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Procédures

Pas d’approximation pour l’appel provoqué. Par Romain Laffly, Avocat.

Pas d'approximation pour l'appel provoqué. Par Romain Laffly, Avocat.

Dès lors qu’un intimé forme un recours contre une partie de première instance non attraite en cause d’appel, seul un appel provoqué, régularisé par voie d’assignation valant conclusions et dans le délai (...)

- 7 novembre 2018 - Article Expert

L’accord de médiation : quelle est donc sa vraie nature ? Par Françoise Housty, Médiateur de justice et Pierrette Aufière, Avocat honoraire.

L'accord de médiation : quelle est donc sa vraie nature ? Par Françoise (...)

La médiation étant aujourd’hui largement utilisée dans le monde judiciaire, la question de la nature juridique de l’accord de médiation se pose avec d’autant plus d’acuité qu’elle n’est que peu /ou mal (...)

- 6 novembre 2018 - Article Expert 1ère publication !

Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...Par Romain Laffly, Avocat.

Quand l'arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...Par Romain (...)

L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de nouvelles (...)

- 6 novembre 2018 - Article Expert

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions. Par Romain Laffly, Avocat.

Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions. Par Romain (...)

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation (...)

- 30 octobre 2018 - Article Expert

Créance commerciale et créance fiscale en Algérie. Par Mehdi Berbagui, Avocat.

Créance commerciale et créance fiscale en Algérie. Par Mehdi Berbagui, (...)

Une décision récente d’un tribunal Algérien rappelle le principe de force obligatoire des conventions, en lien avec la créance d’impôt de l’administration. Une société commerciale de gros fournissait à (...)

- 22 octobre 2018 - Article Expert 1ère publication !

Procédures collectives : quelle créance la banque doit-elle déclarer ? Par Thomas Canfin, Avocat.

Procédures collectives : quelle créance la banque doit-elle déclarer ? Par (...)

Pour l’établissement de crédit ayant octroyé un prêt à un débiteur placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la problématique de la déclaration de créance au (...)

- 17 octobre 2018 - Article Expert 1ère publication !
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