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Bonjour,
Les articles 706-113 et suivants du CPP ne semblent pas traiter du cas des majeurs protégés en détention soumis à une procédure disciplinaire prévue aux articles R57-7-13 à R57-7-31 du même CPP. Quand est-il de la protection du majeur dans ces cas là ?
En effet, ces articles disposent que l’administration n’a d’obligation de notification qu’envers le détenu (et l’obligation d’assistance par un avocat ne vaut que pour les mineurs). Dans le cas d’un détenu majeur protégés, n’existe t-il donc pas d’obligation de prévenir le tuteur, curateur ? ...
Si vous avez des éléments de réponse je vous remercie par avance, il me serait très utiles, même précieux.