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Procédures

Effet dévolutif de l’appel et demande implicite. Par Romain Laffly, Avocat.

Effet dévolutif de l'appel et demande implicite. Par Romain Laffly, (...)

L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité. (...)

- 29 mai 2019 - Article Expert

Location Airbnb : l’intervention volontaire de la Ville de Paris en cause d’appel est-elle recevable lorsque l’appel initial du Parquet est tardif ? Par Benoit Henry, Avocat.

Location Airbnb : l'intervention volontaire de la Ville de Paris en cause (...)

L’intervention volontaire de la Ville de Paris en cas d’appel principal irrecevable du Ministère Public, pose de délicates questions de la recevabilité de l’intervention volontaire, que la (...)

- 22 mai 2019 - Article Expert 1ère publication !

Locations Airbnb : le cas de la substitution de la ville de Paris au Ministère Public en cause d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.

Locations Airbnb : le cas de la substitution de la ville de Paris au (...)

La loi du 18 novembre 2016, qui ne comporte pas de dispositions transitoires s’agissant de son article 59, pose de délicates questions d’application de la loi dans le temps, que la jurisprudence a (...)

- 20 mai 2019 - Article Expert 1ère publication !

La médiation familiale au cours des audiences du Juge aux Affaires Familiales : une expérimentation fructueuse. Par Marie-Laure Pesme, Médiatrice.

La médiation familiale au cours des audiences du Juge aux Affaires (...)

Partant du constat qu’il est nécessaire de redonner aux parents leur place d’acteurs principaux dans le règlement de leur séparation, le Tribunal de Grande Instance de Blois expérimente (depuis (...)

- 29 avril 2019 - Article Expert

Quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ? Par Sabine Paul-Pettinicchio, Avocat.

Quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ? Par Sabine (...)

En cas d’inexécution de paiement par un débiteur, le créancier peut lancer une procédure en recouvrement de créances, dont le point de départ est la letter before claim. Si cette mise en demeure reste (...)

- 26 avril 2019 - Article Expert

Pourquoi la médiation entre entreprises n’est-elle pas plus populaire ?

Pourquoi la médiation entre entreprises n'est-elle pas plus populaire (...)

Rapide, efficace, ouverte, peu chère, innovante, confidentielle, préservatrice de liens... la médiation semble être l’outil idéal pour régler les conflits entre entreprises et devrait être l’instrument (...)

- 18 avril 2019 - Article Tout public
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