Accueil Actualités juridiques du village

Procédures

Partage judiciaire : attention à l’irrecevabilité des demandes nouvelles. Par Bernard Rineau et Sylvie Guichard, Avocats.

Partage judiciaire : attention à l'irrecevabilité des demandes nouvelles. Par (...)

Le partage doit nécessairement être fait en justice lorsque : l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière de procéder au partage ou de le (...)

- 11 janvier 2019 - Article Expert

Pas de litispendance entre les juridictions du fond et la Cour de cassation. Par Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.

Pas de litispendance entre les juridictions du fond et la Cour de (...)

Malgré une jurisprudence contradictoire autant que clairsemée, il est possible d’avancer que les dispositions des articles 100 et suivants du Code de procédure civile sur la litispendance et la (...)

- 10 janvier 2019 - Article Expert 1ère publication !

Procédure d’appel : Halte au stress ! Par Vincent Mosquet, Avocat.

Procédure d'appel : Halte au stress ! Par Vincent Mosquet, Avocat.

Le RPVA, ajouté à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, crée pour les avocats une source de stress excessive. Force est de constater que nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser (...)

- 31 décembre 2018 - Article Expert 1ère publication !

Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Péremption d'instance et médiation font-ils bon ménage ? Par Laurent Latapie, (...)

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du (...)

- 21 décembre 2018 - Article Expert

Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire. Par Romain Laffly, Avocat.

Caducité de la déclaration d'appel dans la procédure sans représentation (...)

Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire. Civ. 2e, 15 nov. 2018, F-P+B, n° 17-22.817 À voir le nombre de (...)

- 18 décembre 2018 - Article Expert

Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat ! Par Romain Laffly, Avocat et Pierre Martin.

Droit d'action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour (...)

Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciaire que (...)

- 29 novembre 2018 - Article Expert
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