Bonjour,
Que pensez vous de la date d’application de cette loi par certains greffes de tribunaux de commerce, à la date de dépôt du dossier de formalités (par exemple immatriculation de la société par achat) et non à la date de l’acte de signature de la cession ? Pour être très précise, le greffier peut il exiger une publication au JAL si l’acte de vente est signé antérieurement au 15 novembre ?
Discussion en cours :
Bonjour,
Que pensez vous de la date d’application de cette loi par certains greffes de tribunaux de commerce, à la date de dépôt du dossier de formalités (par exemple immatriculation de la société par achat) et non à la date de l’acte de signature de la cession ? Pour être très précise, le greffier peut il exiger une publication au JAL si l’acte de vente est signé antérieurement au 15 novembre ?
Merci de votre avis