Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de nadia.g le Dim 25 Juin 2017 12:59

ccourtau a écrit:Conciliateur de justice: Manquement aux règles déontologiques

le conciliateur de justice, désigné pour une durée de 2 ans renouvelable par la Cour d’appel de son ressort, même s’il/elle est bénévole sans contrôle de son activité, ne peut ou ne devrait pas faire tout et n’importe quoi :

il/elle est tenu (e) par différentes obligations dont certaines relèvent de la déontologie et "des bonnes pratiques", notamment un devoir d’impartialité (ce qui suppose que le conciliateur qui connaît l’une des parties, doit ou devrait se déporter au profit d’un autre conciliateur) et l’absence de pressions sur le ou les les parties adverses ;

en cas de manquement présumé d’un conciliateur aux règles déontologiques, le justiciable peut saisir la Cour d’appel du ressort du conciliateur, d’une plainte circonstanciée, qui, après examen et audition des parties, pourra déboucher à une sanction (non renouvellement dans les fonctions ou ordonnance mettant fin à cette fonction) ;

http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html


bjr,

les conciliateurs sont t-ils suffisamment formés, encadrés voir contrôlés?
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mar 27 Juin 2017 10:59

Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge

La CJUE juge que le droit d’accès à la justice n’est préservé que si les six conditions suivantes sont réunies :
1-la médiation n’aboutit pas à une décision contraignante pour les parties
2-elle n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel
3-elle suspend la prescription des droits concernés
4- elle ne génère pas de frais importants pour les parties
5- elle n’est pas accessible par la seule voie électronique
6- elle n’empêche pas l’octroi de mesures provisoires dans des cas exceptionnels où l’urgence l’impose.

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/06/27/le-passage-par-le-mediateur-ne-doit-pas-faire-obstacle-a-la-saisine-du-juge/
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 28 Juin 2017 12:36

Les 7e Assises internationales de la médiation judiciaire auront lieu les 7 et 8 juillet à La Rochelle.

".....Une culture de la paix qui a du mal à décoller en France....." http://www.sudouest.fr/2017/06/27/la-mediation-ca-s-apprend-3567176-1391.php
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Jeu 29 Juin 2017 12:24

Vers un conciliateur "augmenté" ?

c'est ce que propose la mission du sénat dans son plan quinquennal pour la justice mais sans refonte du statut du conciliateur......dont le recrutement est difficile...http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-conciliation-Mission-Senat-sur-redressement-justice-evolution-vers,24740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mar 04 Juil 2017 12:54

Litiges de la consommation: OSEZ la médiation gratuite via internet

Saisine du médiateur de la consommation compétent sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 05 Juil 2017 11:02

Plan quinquennal de redressement de la justice: Quoi de nouveau ?

Rétablissement du timbre fiscal, TPI, conciliateur "augmenté" mais bénévole......http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-conciliation-Mission-Senat-sur-redressement-justice-evolution-vers,24740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Jeu 06 Juil 2017 11:00

Le médiateur bancaire s'installe dans le paysage


Le service de médiation de la Fédération bancaire française a reçu plus de 5.500 courriers de clients en 2016 https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/030427063020-le-mediateur-bancaire-sinstalle-dans-le-paysage-2099803.php
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Dim 09 Juil 2017 12:33

La neutralité bienveillante du conciliateur/médiateur de justice

Attention, pas d'obligation de réussite de résultat !!!http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Lun 10 Juil 2017 12:09

La médiation judiciaire civile et pénale éligible à l'aide juridictionnelle


Coût d'une médiation : inconfort des parties à l'aide juridique ? Non ! Inconfort du médiateur ! Publié le 9 juillet 2017 par Claude Borghetto


http://www.actumediation.com/2017/07/cout-d-une-mediation.html
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 12 Juil 2017 13:09

Les français et l'accès à la justice

Selon le "Sondage OpinionWay pour La conférence des bâtonniers" sur les français et l'accès à la justice, les français constatent une dégradation des moyens de la justice et estiment que le recours à l'avocat demeure un moyen privilégié d'accès à la justice. Exit le conciliateur de justice ?

http://www.lemondedudroit.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=230031:les-francais-et-lacces-a-la-justice&catid=194:documents&Itemid=1352
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