Stage en cabinet à Saint Maur des Fossés

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Stage en cabinet

Offre d'emploi : Stage en cabinet

  • Recruteur : Cabinet d'avocat
  • Publié : 24/04/2024
  • Région : Saint Maur des Fossés (Ile de France)
  • Type de contrat : Stage
  • Niveau minimum requis : M2 ou plus
  • Spécialités : Droit civil (la responsabilité, droit de la famille...), droit pénal
Cabinet d'Avocat généraliste situé à Saint Maur des Fossés (94) recherche un/une stagiaire à temps plein ou  partiel. Les domaines d'activité du cabinet sont : Droit civil (la responsabilité, droit de la famille), Droit pénal.

Ce stage est à pourvoir dès que possible)  pour une période de trois mois minimun mais  qui pourra être prolongé . 

Pour ce stage, il sera très apprécié si vous avez déjà eu une première expérience réussie au sein d'un cabinet d'avocats, et, si vous avez une solide connaissance en rédaction d'actes juridiques.

Votre mission est d'épauler un avocat généraliste dans des tâches comme la rédaction des actes (assignations, conclusions, suivis des dossiers, recherches...). 
Ce stage s'adrésse notamment à un(e) élève avocat en altérance ou étudiant(e)  préparant l'examen d'entrée (IEJ), ou titulaire d'un Master 1 ou 2 en droit.

Rémunération à déterminer
Description de l'annonce :

Cabinet d'Avocat généraliste situé à Saint Maur des Fossés (94) recherche un/une stagiaire à temps plein ou  partiel. Les domaines d'activité du cabinet sont : Droit civil (la responsabilité, droit de la famille), Droit pénal.

Ce stage est à pourvoir dès que possible)  pour une période de trois mois minimun mais  qui pourra être prolongé . 

Pour ce stage, il sera très apprécié si vous avez déjà eu une première expérience réussie au sein d'un cabinet d'avocats, et, si vous avez une solide connaissance en rédaction d'actes juridiques.

Votre mission est d'épauler un avocat généraliste dans des tâches comme la rédaction des actes (assignations, conclusions, suivis des dossiers, recherches...). 
Ce stage s'adrésse notamment à un(e) élève avocat en altérance ou étudiant(e)  préparant l'examen d'entrée (IEJ), ou titulaire d'un Master 1 ou 2 en droit.

Rémunération à déterminer

Informations complémentaires :
  • Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : 3 mois mais avec la possibilité de prolongation
  • Date d'entrée en poste (à partir de) : 01/04/2024 01/04/2024
  • Revenu propos? : A déterminer
  • Niveau d'anglais demand? : Basique
  • Fonction : Collaborateurs libéraux / salariés, et stages
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 10 ans à moins de 15 ans86000 euros1 à 3 personnesParis (Ile-de-France)
Plus de 20 ans2000000 euros11 à 50 personnesParis (Ile-de-France)
D'un an à moins de 2 ans55000 euros11 à 50 personnesParis (Ile-de-France)
De 10 ans à moins de 15 ans160000 euros501 à 1000 personnesParis (Ile-de-France)
De 10 ans à moins de 15 ans104000 euros51 à 250 personnesParis (Ile-de-France)
[ Voir tous les profils ]

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Sujet : Besoin d'aide interpréter statuts ASL et cahier des charges

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Besoin d'aide interpréter statuts ASL et cahier des charges

de PIMPRETE   le Sam 28 Oct 2023 9:48

  • "Membre"
  •  
  • 2 messages
  • Localisation: 83
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Quelqu'un peut il m'éclaire?
Voici mon problème: de ces deux documents qui régissent notre lotissement privé, le cahier des charges et les statuts de l'ASL, lequel fait loi ?
Le cahier des charges limite la hauteur des construction à 4 mètres.
Le cahier des charges stipule qu'aucune modification n'est possible du fait des seuls co lotis.
A contrario les statuts permettent une modification du cahier des charges mais avec des quorums différents. Doit on considérer que la modification d'une hauteur de construction est : Une régle d'intérêt général ou un droit attaché au terrain ?
Merci beaucoup par avance de vos retours ,
Cordialement

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 3 : CONSTRUCTION
Sur chaque lot et compte tenu des zones non aedificandi définies plus loin, pourra être édifiée une construction à usage d’habitation ou de plaisance dont la hauteur totale n’excèdera pas 4 mètres au-dessus du point pris sur le terrain le plus haut sur leur périmètre

ARTICLE VIII : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges feront la loi entre les lotisseurs et les lotis ainsi qu’entre les divers acquéreurs
D’autre part les dispositions qui n’ont pas un caractère General ou d’ordre public pourront être modifiées par arrêté préfectoral sur avis des services compétents

STATUTS

ARTICLE : 11 MAJORITE
Les délibérations ne portant pas modification aux statuts de l’association syndicale ni aux règles d’intérêt général de l’ensemble immobilier consacré par le cahier des charges figurant en tête des présentes sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés
Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts de l’association syndicale ou aux règles d’intérêt général dudit ensemble immobilier sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres de l’association syndicale
Toute décision relative à la modification des droits ou des voix ou de l’objet devra être prise à l’unanimité de tous les syndicataires

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