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Bonjour,
Votre article est clair concernant les modalités et délais de recours gracieux, puis contentieux
contre une autorisation d’urbanisme.
Cependant vous ne dîtes rien sur le contrôle de légalité du Préfet qui si il intervient après le délai de recours gracieux et surtout après le délai de trois mois de la signature d’une autorisation administrative, en cas d’illégalité constatée, le Préfet ne peut que se tourner vers le TA, dans le délai de deux mois de son contrôle, pour demander l’annulation de l’arrêté, déclaré, par lui, illégal.
Mon interrogation est : Le pétitionnaire bénéficiaire de l’arrêté de permis de construire qui a été délivré le 2/10/2014, son affichage constaté le 20/10/2014, sans recours des tiers, le permis devient définitif le 20 décembre 2014.
Le Préfet ayant du recevoir dans les 15 jours du 2/10/2014, copie de l’arrêté pour effectuer son contrôle de légalité expirant le 17 décembre 2014.
Si le Préfet reçoit seulement le 15 janvier 2015 la copie de l’arrêté pour contrôle de légalité,
le permis reste t-il sujet à être déclaré illégal dans les deux mois alloués au Préfet pour effectuer son contrôle.
Le pétitionnaire est-il en droit de contester, si le Préfet fait un déféré au Tribunal Administratif en demande d’annulation de l’arrêté avant le 15/03/2015, le bien fondé de l’action du Préfet.
En effet, le bénéficiaire, dans ce cas, subit un "dysfonctionnement" de l’autorité.