Forum : Management, échanges professionnels
ccourtau a écrit :La clause de médiation obligatoire en matière de consommation peut-être considérée comme abusive
https://www.ladepeche.fr/article/2018/05/20/2801471-la-mediation-obligatoire-clause-abusive.html
(Cass. Civ 1, 16.5.2018, H 17-16.197)
ccourtau a écrit :Accord de conciliation: Comment le négocier ?
Le respect d'un consentement libre et éclairé....
https://www.village-justice.com/articles/recherche-accord-equitable-matiere-conciliation-entre-liberte-equite-droit,28561.html
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