Bonjour à tous, Une question à ceux qui aurait une compétence avancée en droit administratif et/ou droit social 1. Les positions du Pôle Emploi quant à l'éligibilité aux allocations-chômage sont-elles opposables à celle-ci (un peu à l'image du rescrit social)? Le Pôle Emploi peut-il revenir sur sa d...
Bonjour, Il va falloir être un peu plus précis car "representations and warranties", c'est un terme de droit anglo-saxon qui signifie "déclarations et garanties" qui existent dans le domaine du droit des contrats. Or, vous faites référence aux uniques garanties d'actif et de pass...
Bonjour, Est-il possible de déposer une plainte de manière anonyme ? Je cherche à savoir quelles sont les suites qui seraient données à une telle plainte ; en l'occurence il s'agit d'un délit pénal commis par une société. Merci Zed. Pour déposer plainte, il faut être identifié. Sauf erreur, votre &...
Bonjour à tous! Un individu lambda as-t-il le droit d'uilliser des articles de blog afin de les publier autre part ou un articles de blog est-il protégé? De plus, si l'article ou les articles sont protégés ,donc interdit de copier sans autorisation de l'auteur, qu'est ce qui m'empéche de copier un ...
Bonjour, le droit d'auteur nait dès lors que l'oeuvre est créee, de ce fait recopier un article de blog pour le mettre sur le sien est tout simplement un plagiat. Le copyright est une protection du droit d'auteur dans les pays anglo-saxons et n'a rien à voir avec le droit de l'auteur , tout juste p...
J'ai beau être matinal...j'ai mal... Il faut réviser les règles de conflit de lois en Droit International Privé. 1. A défaut de choix convenu entre les parties sur le droit applicable au contrat, on retombe sur les règles de droit commun. 2. La langue du contrat ne détermine en rien le choix du droi...
Bonjour, Très bien, merci pour vos réponses. Je sais maintenant qu'il n'y a pas de législation en la matière (je soulevais le point parce qu'il semble qu'en Allemagne, la durée soit limitée en matière de béta test fermés). Merci pour votre aide! Aurore Quand on sait qu'un service comme Gmail a été ...
Je n'en sais rien mais je suis toujours dubitatif sur cette possibilité car je ne vois pas trop pourquoi quelqu'un n'enverrait pas sa photo avec son cv :?: En Grande-Bretagne, c'est illégal en raisons de lois contre les discriminations. C'est assez ridicule dans le fond, (ça ne forcera jamais un em...