Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
transformation SA en SAS - commissaire à la transformation ?
de
Eiluj2105
le Ven 08 Mar 2024 18:04
- "Membre"
-
- 4 messages
- Localisation: 69
-
Profession: Juriste
Bonjour,
je cherche à savoir si dans le cas de la transformation d'une SA en SAS, en l'absence de CAC, il est obligatoire de procéder à la désignation d'un commissaire à la transformation.
D'après le Navis et les formulaires Polyact oui.
D'après mes trouvailles sur internet + cette page du Greffe de Paris (
https://www.greffe-tc-paris.fr/fiche/de ... sformation), non.
Je suis donc un peu perdue.
Cdt
Eiluj
Au total il y a 20 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 20 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28