Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
L’obligation de soulever simultanément des exceptions de procédure, principe fondamental du contentieux civil. Par Benoit Henry, Avocat.
L’obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure, telle que posée par l’article 74 du Code de procédure civile, constitue un principe fondamental du contentieux civil français. Cette règle vise à garantir la célérité et la loyauté des débats en évitant la multiplication des incidents dilatoires. L’analyse du cadre légal, enrichie par la jurisprudence récente et constante, permet de cerner la portée exacte de cette obligation, ses (...)30 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Le consentement en matière de MARD : mythe juridique ou fiction utile ? Par Françoise Balaguer, Avocat.
Présentés comme l’expression d’une justice choisie, les modes amiables de règlement des différends reposent officiellement sur le consentement libre et éclairé des parties. Pourtant, la généralisation de dispositifs amiables obligatoires, conditionnant l’accès au juge, interroge la réalité de cette adhésion proclamée. En analysant le consentement à la lumière du droit civil, de la procédure et de la jurisprudence européenne et nationale, cet article montre (...)28 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
L’appel en présence de débiteurs solidaires. Par Benoit Henry, Avocat.
La question posée porte sur la faculté pour un débiteur solidaire de se prévaloir de l’appel interjeté par un autre co-débiteur et de se joindre à l’instance d’appel. Cette problématique implique d’examiner le régime procédural de l’appel en matière de solidarité, la portée des textes applicables et l’interprétation jurisprudentielle de ces dispositions.27 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
La recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance de règlement par un avocat substituant l’avocat nommément désigné par le mis en examen. Par Catherine Bauer-Violas, Avocate.
Un avocat désigné par un personne mise en examen pour la représenter au cours de l’information, peut-il se faire substituer par un confrère, pour interjeter appel d’une ordonnance de règlement, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un mandat spécial ?23 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
La recevabilité d’un appel général contre un jugement mixte limité à la seule mesure d’instruction. Par Benoit Henry, Avocat.
La question posée porte sur la recevabilité d’un appel général formé contre un jugement mixte, lorsque, dans la suite de la procédure, les conclusions de l’appelant ne critiquent plus que la disposition du jugement ordonnant une mesure d’instruction, sans remettre en cause les autres chefs du dispositif. Cette problématique implique d’analyser la notion de jugement mixte, le régime de l’appel immédiat, la portée de l’acte d’appel général, ainsi que les (...)23 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
La garantie relative offerte par le principe du contradictoire en matière d’expertise judiciaire. Par Emma Hadet, Avocat.
"Vous voudrez bien, Monsieur l'expert et cher Monsieur, considérer la présente comme un dire à annexer à votre rapport, après y avoir répondu conformément à l'article 276 du Code de procédure civile". Cette formule aux airs anodins est pourtant protectrice d’un principe fondamental de la procédure civile : le principe du contradictoire. L’exigence qui en découle permet au juge de s'assurer du caractère contradictoire de l'expertise en vérifiant la suite (...)21 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Fonds commun de titrisation intervenant suite à une cession de créance et l’impossible retrait litigieux. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire opposant une caution à une banque, une cession de créance intervient et le fonds commun de titrisation intervient aux lieux et place de la banque. La caution souhaite user de sa faculté de retrait litigieux. Que ne doit pas faire le conseil de la caution pour demander ce retrait litigieux ? Pourquoi les juges du fond ne s’intéressent pas au prix de cession (...)21 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Panorama des fins de non recevoir et compétence juridictionnelle du juge de la mise en état. Par Benoit Henry, Avocat.
La question posée invite à dresser un inventaire exhaustif des fins de non-recevoir prévues par le droit français, en précisant pour chacune d’elles le juge compétent pour en connaître. Il s’agit d’un point fondamental de la procédure civile, car la fin de non-recevoir permet d’écarter une demande sans examen du fond, pour des motifs tenant à l’absence de droit d’agir du demandeur. Article actualisé par son auteur en janvier (...)20 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
La contractualisation de la justice : mutation nécessaire ou abdication de l’État ? Par Françoise Balaguer, Avocat.
La montée en puissance des modes amiables de règlement des différends et l’encouragement croissant à la négociation traduisent une transformation profonde du rapport de l’État à la Justice. Longtemps conçue comme une fonction régalienne indissociable de la souveraineté, la justice tend aujourd’hui à se reconfigurer autour de mécanismes contractuels valorisant l’accord des parties, parfois au prix d’un recul du procès comme mode ordinaire de résolution des (...)14 janvier 2026 lire la suite
La validité de la signification d’un acte à une SCI par dépôt à l’étude du Commissaire de justice. Par Benoit Henry, Avocat.
La question de la validité de la signification d’un acte à une SCI (Société Civile Immobilière) par dépôt à l’étude de l’huissier de justice, dite « signification en dépôt étude », soulève d’importants enjeux pratiques, notamment en matière de respect des droits de la défense et de sécurité juridique des actes de procédure. L’analyse du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de dégager les conditions de validité d’une telle signification, les (...)13 janvier 2026 lire la suite
IA et arbitrage : efficacité accrue, confiance fragilisée ? Par Michael Lardy, Médiateur.
L’intelligence artificielle s’impose progressivement dans la pratique de l’arbitrage international. Recherche juridique, analyse documentaire, rédaction assistée des sentences : les promesses d’efficacité sont considérables. Mais cette évolution technologique soulève une question centrale : jusqu’où l’arbitrage peut-il intégrer l’IA sans fragiliser la légitimité de la décision arbitrale et la responsabilité personnelle de l’arbitre ? Cet article propose une (...)12 janvier 2026 lire la suite
L’amiable obligatoire : oxymore juridique ? Essai critique sur la pacification normative du procès civil et l’État de droit conditionnel. Par Françoise Balaguer, Avocat.
Présenté comme une innovation procédurale destinée à promouvoir la pacification des conflits et à moderniser l’accès à la justice, l’amiable obligatoire s’est imposé en droit français comme une évidence normative. Pourtant, l’association même de ces deux termes – l’amiable et l’obligatoire – révèle une tension conceptuelle profonde, qui interroge les fondements de la liberté procédurale et la place du juge dans l’État de droit contemporain. En conditionnant (...)11 janvier 2026 lire la suite
La Cour de cassation réaffirme l’imprescriptibilité de l’action en revendication de la propriété. Par Djamsa Satira, Doctorant.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de l’efficacité de la clause de réserve de propriété face à la prescription extinctive de la créance garantie par une réserve de propriété. La cour d’appel avait retenu la prescription de l’action en revendication d’une propriété consécutivement à la prescription extinctive de la créance garantie par la réserve de propriété. Mais la Cour de (...)9 janvier 2026 lire la suite
[Point de vue] Le renforcement du pouvoir du juge d’adapter les délais de traitement des affaires. Par Benoit Henry, Avocat.
Le Code de procédure civile pose le principe selon lequel le juge veille au bon déroulement de l’instance et dispose du pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. Selon l’article 3 du Code de la procédure civile, "le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires". Cette disposition consacre le rôle actif du juge dans la conduite de l’instance, mais (...)8 janvier 2026 lire la suite
[Point de vue] La réduction des délais de traitement des affaires devant les juridictions de première instance. Par Benoit Henry, Avocat.
La question de la réduction des délais de traitement des affaires devant les juridictions de première instance est au cœur des préoccupations contemporaines de la justice civile. L’objectif d’une justice plus rapide, sans sacrifier les droits de la défense ni la qualité des décisions, suppose d’identifier les règles procédurales qui constituent des freins à la célérité, d’analyser leur portée à la lumière de la jurisprudence, puis de formuler des (...)5 janvier 2026 lire la suite
Jugement non avenu, signification irrégulière et contrôle du titre exécutoire : le juge de l’exécution de La Rochelle rappelle les règles. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Absence de saisie, signification défaillante et jugement réputé contradictoire : le juge de l’exécution affirme son pouvoir de contrôle du titre exécutoire. Retour sur la décision du Tribunal Judiciaire de la Rochelle, N° RG 25/00681 N° Portalis DBXC-W6B7J-FLDG du 07 novembre 2025.31 décembre 2025 lire la suite
Petit guide de survie du renvoi après cassation. Par Julie Gourion-Richard, Avocat.
Nous sommes en matière avec représentation obligatoire. L’arrêt de la Cour de cassation est tombé. Le pourvoi a abouti, prononçant une cassation totale ou partielle. La victoire est belle, mais fragile. En effet, pour le praticien, c’est le début d’une course contre la montre dans laquelle l’absence de maîtrise du renvoi après cassation constitue l’obstacle au succès final. En 2025, la maîtrise de l’article 1037-1 du Code de procédure civile n’est plus (...)31 décembre 2025 lire la suite
Le décret Rivage : une réforme controversée du filtrage des appels. Par Benoit Henry, Avocat.
La chancellerie a soumis à la profession d’avocat un projet de décret Rivage qui introduit un mécanisme de filtrage des appels visant à réguler l'accès au juge de second degré. Le décret Rivage représente donc une étape significative dans l'évolution de notre système judiciaire. S'il répond à des préoccupations légitimes d'efficacité et de célérité de la justice, il soulève également d'importantes questions quant à l'équilibre entre ces objectifs et le (...)31 décembre 2025 lire la suite
La communication de pièces par lien de téléchargement est-elle régulière ? Par Guy Narran, Avocat.
L’espèce, qui n’est pas banale, nous amène à réfléchir sur ce moyen de communication de pièces, qui s’est imposé dans notre quotidien. Cet arrêt est d’autant plus intéressant que la jurisprudence sur la régularité de la communication par lien de téléchargement est en effet pratiquement inexistante. C’est à l’occasion de l’invocation d’une péremption que cette question a été soulevée. Retour sur l'arrêt 4 novembre 2025 Cour d'appel d'Agen RG (...)31 décembre 2025 lire la suite
[Point de vue] Les nouvelles voies d’exécution à l’encontre du téléphone portable. Par Rémi Oliveras, Inspecteur des Finances Publiques.
Les praticiens des voies d’exécution s’accordent depuis plus d’un siècle pour convenir que « jamais meubles saisis ne payèrent une créance » [1], les frais engendrés par la mise à l’encan des biens dépassant généralement la valeur vénale de ces derniers. Cependant, la diversification des patrimoines depuis le XIXᵉ siècle doit conduire à ré-inventer la pratique des voies d’exécution. Ainsi, avec 77 % de la population française équipée d’un smartphone en 2021 (...)17 décembre 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
