Procédures
Espagne : L’exécution des décisions judiciaires des pays tiers en matière civile et commerciale. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
La reconnaissance et l’exécution en Espagne des décisions judiciaires définitives en matière civile et commerciale des pays tiers sont régies par la Loi 29/2015 du 30 juillet, de la coopération juridique internationale en matière civile (LCJIC, ci-après). Cette règle s’applique également à la reconnaissance et à l’exécution des transactions judiciaires (les accords entre les parties devant une autorité judiciaire) et des actes authentiques, à condition (...)1er octobre 2020 lire la suite
Médiation et conciliation sont-elles jumelles ? Par Claude Duvernoy et Claude Bompoint Laski, Avocats.
Pour ce qui est des modes amiables de règlements des différends, le choix est multiple : négociation, conciliation directe, conciliation avec un tiers, médiation, médiation de consommation, médiation pénale, sans parler de processus collaboratif et de procédure participative de règlement amiable. La Professeure Amrani-Mekki écrivait en 2018 : « concevoir l’amiable n’est pas chose aisée car les textes et les pratiques reposent sur des philosophies bien (...)1er octobre 2020 lire la suite
L’imperatoria brevitas des arrêts de non-admission du Conseil d’Etat. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.
Les arrêts de non-admission des pourvois en cassation du Conseil d’Etat, fondés sur les dispositions de l’article L822-1 du Code de justice administrative, sont-ils conforment à la Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ? On sait que, même si elle n’est pas prévue explicitement, l’obligation des tribunaux internes de motiver leurs décisions a été affirmée à maintes reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dès lors (...)30 septembre 2020 lire la suite
[Vidéo] Invoquer l’incompétence du juge depuis la réforme. Par Sarah Benbelkacem, Avocate.
La réforme de la procédure civile a créé un nouvel article 82-1 dans le Code de procédure civile. Il permet de contester la compétence du juge avant la première audience. En pratique, quelles sont les implications de cette nouvelle disposition, c’est ce que vous explique Sarah Benbelkacem, avocate, dans la vidéo ci-dessous.25 septembre 2020 lire la suite
Aujourd’hui, est-il possible de recenser toutes les activités de médiation ? Par Benoit Henry, Avocat.
Une des raisons pour lesquelles les parties préfèrent un procès plutôt qu’un règlement amiable de leur différend tient à l’absence de garantie de la qualité et de la compétence des tiers qui interviennent dans leur conflit. Plus particulièrement dans le domaine de la médiation, des médiateurs sont apparus dans tous les domaines ce qui a rendu illisible l’activité de médiation. Aujourd’hui le titre de médiateur peut être utilisé par tout le monde, sans (...)25 septembre 2020 lire la suite
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Réforme de la procédure civile
Ce que la loi justice et ses textes d’application ont changé au 1er janvier 2020.
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"Remise de Peine Supplémentaire" : un jeu pour prévenir la délinquance.
Avocats, bas les masques !
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[Vidéo] Droit du travail : quelques fausses idées reçues. Par Avi Bitton, Avocat. [Vidéo] L’essentiel de la réforme du divorce contentieux. Par Cyrielle Dufloux, Avocate. [Vidéo] L’organisation d’une étude notariale. La pension alimentaire prend-elle fin à la majorité de l’enfant ? Par Yves Tolédano, Avocat.