LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Une question à laquelle je n'ai pas pu obtenir de début de réponse via mes recherches.

Un arrêt de CA de 2015 déboute Mme X de ses prétentions c/ le constructeur S et la condamne à une somme (800 euros) au tire de l'article 700 de la partie adverse. (C'est la seule sanction pécuniaire prononcée). Arrêt signifié en 2015.
En 2023, la sociéte S décide de lui réclamer les sommes dues au titre de l'article 700 + divers frais et pourcentages d’arriérés.

Je cherche donc à obtenir l'information sur le régime de prescriptions des sommes allouées au titre de l'article 700.Je n'ai rien trouvé.
Puis-je en déduire que le régime de ces sommes est le régime par défaut, et donc que ces sommes sont prescrites depuis 2020 (5 années depuis la signification de l'arrêt.)

Ou alors est-ce plutôt que j'ai mal cherché et qu'il existe bien un délai ou des conditions particulières de prescription des sommes allouées au titre de l'article 700 ?

Merci pour votre éclairage

Bonjour,

la prescription des titres exécutoires est de 10 ans (article L111-4 Code des procédures civiles d'exécution).
Le jugement est exécutoire à partir du moment où aucune voie de recours n'a été exercée. Pour un jugement de CA, le délai pour faire former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la signification du jugement.
Donc il faut calculer votre délai de prescription à compter de cette date.

Cdt