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Assistant juridique chargé des fonctions de greffe (H/F)
Offre d'emploi : Assistant juridique chargé des fonctions de greffe (H/F)
- Recruteur : Préfecture de Nantes
- Publié : 08/05/2024
- Région : Nantes (Pays de la Loire)
La préfecture de Nantes recrute un contractuel de catégorie C pour assurer les fonctions d' Assistant(e) juridique chargé(e) des fonctions de greffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.
Contrat d'une durée de 4 mois, à pourvoir à compter du 1er septembre 2024
contrat à 38H/semaine avec RTT
S'agissant d'un poste avec des fonctions régaliennes, la nationalité Française est requise
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction des migrations et de l'intégration
Bureau du contentieux et de l'éloignement
6 quai Ceineray
- BP 33515
- 44035 NANTES cedex 1.
Vos activités principales:
Pour le compte du bureau du contentieux et de l'éloignement, vous assurerez le suivi des différentes phases de la procédure contentieuse en liaison avec les rédacteurs du bureau, en particulier :
- suivi de l'exécution des différents actes de procédure : veille et suivi des procédures sur l'applicatif TELERECOURS, édition, enregistrement, transmission des requêtes et des mémoires, transmission des décisions de justice et de tout acte de procédure aux rédacteurs
- envoi des mémoires, pièces de procédures et tous autres actes via TELERECOURS
- alerte des collaborateurs du bureau du contentieux et de l'éloignement : référés, mise en demeure, clôture d'instruction, etc
- mise à jour de SIAJ et des différentes applications métier
- élaboration des statistiques du bureau sur le contentieux
- archivage des dossiers
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
. Poste comportant du management : non
Votre environnement professionnel:
- Activités du service:
Mise en ?uvre de la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière. Prise de mesures d'éloignement, défense contentieuse, et mise en ?uvre des éloignements en lien avec les forces de l'ordre.
Défense contentieuse du Préfet devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, en première instance et en appel sur les thématiques relatives à l'application du droit des étrangers : droit au séjour, du droit d'asile, éloignement des étrangers en situation irrégulière du territoire, accueil des demandeurs d'asile (...)
Compétences attendues:
- Rédiger des actes / procédures juridiques
Expérience : 6 Mois
Retrouvez l'annonce détaillée sur le site France Travail.
- Référence éventuelle de l'annonce : 174DRXN
- Années d'expérience professionnelle : 0 à moins d'1 an
- Revenu proposé : Mensuel de 1800 Euros à 1801 Euros sur 12 mois.
- Fonction : Assistants juridiques (formation en droit)
Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...
Année(s) d'expérience. | Revenu brut annuel | Taille de l'entreprise | Région |
De 6 ans à moins de 8 ans | 40000 euros | 1001 à 3000 personnes | Province |
De 2 ans à moins de 3 ans | 20800 euros | 11 à 50 personnes | Province |
De 3 ans à moins de 6 ans | 32400 euros | 251 à 500 personnes | Province |
De 15 ans à moins de 20 ans | 108000 euros | 11 à 50 personnes | Province |
De 15 ans à moins de 20 ans | 55000 euros | 1001 à 3000 personnes | Province |
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