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Partage patrimonial : partage lésionnaire
de
ConseilAquitaine
le Dim 11 Fév 2024 11:56
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Profession: Avocat
Bonjour,
J'aimerais vos conseils pour une situation où le divorce (sous le régime de la communauté) a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire.
La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k€ alors que cette meme Société a été vendue plusieurs millions d'euros moins d'un an après.
Connaissez vous des jurisprudences dans ce cas précis?
Merci par avance.
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