Par Francine Summa, Avocate.
 
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  • Parution : 19 mars 2021

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Guide de lecture.
 

La médiation familiale : avant, pendant et après le procès.

Pour l’année 2021, la Cour d’Appel de Paris - pôle famille - a renouvelé la tenue des permanences d’information à la médiation, informations gratuites, proposées aux parties. Si les bilans des années passées restent encore mitigés, les actions pour développer la médiation se poursuivent.

Les initiatives prises par plusieurs juridictions (1) d’expérimenter la tentative préalable à la médiation familiale et de permettre une médiation post-sentencielle montrent l’engagement d’une politique judiciaire consensuelle et collaborative avec les avocats (2).

La médiation reste ainsi un lien essentiel dans les relations familiales et elle devrait être le régulateur du quotidien (3).

1)- La médiation a été introduite dans le Code de Procédure Civile avec la Loi du 8 février 1995. Modifié par l’Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1, elle est définie comme

tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige”.

Elle a été introduite dans la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 sur l’ autorité parentale où le Juge peut proposer ou enjoindre une mesure de médiation. Cette option est également prévue dans la Loi sur le divorce.

Et se sont ajoutées les médiations conventionnelles de l’article 1530 du CPCiv.

Enfin, l’obligation de mentionner dans toute assignation pour toute procédure, que les parties ont tenté une médiation qui n’a pas abouti.

La médiation prend ainsi une place au Tribunal judiciaire où la TPMF - tentative de médiation préalable - au pôle famille de la Cour d’Appel de Paris où une permanence de médiation familiale a été reconduite pour l’année 2021 sous l’égide du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris. Une organisation complexe pour contribuer à la mise en œuvre d’un service d’information gratuite à la médiation familiale à l’audience afin de laisser encore une possibilité d’ouverture à la négociation.

Enfin, la médiation post-sentencielle a l’avantage de permettre une solution négociée après l’Arrêt rendu.

2)- Cette mise en place nécessite un travail sur les dossiers d’appel, impliquant magistrats et greffes pour informer les avocats et leur demander si leurs clients viendront à l’audience afin d’avoir la possibilité de prendre part à la réunion d’information sur la médiation et de donner leur décision à l’issue de celle-ci.

L’absence des parties reportant pour plus tard la réunion d’information si elle était ordonnée par le Juge.

Les prouesses des Juges sont remarquables pour tenir ce difficile équilibre entre les dossiers en attente, les plages horaires à conserver pour juger les incidents et les appels des ordonnances de protection et traiter les médiations. Les Juges du pôle famille sont très impliqués et il faut leur rendre hommage pour leur engagement.

Dans cet effort, les avocats s’investissent également : Leur rôle est essentiel dans l’acceptation d’une médiation par leurs clients. Investis de leur confiance, au terme de plusieurs mois de procédure, les avocats font en outre œuvre de conseil bienveillant dans le suivi de la médiation. Et ils sont les rédacteurs des accords de leurs clients.

3)- La médiation reste ainsi le lien essentiel dans les relations familiales où le conflit part souvent de malentendus et de mauvaises interprétations. Dans cet espace de liberté de la parole dans un cadre confidentiel et de respect mutuel, les familles - parents, enfants, et plus, peuvent renouer et trouver une nouvelle voie apaisée.

Rappelons que la violence dans le couple ou dans la famille interdit la médiation : article 5 de la Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 : sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint.

Francine Summa, Avocate,
Médiatrice familiale.

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