Juriste service contentieux indemnitaire (H/F) à 1 Place Aimé Césaire

Juriste service contentieux indemnitaire (H/F)

Recruteur : Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante
Publié : 27/03/2024
Région : 1 Place Aimé Césaire (Ile de France)
Type de contrat : C.D.I.

Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi de financement de la sécurité sociale du23 décembre 2000 et le décret du 23 octobre 2001.
Il a pour mission d’indemniser les victimes de l’amiante.
L’établissementest placé sous la tutelle des ministres chargés de la Sécurité Sociale et du Budget.

OFFRE D’EMPLOI – CDI

Poste JURISTE – SERVICE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE (F/H)

Emploi type Juriste

Catég. d’emplois 2

Type de contrat

- Détachement de la fonction publique,

- Contractuel de droit public

- Rémunération selon expérience professionnelle et niveau de formation enréférence à la grille des agences sanitaires

Localisation Tour Altaïs – 1 place Aimé Césaire, Montreuil (93100)

Accès métro : station Mairie de Montreuil, ligne 9

Prise de fonction: 2 mai 2024

DESCRIPTION DU POSTE A POURVOIR :

Intégré(e) au service contentieux indemnitaire le-la juriste a pour mission :

1. Instruction des contentieux indemnitaires dans les délais prescrits :

- Préparer/suivre les contentieux indemnitaires devant les cours d’appel : rédaction des écritures, relations avec l’avocat, exécution des décisions de justice,

- Assurer un suivi qualitatif des conclusions: qualité des moyens et suivi de la jurisprudence récente, suivi des nouveaux moyens adverses et respect des délais pour le dépôt des conclusions, analyse des décisions de justice en vue de déterminer les pourvois à former,

- Tenue à jour des dossiers contentieux intégrés au système d’information du Fiva,

- Assurer la tenue des dossiers physiques en vue de leur archivage.

2. Participation aux missions d’intérêt collectif propres au contentieux indemnitaire : amélioration des conclusions, participation au suivi des évolutions jurisprudentielles

- Partage d’information sur les décisions jurisprudentielles,

- Participation à la mise à jour des conclusions et à l’élaboration de nouveauxargumentaires,

- Contribuer à l’analyse de la jurisprudence : nouveaux moyens adverses soulevés,conséquences de décisions rendues, rôle d’alerte.

3. Participation aux missions d’intérêt collectif communes à l’établissement : notes juridiques, suivi du développement du logiciel informatique de l’indemnisation,statistiques…

- Réaliser des recherches documentaires et jurisprudentielles,

- Rédaction de notes juridiques,

- Participer à des projets ponctuels : réalisation de statistiques, opérations de contrôle interne.

2/2

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Le juriste est placé sous l’autorité hiérarchique du responsable du service contentieux indemnitaire et en son absence de l’adjoint du service.

Il collabore avec l’ensemble des membres de l’équipe du contentieux indemnitaire les autres services du FIVA.

PROFIL RECHERCHE :

Formation / Expérience professionnelle :

- Formation en droit (Master 2) / Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) souhaité,

- Maîtrise confirmée de la rédaction de conclusions,

- Maîtrise des principes d’indemnisation du préjudice corporel (réparation intégrale), du droit de la sécurité sociale, notamment des régimes AT/MP,

- Expérience professionnelle en cabinet d’avocats souhaitée,

- Maîtrise des outils informatiques (pack office, internet…).

Qualités/ Aptitudes

- Capacité d’analyse et de synthèse,

- Sens des priorités,

- Capacité à concilier travail en équipe et autonomie dans le travail,

- Rigueur, respect des procédures et des délais.

CANDIDATURE

Pour postuler à cette offre, merci de faire parvenir votre candidature (CV et lettre de motivation obligatoires ) par mail en postulant ci-dessus.

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