Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
doctor a écrit :Merci pour vos réactions.
1. L'intérêt pour la Sarl est de placer sa trésorerie à un taux équivalent au double de celui proposé par les banques. La laisser dormir serait contraire à l'intérêt social (à mon sens)
2. Nul besoin que le placement de la tréso figure dans l'objet social. Toute entreprise qui dispose de liquidités est libre de la placer à la condition de ne pas lui faire courir de risque, non ?
3. L'immeuble ne sera pas loué à la société d'exploitation
4. Il s'agit d'un prêt (non pas indirect mais bien direct) d'une entreprise à l'une de ses filiales ainsi que cela lui est autorisé par l’article L312-2 du Code monétaire et financier
doctor a écrit :Quant à la SCI, quelle est la disposition juridique qui l'empêcherait de financer du LT avec du CT ??
doctor a écrit :- la Sarl n'a nullement besoin de cette tréso pour se développer.
potok a écrit :la SCI n'est pas filiale de la SARL
la SARl détient une participation dans la société civile
Exact au regard du Code de Commerce (art. L 233-1).
Inexact au regard du Code général des impôts. Pour l'administration fiscale, la notion de filiale est beaucoup plus large puisqu'elle commence lorsque la société mère détient au moins 5% du capital (art. 145).
suis d'accord pour la modification de l'objet social
S'il fallait modifier les status chaque fois qu'un dirigeant place la tréso de l'entreprise ...
attention à la faute de gestion et à l'abus de droit
Je ne vois pas pourquoi ... Si vous avez une disposition ou JP, je suis preneur
potok a écrit :la SCI n'est pas filiale de la SARL
la SARl détient une participation dans la société civile
suis d'accord pour la modification de l'objet social
attention à la faute de gestion et à l'abus de droit
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