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Civ. 3ème, 18 décembre 2002 retour à l'article
4 août 2018, 06:21, par Valérie La Torre

Bonjour,

Je vous remercie pour cet article, très instructif. Je souhaiterais retrouver la jurisprudence de la cours de cassation, chambre civile 3 du 18 décembre 2002. Pouvez-vous m’aider sur ce point ?

En vous remerciant.

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