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[1] Michel MENJUCQ, Droit international et européen des sociétés, coll. Domat, Montchrestien, Paris, 2001, p. 26.
[2] Le droit des entreprises en difficulté est organisé dans l’espace OHADA par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, ci-après désigné AUPCAP, adopté le 10 septembre 2015, en remplacement de celui adopté le 10 avril 1998. Ce texte consacre quatre principales procédures collectives : la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
[3] François ANOUKAHA et autres, OHADA, Sociétés commerciales et GIE, Bruylant, Bruxelles, 2002, n° 272, p. 186.
[4] Paolo ALFREDO, « Implantations des entreprises en Espagne », (1991) JCP ed. N, doc. 12.
[5] Michel MENJUCQ, « Les faillites internationales », Jacques BEGUIN et Michel MENJUCQ (Dir.), Droit du commerce international, coll. Traités, Litec, Paris, 2005, p. 23.
[6] Cette thèse est le reflet du principe de l’unité du patrimoine posé par l’article 2091 du Code civil en ces termes : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
[7] Laurence Caroline HENRY, « Le nouveau Règlement n° 2015/848 « insolvabilité » : entre continuité et innovations », Dalloz,2015, p. 982.
[8] Reinhard DAMMANN, « La clarification du rôle joué par la procédure secondaire dans l’architecture du Règlement n° 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité transfrontalières », Dalloz, 2015, p. 38.
[9] Une décision est exécutoire lorsqu’elle à partir du moment où elle passe en force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution tel que l’opposition et l’appel. Notons que le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force exécutoire à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai.
[10] Ce qui renvoie à la procédure collective principale.
[11] Ceci illustre l’hypothèse de la procédure collective secondaire.
[12] Thomas MASTRULLO, « La coopération entre les acteurs intervenant dans les procédures d’insolvabilité après la révision du Règlement n° 1346/2000 », Rev. proc. coll.I, 2015, p. 59 et s.
[13] Art. 251 de l’AUPCAP.
[14] José IZQUIERDO PERIS, « La coopération judiciaire dans les procédures d’insolvabilité : la Convention de Bruxelles de 1995 sur la faillite », LPA, n° 150,1988, p. 43.
[15] Toutefois, s’il peut accomplir seul les actes conservatoires, il lui est interdit par contre d’accomplir les actes d’administration et de disposition car de tels actes ont des conséquences patrimoniales pour la masse. V. en ce sens Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, Revue Dalloz, 2004, p. 213.
[16] Cette expression est utilisée pour parler du démembrement sociétal situé à l’étranger au sein duquel le syndic international accomplit sa mission.
[17] Jean-Marc BERMOND de VAULX, « Le sort des droits sociaux détenus par les dirigeants d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire », Rev. soc., 1990, p. 222.
[18] Gaston RIPERT et René ROBLOT, par Phillipe DELEBECQUE et Michel GERMAIN, Traité de droit commercial, t. 2, 13ème éd., LGDJ, Paris, 1992, n° 3108.
[19] Cour de Justice des Communautés Européennes, arrêt du 12 février 2009 (affaire C- 339/07), Christopher Seagon (Frick Teppichboden Supermärkte) c. Deko Marty Belgium NV, points 21 et 22.
[20] Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, Paris, 2005, p. 395.
[21] Michel MENJUCQ, op. cit., p. 529.
[22] Il s’agit selon le cas de l’arrêt ou de la suspension des poursuites individuelles, de l’arrêt du cours des intérêts, de l’arrêt des inscriptions des sûreté, de l’interdiction de recevoir un paiement du débiteur.
[23] Art. 250 alinéa 1 de l’AUPCAP.
[24] Serge Christian EKANI, Liberté de saisir et exécution forcée dans l’espace Ohada, Paris, L’Harmattan, 2015, p. 72 et s.
[25] Dans bien des cas, cette force exécutoire ne peut découler que d’une décision de l’État recevant la décision étrangère. En ce sens, CCJA, Ord. N° 002/2009/CCJA, 22 jan. 2009, Attijari Bank Sénégal, Rec. CCJA, n° 13,2009, p. 174.
[26] Traité OHADA, art. 20 et 25 ; Règlement d’arbitrage de la CCJA, tel que révisé à Conakry (Guinée) le 23 novembre 2017, art. 27, 30 et 31.
[27] Horatia MUIR-WATT, « Exequatur », in D. ALLAND, S. RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, p. 685.
[28] Civ., 26 juin 1905, DP 1905, 1, 513, S. 1905.I. 433, JDI 1905, p. 1014.
[29] Michel MENJUCQ, op. cit., p. 474.
[30] Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et des actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales, art. 6 ; Jean GATSI, (dir) Code de l’organisation judiciaire, par le Centre de Recherches En Droit des Activités Economiques de l’AVUDRA, PUL, 2007, p. 34.
[31] - Pour le cas du Cameroun voir en annexe la Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et des actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales.
[32] Marc FALLON, « Conflits de lois et de juridictions dans un espace intégré : l’expérience de la communauté européenne », Rec. Acad. La Haye, n° 253, 1995, p. 71.
[33] Pour la notion d’ordre public en ce qui concerne les dispositions de l’OHADA, voir CCJA, arrêt n° 030/2007 du 22 nov. 2007, S. C. I. Golfe de Guinée, www. ohada. Com, Ohadata J-06-247.
[34] Laurent CADIET, « Les clauses contractuelles relatives à l’action en justice », in Les principales clauses des contrats conclus entre les professionnels, PUAM, 1990, p. 193.
[35] Gérard NGOUMTSA ANOU, « L’exequatur en droit positif comparé : regard sur l’espace intégré OHADA à la lumière de l’expérience européenne », in Françoise FERRAND, Gérard NGOUMTSA ANOU (dir.), Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace régional : les expériences de l’Europe et de l’OHADA, RD aff. int., 2012, n° 5, p. 587 et s.
[36] Pierre MAYER et Vincent HEUZE, Droit international privé, 7ème éd., Montchrestien, Paris, 2001, p. 247. Il faut relever que l’exequatur peut aussi bien concerner un jugement rendu à l’étranger, qu’une sentence arbitrale rendue à l’étranger ou même un acte passé à l’étranger.
[37] Dominique FOUSSARD, « Entre exequatur et exécution forcée (De quelques difficultés théoriques et pratiques relatives à l’exécution des jugements étrangers) », (1999) Trav. Com. fr. dr. int. Français173.
[38] Komlan ASSOGBAVI, « Les procédures collectives d’apurement du passif dans l’espace Ohada », Penant, n° 832, 2002, p. 57.
[39] Reinhard DAMMANN et Hubert LECLAIR de BELLEVUE, « Comment coordonner une procédure principale de sauvegarde et une procédure secondaire de liquidation judiciaire de droit polonais ? », note sous CJUE, 22 nov. 2012, aff. C-116/11, Christiana Pol, Dalloz, 2013, p. 459.