Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : du judiciaire au conventionnel (partie 2). Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« Choisir son temps, c’est gagner du temps » (Expression librement attribuée à Françis Bacon). Dans une première partie traitant des incidences de l’arrêt du 12 janvier 2023 nous abordions les conséquences pour la sécurité des procédures judiciaires pendantes en attirant la vigilance du médiateur en particulier sur l’importance du décompte du délai de la mission de médiation judiciaire. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B (...)2 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : appel et délais pour conclure (partie 1). Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« On ne peut oublier le temps… qu’en s’en servant » (Baudelaire : " Les fleurs du mal"). En ces temps de valorisation du recours à l’amiable au cœur de la procédure judiciaire, la question des délais, de la temporalité de la médiation et du procès demeure essentielle. Dans l’arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° A 20-20.941), la Cour de Cassation a retenu comme étant justifiée, la décision de la Cour d’Appel de Pau, laquelle, sur le fondement (...)27 avril 2023 lire la suite
Détention provisoire : point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer. Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.
Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer - le lendemain de la transcription de l’appel - tout en ne sanctionnant pas l’écoulement du délai entre l’intention et la déclaration d’appel. Alors qu’il était mis en examen dans le cadre d’une information ouverte des chefs d’importation de stupéfiants en bande (...)30 mars 2023 lire la suite
Le bâtonnier et la conciliation. Par Emmanuel Durand, Médiateur.
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 8 mars 2023 Pourvoi n° N 22-10.679 publié au bulletin bimensuel sur la question du caractère obligatoire de la tentative de conciliation préalable à la saisine du bâtonnier comme arbitre du contentieux du contrat de collaboration libérale. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 8 mars 2023 Pourvoi n° N 22-10.679 (...)23 mars 2023 lire la suite
De la garde à vue à l’instruction : le délai de défèrement à géométrie variable ? Par Aurore Le Guyon, Avocat, et Claire Mandon, Juriste.
L’article 803-3 du Code de procédure pénale prévoit que la personne déférée au terme d’une garde à vue d’un maximum de 72 heures, peut en cas de nécessité comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue. Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 février 2023, vient apporter quelques précisions quant à l’écoulement de ce délai, lesquelles vont de facto avoir pour effet (...)20 mars 2023 lire la suite
Les étapes d’un recouvrement efficace. Par Virginie Audinot, Avocat.
Lorsqu’une entreprise établit une facture à son client, elle en devient alors le créancier, et le client, jusqu’au complet paiement, le débiteur. Les entreprises, quelles que soient leur taille, sont souvent victimes de perdition de leur trésorerie dans le cadre de factures dont le règlement n’a certes pas été honoré, mais le recouvrement pas efficacement assuré. Pire, des retards de paiement à répétition ou des situations d’impayés à grande échelle (...)8 mars 2023 lire la suite
L’affirmation de l’autorité de la chose interprétée de la CJUE. Par Issiaka Guindo, Juriste.
Cet article se focalise sur l’affaire opposant la République de Moldavie à la société Energoalians, qui a suscité beaucoup de commentaires et a emprunté moult chemin. Par souci de brièveté, la société de droit ukrainien Energoalians a mis en cause la responsabilité internationale de la République Moldave sur la base de l’article 26(4) du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Arrêt commenté : L’arrêt du 10 janvier 2023 de la Cour d’appel de Paris dans (...)8 mars 2023 lire la suite
Surendettement de l’entrepreneur individuel. Par Adame Sene, Juriste.
En parallèle des procédures collectives du Livre VI du commerce pour son patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel en difficulté peut bénéficier de la procédure de surendettement pour les dettes issues de son patrimoine personnel. Ainsi pourrait-on dire, à chaque patrimoine, sa procédure. La loi n° 2022-172 du 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante a introduit dans notre corpus juridique un nouveau statut de (...)7 mars 2023 lire la suite
Société en difficulté : Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour d’appel l’adversaire considère que dans la mesure ou le mandataire liquidateur n’est pas intervenu en première instance, celui-ci serait irrecevable à intervenir à hauteur de Cour, et ne ferait que formuler des demandes nouvelles, irrecevables par nature. Qu’en est-il ? Il (...)7 mars 2023 lire la suite
Des différentes modalités de recours au bracelet anti-rapprochement en procédure pénale. Par Antonin Paillet, Avocat.
En dépit des promesses de la mesure, il est encore peu recouru au bracelet anti-rapprochement en France. Pourtant, il est susceptible d’être prononcé à de multiples stades de la procédure sur lesquels cet article se propose de revenir. Après deux tentatives d’expérimentations sous forme de faux-départs en 2010 et 2017, la loi du 28 décembre 2019 « visant à agir contre les violences au sein de la famille » va inscrire pour de bon le bracelet (...)13 février 2023 lire la suite
Exception de procédure et procédure orale. Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une exception de procédure doit être présentée « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74 du Code de procédure civile). Si, en procédure écrite, cette notion ne souffre pas vraiment d’hésitation (il suffit, soit d’envoyer préalablement des conclusions portant uniquement sur l’exception de procédure précédant l’envoi de conclusions au fond, soit d’envoyer des conclusions commençant par la mention de l’exception de procédure puis finissant (...)8 février 2023 lire la suite
Démocratisation de l’accès à la preuve juridique - risques et opportunités.
Lors des 6èmes RDV des Transformations du Droit, Open Law* a organisé une conférence sur la preuve numérique. En voici la vidéo complète. L’objet de cette conférence est de voir comment les acteurs du Droit oeuvrent pour améliorer l’accès à la preuve au sein de leurs activités. De préciser les rôles que le numérique, le legalTech jouent dans la collecte et l’accessibilité de la preuve. De déterminer comment cette démocratisation de la preuve juridique (...)6 février 2023 lire la suite
Le mineur et la médiation civile. Par Emmanuel Durand, Médiateur.
Qu’elle soit sur proposition du juge ou conventionnelle, l’enfant mineur peut-il intervenir en médiation ? Dans quel type de médiation ? Peut-il intervenir seul ou représenté ? 1. De quels mineurs s’agit-il ? Trois catégories de mineurs peuvent a priori être distinguées. Le mineur non capable de discernement. La réponse semble simple de prime abord, la médiation étant un processus volontaire le mineur non capable de discernement ne pourra pas exprimer (...)2 février 2023 lire la suite
[Droit comparé France-Québec] Audience de règlement amiable : les enseignements de la CRA. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
Le 5 janvier 2023, dans le cadre de son “plan justice”, le ministre de la Justice français a annoncé la création d’un mécanisme d’“audience de règlement amiable”, présenté comme un outil de justice participative destiné à réduire les délais de la justice civile et inspiré de la procédure de “conférence de règlement à l’amiable” (CRA) existant au Québec. L’article qui suit revient sur la pratique de la justice participative en France et apporte un éclairage sur la (...)30 janvier 2023 lire la suite
Les coûts de l’arbitrage : la possibilité d’un remboursement intégral. Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.
Les entreprises ayant prévu, dans leur contrat, d’avoir recours à la procédure d’arbitrage, pour régler leurs différends, doivent avancer tous les frais qu’elle occasionne. Toutefois, contrairement aux litiges présentés devant les juridictions de l’Etat français, ces coûts peuvent être intégralement remboursés à la partie qui gagne son procès. Pour illustrer ce mécanisme, prenons des exemples de litiges d’une valeur de 50 000 euros et de 100 000 euros . Les (...)25 janvier 2023 lire la suite
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• Parution du Journal du Village de la Justice n°99, inclusion & diversité.
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Sélection week-end : une incroyable exposition, « Autoportraits, de Cézanne à Van Gogh ».
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Sélection week-end : Les Arts de la Table à leur apogée au Château ducal de Cadillac en Gironde.
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[Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ? [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire". Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.