de paiement direct et des autres voies d’exécution de droit privé, la loi n°75-618 en date du 11 juillet 1975 a institué une procédure de recouvrement public des pensions alimentaires permettant au débiteur d’exercer des moyens de pressions par le biais de l’intervention du Trésor Public. I. Les conditions tenant au recouvrement public des pensions alimentaires. 1) La condition préalable. En premier lieu, la procédure de (...)22 mars 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Assurance perte d’exploitation liée à la fermeture pour cause de Covid-19 : le référé d’urgence. Par Benoit Henry, Avocat.
Les restaurateurs ont eu l’occasion de s’intéresser à la gestion de leur contrat d’assurance avec l’affaire largement commentée dans la presse d’un restaurant parisien face à son assureur. Cela aura eu au moins le mérite de faire prendre conscience aux assurés que leur contrat reste essentiellement un contrat d’adhésion avec leur compagnie d’assurances. La discussion des clauses est importante pour couvrir un risque. Pour être indemnisable, il faut au (...)22 mars 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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