Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Comprendre la cession de créance. Par Albertine Guez, Avocat et Leïla Merhdaoui, Etudiante.
La cession de créance est un mécanisme juridique qui permet à un créancier de transférer sa créance à un tiers appelé cessionnaire. La réforme de 2016 [1] a simplifié les règles encadrant la cession de créance notamment en simplifiant les modalités de sa notification au débiteur.23 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La résolution amiable des différends contractuels : étude comparée des clauses dans les contrats de droit privé et dans les marchés publics. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
À l’heure où la justice contractuelle privilégie de plus en plus la prévention des litiges, les clauses de résolution amiable occupent une place stratégique dans les contrats publics comme privés. Si leur finalité - désamorcer le contentieux par le dialogue - est partagée, leur régime juridique diffère profondément selon qu’elles relèvent de la liberté contractuelle en droit privé ou d’un encadrement normatif rigide en matière de commande publique. Cet (...)19 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La distinction entre assermentation administrative et serment judiciaire : illustration en matière environnementale. Par Méliké Duman, Etudiante.
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 mars 2025 (24-82.160) illustre la distinction entre l’assermentation administrative d’un agent et le serment judiciaire exigé devant une juridiction de jugement.16 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel. Par Ismail Skander, Juriste.
Dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 (Cass., 2e civ., 17 sept. 2020, nº 18-23.626, publié au Bulletin) la Cour de cassation affirmait une règle de procédure selon laquelle : lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cette règle a pour effet de (...)11 juin 2025 lire la suite
Action civile en matière pénale : l’existence d’un lien direct entre l’infraction et le préjudice allégué. Par Méliké Duman, Étudiante en droit.
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 février 2025 (23-86.752) illustre une limitation stricte du cadre de l’action civile devant les juridictions pénales. (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2025, 23-86.752, Publié au bulletin)11 juin 2025 lire la suite
La protection juridique : le recouvrement de créances sans frais. Par Michel Orsini, Avocat.
Découvrez comment la protection juridique peut devenir votre alliée dans le recouvrement de créances, sans avance de frais. Une solution innovante pour les entreprises soucieuses de préserver leur trésorerie.29 mai 2025 lire la suite
Le nouveau visage de la péremption d’instance. Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence.
L'article 386 du Code de procédure civile relatif à la péremption d’instance donne lieu à une jurisprudence abondante. La Cour de cassation continue de développer sa jurisprudence en matière de péremption d'instance afin de trouver un équilibre entre une bonne administration de la justice et le respect du droit fondamental des justiciables d’accéder à un juge. La Haute juridiction a redéfini certaines notions et souligné la nécessité de proportionnalité (...)23 mai 2025 lire la suite
Le recours en annulation des sentences arbitrales internes : une analyse comparative France-Maroc. Par Oussama El Belaychy, Etudiant.
Bien que l’arbitrage international suscite une attention croissante, l’arbitrage interne demeure un mécanisme fondamental de règlement des litiges dans les systèmes juridiques nationaux. L’arbitrage s’impose comme un mode privilégié de résolution des litiges. Cet article propose une étude comparative approfondie des mécanismes de recours en annulation des sentences arbitrales internes en France et au Maroc, deux systèmes juridiques influents dans leurs (...)7 mai 2025 lire la suite
[Droit comparé] Le silence en droit entre stratégie processuelle et ambiguïté juridique - Regards croisés entre droit français et Common Law. Par Zakaria Garno, Professeur.
Loin d’être un simple vide juridique, le silence en droit révèle des tensions profondes entre stratégie procédurale, déséquilibres de pouvoir et incertitude normative. Cet article propose une analyse croisée du silence en droit français et en common law. La première partie explore le silence comme droit fondamental et comme outil tactique dans l’arène judiciaire. La seconde examine sa valeur interprétative, entre fiction de consentement et asymétrie (...)25 avril 2025 lire la suite
Nuisances sonores : comment obtenir une expertise judiciaire en appel ? Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans cette affaire, les victimes de nuisances sonores émanant d’un restaurant avaient sollicité du juge des référés qu’il ordonne la réalisation d’une expertise judiciaire afin d’objectiver les troubles qu’ils subissaient. Après un refus en première instance, elles ont finalement obtenu cette mesure d’instruction en appel.22 avril 2025 lire la suite
La demande de mise en liberté (DML) : comment demander efficacement sa remise en liberté ? Par Jeremy Laloum, Avocat.
La demande de mise en liberté permet à une personne mise en examen, prévenue ou accusée de solliciter sa libération avant même d'être jugée. Cette opportunité doit être usée à bon escient pour être efficace.18 avril 2025 lire la suite
Exécution provisoire en matière pénale : arme fatale ? Par Frédéric Groshenny, Avocat.
Beaucoup de choses se sont dites concernant les conséquences de l’exécution provisoire de la peine complémentaire d'inéligibilité prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris le 31 mars dernier à l’encontre notamment de Marine le Pen et ce dans le cadre du procès des assistants parlementaires du RN au sein du Parlement Européen.4 avril 2025 lire la suite
Médiation et péremption d’instance. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d’instance et la médiation. L’arrêt du 27 mars 2025 n° 273 FS-B - Pourvoi P n°22-15.464 n’innove en rien au fond en indiquant que la diligence au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, susceptible d’interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d’une partie de poursuivre l’instance mais celle (...)2 avril 2025 lire la suite
Gérer les tensions en association : la médiation, un atout incontournable. Par Sandra Gallissot, Médiatrice.
Forme particulière de mise en commun, les associations sont le lieu privilégié de certaines tensions relationnelles. Les techniques de médiation y ont toute leur place.29 mars 2025 lire la suite
[Réflexion] Conciliateur de justice : ce n’est pas une question de statut. Par Christian Badé, Conciliateur de Justice.
En janvier 2023, le lancement de la nouvelle politique de l’amiable par le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, se concrétisait six mois plus tard par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, avec la création de l’audience de règlement amiable et de la césure. Rien en revanche sur une éventuelle évolution du statut du conciliateur de Justice. Entre le « faiseur (...)26 mars 2025 lire la suite
[Tribune] Le Rapport 2024 du Conseil national de la médiation soumis à l’analyse de l’intelligence artificielle. Par Jean-Louis Lascoux.
Savez-vous lire un document ? Aujourd’hui, les IA peuvent vous permettre de faire des analyses originales qui peuvent transformer votre compréhension des textes. Sans que l’on s’en rende compte, certains projets sont influencés par des habitudes de pensée contraires à nos intérêts. Comment les identifier ? Je vous propose une méthode simple : vous placez la liste des biais cognitifs dans un projet de l’IA et vous demandez à la belle de procéder à (...)26 mars 2025 lire la suite
La désignation effective de l’avocat commis d’office dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen. Par Fabrice Helewa, Avocat.
Quelle est la portée du refus, par les autorités judiciaires de l'État d'émission, de transmettre aux autorités judiciaires de l'État requis qui en font la demande officielle, les coordonnées de l'avocat commis d'office à la demande de la personne recherchée ?26 mars 2025 lire la suite
Prescription pénale : dans quel délai peut-on être poursuivi ? Par Alban Bizieux, Avocat.
La prescription pénale délimite le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées après la commission d’une infraction. Autrement dit, au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction, même si les faits sont avérés. Ce mécanisme juridique est essentiel : il garantit la sécurité juridique, mais peut aussi laisser un goût amer aux victimes confrontées à une justice qui leur échappe faute d’avoir agi à temps. (...)24 mars 2025 lire la suite
Expertise judiciaire acoustique : le rejet d’une demande d’ordonnance commune pour tardiveté. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans le cadre d’un litige relatif à des nuisances sonores opposant le syndicat de copropriétaires d’un immeuble à une société exploitant un complexe sportif jouxtant celui-ci, une expertise avait été ordonnée par le juge des référés à la demande du syndic. Certains copropriétaires, du même immeuble, avaient saisi le juge des référés afin qu’il leur rende commune l’expertise judiciaire de manière à pouvoir y participer et à s’en prévaloir dans l’instance au (...)24 mars 2025 lire la suite
Essor de l’arbitrage dans l’Esport : l’équilibre délicat des clauses contractuelles avec le droit du travail. Par Hugo Solard, Avocat.
L'arbitrage est un mode de résolution des conflits largement utilisé dans le domaine des contrats internationaux. Toutefois, en droit du travail, son application demeure limitée, notamment en raison des principes protecteurs du salarié en France. Cette question est particulièrement intéressante dans l'industrie du jeu vidéo et de l'esport, où des structures comme le tribunal arbitral de Riot Games, ou encore l'International Games and Esports (...)17 mars 2025 lire la suite
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