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Chef du bureau du contentieux (H/F)
Offre d'emploi : Chef du bureau du contentieux (H/F)
- Posted by : Ministère de la Culture - Service des affaires juridiques et internatinales
- Posted date : 14/05/2024
- Location : Paris (Ile de France region)
Le titulaire du poste dirige le bureau du contentieux, bureau de la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) du service des affaires juridiques et internationales (SAJI), lequel assure la représentation du ministère devant les juridictions.
A ce titre, il encadre une équipe de 5 personnes, composée d’un adjoint, de trois juristes contentieux ainsi que d’un gestionnaire financier et assistant juridique, chargé notamment du greffe. Il anime, supervise et coordonne l'activité du bureau. Il a ainsi connaissance de tous les dossiers en cours (environ 170 nouvelles procédures par an). Il participe directement au contrôle de gestion, avec le soutien du gestionnaire financier.
Le bureau du contentieux est responsable du suivi des procédures contentieuses introduites devant les juridictions administratives (y compris le Conseil d’Etat) et judiciaires (pénales et civiles, en liaison avec les services de l’agent judiciaire de l’Etat et de la direction de l’immobilier de l’État) voire, en lien avec le bureau des affaires européennes de l’autre sous-direction du service, devant les juridictions européennes. Il a pour mission d’assurer la meilleure défense possible des intérêts du ministère : analyse du risque contentieux, définition, avec les services concernés par le litige, de la stratégie contentieuse, rédaction des mémoires et suivi des procédures. Il veille également à la bonne exécution des décisions de justice, en lien avec les services concernés.
Son domaine d'intervention concerne l’ensemble du ministère, à l’exception du droit de la presse et des médias. Il touche ainsi au droit public général (droit administratif général, fonction publique, responsabilité administrative, droit constitutionnel, droit de la propriété des personnes publiques, droit des contrats publics) mais aussi au droit culturel (monuments historiques mobiliers et immobiliers, archéologie, exportation des œuvres d'art, archives, spectacle vivant, architecture, livre). Les procédures relatives au droit des biens culturels constituent, à cet égard, une particularité du champ d’activité du bureau.
Pour l’exercice de ses missions, le bureau peut s’appuyer sur un réseau d’avocats (titulaires d’un marché de conseil et de représentation juridique), dont il est le principal interlocuteur (échanges et instructions). Le chef du bureau est chargé de contrôler et de valider les productions des avocats, en lien avec le juriste chargé du dossier.
Il assure un rôle de conseil en matière contentieuse et de prévention du risque contentieux auprès des services centraux et déconcentrés du ministère. A ce titre, il exerce en particulier des missions de conseil sur les dossiers sensibles (affaires disciplinaires, signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale).
Il assure pour le compte du ministère une fonction de conseil et d'assistance en matière d'accidents mettant en cause la responsabilité du ministère : règlement amiable des litiges avec les compagnies d’assurance des tiers victimes de dommages (corporels ou matériels) causés par l’activité des services centraux ou déconcentrés du ministère. Le bureau est également chargé de récupérer les indemnités venant réparer les dommages causés au ministère ou à ses agents par la faute de tiers.
Il prend en charge les frais de justice dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée aux agents du ministère.
Il est chargé de la bonne gestion de crédits de titre 3 (programme 224), avec le soutien du gestionnaire financier.
Liaisons hiérarchiques :
Le sous-directeur des affaires juridiques et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
- Ensemble des services du ministère et cabinet de la ministre
- Agent judiciaire de l’État, direction de l’immobilier de l’Etat
- Partenaires publics et opérateurs de l’État
- Juridictions administratives et judiciaires
- Cabinets d’avocats prestataires
Environnement professionnel
- Au sein d'une équipe de juristes professionnels, développer un échange des connaissances et des compétences
Profil du candidat recherché
- Magistrat administratif ou judiciaire, avocat
Compétences techniques
- Maîtrise du contentieux administratif – niveau expert
- Maîtrise du droit public général – niveau expert
- Maîtrise du contentieux judiciaire – niveau maîtrise
- Maîtrise du droit privé – niveau pratique
- Gestion budgétaire – initié
Savoir-faire
- Compétences d'encadrement et d’animation d’équipe
- Compétences rédactionnelles
- Conseil et force de conviction
- Capacité de rigueur et d’organisation
- Bonne expression orale
Savoir-être (compétences comportementales)
- Capacités d’écoute et de compréhension favorisant la bonne conduite des dossiers et l'entretien de bonnes relations avec les directions et les acteurs extérieurs (juridiction, ministère des Finances, établissements publics, avocats)
Candidatures :
Yannick FAURE, yannick.faure@culture.gouv.fr, chef du service des affaires juridiques et internationales
Anna BUTLEN, anna.butlen@culture.gouv.fr, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques.
Copie à secretariat.saji@culture.gouv.fr- Internal reference (optional) : 2024-1565894
- Years of professional experience : 3 to 5 years
- Contract Length : 36 mois
- Start Date : 01/09/2024
- Classification : Head of the legal department
Here are examples of this kind of profiles...
Année(s) d'expérience. | Revenu brut annuel | Taille de l'entreprise | Région |
Plus de 20 ans | 108000 euros | 3001 à 5000 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
De 8 ans à moins de 10 ans | 49116 euros | 51 à 250 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
De 15 ans à moins de 20 ans | 98000 euros | 251 à 500 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
De 15 ans à moins de 20 ans | 98000 euros | 251 à 500 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
Plus de 20 ans | 87000 euros | Plus de 5000 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
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