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Chargé de mission (H/F) Affaires européennes-commerce-fiscalité
Offre d'emploi : Chargé de mission (H/F) Affaires européennes-commerce-fiscalité
- Recruteur : Ministère de la Culture - sous-direction des affaires européennes et internationales
- Publié : 22/04/2024
- Région : Paris (Ile de France)
Activité du service
Au sein du secrétariat général et sous l’autorité de la sous-directrice des affaires européennes et internationales et du chef du service des affaires juridiques et internationales, le bureau des affaires européennes assure la conduite et la coordination des dossiers liés à l'Union européenne dans le domaine de la culture et de l’audiovisuel :
- En lien avec les directions générales et les établissements publics les plus directement concernés, il assure l'élaboration et la défense dans le cadre interministériel des positions du ministère dans les négociations communautaires qui ont un impact sur le secteur culturel
- Il suit les relations bilatérales avec les 26 États membres de l'UE ainsi qu’avec les pays de l'Europe centrale et orientale ; il assure la préparation des entretiens ministériels bilatéraux ;
- Il suit les activités du Conseil de l’Europe ;
- Il assure, dans son périmètre, le suivi des organismes bénéficiant d’une subvention de la sous-direction ;
- Il assure la représentation du ministère sur les dossiers européens en interministériel et auprès des institutions européennes ;
Liaisons hiérarchiques
La/le titulaire du poste est placé(e) sous l’autorité du chef du bureau des affaires européennes et de son adjointe
Liaisons fonctionnelles
- Bureau des affaires internationales et multilatérales
- Mission Expertise culturelle à l’international
- Mission Mobilités et échanges artistiques
- Sous-direction des affaires juridiques
- Mission fiscalité
- Correspondants dans les services métier des directions générales du ministère
- Représentation permanente à Bruxelles
- Correspondants des établissements publics
- Secrétariat général des affaires européennes
- Correspondants au sein des ministères concernés, en particulier du ministère de l’Économie et des finances et de la relance et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Cabinet ministériel
Sous la direction et la responsabilité du chef du bureau des affaires européennes et de son adjointe, la/le titulaire du poste assure trois missions principales :
1. Pour les relations extérieures de l'UE
Elaborer, porter et défendre dans le cadre interministériel des positions du ministère dans les négociations commerciales internationales conduites par l’Union européenne et qui ont un impact sur le secteur culturel (Organisation mondiale du commerce (OMC), Accord de libre-échange (ALE), Protocole de coopération culturelle (PCC), etc.).
Assurer le traitement des implications du BREXIT et de la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération conclut entre l’UE et le Royaume-Uni (Accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnels des architectes notamment).
En matière de trafic de biens culturels, suivre la mise en œuvre du règlement importation des biens culturels ainsi que le plan d’action sur le trafic illicite des biens culturels.
Traiter les sujets de coopération au développement, de politique de voisinage et de politique d'élargissement, et notamment la mobilisation des fonds européens pour l'action culturelle extérieure, y compris ceux en gestion indirecte.
2. Pour les sujets fiscaux européens
Suivre les travaux des institutions de l’UE en matière fiscale qui pourraient avoir une incidence sur les secteurs créatifs et culturels : en particulier négociations législatives au Conseil, et questions préjudicielles devant la CJUE.
Suivre la mise en œuvre de la directive sur l’accessibilité des biens et des services, et assurer le cas échéant la négociation de futurs instruments en la matière.
3. Pour la coopération bilatérale (zone Balkans)
Assurer le suivi des relations bilatérales avec plusieurs pays européens (Bulgarie, Chypre, Croatie, Grèce, Malte, Roumanie, Slovénie – liste appelée à évoluer selon les besoins du bureau). Elle est chargée dans ce cadre d’assurer la coordination des directions générales et la préparation des dossiers du ministre et des représentants du ministère pour leurs déplacements et entretiens.
Cette activité nécessite un suivi régulier et des relations étroites avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l’Economie et les postes diplomatiques, mais aussi avec les opérateurs culturels français. Le titulaire du poste pourra être amené.e à prendre en charge d'autres dossiers de négociation en fonction des initiatives que la nouvelle Commission européenne lancera.
En effet, par souci d’équilibre, et notamment en fonction des nouveaux axes qui seront choisis pour la nouvelle mandature, la répartition des dossiers au sein du bureau pourra être revue.
Compétences techniques
La/le candidat possède :
- De très bonnes connaissances en droit de l'Union européenne et droit du commerce international
- Une très bonne connaissance des institutions européennes, de leur fonctionnement et des processus de négociations communautaire
- De très bonnes bases juridiques généralistes
- Une excellente capacité d'analyse des enjeux juridiques et politiques des textes en cours de négociation ;
- Une pratique du droit fiscal serait un atout.
Savoir-faire
La/le candidat est à même de :
- Suivre une négociation commerciale au niveau communautaire ;
- Suivre un dossier communautaire, d'analyser les problématiques pour le ministère et de proposer des orientations et/ou une stratégie ;
- Travailler avec les autres directions générales, à la fois pour recueillir et consolider leurs positions sur les négociations communautaires, de les accompagner et les conseiller dans le suivi des affaires communautaires ;
- Participer aux travaux interministériels en défendant au mieux, par son expertise et son sens de la négociation, les positions du ministère ;
- Rédiger des notes de position, d’analyse technique et politique, ainsi que des éléments de langage et des discours.
Savoir-être
- Fortes compétences relationnelles ;
- Goût du travail en équipe et des relations avec des interlocuteurs extérieurs variés ;
- Sens de la négociation ;
- Capacité à faire preuve de détermination et de souplesse d’esprit dans la conduite de ses missions ;
- Grande capacité à travailler dans des délais très contraints ;
- Sens de l’initiative et faire preuve de dynamisme ;
- Sens aigu de l’organisation, de la rigueur et de l’adaptation.
Profil du candidat recherche
Master Droit du commerce international/ Master droit européen, Sciences politiques
Diplômé(e ) en droit.
Expérience professionnelle dans un environnement européen.
Maîtrise de l’anglais et idéalement d’au moins une autre langue communautaire
- Référence éventuelle de l'annonce : 2024-1527899
- Années d'expérience professionnelle : 3 à moins de 5 ans
- Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : 36 mois
- Date d'entrée en poste (à partir de) : 02/09/2024
- Niveau d'anglais demandé : Courant
- Autre(s) langue(s) demandé(e)s : une autre langue communautaire
- Fonction : Juristes
Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...
Année(s) d'expérience. | Revenu brut annuel | Taille de l'entreprise | Région |
De 8 ans à moins de 10 ans | nc euros | 3001 à 5000 personnes | Paris (Ile-de-France) |
De 6 ans à moins de 8 ans | 47000 euros | 51 à 250 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
De 10 ans à moins de 15 ans | 47800 euros | 251 à 500 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
De 3 ans à moins de 6 ans | 42000 euros | Plus de 5000 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
De 6 ans à moins de 8 ans | 45000 euros | 1001 à 3000 personnes | Paris (Ile-de-France) |
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